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À l’aube de 2025, la régulation du secteur bancaire français s’intensifie, particulièrement dans le domaine de l’assurance emprunteur. La récente série de sanctions infligées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) à trois banques majeures marque un tournant décisif pour les consommateurs. Ces établissements ont été pointés du doigt pour leur non-respect des délais légaux lors des procédures de changement d’assurance emprunteur, une manœuvre qui limite la liberté et le pouvoir de négociation des emprunteurs. En se penchant sur ces mesures punitives, on perçoit un signal fort envoyé à l’ensemble du secteur bancaire, mettant en lumière les enjeux cruciaux du respect des droits des clients dans un contexte de crédit immobilier très concurrentiel et de taux d’intérêt historiquement fluctuants. Le présent article détaille ces sanctions, leur portée, leurs conséquences directes pour les consommateurs, ainsi que les outils juridiques à disposition pour mieux protéger leurs intérêts face à leurs prêteurs.

Les raisons précises des sanctions infligées par la DGCCRF aux banques concernées

En 2024, trois grandes banques françaises — le Crédit Agricole Île-de-France, la BRED Banque Populaire et la Caisse d’Épargne Île-de-France — ont été sanctionnées lourdement par la DGCCRF pour diverses violations liées à l’assurance emprunteur. Le cœur du problème réside dans le non-respect des délais imposés par la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, qui encadre strictement la procédure de substitution d’assurance pour les prêts immobiliers. Cette loi permet aux emprunteurs de changer leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni justificatifs, après la première année de souscription.

Or, les services de la DGCCRF ont constaté un nombre significatif de dossiers dans lesquels ces banques ont délibérément retardé, voire empêché, le traitement des demandes de changement d’assurance. Ce dysfonctionnement entrave la liberté de choix et la protection des consommateurs, ce qui va à l’encontre des principes fondamentaux du code de la consommation. Ces banques n’ont pas seulement ignoré les délais légaux, mais ont aussi fourni des réponses incomplètes ou peu claires, multipliant ainsi les obstacles pour les emprunteurs souhaitant alléger le coût global de leur crédit immobilier.

• Retards systématiques dans le traitement des demandes, au-delà des 10 jours légaux requis.
• Manque de transparence sur les procédures et absence d’information claire aux clients.
• Blocages administratifs pour décourager les changements d’assurance, notamment des demandes de justificatifs non prévus par la loi.

Dans l’un des cas les plus emblématiques, la BRED Banque Populaire a dû s’acquitter d’une amende de 298 000 euros, illustrant la fermeté de la DGCCRF face à ces infractions. Ces sanctions s’inscrivent dans la continuité d’une première amende prononcée contre le CIC Est en 2023, à hauteur de 196 000 euros, pour des faits similaires.

Banque	Montant de la sanction (€)	Motif principal
Crédit Agricole Île-de-France	200 000	Retards dans traitement des changements d’assurance
BRED Banque Populaire	298 000	Non-respect délai légal + blocages
Caisse d’Épargne Île-de-France	180 000	Manque d’information transparente

Ces sanctions appellent à une vigilance accrue de la part des consommateurs et renforcent la pression sur les banques pour se conformer aux règles en vigueur, sous peine de lourdes pénalités financières et d’une dégradation de leur réputation auprès des emprunteurs.

Conséquences directes de ces sanctions sur les emprunteurs et le marché du crédit immobilier

Pour les emprunteurs, la vigilance portée par la DGCCRF signifie une amélioration progressive de leurs droits et de leur position dans la négociation des conditions relatives à leur prêt bancaire. Le respect des délais dans la substitution d’assurance emprunteur favorise une meilleure concurrence, permettant aux clients de bénéficier de tarifs plus compétitifs et d’un contrôle plus étroit sur les taux d’intérêt appliqués dans le cadre de leur crédit immobilier.

Cette réforme et les récentes sanctions soulignent combien l’assurance emprunteur représente aujourd’hui un poste financier majeur dans le coût total d’un prêt. En effet, des différences substantielles peuvent exister entre les offres des diverses compagnies d’assurance, et la possibilité de changer son contrat librement ou de choisir une autre banque pour l’assurance peut conduire à des économies substantielles.

• Liberté renforcée offerte aux emprunteurs de choisir ou de changer leur assurance à tout moment.
• Réduction potentielle du coût total du crédit immobilier grâce à des offres d’assurance plus attractives.
• Pression accrue sur les banques pour qu’elles adoptent une politique commerciale plus transparente et conforme à la législation.

Cependant, malgré ces avancées, il reste des freins dans l’application pratique, notamment liés à la longueur des procédures ou à la résistance de certains établissements à modifier leurs pratiques. Cela crée parfois des situations où les emprunteurs supportent des délais d’attente excessifs, impactant leur capacité à réaliser des économies dans leur budget global.

Le marché du crédit immobilier dans son ensemble est également impacté par ces pratiques bancaires et les sanctions. En favorisant une concurrence plus loyale et en garantissant l’accès à une information complète et fiable, la régulation contribue à un environnement plus sain pour les consommateurs. Par ailleurs, les établissements bancaires sont incités à ajuster leurs offres pour rester attractifs, ce qui peut influencer l’évolution des taux d’intérêt proposés à l’entrée du marché.

Impact	Conséquence pour l’emprunteur	Effet sur les banques
Amélioration des droits	Accès facilité au changement d’assurance	Obligation de conformité stricte
Concurrence accrue	Meilleures offres tarifaires	Adaptation des offres d’assurance
Pression réglementaire	Confiance renforcée dans le système bancaire	Risque de sanctions financières

Les obligations légales des banques concernant le changement d’assurance emprunteur

Depuis l’adoption de la loi Lemoine, dont les effets prennent toute leur ampleur en 2025, les banques françaises sont soumises à des obligations exigeantes pour garantir la liberté et la protection des clients emprunteurs. Ces dispositions encadrent strictement les délais et les modalités d’acceptation des demandes de substitution d’assurance, avec pour objectif d’éliminer les freins jugés abusifs au changement.

Les principaux points légaux à respecter sont :

• Délai légal de réponse : la banque doit fournir une réponse à la proposition d’assurance alternative dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.
• Respect du droit à la substitution : l’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment après la première année du prêt, sans frais supplémentaires.
• Interdiction des pratiques restrictives : les banques ne peuvent pas exiger de justificatifs supplémentaires non stipulés par la loi ni retarder la procédure de manière injustifiée.
• Information claire et complète : les établissements doivent transmettre aux clients toutes les informations utiles pour comprendre les conditions et implications du changement d’assurance.

Le non-respect de ces obligations expose les banques à des sanctions financières et à une dégradation de leur image, ce qui peut affecter leur relation avec les clients et leur positionnement sur le marché du prêt bancaire. Par ailleurs, la vigilance accrue de la DGCCRF incite les banques à revoir leurs processus internes pour aligner leurs pratiques sur la législation la plus récente.

Des associations de consommateurs ont également souligné l’importance de ces mesures pour protéger les emprunteurs, notamment les ménages les plus fragiles, souvent moins informés et vulnérables face aux démarches bancaires complexes.

Obligation	Description	Sanction en cas de non-respect
Délai de réponse	Réponse à la demande dans les 10 jours ouvrés	Amende financière, possible publication publique
Respect de la substitution	Liberté totale après 1 an de prêt	Sanctions pour entrave à la concurrence
Absence de justificatifs abusifs	Seulement les documents légaux exigés	Amendes et recommandations officielles
Information claire	Transparence totale vers le client	Réprimandes et contrôles renforcés

Comment les consommateurs peuvent agir face aux pratiques restrictives des banques

Face aux entraves que représentent parfois les comportements des banques, les emprunteurs disposent d’un arsenal juridique et pratique pour défendre leurs droits. La première étape consiste à bien connaître ses droits en matière d’assurance emprunteur, notamment les dispositions de la loi Lemoine, et à garder une trace écrite de toutes les démarches effectuées.

• Recours à la médiation bancaire : en cas de litige, saisir le médiateur de la banque permet souvent une résolution amiable rapide.
• Plainte auprès de la DGCCRF : signaler un manquement sérieux peut déclencher une enquête et éventuellement une sanction contre l’établissement.
• Appui des associations de consommateurs : elles offrent conseils, assistance juridique et peuvent intervenir collectivement pour faire pression.
• Utilisation des documents types et lettres recommandées : garantir la formalisation des demandes dans les formes requises.
• Consultation d’un avocat spécialisé : en cas d’obstruction persistante, une action judiciaire peut être envisagée pour faire valoir ses droits.

Prendre le temps de comparer les différentes offres d’assurance emprunteur avant de contracter un prêt bancaire reste également une stratégie payante, car elle permet d’éviter les mauvaises surprises et de bénéficier d’un meilleur taux d’intérêt global. De plus, maintenir une vigilance constante sur l’évolution des conditions et des réglementations aide à anticiper les opportunités de révision du contrat.

Moyens d’action	Avantages	Conseils pratiques
Médiation bancaire	Solution rapide et amiable	Préparer un dossier clair avant de saisir
DGCCRF	Sanctions contre la banque	Centrer la plainte sur des faits précis et documentés
Associations de consommateurs	Support juridique et collectif	Rejoindre des groupements pour plus de poids
Lettre recommandée	Preuve écrite des démarches	Conserver les copies et récépissés
Avocat spécialisé	Actions judiciaires efficaces	Évaluer les coûts et chances de succès

Les enjeux futurs de la régulation face aux innovations bancaires et l’impact pour les emprunteurs

Alors que la digitalisation et les innovations fintech transforment profondément le secteur bancaire, la régulation doit sans cesse s’adapter pour garantir la protection des clients. La question du respect des droits liés à l’assurance emprunteur se situe au cœur de ces enjeux, surtout face à l’émergence de nouvelles formes de contrats et d’intermédiaires en assurance.

La DGCCRF, en 2025, étend son champ d’action en mettant l’accent sur la surveillance des algorithmes de tarification et des pratiques commerciales liées à l’assurance emprunteur. Avec la montée des assurances via plateformes numériques et la multiplication des offres de prêt innovantes, le risque d’opacité ou de pratiques déloyales augmente. De ce fait, la régulation doit veiller à :

• Maintenir la transparence sur les critères de tarification et les conditions des contrats.
• Assurer un contrôle strict des délais de traitement, même dans un environnement digitalisé.
• Faciliter l’accès à l’information claire pour les consommateurs, notamment par des outils numériques adaptés.
• Renforcer la protection face à la monétisation excessive des données et aux discriminations potentielles dans l’octroi des crédits immobiliers et assurances.

Il est attendu que les banques qui sauront s’adapter rapidement à ce nouveau cadre réglementaire tireront parti d’une meilleure confiance client et d’un positionnement renforcé sur le marché, tandis que celles qui négligent ces règles risquent de nouvelles sanctions et la perte progressive de clientèle.

Enjeux	Régulation	Impact pour l’emprunteur
Digitalisation des services	Contrôle des algorithmes et délais	Expérience utilisateur améliorée
Multiplication des intermédiaires	Régulation accrue des plateformes	Plus d’options mais vigilance exigée
Personnalisation des offres	Surveillance des pratiques tarifaires	Tarifs plus justes et adaptés
Protection des données personnelles	Renforcement des normes RGPD	Confidentialité garantie

Questions fréquentes assurant une meilleure compréhension des sanctions DGCCRF

• Qu’est-ce que la DGCCRF ?
  La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est un organisme public chargé de protéger les consommateurs en s’assurant que les entreprises respectent la législation.
• Pourquoi ces banques ont-elles été sanctionnées ?
  Parce qu’elles n’ont pas respecté les délais légaux pour répondre aux demandes de changement d’assurance emprunteur, entravant ainsi la libre concurrence et les droits des consommateurs.
• Quel impact pour les emprunteurs ?
  Ces sanctions renforcent la protection des emprunteurs et encouragent les banques à améliorer leurs pratiques, ce qui peut se traduire par des économies et une meilleure information.
• Comment agir en cas de blocage bancaire ?
  Il est conseillé de saisir le médiateur bancaire, de déposer une plainte auprès de la DGCCRF ou de se faire accompagner par une association de consommateurs.
• Les sanctions vont-elles changer les pratiques bancaires ?
  Oui, la multiplication des sanctions pousse les banques à respecter la réglementation, à fluidifier leurs processus et à être plus transparentes envers les clients.

Trois ans après l’instauration de la loi Lemoine qui a bouleversé le marché de l’assurance emprunteur avec la possibilité pour les souscripteurs de changer d’assurance à tout moment, plusieurs établissements bancaires se retrouvent sous le feu des projecteurs de la répression financière. Alors que cette réforme visait à offrir davantage de liberté et de compétitivité aux consommateurs en leur permettant de réaliser des économies substantielles, les pratiques de certaines banques démontrent que cette avancée n’est pas toujours respectée. Après le précédent marquant du CIC Est sanctionné pour entrave à cette législation, les autorités de contrôle ont ciblé trois autres acteurs majeurs du secteur bancaire français : la Banque Populaire, la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole. Ces institutions ont été épinglées pour des retards systématiques dans le traitement des demandes de substitution d’assurance, sans respect des délais légaux imposés. Cette situation contribue à ralentir la mise en œuvre effective des droits des emprunteurs.

La répression des fraudes, via la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de Paris, a mené des enquêtes rigoureuses entre 2023 et 2024 pour scruter la gestion des dossiers au sein de ces établissements. Ces investigations ont prouvé que, malgré l’ouverture du marché et la pression exercée par les assureurs alternatifs, une résistance persistante des banques freine souvent la liberté de choix et, par conséquent, pénalise le pouvoir d’achat des consommateurs. Le dynamisme des grandes banques telles que BNP Paribas, Société Générale, Crédit Mutuel, La Banque Postale, LCL, HSBC France et AXA Banque face à cette évolution souligne le contraste dans les pratiques. Le marché de l’assurance emprunteur en 2025 est ainsi un terrain de bataille entre innovation législative et inertie bancaire.

Amendes administratives et pratiques bancaires : analyse des sanctions pour non-respect des délais de changement d’assurance emprunteur

Depuis la promulgation de la loi Lemoine, les banques ont l’obligation de répondre dans un délai maximal de dix jours ouvrés à toute demande de substitution d’assurance emprunteur et de fournir rapidement l’avenant validant ce changement. Cette mesure vise à garantir la liberté d’opter pour des offres plus compétitives, souvent issues d’assureurs alternatifs, offrant des tarifs avantageux et des garanties adaptées. Pourtant, le contrôle opéré par la répression des fraudes a révélé qu’un nombre significatif de dossiers gérés par la Banque Populaire, la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole n’ont pas respecté ces délais légaux.

Les amendes administratives, encore inédites dans le secteur, témoignent de la gravité du non-respect persistant :

• Banque Populaire : plus de 20% des dossiers contrôlés présentaient des retards allant au-delà des dix jours imposés, avec un manque d’informations fournies aux emprunteurs sur leurs droits.
• Caisse d’Épargne : accusée de procédures administratives lourdes qui ralentissent artificiellement le traitement des demandes, entravant ainsi la substitution efficace des contrats.
• Crédit Agricole : a montré une gestion parfois opaque, ne délivrant pas systématiquement les avenants nécessaires après acceptation des changements d’assurance, provoquant des délais supplémentaires et des incertitudes.

Voici un tableau récapitulatif des principales sanctions et infractions constatées :

Banque	Type d’infraction	Pourcentage de dossiers impactés	Amende administrative
Banque Populaire	Retard dans la réponse et absence d’information	20%	298 000 €
Caisse d’Épargne	Procédures administratives ralentissant la substitution	25%	255 000 €
Crédit Agricole	Non-fourniture systématique d’avenants	18%	280 000 €

Ces sanctions sont un signal fort envoyé aux banques pour les pousser à respecter davantage les droits des emprunteurs et fluidifier les échanges liés à l’assurance emprunteur.

Implications pour les emprunteurs et la concurrence bancaire

Le non-respect des délais impacte directement les souscripteurs, qui se retrouvent parfois bloqués avec des contrats d’assurance coûteux et non adaptés à leur profil. Ce frein à la mobilité réduit l’effet de la concurrence instauré par la loi Lemoine, qui avait précisément pour but de dynamiser le marché.

En plus des banques sanctionnées, d’autres grands groupes bancaires – notamment BNP Paribas, Société Générale, Crédit Mutuel, La Banque Postale, LCL, HSBC France et AXA Banque – ont été invités à renforcer leurs dispositifs de traitement des demandes. La bonne gestion du changement d’assurance emprunteur est désormais un élément crucial pour conserver la confiance des clients, et éviter d’éventuelles sanctions similaires.

Évolution du marché de l’assurance emprunteur après la Loi Lemoine : une concurrence encore fragile

Depuis 2022, le marché de l’assurance emprunteur en France a connu une transformation profonde. Alors qu’avant, les banques détenaient le quasi-monopole sur les contrats, la loi Lemoine a rompue cette hégémonie en rendant possible à tout moment la substitution d’assurance. Cette avancée a profondément modifié les relations entre banques, assureurs alternatifs, et emprunteurs.

Les bénéfices pour le consommateur

Les emprunteurs ont pu bénéficier de tarifs plus attractifs et d’offres plus personnalisées. Le jeu de la concurrence a engendré :

• des économies substantielles, parfois de plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt ;
• une meilleure transparence sur les garanties souscrites ;
• un pouvoir accru pour négocier les conditions d’assurance.

Ces progrès permit à des acteurs comme AXA Banque ou Crédit Mutuel d’élaborer des offres innovantes concentrées sur la flexibilité et la compétitivité, contrant ainsi la domination traditionnelle des groupes bancaires historiques.

Les difficultés persistantes et les freins institutionnels

Malgré ces bénéfices, plusieurs freins demeurent :

1. La complexité administrative chez certaines institutions bancaires qui compliquent le changement d’assurance.
2. Le manque d’information ou de pédagogie vis-à-vis des emprunteurs.
3. Parfois, des pratiques délibérées de rétention ou de retard de la part de quelques établissements pour éviter la perte de revenus liés à l’assurance emprunteur.

Cette situation explique en partie pourquoi, en 2025, la DGCCRF demeure très active dans le contrôle et la sanction des établissements peu scrupuleux. Ce contexte invite à un renforcement régulier de la législation pour assurer que la concurrence joue pleinement son rôle au bénéfice des consommateurs.

Le rôle de la DGCCRF dans la lutte contre les pratiques frauduleuses des banques sur l’assurance emprunteur

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) occupe une place centrale dans la surveillance des acteurs financiers en matière d’assurance emprunteur. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, elle a renforcé ses contrôles pour détecter et sanctionner les manquements.

Missions spécifiques liées à l’assurance emprunteur

La DGCCRF a mis en place :

• des inspections régulières dans les établissements bancaires ciblés ;
• une veille constante sur les délais de traitement des demandes de changement d’assurance ;
• des audits détaillés sur la transparence de l’information donnée aux emprunteurs.

Ces actions se traduisent par des sanctions administratives conséquentes visant à rétablir un cadre juridique équitable, ainsi qu’à dissuader toute forme d’entrave à l’application pleine et entière de la loi. Par exemple, la sanction infligée en 2024 au CIC Est à hauteur de près de 300 000 euros a fait figure de mise en garde sévère.

Un dialogue en cours avec les banques

Au-delà des sanctions, la DGCCRF entretient un dialogue constructif avec les banques majeures – notamment BNP Paribas, Société Générale, La Banque Postale et LCL – afin de les accompagner dans l’ajustement de leurs pratiques. Cette démarche inclut :

• la diffusion de recommandations claires sur les procédures à respecter ;
• la participation à des groupes de travail pour fluidifier les échanges interbancaires ;
• l’incitation à la digitalisation des procédures pour un traitement accéléré.

Au fil du temps, cette approche apporte des améliorations tangibles au bénéfice des emprunteurs, même si certains établissements restent récalcitrants.

Perspectives pour le secteur bancaire et recommandations pour une meilleure transparence

La multiplication des contrôles et des sanctions autour de l’assurance emprunteur laisse entrevoir une évolution majeure dans les pratiques bancaires. Les établissements doivent impérativement s’adapter à ce nouveau cadre législatif sous peine de subir des pénalités lourdes et de dégrader leur image auprès d’une clientèle de plus en plus exigeante.

Recommandations pour les banques

• Renforcer la formation des équipes chargées du traitement des demandes afin d’assurer un respect total des délais légaux.
• Améliorer la communication avec les emprunteurs pour mieux leur expliquer leurs droits et le processus de changement d’assurance.
• Digitaliser davantage les procédures pour accélérer le traitement et réduire les erreurs humaines.
• Mettre en place un suivi rigoureux des demandes de substitution avec des indicateurs de performance clairs.

Pour les clients, rester vigilant et bien s’informer est conseillé pour éviter les mauvaises surprises. Il est important d’effectuer un suivi régulier de son dossier et de solliciter les médiateurs bancaires en cas de blocage.

Une concurrence renouvelée au service des emprunteurs

La réforme portée par la loi Lemoine promettait un dynamisme accru en favorisant la liberté de choix. En 2025, le marché continue d’évoluer grâce à l’innovation des acteurs comme AXA Banque ou HSBC France, qui développent des offres concurrentielles et transparentes. Les sanctions récentes devraient inciter toutes les banques, y compris le Crédit Mutuel et BNP Paribas, à se conformer avec rigueur aux exigences réglementaires.

Cette période de mutation est une opportunité pour mettre fin aux pratiques douteuses et instaurer un environnement bancaire véritablement respectueux des droits des emprunteurs. Ce changement s’inscrit dans une logique d’amélioration continue, stimulée autant par la législation que par l’exigence croissante des consommateurs.

• Adopter une gestion proactive des dossiers d’assurance emprunteur
• Favoriser la concurrence pour faire baisser les coûts
• Promouvoir la transparence et la simplification administrative
• Soutenir la digitalisation pour une meilleure efficacité

Questions fréquentes sur la fraude à l’assurance emprunteur et les sanctions bancaires

Quels sont les délais légaux que les banques doivent respecter pour le changement d’assurance emprunteur ?
Les banques doivent répondre à toute demande de substitution d’assurance dans un délai maximal de dix jours ouvrés et fournir l’avenant validant ce changement dans les meilleurs délais.

Quelles banques ont récemment été sanctionnées pour fraude à l’assurance emprunteur ?
Après le CIC Est, la Banque Populaire, la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole ont reçu des amendes administratives pour non-respect des délais de traitement des demandes de changement d’assurance emprunteur.

Comment les emprunteurs peuvent-ils se protéger contre les difficultés liées au changement d’assurance ?
Il est conseillé de bien suivre son dossier, de s’informer sur ses droits et, en cas de blocage, de demander l’intervention d’un médiateur bancaire ou d’une association de consommateurs.

Quel rôle joue la DGCCRF dans la lutte contre ces fraudes ?
La DGCCRF contrôle les pratiques des banques, sanctionne les manquements et travaille avec les établissements pour améliorer les procédures et garantir la transparence des informations communiquées aux emprunteurs.

La concurrence bancaire est-elle réellement bénéfique pour réduire le coût de l’assurance emprunteur ?
Oui, la concurrence introduite par la loi Lemoine a permis une baisse significative des tarifs, favorisé l’émergence d’offres plus adaptées, et donné plus de pouvoir aux emprunteurs dans le choix de leur assurance.

À partir du 1er janvier 2026, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) en France subit une transformation majeure qui bouleverse l’évaluation énergétique des logements. Cette réforme technique, initiée pour mieux refléter la réalité du mix énergétique français, modifie le calcul du DPE en faveur des logements chauffés à l’électricité. Près de 850 000 logements actuellement considérés comme des passoires thermiques devraient gagner une à deux classes énergétiques sans avoir à entreprendre de lourds travaux, une nouvelle qui suscite beaucoup d’espoir chez les propriétaires et les acteurs du marché immobilier. Ce changement ne se limite pas au simple ajustement d’une formule de calcul, il redéfinit la valeur des biens, oriente les décisions d’investissement en rénovation et influence directement le cadre réglementaire entourant la location et la vente. Les professionnels tels que EcoLogis, Energie+ Maison, ou encore ViviDPE s’adaptent dès aujourd’hui pour accompagner leurs clients dans ce nouveau paysage.

Une refonte du calcul du DPE : comment la nouvelle méthode valorise les logements électriques

Depuis sa création, le DPE utilise des coefficients énergétiques qui ont pénalisé les logements chauffés à l’électricité. Traditionnellement, le calcul considérait l’électricité comme une source plus coûteuse et énergivore, en raison d’une conversion énergétique dépassée et d’une estimation peu adaptée aux évolutions du parc énergétique français. À partir de 2026, un arrêté gouvernemental daté du 26 août 2025 modifie ce paradigme de façon substantielle. Le coefficient de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9, soit une baisse de 17 %. Cette réévaluation vise à prendre en compte une réalité désormais plus propre, liée à la prépondérance du nucléaire et des énergies renouvelables dans la production d’électricité.

Concrètement, cette révision du calcul instaure un traitement plus juste pour les logements utilisant l’électricité, notamment parce qu’elle reflète mieux leur empreinte carbone réelle. Le phénomène entraîne une amélioration mécanique de l’étiquette DPE, souvent d’une classe, avec certains petits logements pouvant bénéficier d’une progression de deux classes. Le cabinet ClairDiag, spécialisé dans les diagnostics énergétiques, note que cette réforme pourrait transformer en profondeur la perception des logements électriques, en les désignant comme des habitats plus vertueux que par le passé.

Pour illustrer l’impact, prenons l’exemple d’un appartement situé en zone urbaine chauffé avec une pompe à chaleur électrique. Avec l’ancienne méthode, ce logement pouvait être classé « F » ou « G », limitant ses possibilités de location. La baisse du coefficient permettra de le reclasser en « D » ou « E », un saut significatif qui a un effet direct sur sa valeur immobilière au regard des critères du marché actuel. Toutefois, il est essentiel de souligner que ce gain « automatique » n’est pas un substitut à une rénovation énergétique sérieuse. Julien Besnard, président du bureau d’études Casam, précise que la baisse du coefficient correspond à un gain moyen d’une demi-classe, et qu’une rénovation complète demeure indispensable pour atteindre les standards les plus élevés.

• Le nouveau coefficient électrique passe de 2,3 à 1,9 (–17 %)
• Impact positif sur la plupart des logements électriques (gain de 1/2 classe en moyenne)
• Certains petits appartements gagnent jusqu’à 2 classes DPE sans travaux
• Prise en compte affinée des énergies renouvelables et du nucléaire dans le mix
• Meilleure valorisation des logements réels face aux anciennes méthodes statistiques

Ancien coefficient électrique	Nouveau coefficient (2026)	Variation	Conséquence sur l’étiquette DPE
2,3	1,9	–17 %	1 à 2 classes gagnées selon le logement

Dans ce contexte, des plateformes spécialisées dans l’évaluation énergétique comme ThermoValeur, ScoreHabitat ou LogisExpert tirent parti de la réforme pour proposer des diagnostics plus justes, désormais conformes au nouveau mode de calcul dès 2026. Il conviendra de suivre ces acteurs qui contribuent à la transparence du marché.

Les conséquences pour le marché immobilier : valorisation et débloquage des passoires thermiques

La transformation du mode de calcul du DPE a un effet de levier important sur la dynamique immobilière, notamment sur les logements désormais libérés de la catégorie « passoire thermique ». Actuellement, six millions de résidences principales en France sont classées F ou G, ce qui restreint leur usage. En effet, des interdictions progressives de location s’appliquent : les logements en G ne peuvent plus être loués depuis 2023, ceux en F seront interdits à partir de 2028 et ceux en E dès 2034.

Grâce à la révision du calcul, environ 850 000 logements s’extraient de ces catégories à risque. Sans engager de travaux, ces biens gagnent une ou deux classes, ce qui permet à leurs propriétaires de les louer ou de les vendre à nouveau dans un marché régulé. Cette évolution redonne ainsi de la valeur à ces biens souvent sous-estimés.

Pour les investisseurs, cette bascule est une aubaine permettant de sauvegarder un parc immobilier important tout en évitant les pertes financières liées à l’interdiction de location. L’impact est aussi palpable sur la valorisation des biens, avec une augmentation possible de la valeur allant jusqu’à 10 %, notamment dans les quartiers où la demande locative est tendue.

Les cabinets d’expertise comme BatiRenov ou EffiLogement s’efforcent désormais d’orienter propriétaires et bailleurs vers une meilleure compréhension des enjeux réglementaires et économiques associés à cette réforme. L’enjeu dépasse la seule performance énergétique, il concerne la pérennité de l’investissement.

• 5,8 millions de logements classés F ou G aujourd’hui en France
• 850 000 d’entre eux sortiront de la catégorie passoire thermique sans travaux
• Interdictions de location en vigueur ou à venir sur les logements énergivores
• Valorisation moyenne possible jusqu’à +10 % de la valeur immobilière
• Déblocage du marché locatif sur des biens anciennement non louables

Classe DPE	Statut actuel de location	Changement après nouveau calcul (2026)
G	Interdits à la location depuis 2023	Bénéficient d’une remontée vers F ou E pour certains
F	Location possible mais sans augmentation de loyer	Sortie progressive de la catégorie passoire thermique
E	Aucun blocage présent	Interdit à la location à partir de 2034 sans amélioration

Vincent Jeanbrun, nouveau ministre du Logement, insiste sur l’importance de ce virage : « Le logement social, une chance, pas une rente ». Ce positionnement reflète l’ambition gouvernementale de récompenser les efforts réels de sobriété énergétique tout en encourageant les propriétaires à poursuivre leurs travaux d’amélioration.

Les outils informatiques et simulateurs officiels pour anticiper son nouveau score DPE

Anticipant l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode, plusieurs outils numériques se développent pour renseigner les propriétaires et les professionnels immobiliers. L’Agence de la transition écologique (Ademe) met à disposition un simulateur officiel gratuit accessible en ligne, permettant d’évaluer la future classe énergétique d’un bien en quelques clics.

Pour utiliser cette application, il suffit d’entrer le numéro de diagnostic DPE actuel dans la rubrique dédiée. Ce calculateur réactualise automatiquement la classe énergétique sur la base de la nouvelle formule et du coefficient de conversion ajusté. Ainsi, les propriétaires peuvent savoir dès aujourd’hui si leur logement bénéficiera d’une amélioration perceptible.

De plus, professionnels et particuliers peuvent continuer à utiliser leur DPE actuel. Aucun nouveau diagnostic payant ne sera obligatoire à compter de 2026 puisque le DPE existant restera valable et pourra même être actualisé sans frais via l’attestation téléchargeable sur l’observatoire DPE-Audit de l’Ademe.

Des sociétés expertes telles que EcoLogis, ClairDiag ou ScoreHabitat offrent également des services complémentaires, combinant diagnostic détaillé et conseils personnalisés pour guider les propriétaires vers les aides les plus adaptées, telles que MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Ces solutions sont autant de leviers pour continuer à améliorer le bilan énergétique et, par conséquent, la valeur du logement sur le long terme.

• Simulateur officiel Ademe accessible gratuitement en ligne
• Évaluation prévisionnelle sans tarif supplémentaire
• DPE actuel toujours valide et actualisable automatiquement
• Accompagnement spécialisé par EcoLogis, ClairDiag, ScoreHabitat
• Aides à la rénovation toujours accessibles (MaPrimeRénov’, éco-PTZ)

Encouragement à la rénovation énergétique malgré la nouvelle méthode de calcul

Si la révision du DPE représente une avancée notable pour la revalorisation des logements chauffés à l’électricité, son impact ne doit pas freiner la dynamique de rénovation énergétique en France. Bien que certains logements bénéficient d’un surclassement sans travaux, des gains plus importants et durables nécessitent des interventions plus profondes.

Les professionnels BatiRenov et EffiLogement rappellent que l’actualisation du DPE ne change pas les échéances concernant les échéances d’interdictions de location pour les classes F et G à horizon 2028 et 2023 respectivement. Les propriétaires ont donc toujours intérêt à envisager :

• L’installation de pompes à chaleur plus performantes
• Le renforcement de l’isolation thermique (murs, combles, fenêtres)
• L’adoption de chauffe-eau thermodynamiques ou solaires
• La mise en place d’équipements domotiques pour optimiser la consommation
• L’évaluation régulière avec des services comme Energie+ Maison ou ViviDPE

Ces mesures permettent non seulement de franchir plusieurs classes DPE, mais aussi de réaliser de substantielles économies d’énergie, d’améliorer le confort thermique et de réduire l’empreinte environnementale. Par exemple, une habitation isolée correctement et équipée d’une pompe à chaleur peut voir sa facture énergétique diminuer de 30 à 50 %.

Ainsi, la réforme peut être perçue comme un premier pas, incitant à poursuivre sur la voie de la rénovation globale. Même avec un gain d’une classe, un logement mal isolé ou équipé reste vulnérable aux contraintes réglementaires à venir. Les opérateurs spécialisés tel que LogisExpert ou ThermoValeur apportent un suivi technique rigoureux pour orienter les travaux les plus efficients selon le profil du logement et le budget du propriétaire.

Type de rénovation	Bénéfices attendus	Exemple concret
Isolation des combles	Réduction des déperditions thermiques, meilleure conservation de chaleur	Baisse de 20 % sur la facture de chauffage
Pompe à chaleur air-eau	Chauffage efficace à moindre consommation d’électricité	Gain de 2 à 3 classes sur le DPE selon logement
Chauffe-eau thermodynamique	Production d’eau chaude économique et durable	Réduction de 40 % sur la consommation d’eau chaude

En résumé, malgré la simplification du DPE qui valorise davantage les logements électriques, la rénovation énergétique reste l’axe privilégié pour sécuriser la valeur des biens et répondre aux enjeux climatiques du pays sur le long terme. Les plateformes telles que EcoLogis, ValeurHabitat ou Energie+ Maison se mobilisent pour sensibiliser et accompagner les propriétaires dans ces démarches stratégiques.

Questions fréquentes sur la nouvelle méthode de calcul du DPE

Comment le nouveau calcul du DPE impacte-t-il la valeur des logements ?
Il valorise les logements chauffés à l’électricité en abaissant le coefficient de conversion, ce qui améliore mécaniquement leur étiquette énergétique. Cela peut accroître la valeur immobilière jusqu’à 10 % selon les zones et les biens.

Faut-il refaire son DPE après le 1er janvier 2026 pour bénéficier de la nouvelle méthode ?
Non, le DPE actuel reste valide. Une attestation d’actualisation est accessible gratuitement via l’Ademe, sans obligation de nouveau diagnostic payant.

Cette réforme supprime-t-elle l’obligation de rénovation pour les passoires thermiques ?
Non, elle améliore leur classement mais n’annule pas les échéances réglementaires qui encouragent des travaux pour atteindre des niveaux performants.

Quels sont les outils disponibles pour consulter sa future classe DPE ?
L’Ademe propose un simulateur en ligne officiel gratuit. Des sociétés comme EcoLogis et ViviDPE offrent aussi un accompagnement personnalisé.

Comment continuer à améliorer la performance énergétique après cette réforme ?
En engageant des travaux d’isolation, en installant des équipements de chauffage performants (pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques) et en utilisant des systèmes de gestion énergétique intelligents.

Le marché de l’assurance emprunteur, déjà fortement concurrentiel entre acteurs majeurs tels que Generali, CNP Assurances, Axa, Swiss Life, Allianz, April ou Malakoff Humanis, voit en 2025 une avancée majeure avec le lancement de la solution Miltis Soft’ Emprunteur. Fruit d’un partenariat stratégique entre Utwin, spécialiste de l’assurance de personnes et courtier innovant, et Miltis, assureur reconnu dans l’assurance santé et prévoyance, cette offre s’adresse ciblée particulièrement aux jeunes et aux jeunes couples. Elle met notamment l’accent sur la maîtrise financière grâce à une tarification innovante, un parcours 100 % digital et une couverture souple, répondant aux besoins d’une clientèle à la fois exigeante et sensible à la simplicité du parcours de souscription ainsi qu’aux garanties proposées. Cette co-création ne modifie pas seulement les standards de l’assurance emprunteur, mais réinterroge aussi la manière dont les assurances s’adaptent aux évolutions sociétales et économiques, tout en répondant aux normes bancaires en vigueur dans l’Union européenne.

Les atouts clés de la solution Miltis Soft’ Emprunteur d’Utwin et Miltis : simplicité, innovation et accessibilité

Le marché de l’assurance emprunteur a longtemps été caractérisé par des offres souvent standardisées, peu adaptées aux réalités spécifiques des emprunteurs, en particulier des jeunes générations. Avec Miltis Soft’ Emprunteur, Utwin et Miltis ambitionnent de changer la donne grâce à une offre innovante, pensée pour répondre aux besoins spécifiques des primo-accédants.

La solution repose sur plusieurs piliers essentiels :

• Une cotisation linéaire : ce mode de tarification, désormais adopté par près de 50 % des contrats souscrits via Utwin, permet aux assurés de bénéficier de cotisations fixes régulières. Cette stabilité évite les surprises financières au fil des années, particulièrement appréciée dans une période économique incertaine.
• Un tarif en capital initial attractif : cela facilite l’accès à l’assurance dès le départ du prêt, un avantage non négligeable pour les jeunes qui démarrent leur vie économique et familiale.
• Des années gratuites en fin de prêt : un dispositif novateur qui offre une visibilité financière durable et permet de libérer du pouvoir d’achat. Ce mécanisme aide les emprunteurs à conserver une marge de manœuvre budgétaire pour financer d’autres projets, tels que la constitution d’une épargne ou l’investissement dans une résidence secondaire.
• Un parcours 100 % digital fluide : la totalité du processus de souscription et de substitution est dématérialisée, ce qui assure simplicité et rapidité habituellement difficile à obtenir dans le secteur. Cette innovation place Utwin en tête des courtier grossistes digitaux.

Miltis Soft’ Emprunteur ne limite pas la couverture aux seules assurances sans sélection médicale puisque l’offre est disponible avec ou sans cet examen, ne pratiquant aucune exclusion liée aux pathologies préexistantes. Pour les emprunteurs présentant des risques particuliers, cette souplesse est un gage d’inclusion.

Enfin, l’offre s’inscrit dans la conformité stricte avec les standards bancaires français et européens, ce qui facilite l’approbation des prêts immobiliers avec des garanties rassurantes pour les banques comme pour les clients.

Caractéristique	Avantage pour l’emprunteur	Innovation Utwin & Miltis
Cotisation linéaire	Visibilité et maîtrise du budget	Adoption progressive et majoritaire chez Utwin
Tarif en capital initial attractif	Accessibilité facilitée dans les premiers mois	Positionnement compétitif sur le marché
Années gratuites en fin de prêt	Gain financier réel et souplesse	Exclusivité Utwin & Miltis
Absence d’exclusion pathologique	Inclusion et adaptation aux profils fragiles	Offre différenciante et inclusive
Processus 100% digital	Rapidité et simplicité de souscription	Expérience utilisateur optimale

La collaboration stratégique entre Utwin et Miltis : un modèle de co-innovation dans l’assurance de personnes

La genèse de Miltis Soft’ Emprunteur est le résultat d’une collaboration active et parfaitement complémentaire entre Utwin et Miltis, deux acteurs forts du secteur français de l’assurance. Utwin, connu pour sa maîtrise de l’assurance de personnes et son rôle de courtier grossiste digital, apporte une expertise pointue dans la gestion de contrats ultra-personnalisés, tandis que Miltis, spécialisé dans les domaines santé et prévoyance, met à disposition une capacité d’encaissement et de gestion des risques robuste.

Cette alliance s’inscrit dans une tendance forte du secteur vers la co-création de produits adaptés à des segments spécifiques, souvent insuffisamment pris en compte jusqu’ici. Les jeunes adultes, qu’ils soient célibataires ou en couple, sont confrontés à des contraintes financières et des attentes précises. Outre la simplicité d’interface numérique, ils recherchent une couverture efficace, avec une forte transparence tarifaire. Cette cible s’avère souvent peu satisfaite des offres traditionnelles proposées par des leaders tels que Generali, CNP Assurances ou Cardif.

Quelques éléments illustrent cette dynamique :

• Un positionnement clair sur le segment des primo-accédants, souvent laissé à la marge par des offres massifiées ou standardisées ;
• La volonté de digitalisation à 100 % du parcours pour privilégier l’autonomie et la rapidité, deux critères essentiels pour les consommateurs d’aujourd’hui ;
• Une tarification innovante en cotisations fixes, qui facilite la planification budgétaire sur le long terme, un atout sponsorisé par la maturité de modèles numériques performants.

En parallèle, les assureurs historiques tels qu’Allianz, April ou Malakoff Humanis ont tendance, quant à eux, à favoriser des solutions plus traditionnelles qui peinent parfois à s’adapter à ces nouvelles attentes.

Partenaire	Rôle principal	Contribution clé
Utwin	Courtier en assurance de personnes	Expertise en digitalisation et personnalisation
Miltis	Assureur santé et prévoyance	Gestion des risques et solutions de couverture innovantes

Implications financières et économiques de Miltis Soft’ Emprunteur pour les jeunes emprunteurs

Au-delà de la dimension technologique et du partenariat, l’impact de cette nouvelle solution sur la gestion financière des emprunteurs constitue un véritable tournant. Les jeunes en phase d’acquisition immobilière, souvent confrontés à une multitude de frais, bénéficient désormais d’une assurance dont la structure tarifaire leur permet une anticipation claire et fiable des dépenses à venir.

Les avantages concrets induits par cette solution se traduisent notamment par :

• Stabilité des cotisations pour éviter les écarts disgracieux dans le budget mensuel liés à des hausses imprévues, une douleur longtemps ressentie sur le marché.
• Une meilleure capacité d’épargne en profitant des années gratuites en fin de prêt, offrant un surcroît de revenu disponible. Ce surplus peut être réinvesti dans d’autres domaines, comme éducation ou projets personnels.
• Une visibilité accrue sur la durée totale du prêt immobilier, facilitant la planification des finances personnelles, un aspect souvent négligé mais fondamental.
• Un processus dématérialisé réduisant les coûts et délais administratifs, donc améliorant la performance globale pour l’emprunteur.

Connaissant l’importance de la maîtrise budgétaire dans un contexte économique volatil, la solution Miltis Soft’ Emprunteur se démarque de concurrents comme Generali ou Swiss Life, plus enclins à maintenir un modèle tarifaire classique et plus rigide.

Facteur	Impact sur le foyer emprunteur	Comparaison avec assurances classiques
Cotisation fixe	Budget maîtrisé sans surprises	Offres instables chez certains concurrents
Années gratuites en fin de prêt	Revenus complémentaires à utiliser librement	Rare ou absent dans l’industrie traditionnelle
Digitalisation du parcours	Rapidité administrative accrue	Processus parfois long et contraignant ailleurs

L’adaptation aux exigences réglementaires et aux standards bancaires européens

Dans un marché aussi encadré que celui de l’assurance emprunteur, le respect des normes et réglementations en vigueur est une condition essentielle pour la légitimité et la pérennité d’une offre. Avec Miltis Soft’ Emprunteur, Utwin et Miltis répondent pleinement à ces exigences, ce qui leur permet de s’adresser à un large panel d’emprunteurs et aux banques établies en France et au sein de l’Union européenne.

Les garanties prévues couvrent en effet l’ensemble des risques exigés par les établissements prêteurs, prenant en compte non seulement les critères classiques (décès, invalidité) mais aussi les spécificités nouvelles liées à la santé globale des assurés. Cette conformité rassure d’une part les banques, autorisant la signature plus rapide des contrats de prêt, et d’autre part les emprunteurs soucieux de bénéficier d’une couverture robuste.

Liste des points essentiels respectés :

• Couverture obligatoire conforme aux exigences des banques françaises et européennes.
• Absence d’exclusions injustifiées notamment sur les pathologies déjà existantes, renforçant l’accessibilité.
• Respect des nouvelles directives européennes visant à la transparence et à la protection des consommateurs.
• Processus digitalisé, garantissant traçabilité et sécurité des données personnelles.

C’est cette alliance de conformités et innovations qui distingue Miltis Soft’ Emprunteur et positionne Utwin avec Miltis comme des pionniers sur ce segment de l’assurance. Ce positionnement ne manque pas de susciter l’intérêt des acteurs historiques, inspirant à repenser leurs propres offres.

Exigence réglementaire	Application dans Miltis Soft’ Emprunteur	Impact sur l’emprunteur
Normes bancaires	Conformité totale des garanties	Accès au prêt facilité et contractuel sécurisé
Protection du consommateur	Transparence dans la communication et les tarifs	Sérénité accrue dans l’engagement
Digitalisation	Processus sécurisé, rapide et traçable	Gain de temps et sécurité des données

Perspectives d’évolution et impact pour les courtiers et le marché de l’assurance emprunteur en 2025

Face à cette innovation majeure signée Utwin et Miltis, le rôle des courtiers d’assurance se trouve transformé. L’offre Miltis Soft’ Emprunteur illustre une tendance lourde vers des produits de plus en plus personnalisés, intégrant l’usage intensif des technologies numériques. Les courtiers, désormais équipés d’outils digitaux performants fournis par des fintechs comme Utwin, peuvent non seulement répondre aux besoins spécifiques des clients mais aussi optimiser leur devoir de conseil.

Cependant, cette mutation appelle à une montée en compétences rapide des professionnels, notamment dans la maîtrise des outils digitaux et dans la compréhension des nouvelles politiques tarifaires. L’exemple d’Utwin, déjà récompensé pour son outil UBOX qui assiste efficacement les courtiers, montre la voie d’une assurance qui conjugue innovation technologique et conformité réglementaire.

Les effets attendus sur le marché comportent :

• Une hausse de la satisfaction client grâce à des offres plus adaptées et transparents.
• Une démocratisation progressive de l’assurance emprunteur via des parcours 100 % digitaux.
• Un ajustement des acteurs historiques comme Generali, Swiss Life ou April pour ne pas perdre de parts de marché face à des acteurs innovants.
• Un rôle stratégique renforcé des courtier grossistes à la croisée de l’innovation et du conseil personnalisé.

Cette dynamique montre aussi qu’en 2025, l’innovation en assurance ne se limite plus à la simple offre produit mais se matérialise en une expérience client étoffée et intuitive, où sont pris en compte les nouveaux modes de vie et attentes des assurés.

Questions fréquentes des assurés concernant Miltis Soft’ Emprunteur

• Quelle est la particularité du mode de tarification en cotisation linéaire ?
  Ce système propose des cotisations fixes tout au long du prêt, garantissant une meilleure maîtrise du budget pour l’assuré et évitant la hausse progressive des cotisations classiques.
• L’assurance requiert-elle une sélection médicale ?
  La solution Miltis Soft’ Emprunteur propose une souscription avec ou sans sélection médicale, avec aucune exclusion relative aux pathologies préexistantes, offrant une accessibilité plus large.
• Comment se déroule la souscription ?
  Le parcours est entièrement digital, simplifiant ainsi les démarches de l’assuré, qui bénéficie d’un processus fluide, rapide et sécurisé, intégré par Utwin.
• Les garanties sont-elles conformes aux exigences des banques ?
  Oui, elles respectent intégralement les standards bancaires en France et au sein de l’Union européenne, assurant une acceptation facile par les prêteurs.
• Cette solution est-elle réservée aux jeunes couples ?
  Elle cible particulièrement les jeunes et les couples primo-accédants, mais reste accessible à une plus large population selon certains critères d’éligibilité.

Dans un contexte où l’accès au crédit immobilier reste un enjeu crucial, la Convention AERAS se positionne comme un véritable rempart pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cependant, le rapport annuel 2024 de la Commission de médiation AERAS, dévoilé en mai 2025, met en lumière un paradoxe inquiétant : malgré les efforts de ce dispositif, 64 % des demandes de médiation recevables concernent un refus d’assurance. Cette situation témoigne des défis persistants rencontrés par les emprunteurs fragilisés dans leur quête d’une couverture adaptée. Avec une hausse de 84 % des saisines par rapport à l’année précédente, notamment alimentée par un nouveau formulaire en ligne, la médiation révèle à la fois la montée des recours et la complexité des situations, en particulier autour du refus d’assurance et du droit à l’oubli. Cette analyse détaillée éclaire les modalités du dispositif, les enjeux à venir et les perspectives d’amélioration pour garantir à tous un Accès Assurance équitable et transparent.

Comprendre le rôle essentiel de la Commission de médiation AERAS face aux refus d’assurance

La Commission de médiation AERAS se distingue comme un acteur clé dans la défense des droits des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Sa principale mission est d’examiner et de résoudre les conflits nés des refus d’assurance ou des conditions jugées disproportionnées par les candidats à un prêt immobilier ou professionnel. Lorsque ces individus se voient opposer un refus ou des surprimes excessives, la Commission intervient pour garantir l’application stricte des engagements de la Convention AERAS.

Cette médiation, volontaire et amiable, s’inscrit dans un processus rapide destiné à ne pas entraver le projet d’achat des emprunteurs. Elle couvre plusieurs types de litiges, notamment :

• Les contestations de refus d’assurance aux niveaux 1, 2 ou 3
• Les contestations liées au droit à l’oubli et à la grille de référence AERAS
• Les différends concernant les surprimes ou les exclusions imposées par les assureurs

Le rôle de la Commission est aussi de veiller à ce que les pratiques des assureurs et banques respectent le principe d’Egalité Assurance, évitant toute discrimination injustifiée fondée sur l’état de santé.

En 2024, la Commission a traité 273 saisines, un bond considérable par rapport aux 148 de l’année précédente. Cette croissance s’explique en partie par l’essor du dispositif numérique, avec 67 % des requêtes issues directement du formulaire en ligne sur le site officiel de la Convention. Ce progrès facilite l’accès à la médiation et reflète la mobilisation croissante des emprunteurs et des acteurs du secteur pour surmonter ensemble les obstacles de l’assurabilité.

Une fois les dossiers reçus, la Commission opère une sélection rigoureuse : 45 % des saisines sont jugées recevables, ce qui monte à 50 % en excluant les dossiers sans suite. Ces chiffres indiquent à quel point les réclamations déposées sont fondées. Plus significativement, 64,5 % de ces demandes recevables portent spécifiquement sur un refus d’assurance, un indicateur clé du challenge central auquel font face les personnes à risque aggravé. Ce pourcentage a grimpé de plus de 8 points par rapport à 2023, attestant d’une tension accrue entre les attentes des emprunteurs et les pratiques d’Assureurs Solidaires.

Indicateurs	Chiffres 2024	Évolution depuis 2023
Nombre total de saisines	273 courriers	+84 %
Taux de recevabilité	45 % (50 % hors dossiers sans suite)	Stable
Refus d’assurance	64,5 % des demandes recevables	+8,5 points
Délai moyen de réponse	4 jours (23 jours en médiation)	Amélioration notable

La Commission s’efforce aussi d’accélérer les traitements, avec un délai moyen de réponse de 4 jours, et un délai de 23 jours pour les dossiers nécessitant une médiation complexe. Ce rythme garantit une prise en charge adaptée aux besoins pressants de l’acquisition immobilière et incarnant le principe « Médiation Facile ».

Refus d’assurance de prêt : comprendre un problème toujours dominant malgré la Convention AERAS

Les refus d’assurance continuent d’être la cause majeure des litiges soumis à la Commission. Il ne suffit pas qu’un projet de crédit immobilier soit accepté par la banque : l’obtention d’une assurance emprunteur, indispensable pour sécuriser le prêt, se heurte souvent à des refus motivés par des risques médicaux jugés trop élevés.

Ce phénomène est particulièrement prégnant pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, tels que les patients ayant survécu à un cancer, aux pathologies chroniques ou aux séquelles médicales lourdes. Malgré le dispositif Assurabilité Plus et l’extension récente aux prêts professionnels incluant des biens immatériels, les refus demeurent une réalité pour près de deux tiers des demandes recevables.

Plusieurs facteurs expliquent ces refus persistants :

• Prudence renforcée des assureurs : face à des profils à risque, les assurances évaluent strictement les demandes, parfois avec des critères jugés trop rigides.
• Difficultés d’application du droit à l’oubli : les garanties du dispositif ne sont pas toujours bien comprises ou mises en œuvre, alimentant les contestations.
• Complexité médicale des dossiers : certains cas nécessitent une analyse fine et médicale, difficile à standardiser.
• Manque d’informations complètes : des dossiers mal renseignés peuvent retarder ou compromettre l’obtention d’une assurance adaptée.

Face à ce tableau, le rôle du Cercle des Emprunteurs, un réseau d’accompagnement et de défense, est un soutien déterminant. Grâce à ses conseils, cette organisation facilite le montage des dossiers, permettant d’optimiser les chances d’obtenir une proposition garantissant une Garantie Sans Frontière.

Cette complexité justifie l’importance de trouver des solutions alternatives, notamment via :

• La négociation des surprimes
• La recherche de garanties spécifiques
• La mise en place de dispositifs adaptés à chaque profil
• L’information et la sensibilisation à des outils comme Espoir Emprunteur ou Objectif Couverture.

L’efficacité de la médiation AERAS : quand la résolution amiable crée de la valeur

La médiation initiée par la Commission s’avère un outil structurant pour fluidifier l’accès à l’assurance en contexte de risque aggravé. En 2024, parmi les 124 médiations poussées à terme sur des demandes recevables, 87 % ont confirmé la conformité des assureurs et banques avec la Convention. Cette affirmation du respect contractuel est encourageante et témoigne d’une meilleure appropriation de la réglementation par les différents acteurs.

Pour autant, 13 % des médiations ont permis d’obtenir une satisfaction totale ou partielle pour les emprunteurs, illustrant le potentiel d’AssurMédiation à corriger certaines décisions contestables. Ces succès contribuent à renforcer la confiance des emprunteurs dans le dispositif et dans la qualité du suivi apporté.

Les étapes clés de la médiation sont :

1. La réception et la vérification de la recevabilité
2. L’analyse approfondie des décisions prises en matière d’assurance
3. La médiation entre emprunteur, assureur et banque
4. La formulation de recommandations ou d’accords
5. La clôture avec suivi des actions et retours

Ce processus repose sur le principe fondamental d’Accès Assurance équitable et rapide, afin de ne pas freiner les projets immobiliers des candidats à l’assurance.

Un autre enjeu important réside dans la continuité de la vigilance, notamment sur la clarté des conditions du droit à l’oubli. Le groupe de travail mis en place fin 2023 vise à traiter les difficultés liées aux séquelles de maladies et apporte des perspectives prometteuses pour 2025.

Les évolutions majeures et perspectives pour renforcer l’équité dans l’assurance emprunteur

L’année 2024 a été marquée par plusieurs avancées essentielles qui redéfinissent le paysage de l’assurance en contexte de risque aggravé. L’une des plus notables a été l’extension du périmètre de la Convention aux prêts professionnels pour acquérir des fonds de commerce ne comportant que des biens immatériels. Cette innovation témoigne de la volonté des acteurs de ne pas restreindre l’accès aux financements en fonction du profil professionnel.

Autre grande évolution, la réforme continue autour du droit à l’oubli, impulsée par la loi Lemoine de 2022, contribue à améliorer la protection des emprunteurs :

• Réduction du délai de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute
• Extension du dispositif à des pathologies comme l’hépatite virale C
• Travaux en cours sur les séquelles des cancers pour clarifier les conditions d’accès à l’assurance

Ces mesures renforcent l’impact humaniste de la Convention, facilitant un Objectif Couverture plus accessible et juste. Cependant, les médiations montrent que la vigilance reste indispensable pour assurer une réelle transparence et cohérence dans l’application des règles.

Trois axes stratégiques sont identifiés pour améliorer durablement le dispositif :

• Renforcement de la pédagogie à destination des candidats pour mieux comprendre les enjeux et modalités des assurances
• Optimisation du dialogue entre assureurs, institutions et emprunteurs pour prévenir les différends
• Engagement à une plus grande transparence des assureurs sur les conditions de refus ou de surprimes

Ces pistes témoignent de l’effort continu pour faire de la Convention AERAS un modèle d’Assureurs Solidaires au service de l’Espoir Emprunteur.

Mécanismes de suivi, statistiques détaillées et enjeux réglementaires de la Convention AERAS en 2025

Les données chiffrées recueillies en 2024 offrent un éclairage complet sur les dynamiques du dispositif. Sur un total de 273 saisines, 55 % ont été jugées non recevables, soit des cas hors périmètre strict de la Convention ou des erreurs administratives. Parmi ces rejets, on note :

• 34 % de demandes portant sur des refus liés à des sinistres non couverts ou autres aspects non assurantiels
• 28 % d’erreurs d’adresse ou demandes envoyées à mauvais destinataire
• 22 % de contestations sur des exclusions et surprimes, non recevables faute de conformité
• 16 % de dossiers classés sans suite, en raison d’un silence prolongé des demandeurs

Malgré ces rejets, la Commission assure une prise en charge rapide des dossiers légitimes, avec un délai moyen inférieur à une semaine pour une première réponse. La qualité du dispositif est attestée par un taux élevé de conformité aux règles, puisque 87 % des plaintes recevables démontrent un bon respect de la Convention.

Un tableau récapitulatif illustre les principaux chiffres :

Indicateurs clés	2024	Évolution par rapport à 2023
Total saisines	273	+84 %
Taux de recevabilité	45 %	Stable
Refus d’assurance	64,5 % des recevables	+8,5 points
Délai réponse moyen	4 jours (23 jours médiation)	Amélioration
Taux de satisfaction médiation	13 %	Stable

Dans ce contexte, les autorités de régulation, en collaboration avec les Assureurs Solidaires et les institutions bancaires, s’efforcent d’améliorer les outils de suivi et d’assistance, notamment en renforçant la sensibilisation via des structures telles que AssurMédiation. Cette dynamique s’accompagne d’une démarche proactive visant à consolider la confiance des emprunteurs.

Pour illustrer les grandes lignes du processus, voici les principales étapes du suivi :

1. Réception des demandes via différents canaux (formulaire en ligne, courrier papier)
2. Analyse de la recevabilité par la Commission
3. Engagement d’une médiation ou orientation vers d’autres dispositifs
4. Évaluation des réponses des assureurs et établissements financiers
5. Suivi des résolutions et amélioration continue du système

Les évolutions réglementaires à horizon 2025 devraient également intégrer les conclusions du groupe de travail sur le droit à l’oubli. Cet engagement témoigne de la volonté du secteur de préserver l’Égalité Assurance tout en adaptant la Convention aux réalités médicales et sociales actuelles.

Questions fréquentes autour de la médiation et des refus d’assurance AERAS

• Comment saisir la Commission de médiation AERAS ?
  La saisine est simplifiée via un formulaire en ligne accessible sur le site officiel de la Convention, disponible également par courrier pour les demandes papier.
• Quels sont les critères de recevabilité des demandes ?
  Les demandes doivent concerner des refus ou conditions liées à un risque aggravé de santé, dans le cadre d’un projet immobilier ou professionnel.
• Que faire en cas de refus d’assurance ?
  Il est conseillé de contacter la Commission rapidement pour étudier la possibilité d’une médiation et explorer les solutions alternatives possibles.
• Le droit à l’oubli s’applique-t-il à tous les emprunteurs ?
  Le dispositif est en constante évolution, avec des restrictions basées sur la nature des antécédents médicaux et la période écoulée depuis le traitement.
• La médiation peut-elle aboutir à une proposition d’assurance ?
  Oui, dans 13 % des cas, la médiation permet d’obtenir une solution satisfaisante partielle ou totale.

Depuis le 1er juillet 2025, une véritable révolution s’est opérée dans le monde des assurances emprunteur avec l’intégration obligatoire de la garantie « Aide à la famille ». Cette nouveauté, portée par un consensus large entre députés et associations, vise à offrir un soutien concret aux parents confrontés à une situation particulièrement délicate : devoir interrompre ou réduire leur activité professionnelle pour accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Face à l’incertitude financière générée par une telle épreuve, cette garantie offre une bouffée d’air et sécurise la vie de nombreux foyers. Plus qu’une simple couverture, il s’agit d’un véritable appui familial, renforçant la sécurité ensemble pour toutes les familles concernées. Cependant, cette garantie impose aussi de comprendre son fonctionnement, ses conditions d’éligibilité et les modalités concrètes de sa mise en œuvre dans le cadre des prêts immobiliers. Découvrons ensemble les détails clés de cette évolution capitale dans le PrêtSérénité et la PrévoyanceFamille.

Fonctionnement précis de la garantie SoutienFamille dans l’assurance emprunteur en 2025

La garantie SoutienFamille, également appelée Aide à la famille, est désormais un pilier incontournable des assurances de prêt immobilier. Elle prend en charge une partie significative des mensualités lorsque l’un des parents est contraint d’interrompre son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident. Cette mesure agit comme un filet de sécurité, stabilisant la situation financière tout en renforçant l’AssurFamille+ pour les foyers concernés.

Concrètement, la garantie s’applique pour une durée maximale de 28 mois, segmentée en deux périodes successives de 14 mois chacune. Durant cette période, elle couvre en général 50 % de la mensualité de remboursement, dans la limite de la quotité assurée et d’un plafond fixé à 4 000 € par mois. Il est cependant important de noter que certaines compagnies d’assurance élargissent cette couverture en prenant en charge la totalité des échéances ou en étendant la protection à des proches aidants, comme un grand-parent gravement dépendant.

Le concept de quotité assurée est crucial pour comprendre la portée réelle de cette aide. Elle correspond à la part du capital emprunté garantie par l’assurance. Par exemple, un emprunteur individuel est typiquement couvert à 100 %, alors que dans un couple, la répartition peut s’opérer en 50/50 ou selon d’autres pourcentages. L’indemnisation est donc ajustée selon la part détenue par le parent qui réduit ou arrête son activité.

• Durée d’indemnisation : 28 mois maximum
• Prise en charge standard : 50 % des mensualités
• Plafond mensuel : 4 000 € par mois
• Extension possible à 100 % selon les contrats
• Couverture des proches aidants selon certaines polices

Aspect	Détail
Durée totale	28 mois (2 x 14 mois)
Indemnisation mensuelle	50 % des mensualités, plafonnée à 4 000 €
Exigence de quotité	Selon répartition du prêt (100 % individuel ou partagée)
Possibilité d’extension	Prise en charge complète possible selon assureur

Cette garantie s’inscrit dans une démarche de GarantieSolidaire, un nouveau standard pour la sécurité et le soutien financier des familles fragilisées par les aléas de la vie.

Conditions d’éligibilité et activation de la couverture AppuiParent dans votre assurance emprunteur

Précisons que la garantie SoutienFamille n’est pas activable de manière automatique. Elle dépend de critères précis qui garantissent une réponse adaptée à une situation authentiquement difficile. L’élément déclencheur essentiel est la suspension ou la diminution temporaire de l’activité professionnelle d’un des parents pour assurer une présence quotidienne auprès de l’enfant nécessitant des soins constants. Cette logique vise à éviter les abus et à concentrer l’aide sur les familles réellement vulnérables.

Par ailleurs, cette garantie est généralement rattachée à la clause incapacité temporaire de travail (ITT). Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, cette garantie ITT doit impérativement figurer dans le contrat d’assurance. Le soutien est aussi soumis à la condition que le parent perçoive l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), versée par la Caf à hauteur de 65,80 € par jour, sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Enfin, il est indispensable que le prêt immobilier concerne l’habitation principale. Les investissements locatifs ou résidences secondaires ne sont pas couverts par ce dispositif, une restriction qui rappelle l’objectif premier : sécuriser le foyer familial dans les moments d’épreuve.

• Suspension ou réduction temporaire de l’activité professionnelle
• Inclusion de la garantie ITT dans le contrat
• Perception de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
• Prêt immobilier lié à la résidence principale uniquement

Critère	Condition
Activation de la garantie	Interruption ou réduction d’activité du parent
Garantie liée	Incapacité Temporaire de Travail (ITT) dans le contrat
Aide financière	Perception de l’AJPP (65,80 €/jour)
Type de prêt	Prêt immobilier résidence principale

Cette rigueur dans l’éligibilité assure une gestion optimale des engagements financiers des assureurs tout en consolidant la SécuritéEnsemble pour les familles assurées.

Intégration et gestion de la garantie FamilleProtégée dans vos contrats d’assurance emprunteur

Depuis juillet 2025, les assureurs ont l’obligation d’inclure la garantie SoutienFamille dans au moins un contrat d’assurance emprunteur proposé à leurs clients. Toutefois, cette garantie ne s’applique pas toujours de manière rétroactive aux contrats déjà en vigueur au moment de cette date. Les assurés doivent donc souvent procéder à une renégociation ou à une nouvelle souscription pour bénéficier pleinement de cette option.

La loi Lemoine, adoptée récemment, facilite grandement la mobilité des assurés. Elle permet désormais de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans pénalités ni justification. Ce dispositif ouvre la voie à une mobilité accrue et à une meilleure adaptation des garanties en fonction de l’évolution des besoins, notamment pour intégrer cette couverture essentielle qu’est AssurLien, la garantie Aide à la famille.

Quelques éléments clés doivent être pris en compte lors de la comparaison des offres et de la souscription :

• Délais de franchise et carence avant activation de la garantie
• Conditions d’éligibilité précises, notamment l’exigence de l’AJPP
• Montant exact de la prise en charge des mensualités
• Durée maximale d’indemnisation et plafonds appliqués
• Exclusions ou limitations spécifiques à chaque contrat

Aspect	À vérifier chez l’assureur
Franchise et carence	Délai avant prise en charge
Conditions d’activation	Exigences (AJPP, ITT, etc.)
Montant de l’indemnisation	Pourcentage et plafond mensuel
Durée d’indemnisation	Maximum 28 mois
Exclusions	Situations non couvertes

Ainsi, le PrêtSérénité se renforce grâce à cette protection nouvelle, permettant d’aborder l’avenir avec plus de confiance et d’assurance.

Avantages concrets et impact social de la nouvelle garantie PrévoyanceFamille

L’instauration de la garantie SoutienFamille marque une avancée significative en matière de solidarité et de protection sociale. Au-delà du simple aspect financier, elle incarne un véritable changement de paradigme dans la prise en compte des contraintes liées à la maladie ou au handicap d’un enfant. Le soutien ainsi apporté permet aux parents de se consacrer pleinement à leur rôle d’aidant principal, sans l’angoisse constante des difficultés économiques.

Les bénéfices observés sont multiples : réduction du stress familial, maintien du niveau de vie, prévention des risques de surendettement et un plus grand accès à des conditions d’emprunt plus justes. Cette garantie s’adresse particulièrement aux familles monoparentales et aux foyers dont les revenus dépendent fortement du parent aidant. La couverture proposée s’inscrit pleinement dans une logique FamilleProtégée et GarantieSolidaire, deux axes essentiels pour moderniser le secteur de l’assurance emprunteur.

• Diminution du stress financier et psychologique des parents
• Maintien des remboursements sans impacter le budget familial
• Réduction des risques de défaut de paiement et surendettement
• Valorisation du rôle des aidants familiaux par une protection dédiée
• Contribution à l’équilibre social et économique des familles touchées

Les assureurs partenaires, tels que CNP Assurances ou Thélem Assurances, intègrent cette couverture dans leurs offres pour renforcer le sentiment de confiance auprès des emprunteurs. Cette nouvelle norme renforce l’AppuiParent et fait évoluer positivement le paysage de la PrévoyanceFamille.

Conseils pratiques pour choisir une assurance emprunteur adaptée avec la garantie CouvertureProche

Le déploiement de la garantie SoutienFamille a considérablement enrichi les critères sur lesquels un emprunteur peut s’appuyer pour choisir sa police d’assurance. Au-delà du taux et des garanties classiques, il convient désormais d’intégrer l’analyse des spécificités liées à la couverture familiale :

• Présence et étendue de la garantie Aide à la famille (SoutienFamille)
• Flexibilité des conditions d’indemnisation et seuils d’activation
• Possibilité de couvrir les proches aidants autres que les parents
• Plafond des mensualités remboursées et durée de la prise en charge
• Options de personnalisation et d’adaptation au profil familial

Pour illustrer, prenons le cas fictif d’Anne, mère d’un enfant gravement malade, qui a choisi un contrat incluant la garantie CouvertureProche. Après avoir dû suspendre son activité professionnelle, elle a pu bénéficier de l’indemnisation de ses mensualités, conservant ainsi une stabilité financière essentielle. Ce type de choix s’avère aujourd’hui déterminant pour sécuriser son investissement immobilier tout en protégeant l’ensemble de son foyer.

Critère	Importance pour l’emprunteur
Garantie SoutienFamille	Indispensable pour parents aidants
Durée et plafond	Adaptés à la situation personnelle
Conditions d’activation	Souplesse nécessaire selon les besoins
Extension à proches aidants	Un plus pour les familles élargies

Avant toute souscription, il est important d’étudier attentivement les documents contractuels et de demander conseil à un courtier spécialisé qui saura vous guider vers la solution la plus en phase avec vos exigences et attentes.

Questions courantes sur la garantie Aide à la famille dans l’assurance de prêt

• Qu’est-ce que la garantie Aide à la famille ?
  Il s’agit d’une couverture incluse dans les assurances emprunteur qui indemnise partiellement ou totalement les mensualités en cas d’interruption professionnelle pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou handicapé.
• Qui peut bénéficier de cette garantie ?
  Les parents ayant souscrit une assurance emprunteur comprenant cette garantie, associés à une incapacité temporaire de travail (ITT), et percevant l’allocation journalière de présence parentale.
• Combien de temps dure l’indemnisation ?
  Elle peut s’étendre jusqu’à 28 mois, généralement répartis en deux périodes de 14 mois chacune.
• Cette garantie couvre-t-elle tous les types de prêts ?
  Non. Elle s’applique uniquement aux prêts immobiliers finançant la résidence principale.
• Est-il possible de modifier son assurance pour inclure cette garantie ?
  Oui, grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment sans pénalité.

Dans le contexte complexe des prêts immobiliers indexés sur le franc suisse, une nouvelle lumière se pose sur la valorisation inattendue des biens acquis grâce à ces emprunts. Alors que les souscripteurs ont souvent vécu des fluctuations financières pénalisantes, notamment à cause de la hausse du franc suisse face à l’euro, il apparaît aujourd’hui que la valeur réelle de ces propriétés dépasse fréquemment le double de leur coût initial. Cette situation paradoxale interroge sur les mécanismes financiers et juridiques entourant ces prêts, notamment ceux proposés par des banques telles que BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole ou LCL, implantées dans des zones frontalières comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, où l’utilisation du franc suisse a été particulièrement répandue. En parallèle, les décisions de justice récentes continuent de trancher en faveur des emprunteurs, et les évolutions réglementaires de 2025 offrent de nouvelles perspectives pour les frontaliers. Une analyse approfondie du marché immobilier, des assurances emprunteurs et des enjeux spécifiques liés à ces crédits met en lumière un phénomène complexe aux conséquences multiples pour les particuliers et les institutions financières.

Analyse détaillée de la valorisation des biens issus d’emprunts en francs suisses

La valorisation des propriétés financées par des prêts en francs suisses a surpris de nombreux acteurs du marché immobilier. Initialement, ces biens étaient acquis à un prix correspondant strictement au montant emprunté. Cependant, le contexte économique et la dynamique immobilière actuelle révèlent que leur valeur de revente a souvent atteint ou dépassé le double de la somme initialement engagée par les emprunteurs. Un facteur clé est la faible inflation et la stabilité de la monnaie helvétique, doublée d’une forte demande immobilière dans des zones attractives.

Les banques telles que Crédit Mutuel, Banque Populaire ou Caisse d’Épargne ont commercialisé ces prêts avec des taux d’intérêt attractifs au début des années 2000, avant que la fluctuation du taux de change suisse ne perturbe fortement les remboursements. Malgré ces difficultés, le parc immobilier acquis a vu ses prix exploser, notamment dans les agglomérations proches des frontières suisses.

Voici les principaux paramètres impactant cette valorisation :

• Localisation géographique : Ces propriétés se trouvent souvent dans des zones à forte attractivité urbaine ou en périphérie de grandes métropoles françaises.
• Marché immobilier tendu : La pénurie de logement dans certaines régions limite l’offre, ce qui fait monter les prix.
• Qualité du bien : Ce type d’emprunt a souvent permis d’acquérir des logements neufs ou rénovés, bénéficiant ainsi d’une plus-value naturelle liée aux améliorations.

Concrètement, un emprunteur ayant réalisé un achat immobilier à 300 000 euros en francs suisses en 2007 pourra revendre son bien au-delà de 600 000 euros en 2025, même après avoir subi des remboursements mensuels alourdis par la hausse du franc suisse. Cette dynamique immobilière paradoxale illustre les décalages entre la dette contractée et le marché réel des biens.

À noter que cette forte valorisation influe également sur les contentieux juridiques en cours, notamment dans les dossiers portés devant les tribunaux où des établissements comme UBS ou la Société de Financement Local sont régulièrement impliqués en tant que prêteurs ou partenaires financiers. Les juges prennent en compte la plus-value pour ajuster les décisions quant à l’annulation partielle des dettes ou le rééchelonnement des crédits.

Année d’achat	Montant initial emprunté (€)	Valeur estimée en 2025 (€)	Facteur de valorisation	Banque prêteuse
2007	300 000	615 000	2,05	BNP Paribas
2008	250 000	520 000	2,08	Société Générale
2006	280 000	590 000	2,11	Crédit Agricole

Cette valorisation doublée offre une nouvelle perspective à ceux qui détiennent encore ces emprunts, même face aux contraintes imposées par l’évolution des taux de change. D’un point de vue financier, cela prouve que malgré les coûts supplémentaires liés aux fluctuations du franc suisse, le marché immobilier français n’a cessé de croître, principalement dans les zones desservies par les grands réseaux bancaires.

Les implications juridiques et la protection des emprunteurs face aux banques

La complexité des prêts immobiliers en francs suisses a généré une importante vague contentieuse. Très souvent, les emprunteurs n’étaient pas informés de manière complète des risques liés à la volatilité du taux de change. Ceci a conduit à une série de procédures visant des institutions financières majeures telles que LCL, Crédit Mutuel, Banque Populaire ou Caisse d’Épargne.

En 2025, la Cour de cassation a renouvelé son revirement de jurisprudence en faveur des emprunteurs. Cette orientation juridique permet désormais d’annuler des emprunts toxiques ou d’obtenir des révisions substantielles lorsque le recours aux francs suisses n’a pas été suffisamment expliqué. Ce changement important intervient après une décennie de nombreux procès, souvent soutenus par des cabinets d’avocats spécialisés comme Constantin-Vallet.

• Condition d’information : La banque doit prouver qu’elle a informé correctement son client des risques liés au franc suisse.
• Recours devant les tribunaux : Les jugements favorisent souvent les emprunteurs, avec des annulations de dettes ou des compensations financières.
• Spécificités frontalières : Les emprunteurs frontaliers bénéficient parfois d’une protection supplémentaire en raison de la double exposition monétaire.

Des banques telles que Dexia, UBS ou la Société de Financement Local, très impliquées dans le financement transfrontalier, sont maintenant contraintes de revoir leurs pratiques commerciales. Cette tendance s’accompagne d’un renforcement du contrôle réglementaire sur les crédits immobiliers liés à des monnaies étrangères. Pour les particuliers, cette évolution représente une opportunité de redressement financier.

En parallèle, les tribunaux adaptent les modalités de remboursement en fonction de la valorisation réelle du bien immobilier. Lorsque les propriétés ont été valorisées au-delà du double de leur coût initial, la dette peut être réévaluée à la baisse, prenant en compte la plus-value dégagée, même si elle ne compense pas toujours entièrement les pertes liées aux taux de change.

Type de décision	Effet sur l’emprunteur	Banques concernées
Annulation partielle du prêt	Réduction de la dette et frais	BNP Paribas, Société Générale
Rééchelonnement des remboursements	Allègement temporaire des mensualités	Crédit Agricole, LCL
Indemnisation financière	Dédommagement des emprunteurs lésés	Crédit Mutuel, Banque Populaire

Les décisions de justice de 2025 s’inscrivent dans une volonté claire de corriger les déséquilibres générés par ces prêts dits « toxiques ». Pour les emprunteurs, bien connaître ses droits et se faire accompagner juridiquement restent des facteurs clés pour profiter de ces évolutions favorables.

Optimiser son pouvoir d’achat immobilier en 2025 grâce à la délégation d’assurance emprunteur

Dans le contexte toujours tendu du marché immobilier en 2025, où les propriétés valorisées au double attirent l’attention, il est essentiel d’analyser le rôle de l’assurance emprunteur. Celle-ci représente une part non négligeable dans le coût total du crédit, pouvant parfois atteindre jusqu’à un tiers du Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Pourtant, beaucoup d’acquéreurs ne réalisent pas qu’ils peuvent optimiser cette dépense via la délégation d’assurance.

La législation en vigueur, notamment la loi Lemoine de 2022, facilite la substitution du contrat d’assurance proposé par les banques par une offre concurrente souvent plus avantageuse. Les économies potentielles pour un emprunteur peuvent s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros, ce qui dans certaines grandes villes se traduit par l’acquisition de mètres carrés supplémentaires.

• Profil 1 (primo-accédants seuls) : sur un emprunt de 200 000 € sur 20 ans, la substitution d’assurance peut permettre de réaliser une économie de 10 400 €, équivalente à plus de 8 m² à Saint-Étienne.
• Profil 2 (primo-accédants à deux) : avec le même montant d’emprunt, l’économie peut atteindre 21 600 €, offrant plus de 17 m² dans la même ville.
• Profil 3 (emprunt à deux, 400 000 €) : les économies peuvent dépasser 41 000 €, équivalant à plus de 33 m² supplémentaires.

Ces gains en mètres carrés ont un impact significatif sur les choix immobiliers, permettant parfois l’acquisition d’une pièce supplémentaire, une salle de bain ou encore un espace fonctionnel plus large. Ci-dessous, un tableau récapitule ces gains selon la ville :

Ville	Prix moyen du m² (€)	Gain m² profil 1	Gain m² profil 2	Gain m² profil 3
Saint-Étienne	1 226	8,48	17,61	33,60
Le Havre	1 932	5,38	11,18	21,32
Nîmes	2 150	4,83	10,04	19,16
Paris	9 670	1,07	2,23	4,26

La délégation d’assurance est donc un levier puissant pour redonner de la marge financière aux emprunteurs, et la conjugaison avec les décisions juridiques favorables crée un contexte d’opportunité sans précédent.

Évolution du marché immobilier et des conditions de prêt en octobre 2025

Après une période de forte incertitude, le marché immobilier en France tend vers une stabilisation. Les prix moyens au mètre carré dans les grandes villes françaises ont cessé de chuter et affichent même une légère progression annuelle.

Selon les derniers indicateurs, le prix moyen dans les 20 plus grandes métropoles atteint environ 3 129 euros par mètre carré, avec une croissance modeste de 0,1 % sur le mois. Cette reprise concerne surtout des villes comme Toulouse et Nice, où les prix augmentent plus rapidement, tandis que certaines agglomérations comme Lille connaissent encore de légères baisses.

• Prix alignés avec la demande : la baisse initiale a stabilisé l’offre et la demande, restaurantr l’équilibre sur le marché.
• Conditions d’emprunt stables : les taux d’intérêt restent contenus, avec des prêts sur 20 ans proposés autour de 3,2 %.
• Accessibilité limitée : Malgré les taux attractifs, le pouvoir d’achat immobilier reste contraint par la hausse des prix immobiliers, notamment dans les grandes métropoles.

Les banques, parmi lesquelles figurent des établissements majeurs comme Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale et LCL, continuent de proposer des taux accessibles, dans un cadre réglementaire strict qui protège mieux les emprunteurs. Cette conjoncture participe à la relance prudente et progressive du secteur immobilier en métropole.

Durée du prêt	Taux moyen octobre 2025	Fourchette basse	Fourchette haute
15 ans	3,11 %	3,06 %	3,16 %
20 ans	3,22 %	3,17 %	3,28 %
25 ans	3,35 %	3,32 %	3,38 %

Ces conditions sont essentielles à intégrer pour tout projet immobilier en 2025, permettant une estimation juste du coût total et des mensualités. Les banques Populaire et Caisse d’Épargne restent très actives, offrant des produits compétitifs, avec une vigilance accrue portée à la qualité de l’information délivrée aux emprunteurs.

Stratégies recommandées pour les emprunteurs concernés par les prêts en francs suisses

Pour les particuliers détenant encore des prêts immobiliers indexés sur le franc suisse, plusieurs démarches s’avèrent nécessaires afin de maximiser leur situation financière :

• Expertise juridique spécialisée : Recourir à un cabinet d’avocat expérimenté dans le contentieux des emprunts en francs suisses, comme Constantin-Vallet, est crucial pour défendre au mieux ses intérêts.
• Evaluation de la valeur réelle du bien : Faire estimer la propriété pour comprendre les marges de négociation possibles avec la banque, notamment en cas de procédure judiciaire ou renégociation.
• Optimisation des assurances emprunteurs : Profiter de la liberté offerte par la législation pour changer d’assurance et réduire le coût global du prêt en recourant à des offres plus compétitives.
• Suivi des décisions judiciaires : Se tenir informé des évolutions jurisprudentielles permet de saisir les meilleures opportunités pour une annulation partielle ou un rééchelonnement.

Par ailleurs, il est conseillé d’utiliser les outils numériques mis à disposition pour estimer l’impact des taux d’intérêt, des assurances et de la valorisation immobilière sur le budget global. Les plateformes comparatives, comme Magnolia.fr, facilitent la comparaison des offres d’assurance et crédit.

La complexité du dossier oblige aussi à entretenir un dialogue constructif avec les établissements tels que Dexia, UBS ou Société de Financement Local, qui peuvent être amenés à proposer des solutions amiables ou financières prenant en compte la hausse des valorisations.

En mettant en œuvre ces stratégies, l’emprunteur peut espérer dégager un équilibre financier plus favorable et profiter pleinement des enseignements tirés de cette affaire complexe d’emprunts en francs suisses.

Questions fréquentes sur les prêts immobiliers en francs suisses

1. Ces prêts sont-ils encore proposés aujourd’hui ?

   Non. Depuis plusieurs années, notamment à la suite des nombreuses décisions de justice, les banques ont cessé de proposer des prêts indexés sur le franc suisse aux particuliers en France.

2. Quels risques majeurs étaient liés à ces emprunts ?

   Le principal risque était la forte volatilité du franc suisse par rapport à l’euro, pouvant entraîner une augmentation significative des mensualités et du capital dû. De plus, la complexité des contrats limitait la compréhension du risque pour les emprunteurs.

3. Quelles banques sont les plus impliquées dans ce contentieux ?

   Les établissements comme BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, LCL, Crédit Mutuel, Banque Populaire, Caisse d’Épargne, ainsi que des acteurs spécialisés comme UBS, Dexia et la Société de Financement Local, ont été au cœur des litiges liés aux prêts en francs suisses.

4. Comment bénéficier des décisions judiciaires récentes ?

   En consultant un avocat spécialisé et en présentant un dossier prouvant le manque d’information ou l’abus de la part de la banque, il est possible d’obtenir l’annulation partielle du prêt ou un rééchelonnement avantageux.

5. Est-il intéressant de changer son assurance emprunteur en 2025 ?

   Oui. La délégation d’assurance permet de faire baisser significativement le coût du prêt immobilier, libérant ainsi du pouvoir d’achat notamment dans les villes où le prix du mètre carré est plus accessible.

À l’heure où le pouvoir d’achat des Français reste une préoccupation majeure, un nouveau rebondissement secoue le secteur bancaire et plus particulièrement l’assurance emprunteur. Le 1er octobre 2025, la filiale bancaire CIC Est, appartenant au groupe Crédit Mutuel, a été condamnée à une amende de 196 000 € pour entrave à la modification de l’assurance emprunteur. Cette sanction intervient dans un contexte où la loi Lemoine, instaurée il y a trois ans pour favoriser la libre résiliation annuelle des contrats d’assurance liés aux prêts immobiliers, peine encore à être pleinement appliquée. Alors que la plupart des banques semblent désormais respecter cette réglementation grâce à un traitement centralisé des demandes, cette décision met en lumière les pratiques obstinées de certains acteurs du secteur, qui freinent la dynamique d’amélioration du pouvoir d’achat des consommateurs. La protection du consommateur, au cœur de cette affaire, souligne aussi les enjeux de transparence et d’équité dans un marché où crédit et assurances sont intimement liés.

Loi Lemoine et assurance emprunteur : un cadre législatif conçu pour renforcer le pouvoir d’achat

Depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2022, la loi Lemoine marque un tournant dans la manière dont les emprunteurs peuvent gérer leur assurance emprunteur. Elle donne aux consommateurs le droit à la résiliation annuelle de leur contrat d’assurance, offrant ainsi une liberté accrue pour optimiser leur coût global de crédit immobilier. Cette mesure vise directement à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, souvent confrontés à des dépenses fixes élevées.

Le dispositif impose aux banques un délai maximal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance et modifier les contrats de prêt par avenant. Ce cadre légal oblige les établissements bancaires, dont les filiales comme le CIC Est, à être réactifs et transparents dans le traitement de ces demandes. En permettant aux emprunteurs de changer d’assureur afin d’obtenir de meilleures garanties ou des tarifs plus avantageux, la loi Lemoine agit concrètement comme un levier pour réduire le poids du crédit immobilier dans le budget des foyers.

Principaux objectifs de la loi Lemoine

• Renforcer la protection du consommateur en facilitant le changement d’assurance.
• Limiter les pratiques restrictives ou dilatoires des banques envers les substitutions d’assurance.
• Favoriser une concurrence plus saine sur le marché de l’assurance emprunteur.
• Améliorer la transparence et le délai de traitement des requêtes d’emprunteurs.

En dépit de ces ambitions, l’enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé des manquements notables. Pendant presque une année, du 18 août 2023 au 24 mai 2024, la filiale du Crédit Mutuel, CIC Est, a été observée pour des délais excessifs et des difficultés pour modifier les contrats d’assurance, en contradiction claire avec les exigences de la loi. Cette situation prouve que le pouvoir d’achat des consommateurs peut encore être fragilisé lorsque des acteurs bancaires ne respectent pas strictement leurs obligations.

La filiale CIC Est du Crédit Mutuel : un cas emblématique de la résistance au changement

Le groupe Crédit Mutuel est connu pour son modèle coopératif et son engagement envers ses clients. Toutefois, la condamnation de sa filiale CIC Est pour entrave à la liberté de l’assurance emprunteur questionne l’application concrète de ces valeurs au sein des grandes enseignes bancaires et leurs filiales. Cette décision judiciaire met en lumière la persistance de pratiques pouvant nuire au consommateur et freiner le progrès en matière de protection.

Dans le secteur bancaire, une filiale bancaire comme CIC Est joue un rôle clé dans la commercialisation des prêts immobiliers et de leurs assurances associées. Elle est souvent le premier interlocuteur des clients sur le terrain, et ses méthodes influencent directement l’expérience des emprunteurs. Les difficultés rencontrées par certains clients dans la modification rapide et transparente de leur contrat portent atteinte à leur pouvoir d’achat en les maintenant sous des conditions d’assurance souvent moins favorables.

Quelques pratiques observées chez CIC Est

• Dépassement régulier du délai légal de 10 jours ouvrés pour la prise en compte des demandes de modification.
• Pressions et freins exercés pour décourager les changements d’assurance emprunteur.
• Manque de communication claire et d’accompagnement efficace dans les démarches de substitution.
• Traitement inadéquat des avenants de contrats de prêt liés aux assurances.

Cette situation n’est pas sans conséquences. Elle oblige les autorités à intervenir vigoureusement en faveur des droits des consommateurs, ce qui a abouti à l’amende de 196 000 € prononcée contre CIC Est. Ce montant symbolise un avertissement fort à destination de toutes les banques pour qu’elles respectent davantage le droit à la résiliation annuelle et ne compromettent pas la capacité des emprunteurs à optimiser leur budget.

Assurance emprunteur : un levier crucial pour préserver le pouvoir d’achat des emprunteurs immobiliers

Pour de nombreux ménages, l’assurance emprunteur représente une part importante du coût total du prêt immobilier. Améliorer cette composante est donc un moyen direct d’augmenter leur pouvoir d’achat. Modifier son assurance permet souvent de réduire les mensualités, d’obtenir de meilleures garanties ou d’adapter la couverture à l’évolution de sa situation personnelle.

Un exemple courant illustre bien cet enjeu : une famille acquiert un logement avec un prêt immobilier de 250 000 euros. Initialement, elle souscrit à une assurance groupe proposée par la banque, mais deux ans plus tard, elle trouve un contrat individuel moins coûteux et mieux adapté. Grâce à la loi Lemoine, elle peut changer de contrat une fois par an et économiser plusieurs centaines d’euros par an, allégeant ainsi son budget domestique et renforçant son pouvoir d’achat global.

Les avantages du changement d’assurance emprunteur

• Réduction des coûts mensuels liés au crédit immobilier.
• Personnalisation des garanties en fonction des besoins réels.
• Plus grande transparence dans les tarifs et les conditions.
• Accès à une concurrence accrue sur le marché de l’assurance.

Par conséquent, le respect strict des délais et procédures par les banques est essentiel pour que cet effet de levier soit pleinement exploitable. La condamnation de la filiale du Crédit Mutuel apparaît ici comme un signal fort pour encourager toutes les institutions financières à valoriser ce potentiel.

La protection du consommateur face aux pratiques bancaires : un enjeu stratégique pour le Crédit Mutuel

La question de la protection du consommateur dans le domaine bancaire et assurantiel est de plus en plus centrale. Dans un contexte économique tendu où le pouvoir d’achat est sous pression, les banques doivent concilier rentabilité et respect des droits. Le groupe Crédit Mutuel, issu d’une tradition mutualiste forte, se doit d’être exemplaire en ce domaine.

Au-delà de la condamnation de sa filiale CIC Est, le groupe a déjà pris des mesures pour faciliter l’accès à des solutions d’assurance emprunteur adaptées, notamment via ses plateformes de courtage et ses outils digitaux. L’objectif est clair : offrir transparence, rapidité et choix au client. Ces initiatives sont indispensables pour restaurer la confiance des consommateurs et améliorer leur pouvoir d’achat sur le long terme.

Les initiatives du Crédit Mutuel pour mieux protéger les emprunteurs

• Centralisation des demandes de substitution d’assurance pour accélérer le traitement.
• Propositions de contrats d’assurance emprunteur plus flexibles et personnalisés.
• Formation renforcée des conseillers pour accompagner efficacement les emprunteurs.
• Mise en place d’outils digitaux pour garantir transparence et accessibilité.

Cette approche illustre la double exigence du secteur bancaire : être un partenaire de confiance dans le financement immobilier tout en permettant aux clients de mieux maîtriser leurs dépenses associées. En 2025, la question de l’équilibre entre services financiers et protection du consommateur reste ainsi un défi stratégique majeur pour toutes les banques, y compris pour le Crédit Mutuel.

Mesure	Bénéfice pour le consommateur	Obligation bancaire
Droit à la résiliation annuelle	Permet de changer d’assurance chaque année	Répondre en 10 jours ouvrés aux demandes
Centralisation des demandes	Accélération du traitement des substitutions	Gestion simplifiée et transparente
Information claire	Meilleure compréhension des garanties	Accompagnement adapté
Transparence tarifaire	Concurrence accrue et meilleurs prix	Communication loyale et complète

Questions fréquentes des consommateurs sur leur assurance emprunteur

• Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
  La loi Lemoine autorise la résiliation annuelle du contrat d’assurance, ce qui signifie que le changement est possible une fois par an à date anniversaire.
• Quels sont les délais que les banques doivent respecter ?
  Les banques doivent répondre aux demandes de substitution dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.
• Que faire en cas de retard ou de refus de la banque ?
  Il est conseillé de contacter la DGCCRF ou un médiateur bancaire pour faire valoir vos droits.
• Quelles économies peut-on espérer ?
  En moyenne, changer d’assurance emprunteur peut générer plusieurs centaines d’euros d’économies par an.
• La banque peut-elle imposer son assurance ?
  Non, l’emprunteur est libre de choisir son assurance lors de la signature du crédit immobilier, en vertu du principe de liberté d’assurance.

Le parcours d’une souscription d’assurance emprunteur se complexifie lorsqu’il s’agit de déclarer des troubles psychologiques. Bien que ces affections concernent près de 13 millions de personnes chaque année en France, elles demeurent souvent un sujet sensible et tabou. En 2025, la santé mentale figure parmi les grandes causes nationales, renforçant l’importance de leveraging le dialogue et l’ouverture sur le sujet. Pourtant, dans le contexte spécifique de l’assurance de prêt immobilier, la déclaration médicale devient un enjeu crucial. Les troubles psychologiques, considérés comme des maladies non objectivables, influencent directement la stratégie des assureurs et les conditions d’un contrat.

Ce climat peut conduire à des exclusions de garantie, des surcoûts liés aux primes d’assurance ou même un refus pur et simple de couverture. Comprendre les mécanismes qui régissent cette interface entre santé mentale et assurance devient donc impératif pour tout emprunteur. Cette analyse détaillée explore les implications pratiques des troubles psychologiques sur l’assurance emprunteur, tout en mettant en lumière des solutions et alternatives existantes pour faciliter l’accès au crédit immobilier.

Les troubles psychologiques : définition et impact sur la souscription d’assurance emprunteur

Les troubles psychologiques regroupent un large spectre de pathologies telles que la dépression, l’anxiété, le burn-out, les troubles bipolaires ou encore les troubles obsessionnels compulsifs. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la santé mentale est un état de bien-être fondamental permettant à chacun de réaliser son potentiel et de faire face aux aléas de la vie.

Dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, la déclaration médicale doit inclure toute condition de santé actuelle ou passée susceptible de représenter un risque pour l’assureur. Les troubles psychologiques constituent souvent des risques aggravés de santé car ils peuvent entraîner des périodes d’invalidité, des interruptions d’activité et, de fait, augmenter la probabilité de non-remboursement du prêt.

Pourquoi les assureurs considèrent-ils les troubles psychiques en risques aggravés ?

Les troubles psychologiques ne se mesurent pas par des résultats biologiques ou radiologiques précis, ce qui les range dans la catégorie des maladies non objectivables (MNO). Cela complique l’évaluation du risque par l’assureur qui doit juger de manière qualitative et parfois subjective l’impact potentiel sur la capacité de l’emprunteur à honorer son contrat.

Cette incertitude conduit souvent à des exclusions de garantie ou des surprimes. Ces mesures visent à limiter l’exposition financière de l’assureur face à un risque jugé plus élevé. Par exemple, un historique de dépression sévère avec plusieurs arrêts maladie peut entraîner un refus de prise en charge de l’arrêt de travail lié à la santé mentale, même si le contrat couvre la majorité des autres pathologies.

Liste des troubles psychologiques les plus fréquemment questionnés lors du questionnaire de santé

• Dépression et épisodes dépressifs majeurs
• Anxiété généralisée et troubles paniques
• Burn-out professionnel
• Bipolarité
• Schizophrénie et autres psychoses
• Phobies invalidantes
• Troubles obsessionnels compulsifs (TOC)

Conséquences d’une déclaration incomplète ou erronée

Ne pas déclarer un trouble psychologique lors du questionnaire de santé peut avoir des conséquences lourdes en cas de sinistre. L’assureur pourrait opposer une nullité de garantie en cas de découverte ultérieure, laissant l’emprunteur sans protection et responsable du remboursement intégral du prêt. Il est donc recommandé de fournir une déclaration précise et complète lorsque cela est nécessaire, même si cela peut représenter un frein à la souscription initiale.

Conséquence	Description	Impact sur l’assurance emprunteur
Exclusion de garantie	L’assureur exclut les troubles psychologiques de la couverture	Pas d’indemnisation en cas d’arrêt lié à ces troubles
Surprime	Majoration des primes d’assurance	Augmentation du coût total du contrat
Refus de couverture	L’assureur refuse d’assurer la personne	Accès difficile au prêt immobilier sans solution alternative

Un regard avisé sur la nature et la fréquence des troubles psychologiques constatés chez les demandeurs permet d’anticiper les obstacles potentiels lors de la souscription et de préparer un dossier médical argumenté.

Stratégies pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur en cas de troubles psychologiques

Face aux réticences des assureurs, plusieurs outils et dispositifs ont été mis en place pour garantir un accès plus juste à l’assurance emprunteur malgré la présence de troubles psychologiques.

La convention AERAS : un recours essentiel

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter la souscription d’assurances emprunteur pour les personnes présentant des risques aggravés, notamment les troubles psychologiques. Ce dispositif permet de :

• Limiter ou supprimer les surprimes liées aux antécédents médicaux
• Réduire les exclusions de garantie
• Favoriser l’obtention d’une assurance en cas de pathologies considérées comme lourdes ou incertaines

Pour bénéficier de cette convention, l’emprunteur doit suivre une procédure spécifique et fournir un dossier médical détaillé. L’examen de ce dossier sera effectué par un comité d’experts indépendants afin d’équilibrer le risque et la capacité à assurer la personne.

Comparer les offres d’assurance pour trouver la meilleure option

Les contrats d’assurance emprunteur peuvent varier significativement selon les assureurs. Une même condition médicale peut être prise en charge intégralement par un assureur et faire l’objet d’exclusions chez un autre. Il est donc vivement conseillé de :

• Utiliser un comparateur spécialisé en assurance emprunteur
• Recourir aux conseils d’un courtier en assurance
• Examiner attentivement les clauses d’exclusion et les conditions de prise en charge

Cette démarche permet d’optimiser les garanties tout en limitant l’impact sur le montant des primes d’assurance.

Action	Avantages	Limitations
Recours à la convention AERAS	Accès facilité à l’assurance, réduction des exclusions	Procédure longue, dossier médical rigoureux
Comparaison des offres	Meilleur coût et garanties adaptées	Nécessite du temps et de l’expertise
Recours au courtier	Accompagnement personnalisé, gain de temps	Frais éventuels de courtage

Les spécificités du questionnaire de santé et son rôle dans l’évaluation du risque psychologique

Le questionnaire de santé est un élément clé du processus de souscription d’assurance emprunteur. Il permet à l’assureur d’évaluer la probabilité d’un risque d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès en fonction de l’état médical de l’emprunteur.

Questions courantes relatives aux troubles psychologiques

Le questionnaire inclut généralement des questions précises sur :

• Les antécédents de troubles psychiatriques ou psychologiques
• Les traitements en cours ou passés, notamment les suivis psychiatriques
• Les épisodes d’hospitalisation et les arrêts de travail liés à ces troubles
• La durée et la fréquence des symptômes
• Le recours à des thérapeutes ou autres professionnels de santé mentale

La qualité de la déclaration est déterminante pour l’établissement de primes d’assurance équitables et la validité du contrat.

Risques liés à une mauvaise déclaration

En cas de déclaration erronée ou incomplète, l’assureur peut appliquer des sanctions sévères :

• Résiliation du contrat d’assurance
• Nullité partielle ou totale de la prise en charge liée aux troubles psychologiques
• Refus de versement des indemnités lors d’un sinistre

Pour garantir une couverture optimale, il est recommandé de joindre tout document médical pouvant appuyer la déclaration dans le questionnaire.

Impact des troubles psychologiques sur les primes d’assurance et la gestion des garanties

Les troubles psychologiques influencent directement le montant des primes d’assurance et les conditions des garanties proposées. L’assureur établit des tarifs tenant compte du risque aggravé présenté par l’emprunteur, ce qui peut entraîner une augmentation substantielle du coût.

Comment sont calculées les primes dans ce contexte ?

Le calcul des primes d’assurance prend en considération :

• La nature et la sévérité des troubles psychologiques déclarés
• La fréquence des arrêts maladie et hospitalisations précédentes
• L’âge et la profession de l’emprunteur
• La durée et le montant du prêt immobilier

Cette évaluation personnalisée vise à couvrir le risque réel encouru par l’assureur tout en restant équitable envers l’emprunteur.

Gestion adaptée des garanties en fonction des troubles déclarés

En présence de troubles psychologiques, les garanties peuvent être aménagées afin de limiter l’exposition de l’assureur :

• Exclusions spécifiques pour les arrêts liés aux troubles mentaux
• Franchises plus élevées sur les indemnités journalières
• Plafonnement des montants remboursables en cas d’invalidité

Type de garantie	Impact des troubles psychologiques	Exemple d’adaptation
Arrêt de travail	Exclusion possible	Arrêts de travail pour dépression non pris en charge
Invalidité	Plafonnement des indemnités	Limitation du capital garanti en cas d’invalidité liée à un burn-out
Décès	Peu affecté	Garantie décès maintenue dans la plupart des cas

Adopter une approche proactive lors de la souscription permet de négocier des clauses plus favorables et d’assurer une couverture adaptée à la réalité médicale.

Cas concrets et conseils pratiques pour emprunteurs souffrant de troubles psychologiques

Pour illustrer les différents impacts et solutions, considérons deux profils types d’emprunteurs souffrant de troubles psychologiques :

Profil 1 : Julien, 35 ans, dépression traitée avec arrêt de travail ponctuel

Julien souhaite souscrire un prêt immobilier. Lors du questionnaire de santé, il déclare une dépression traitée avec succès depuis deux ans, sans arrêt de travail au cours des 12 derniers mois. Grâce à un dossier médical clair et à sa transparence, il bénéficie d’une assurance emprunteur avec une surprime modérée et une exclusion limitée, notamment sur les arrêts liés à sa pathologie passée.

Profil 2 : Sophie, 42 ans, burn-out avec hospitalisations récentes

Sophie, en pleine rémission d’un burn-out sévère, rencontre plus de difficultés. L’assureur applique une exclusion de garantie sur les arrêts de travail liés aux troubles psychologiques et présente une surprime élevée. Avec l’aide d’un courtier et grâce au recours à la convention AERAS, elle parvient toutefois à obtenir un contrat lui permettant de finaliser son emprunt avec des conditions acceptables.

• Transparence dans la déclaration médicale
• Recours à la convention AERAS dès le premier refus
• Comparaison systématique des offres d’assurance
• Accompagnement d’un professionnel du courtage
• Préparation d’un dossier médical complet pour rassurer l’assureur

Questions fréquentes sur les troubles psychologiques et l’assurance emprunteur

Les troubles psychologiques sont-ils toujours exclus de l’assurance emprunteur ?

Non, ils ne sont pas systématiquement exclus. La prise en charge dépend du contrat et de l’assureur. La convention AERAS permet d’obtenir une couverture même en cas de risque aggravé.

Que faire en cas de refus d’assurance à cause d’un trouble psychologique ?

Il est conseillé de faire appel à la convention AERAS, de consulter un courtier spécialisé et de chercher des offres adaptées auprès d’autres assureurs.

Comment bien remplir le questionnaire de santé en présence de troubles psychologiques ?

La déclaration doit être exhaustive et sincère. Joignez des documents médicaux pertinents pour appuyer votre situation et éviter tout litige futur.

Les primes d’assurance sont-elles toujours plus élevées en cas de troubles psychologiques ?

Pas toujours. Tout dépend de la sévérité des troubles et du profil global de l’emprunteur. Certaines assurances appliquent des surprimes, d’autres peuvent proposer des garanties adaptées avec des tarifs raisonnables.

L’assurance emprunteur couvre-t-elle l’invalidité liée aux troubles psychologiques ?

La couverture peut être limitée ou plafonnée en fonction du contrat. Il est important de vérifier précisément les clauses relatives à l’invalidité en lien avec ces troubles.

Alors que le marché des assurances connaît souvent des hausses tarifaires, l’assurance emprunteur fait figure d’exception notable avec une tendance durable à la baisse de ses tarifs. Cette inversion de tendance intrigue tant les emprunteurs que les acteurs du secteur. Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène complexe et plurifactoriel qui impacte directement le coût des prêts immobiliers. De la montée de la concurrence accrue aux innovations technologiques, en passant par les évolutions réglementaires, cette analyse détaille les raisons profondes qui poussent les assureurs comme AXA, MAIF ou encore Generali à revoir leurs politiques de tarification. Comprendre ces mouvements permet aussi d’envisager les opportunités pour les futurs emprunteurs dans leurs démarches de financement. L’éclairage sur cette dynamique révèle aussi les différences majeures avec d’autres branches d’assurances qui, elles, sont souvent soumises à de fortes augmentations.

Baisse des tarifs d’assurance emprunteur : un contexte de marché marqué par une forte concurrence

Depuis plusieurs années, le secteur de l’assurance emprunteur est en pleine mutation. L’apparition et la consolidation des offres proposées non seulement par les banques traditionnelles, mais aussi par des acteurs indépendants comme MACIF, Matmut ou La Banque Postale Assurances, ont introduit une concurrence intense. Ce contexte pousse les compagnies d’assurance à ajuster leurs tarifs pour gagner ou conserver des parts de marché.

Cette guerre des prix, qui au premier abord semble bénéfique pour les assurés, est l’un des moteurs principaux de la baisse des tarifs ces dernières années. En 2025, cette tendance se confirme avec une intensification des stratégies compétitives des acteurs majeurs, notamment Generali, Groupama et Allianz France. La diversification des canaux de distribution favorise cette dynamique, avec une montée en puissance des comparateurs en ligne permettant aux emprunteurs de mieux négocier leur contrat d’assurance.

Cette disponibilité accrue des informations et la transparence des offres contribuent à un phénomène où les assurances doivent se démarquer par la qualité et le coût de leur offre. Ainsi, les assureurs adoptent des politiques tarifaires agressives, comprenant notamment :

• la suppression ou la réduction de certaines franchises,
• la personnalisation accrue des garanties pour éviter les surcoûts,
• l’utilisation de bonus-malus basés sur le comportement réel de l’assuré (télé-surveillance médicale par exemple),
• des campagnes promotionnelles ciblées pour attirer de nouveaux clients.

Cette logique ne peut cependant s’envisager que parce que les risques sont mieux maîtrisés par les assureurs. L’évolution de la sinistralité, plus faible dans cette branche par rapport à d’autres, permet une certaine marge de manœuvre en faveur d’une baisse des tarifs. Ainsi, le Crédit Agricole Assurances profite d’une meilleure connaissance des profils d’emprunteurs pour ajuster ses propositions.

Assureur	Tendance tarifaire 2023-2025	Stratégie principale
AXA	Baisse moyenne de 5% par an	Personnalisation des offres et digitalisation
MAIF	Baisse progressive liée à la fidélité client	Avantages fidélité et couverture adaptée
Generali	Tarifs compétitifs grâce à la diversification	Offres groupées avec autres produits

La réussite de cette politique tarifaire nécessite un ajustement constant des modèles actuariels pour maîtriser les risques tout en restant attractif.

Le rôle des innovations technologiques dans la réduction des coûts d’assurance emprunteur

La révolution numérique joue un rôle essentiel dans la diminution des tarifs des assurances emprunteurs. En 2025, les outils technologiques permettent désormais aux assureurs comme CNP Assurances ou Allianz France d’évaluer de manière précise et rapide les risques liés à un profil emprunteur.

Cette meilleure précision dans l’analyse des dossiers permet aux compagnies d’ajuster les primes en fonction du risque réel et non plus sur des bases statistiques trop générales. Par exemple, l’utilisation d’intelligence artificielle pour analyser les historiques médicaux ou les comportements financiers d’un client réduit considérablement les marges d’erreur. Cette personnalisation favorise une tarification plus juste et généralement moins coûteuse pour l’emprunteur.

Par ailleurs, la digitalisation des processus permet aussi une réduction des coûts opérationnels, impactant positivement les tarifs. Les souscriptions en ligne, la gestion dématérialisée des contrats et sinistres par La Banque Postale Assurances ou Groupama contribuent à une optimisation des dépenses. Ces économies sont partagées avec les assurés sous forme de baisses de prix.

• Automatisation des processus de gestion réduisant les frais fixes
• Analyse prédictive renforçant la personnalisation des primes
• Utilisation des big data pour améliorer la prévention des risques
• Plateformes digitales pour faciliter la comparaison et le changement d’assureur

Ces innovations stimulent également la concurrence, renforçant la pression sur les tarifs. De plus, certains assureurs intègrent des incentives liés à des comportements vertueux, comme la diminution des risques ou l’adhésion à des programmes de prévention santé, qui peuvent être suivis via des applications mobiles. Cette forme de prévention active constitue une nouvelle frontière dans l’évolution des tarifs.

Innovation	Impact sur le coût	Exemple de mise en place
Intelligence artificielle	Réduction jusqu’à 10% des primes	Analyse des données médicales chez CNP Assurances
Processus 100% digital	Réduction des frais de gestion	Gestion en ligne des contrats chez Groupama
Big data	Amélioration de la prévention	Programmes de prévention santé MAIF

Facteurs réglementaires et législatifs influençant la baisse des tarifs des assurances de prêt

Le cadre réglementaire joue un rôle majeur dans l’évolution des prix des assurances emprunteurs. Ces dernières années, les réformes législatives ont renforcé la protection des consommateurs et favorisé la transparence des marchés, avec pour effet une pression à la baisse sur les tarifs.

La loi Lemoine, entrée en vigueur récemment, permet notamment aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette mesure a considérablement modifié les rapports de force entre assureurs et assurés, forçant les compagnies telles que MACIF ou Matmut à offrir des conditions tarifaires plus attractives pour conserver leur clientèle.

En parallèle, l’encadrement des garanties et l’obligation d’informer précisément sur les conditions des contrats poussent à une standardisation des offres. Cette harmonisation réduit les marges sur des garanties coûteuses et non systématiquement souscrites, conduisant mécaniquement à une baisse des primes.

• Facilitation de la délégation d’assurance pour les emprunteurs
• Interdiction de certaines clauses abusives
• Obligation de transparence renforcée sur les tarifs et garanties
• Incitations fiscales pour les contrats responsables

Ces changements législatifs ont également encouragé les banques à promouvoir la souscription externe d’assurances, stimulant la rivalité entre assureurs et accélérant la baisse des prix. De plus, les autorités veillent aujourd’hui à ce que les assureurs ne profitent pas de leur position dominante pour maintenir des tarifs excessifs.

Le rôle des comportements des emprunteurs dans la baisse des tarifs d’assurance emprunteur

L’évolution des habitudes et attentes des emprunteurs influence à son tour la tarification adoptée par les compagnies d’assurance. Plus autonomes et mieux informés, les emprunteurs en 2025 disposent d’un plus large éventail de choix au moment de souscrire leur assurance prêt immobilier.

Ce changement pousse les assureurs à offrir des tarifs plus compétitifs, notamment par la personnalisation des garanties et la possibilité d’ajouter ou de retirer des options selon le profil et le besoin précis de l’emprunteur. Par exemple, un jeune actif en bonne santé pourra opter pour une couverture réduite, tandis qu’un emprunteur plus âgé disposera de propositions adaptées à ses risques spécifiques.

De plus, la multiplication des comparateurs en ligne et la facilité pour changer d’assureur en cours de contrat stimulent la concurrence tarifaire. Les emprunteurs ne se cantonnent plus aux offres des banques traditionnelles et explorent des alternatives plus économiques avec des assureurs spécialisés ou mutualistes, tels que la MAIF ou la MACIF.

• Recherche active des meilleures offres grâce aux comparateurs
• Négociation facilitée via la connaissance accrue des produits
• Prise en compte des besoins réels pour la souscription
• Mobilité renforcée entre assureurs avec la résiliation à tout moment

En agissant en consommateurs avertis, les emprunteurs obligent les assureurs à perfectionner leurs approches tarifaires. Cette évolution dynamise le marché et contribue à maintenir voire à accélérer la baisse des tarifs.

Perspectives économiques et sociales impactant la tarification des assurances emprunteurs

Le contexte macroéconomique joue un rôle non négligeable dans la structuration des tarifs d’assurance emprunteur. En 2025, la stabilisation de l’inflation et une légère amélioration du pouvoir d’achat des ménages favorisent une demande accrue de crédits immobiliers, renforçant la pression concurrentielle pour proposer des tarifs attractifs.

Par ailleurs, l’amélioration générale de la santé publique, notamment via des campagnes de prévention et une meilleure prise en charge des pathologies chroniques, réduit la sinistralité à long terme, permettant aux assureurs comme Crédit Agricole Assurances ou AXA de revoir leurs estimations de risques et d’adapter leurs prix.

L’essor du télétravail et l’évolution des modes de vie modifient aussi la perception du risque et du besoin en couverture, avec des emprunteurs privilégiant des formules plus flexibles et adaptées à leur profil unique. Cette demande pousse à un réajustement des tarifs pour rester compétitif et attirer un public varié.

• Diminution progressive de la fréquence des sinistres liés à la santé
• Amélioration des indicateurs économiques favorisant l’accès au crédit
• Adaptation des offres aux nouvelles attentes sociétales
• Développement de produits responsables et durables

Facteur économique/social	Effet sur les tarifs	Exemples concrets
Inflation maîtrisée	Maintien ou baisse des tarifs	Tarifs stables chez Generali et Allianz
Meilleure santé publique	Diminution de la sinistralité	Programmes de prévention MAIF
Evolution des modes de vie	Offres plus personnalisées	Formules flexibles CNP Assurances

Questions fréquemment posées

Pourquoi les tarifs des assurances emprunteurs baissent-ils alors que d’autres assurances augmentent ?
La sinistralité plus faible et mieux maîtrisée dans l’assurance emprunteur, associée à une concurrence accrue et des innovations technologiques, permet une tarification plus juste et souvent à la baisse. Parallèlement, d’autres branches d’assurances font face à des facteurs inflationnistes majeurs qui augmentent leurs coûts.

Comment l’intelligence artificielle influence-t-elle la tarification des assurances de prêt ?
L’IA permet une analyse plus fine des risques individuels et un traitement plus rapide des dossiers. Cela réduit les marges de sécurité excessives, favorisant une tarification personnalisée plus avantageuse pour les profils moins à risque.

La loi Lemoine a-t-elle vraiment un impact sur les prix des assurances emprunteurs ?
Oui, cette loi facilite la résiliation et la délégation des contrats, renforçant la concurrence entre assureurs et incitant à des baisses tarifaires pour attirer ou retenir les clients.

Quels assureurs proposent actuellement les tarifs les plus compétitifs ?
Des acteurs comme AXA, MAIF, Generali, la MACIF et Crédit Agricole Assurances figurent parmi les plus actifs sur le marché avec des stratégies ciblées pour proposer des tarifs compétitifs et adaptés aux profils des emprunteurs.

Est-il possible de négocier son assurance emprunteur ?
Absolument. Les emprunteurs informés peuvent négocier leurs garanties et tarifs, notamment en faisant jouer la concurrence via les comparateurs et en utilisant la possibilité de changer d’assureur à tout moment grâce à la législation récente.