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En 2025, le marché de l’assurance emprunteur demeure sous haute surveillance, surtout après plusieurs années d’efforts législatifs pour faciliter la substitution d’assurance. La loi Lemoine, votée en 2022, visait principalement à briser le monopole longtemps exercé par les banques sur ces contrats, permettant ainsi aux emprunteurs un accès plus libre et avantageux à des offres concurrentielles. Pourtant, certaines grandes institutions financières continuent de déroger aux règles, ce qui a conduit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à sévir. Ainsi, quatre établissements bancaires majeurs — Crédit Agricole Île-de-France, Bred Banque Populaire, Caisse d’Épargne Île-de-France, et le CIC-Est — ont récemment été sanctionnés pour ne pas avoir respecté les délais légaux encadrant le changement d’assurance emprunteur. Ces manquements ont notamment conduit à des situations où des emprunteurs ont été contraints de payer une double cotisation d’assurance, une problématique qui soulève des questions sur les pratiques de certains acteurs du secteur bancaire. Par ailleurs, la sanction de ces banques souligne l’importance d’une régulation efficace pour garantir une concurrence loyale et protéger le pouvoir d’achat des consommateurs dans un marché en mutation.

Sanctions pour non-respect du délai légal de changement d’assurance emprunteur : un signal fort pour les banques

La loi Lemoine, effective depuis 2022, impose un délai strict de 10 jours ouvrés aux établissements bancaires pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur. Cette réglementation vise à fluidifier les démarches des consommateurs et à encourager la concurrence entre assureurs, ce qui peut entraîner des économies substantielles pour les emprunteurs en prêt immobilier.

Le premier coup d’éclat est intervenu le 1er octobre 2025 lorsque la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin a infligé une amende de 196 000 euros au CIC-Est, filiale du Crédit Mutuel, après une enquête approfondie entre août 2023 et mai 2024. Cette dernière a révélé des dépassements « importants » de ce délai légal, obligeant dans certains cas des emprunteurs à financer une double assurance. Le cas du CIC-Est montre comment le non-respect des règles peut directement impacter le budget des ménages, réduisant d’autant les avantages permis par la loi.

Deux semaines après cette première sanction, la DGCCRF a de nouveau agi, cette fois en infligeant des amendes allant de 80 000 à 323 000 euros à trois autres grandes banques : Bred Banque Populaire, Crédit Agricole Île-de-France et Caisse d’Épargne Île-de-France. Ces institutions se sont retrouvées dans le viseur des autorités pour des pratiques similaires qui retardent délibérément le traitement des demandes de substitution d’assurance emprunteur.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles ces retards persistent :

• Des procédures internes lourdes et peu automatisées qui ralentissent le processus de gestion des dossiers.
• Une résistance structurelle à la perte des commissions générées par la souscription d’assurance au sein des banques.
• Une communication parfois déficiente entre services de gestion de prêts et services d’assurance.

Ces pénalités constituent un tournant crucial, où la DGCCRF impose enfin des mesures concrètes pour faire appliquer la réforme. Parmi les banques, Crédit Mutuel, Banque Populaire, Crédit Agricole et Caisse d’Épargne montrent cependant une persistance dans des pratiques lourdes et peu conformes, contrastant avec d’autres acteurs comme BNP Paribas ou Société Générale, qui tendent à mieux respecter les délais.

Banque	Amende infligée (Euros)	Motif	Impact sur l’emprunteur
CIC-Est (Crédit Mutuel)	196 000	Dépassement du délai légal de 10 jours ouvrés	Double cotisation d’assurance
Bred Banque Populaire	298 000	Non-respect du délai légal	Retards dans le traitement des demandes
Crédit Agricole Île-de-France	323 000	Non-respect du délai légal	Obstacles à la substitution d’assurance
Caisse d’Épargne Île-de-France	80 000	Non-respect du délai légal	Retards récurrents dans réponse aux demandes

Loi Lemoine et mutation du marché de l’assurance emprunteur : un bouleversement en cours

La loi Lemoine introduite en 2022 doit être comprise comme une réponse forte à l’antagonisme historique entre banques et organismes assureurs indépendants. Traditionnellement, lors de la souscription d’un prêt immobilier, les emprunteurs devaient accepter l’assurance emprunteur imposée par leur banque, souvent avec un coût élevé et peu de transparence. L’objectif de cette réforme a été de rendre possible, sans contraintes excessives, le changement d’assurance emprunteur à tout moment, notamment durant les premières années du prêt.

Cette mesure vise à briser le monopole et accroître la concurrence. Contrairement aux anciennes lois qui limitaient fortement la faculté de substitution, la loi Lemoine permet à l’emprunteur :

• De résilier et changer d’assurance sans attendre l’anniversaire du contrat.
• De bénéficier d’un délai maximum de réponse de 10 jours ouvrés de la part des banques.
• D’éviter les doubles cotisations générées par les lenteurs administratives ou les refus abusifs.

Cependant, en 2025, malgré ces avancées légales, la part des assurances souscrites en dehors des banques reste faible, autour de 17% selon plusieurs études conduites par des acteurs du courtage en assurance comme Magnolia et Securimut. Cette donnée révèle que la majorité des emprunteurs continuent de se tourner vers les offres des banques, souvent moins avantageuses.

Plusieurs biais expliquent cette lente mutation :

1. L’inertie des pratiques bancaires bien ancrées, avec des intérêts financiers importants en jeu.
2. Un manque de sensibilisation des emprunteurs, qui ne perçoivent pas toujours l’intérêt ou la simplicité du changement d’assurance.
3. Les outils technologiques et processus internes bancaires encore insuffisamment adaptés pour gérer efficacement les demandes de substitution.

Les grandes banques telles que Société Générale, LCL, La Banque Postale, AXA Banque et MAIF participent à ce mouvement, soit en facilitant les démarches, soit en offrant des solutions d’assurance emprunteur compétitives. Mais le secteur reste entravé par un environnement où la concurrence sur ces contrats demeure fragile et sujette à controverse.

Les conséquences pour les emprunteurs : double cotisation et freins financiers

Le non-respect des règles mises en place par la loi Lemoine a un impact direct sur les emprunteurs. En effet, lorsque les banques dépassent le délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution d’assurance, certains consommateurs sont contraints de payer deux assurances en parallèle, engendrant un surcoût inutilement élevé.

Cette situation est particulièrement préjudiciable dans un contexte économique où chaque euro compte. Les ménages, parfois déjà fragilisés par des taux d’intérêt élevés sur les prêts immobiliers, voient leur budget s’alourdir sans justification. Les sanctions imposées à CIC-Est, Crédit Agricole et autres témoignent de ces pratiques systématiques qui peuvent perdurer faute d’incitations ou de sanctions suffisantes.

La question financière n’est pas le seul impact :

• Le stress lié à la complexité et au manque de transparence dans le processus.
• Un sentiment d’injustice chez les emprunteurs face à la lenteur bureaucratique.
• Un déséquilibre persistant entre banques et consommateurs, malgré les avancées législatives.

Face à ce constat, des associations de consommateurs comme UFC-Que Choisir proposent aujourd’hui des outils pour faciliter la démarche, comme des calculateurs d’économies possibles en changeant d’assureur mais aussi un accompagnement personnalisé pour effectuer efficacement les démarches administratives.

Conséquence observée	Impact sur l’emprunteur	Solutions proposées
Retards dans la réponse bancaire	Double cotisation d’assurance	Sanctions DGCCRF et recours auprès d’associations
Manque de transparence	Stress et insatisfaction	Outils de comparaison et sensibilisation
Informations peu accessibles	Découragement et inertie	Accompagnement personnalisé par courtiers

Le rôle des autorités : DGCCRF versus ACPR dans la régulation des banques

Le phénomène des sanctions imposées en 2025 signale surtout l’engagement de la DGCCRF dans la régulation des pratiques bancaires sur l’assurance emprunteur. Alors que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a un rôle clé dans le contrôle des établissements bancaires et assureurs, elle n’a pas encore infligé de sanction pour ce type de manquement.

Le décalage entre ces deux autorités questionne sur l’efficacité globale de la régulation. La DGCCRF intervient principalement sur la protection des consommateurs, notamment sur le respect des délais et l’application des règles commerciales. L’ACPR, quant à elle, dispose d’un pouvoir plus large sur la stabilité financière et le bon fonctionnement des acteurs du marché bancaire et assurantiel.

Malgré ce cadre réglementaire, l’absence d’amendes de la part de l’ACPR laisse planer un doute sur la cohérence du dispositif. En parallèle, la multiplication des recours et des contrôles par la DGCCRF montre que dans des secteurs à fort enjeux financiers, les consommateurs doivent encore compter sur une vigilance accrue des autorités de la concurrence et de la consommation.

Les banques telles que BNP Paribas, LCL, Crédit Mutuel, Banque Populaire et AXA Banque pourraient être prochainement observées sous cet angle et il est prévisible que d’autres sanctions viendront s’ajouter si les pratiques ne changent pas. Cette situation met en lumière la nécessité d’une coordination renforcée entre les organismes régulateurs et une prise de conscience accrue des établissements financiers sur le respect de la législation.

• DGCCRF : sanctions ciblées sur les pratiques commerciales et délai de traitement
• ACPR : rôle plus large sur la surveillance financière mais absence de sanctions dans ce domaine
• Impact direct sur la confiance des consommateurs envers le secteur bancaire
• Appel à une meilleure coordination entre autorités pour protéger efficacement les emprunteurs

Les perspectives d’évolution du marché de l’assurance emprunteur en France en 2025

Alors que les sanctions récentes ont marqué un tournant pour le respect de la loi Lemoine, le marché de l’assurance emprunteur continue d’évoluer vers plus d’ouverture et de concurrence malgré les résistances persistantes. Les banques traditionnelles telles que Crédit Agricole, Société Générale, La Banque Postale et Caisse d’Épargne cherchent à moderniser leur offre afin de répondre aux attentes de leurs clients.

Voici les principales tendances qui dessinent l’avenir du secteur :

• Dématérialisation accrue : Les démarches administratives se numérisent, permettant un traitement plus rapide et transparent des substitutions d’assurance.
• Développement de solutions concurrentielles : Les acteurs comme MAIF ou AXA Banque intensifient leur présence avec des offres innovantes et personnalisées.
• Renforcement de la sensibilisation : Les associations telles qu’UFC-Que Choisir jouent un rôle crucial pour informer les emprunteurs sur leurs droits et opportunités d’économie.
• Amplification des contrôles et sanctions : La vigilance des autorités comme la DGCCRF devrait se maintenir pour fuir toute tentative de manœuvre dilatoire.
• Coordination réglementaire : Vers une meilleure synergie entre DGCCRF et ACPR pour une régulation plus efficace.

Ces évolutions impliquent que les consommateurs aient davantage les moyens d’accéder à des contrats d’assurance emprunteur plus compétitifs, tout en contribuant à une saine concurrence entre banques et assureurs affiliés ou indépendants.

Facteur d’évolution	Impact attendu
Dématérialisation des procédures	Accélération des délais et transparence accrue
Offres concurrentielles et innovantes	Réduction des coûts pour les emprunteurs
Renforcement du rôle des associations	Meilleure information et accompagnement des consommateurs
Sanctions plus fréquentes	Respect accru des obligations légales
Coordination DGCCRF / ACPR	Meilleure régulation sectorielle

À l’aube de ces changements, les établissements bancaires doivent impérativement revoir leurs pratiques pour éviter de nouvelles sanctions et s’adapter à un contexte réglementaire renforcé. Les consommateurs, eux, sont invités à rester vigilants et à se faire accompagner dans leurs démarches pour opérer un changement d’assurance sans encombre.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment renforcé son action sur le marché bancaire en sanctionnant trois banques supplémentaires pour des infractions liées à l’assurance emprunteur. Cette nouvelle vague de sanctions souligne les difficultés persistantes des établissements financiers à respecter la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les délais de réponse aux demandes de délégation d’assurance pour les prêts immobiliers. Ces mesures interviennent dans un contexte où la protection des consommateurs et la promotion de la concurrence sur le secteur de l’assurance emprunteur occupent une place centrale dans les priorités de la DGCCRF. Alors que cette branche du droit vise à assurer un traitement juste et transparent des emprunteurs confrontés à la souscription ou au changement d’assurance, les récents contrôles mettent en lumière des pratiques bancaires encore opaques, freinant la libre substitution des contrats d’assurance, pourtant un droit fondamental depuis la loi Lemoine.

Au cœur des enquêtes, des banques telles que le Crédit Agricole Île-de-France, la Bred Banque Populaire et la Caisse d’Épargne Île-de-France ont été sanctionnées pour n’avoir pas respecté les obligations légales imposées par le Code de la consommation. En ne répondant pas dans les délais légaux prévus à la demande de changement d’assurance emprunteur, ces établissements ont entravé la liberté des emprunteurs, posant ainsi un sérieux problème en matière de protection des consommateurs et de respect des règles de la réglementation bancaire. Cette situation n’est pas isolée : elle s’inscrit dans une tendance observée depuis plusieurs années où les banques à réseau montrent une certaine résistance à l’ouverture pleine et entière du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.

Ces sanctions illustrent également le rôle crucial de la DGCCRF dans le contrôle des marchés financiers et son engagement à faire respecter les droits des consommateurs. Dans un secteur où la confiance est essentielle, ces mesures de répression des fraudes rappellent aux banques que la transparence, la diligence et le respect des délais constituent des exigences fondamentales. La lutte contre les pratiques abusives dans les processus de souscription ou de substitution d’assurance emprunteur vise à garantir que les emprunteurs disposent d’un choix véritable et d’une information complète pour optimiser leur contrat de prêt immobilier.

Sanctions DGCCRF : trois banques épinglées pour non-respect des délais dans l’assurance emprunteur

La récente décision de la DGCCRF sanctionnant trois banques renforce la vigilance des autorités sur un secteur marqué par des infractions répétées liées aux délais de traitement des demandes de substitution d’assurance emprunteur. En effet, alors que la loi Lemoine impose aux banques un délai strict de 10 jours pour répondre aux demandes de délégation, plusieurs établissements ne respectent pas systématiquement cette exigence, compromettant ainsi la liberté des emprunteurs à changer d’assurance.

Les banques concernées – le Crédit Agricole Île-de-France, la Bred Banque Populaire et la Caisse d’Épargne Île-de-France – ont reçu des sanctions financières à la suite d’un contrôle mené entre octobre 2022 et décembre 2023. La Bred Banque Populaire, par exemple, a dû s’acquitter d’une amende s’élevant à 298 000 euros pour ne pas avoir respecté ses obligations issues du Code de la consommation.

Ces manquements posent plusieurs problèmes :

• Retard dans le traitement des demandes : les emprunteurs sont souvent laissés sans réponse ou avec des délais de traitement prolongés, ce qui peut les désavantager dans la négociation ou la mise en place de leur assurance.
• Obstruction à la concurrence : en ralentissant les procédures, les banques freinent l’ouverture du marché aux assureurs alternatifs, limitant ainsi la concurrence bénéfique pour les consommateurs.
• Atteinte aux droits des consommateurs : ce retard impacte directement les droits des emprunteurs et leur protection, car la substitution d’assurance est un élément clé pour obtenir de meilleures conditions et alléger le coût total du prêt immobilier.

Concrètement, ces violations peuvent entraîner un blocage dans la procédure de délégation, contraignant les emprunteurs à souscrire au contrat proposé initialement par la banque, parfois au détriment de leur situation financière. La DGCCRF rappelle que ces pratiques sont en contradiction directe avec l’esprit et la lettre de la loi Lemoine, qui vise à faciliter la mobilité en matière d’assurance emprunteur.

Banque	Infraction constatée	Sanction financière	Période contrôlée
Bred Banque Populaire	Non-respect délai réponse 10 jours	298 000 €	Oct. 2022 – Déc. 2023
Crédit Agricole Île-de-France	Retards systématiques lors de substitutions d’assurance	Sanction financière non précisée	Oct. 2022 – Déc. 2023
Caisse d’Épargne Île-de-France	Délais non respectés pour demandes de délégation	Sanction financière non précisée	Oct. 2022 – Déc. 2023

Rôle et actions de la DGCCRF dans la régulation des pratiques bancaires en assurance emprunteur

La DGCCRF joue un rôle essentiel dans le domaine du contrôle des marchés et la protection des consommateurs, notamment dans le secteur de l’assurance emprunteur. Depuis l’ouverture du marché à la concurrence, la Direction générale multiplie les contrôles pour s’assurer que les banques respectent leurs engagements réglementaires et que les droits des emprunteurs sont pleinement garantis.

Cette institution agit principalement selon trois axes fondamentaux :

1. Contrôle du respect des délais légaux : les banques ont l’obligation de répondre sous 10 jours aux demandes de délégation d’assurance. La DGCCRF surveille le respect de ce délai et sanctionne les manquements.
2. Vérification de la transparence des informations : les emprunteurs doivent être informés clairement sur leurs droits, les modalités de résiliation et les possibilités de souscription auprès d’autres assureurs.
3. Lutte contre les pratiques commerciales abusives : la DGCCRF traque et sanctionne les comportements visant à freiner la libre concurrence, tels que retards injustifiés, refus de répondre ou pressions exercées sur les clients.

Un exemple parlant concerne la sanction infligée au CIC Est début octobre 2024, qui avait également fait preuve de négligence quant au respect des délais. En sanctionnant plusieurs banques, la DGCCRF envoie un message clair : la protection des consommateurs est une priorité et les banques doivent impérativement se conformer à la réglementation bancaire en vigueur.

Par ailleurs, cet effort de régulation contribue à dynamiser la concurrence dans le secteur, au bénéfice direct des consommateurs. En facilitant le changement d’assurance emprunteur, les emprunteurs peuvent mieux choisir leur couverture, obtenir des garanties adaptées et réaliser des économies substantielles sur le coût total de leur prêt immobilier.

Objectifs DGCCRF	Actions principales	Impacts attendus
Protection des consommateurs	Sanctions financières pour non-respect des délais	Dissuasion des pratiques abusives
Maintien de la concurrence	Contrôles réguliers et audits	Ouverture effective du marché de l’assurance emprunteur
Transparence et information	Communication des droits aux emprunteurs	Meilleure connaissance des options d’assurance

Conséquences des manquements des banques sur l’assurance emprunteur et le marché immobilier

Le non-respect des règles liées à l’assurance emprunteur par certaines banques a des répercussions directes sur les emprunteurs et plus largement sur le marché du prêt immobilier. Les sanctions infligées par la DGCCRF mettent en lumière des pratiques qui peuvent affecter la santé financière des ménages et la fluidité des transactions immobilières.

À travers des retards dans la réponse ou des obstacles mis à la substitution de l’assurance, les banques rendent plus coûteux le recours à des offres alternatives, souvent plus avantageuses financièrement. Cette situation peut engendrer :

• Un coût global du prêt plus élevé car les emprunteurs se retrouvent parfois contraints à souscrire l’assurance proposée par la banque prêteuse.
• Un frein à la mobilité financière empêchant certains emprunteurs de bénéficier pleinement du dispositif de délégation qui favorise la concurrence.
• Une défiance envers les établissements bancaires contribuant à une image dégradée du secteur bancaire et réduisant la confiance des clients.

Sur le plan économique, ces entraves nuisent à la dynamique du marché immobilier. Elles limitent la capacité des ménages à optimiser leur financement et peuvent ralentir les opérations d’achat, surtout dans un contexte où les taux d’intérêt restent élevés. L’assurance emprunteur, bien que distincte du crédit lui-même, constitue une part significative du coût total de l’emprunt et influence directement le pouvoir d’achat des ménages.

En somme, les pratiques non conformes et les retards constatés freinent non seulement la concurrence, mais compromettent aussi la protection des consommateurs, pourtant inscrite comme un principe fondamental dans la réglementation bancaire. Il est donc crucial que la DGCCRF poursuive son action pour assurer un marché équitable et transparent.

Évolution réglementaire et perspectives pour l’assurance emprunteur en 2025

L’année 2025 s’inscrit dans un contexte où la réglementation relative à l’assurance emprunteur continue d’évoluer pour renforcer la protection des emprunteurs et favoriser une concurrence saine. Plusieurs mesures sont actuellement en discussion ou mises en œuvre afin de mieux encadrer le secteur bancaire et améliorer les services offerts aux consommateurs.

Parmi les évolutions notables :

• Renforcement des délais de réponse : des propositions visent à réduire davantage le délai de réponse à la demande de substitution d’assurance afin de rendre la transition plus fluide et rapide.
• Amélioration de la transparence : obligation accrue pour les banques de fournir une information claire, complète et accessible sur les garanties, les exclusions et les conditions de changement d’assurance.
• Encadrement des pratiques commerciales : lutte plus rigoureuse contre les clauses abusives et les tentatives de dissuasion des emprunteurs souhaitant changer d’assurance.

Ces mesures s’inscrivent dans la continuité de la loi Lemoine, qui depuis son adoption a ouvert la voie à une concurrence accrue et à une meilleure protection des consommateurs dans le domaine de l’assurance emprunteur. La DGCCRF, en collaboration avec d’autres autorités de régulation, joue un rôle clé dans la mise en œuvre et le contrôle de ces dispositions.

La tendance observée en 2024-2025 montre une volonté claire de remettre les banques à leurs obligations, en mettant l’accent sur une meilleure prise en compte des besoins des emprunteurs. Cette dynamique devrait également permettre :

• Une plus grande diversité d’offres sur le marché, augmentant la capacité de choix des consommateurs.
• Une diminution des coûts liés à l’assurance emprunteur grâce à une concurrence accrue.
• Un renforcement global de la confiance dans le secteur bancaire et assurantiel.

Mesures en cours	Objectifs	Impact attendu
Réduction du délai de réponse à 7 jours	Accélérer les procédures	Fluidifier la substitution d’assurance
Obligation d’information transparente	Garantir la bonne connaissance des droits	Meilleur choix pour les emprunteurs
Sanctions renforcées pour pratiques abusives	Dissuader les banques récalcitrantes	Respect accru de la réglementation

Mutuelles et compléments de financement santé : une autre facette des défis de la protection des consommateurs

Si la DGCCRF concentre son attention sur les banques et l’assurance emprunteur, un autre enjeu majeur pour la protection des consommateurs réside dans le financement de la santé, notamment à travers le rôle croissant des mutuelles. En 2024, les dernières données de la Drees attestent que la part des organismes complémentaires, dont les mutuelles sont la grande majorité, augmente fortement dans la prise en charge des dépenses de santé en France.

Ce phénomène traduit une transformation importante dans la répartition des coûts entre la Sécurité sociale, les complémentaires santé et les ménages. Alors que le financement public recule légèrement, les mutuelles jouent un rôle prépondérant dans l’allègement du reste à charge pour les assurés.

• Les mutuelles versent 32,5 milliards d’euros de prestations en 2024, soit une croissance de 6,2 % par rapport à 2023.
• Cette contribution représente environ 475 euros par habitant, avec un poids plus marqué dans des secteurs coûteux comme le dentaire, l’optique et les audioprothèses.
• Les ménages voient leur reste à charge augmenter légèrement, atteignant 292 euros par habitant, reflétant la complexification du modèle de financement.

Ces éléments, bien que distincts de l’assurance emprunteur, soulignent l’importance pour les consommateurs de disposer d’une information claire, de protections solides et de recours efficaces face à des dépenses souvent lourdes. La orientation prise par la DGCCRF dans le contrôle des banques devrait s’étendre à d’autres secteurs où la transparence et la concurrence jouent un rôle déterminant.

Postes de dépenses	Part prise en charge par les mutuelles (%)	Montant en milliards d’euros
Dentaire	48,5 %	6,4
Optique	68,2 %	5,6
Audioprothèses	50 %	1,0

Questions fréquentes sur les sanctions DGCCRF et l’assurance emprunteur

• Quels sont les principaux manquements constatés chez les banques en matière d’assurance emprunteur ?
  Les banques sont principalement sanctionnées pour le non-respect des délais légaux de réponse aux demandes de substitution d’assurance, ce qui freine la concurrence et limite les choix des emprunteurs.
• Que risque une banque en cas d’infraction aux règles fixées par la DGCCRF ?
  Elle s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, ainsi qu’à une dégradation de sa réputation et une perte de confiance de la clientèle.
• Comment la DGCCRF protège-t-elle les emprunteurs dans le contexte de l’assurance emprunteur ?
  Par des contrôles réguliers, des sanctions en cas d’infraction, et en s’assurant que les banques respectent la réglementation relative aux délais et à l’information des consommateurs.
• Quel est l’impact des sanctions sur le marché immobilier ?
  Les sanctions encouragent une meilleure concurrence et facilitent l’accès à des contrats d’assurance plus avantageux, ce qui peut réduire le coût global du prêt immobilier et favoriser la mobilité financière des emprunteurs.
• Les mutuelles jouent-elles un rôle en lien avec la DGCCRF dans la protection des consommateurs ?
  Indirectement, oui. Alors que la DGCCRF s’occupe du respect des règles, notamment dans le secteur bancaire, les mutuelles participent à la protection sociale en offrant une couverture complémentaire essentielle, un domaine sur lequel la DGCCRF pourrait étendre son contrôle à l’avenir.

En France, le cancer du sein demeure le cancer le plus diagnostiqué chez les femmes, avec plus de 60 000 nouveaux cas chaque année. Cette pandémie silencieuse touche aujourd’hui près de 913 000 personnes, dont une majorité de femmes en âge de mener des projets personnels et professionnels ambitieux. Pourtant, malgré des progrès majeurs en matière de dépistage et de traitements, les séquelles administratives et financières liées à cette maladie restent un obstacle majeur, notamment dans l’accès au crédit immobilier. Souscrire une assurance emprunteur, indispensable à l’obtention d’un prêt bancaire, se révèle souvent complexe pour ces femmes, confrontées à des surprimes, des clauses restrictives ou même des refus catégoriques. En 2024, SOFIAP, en partenariat avec CNP Assurances, a révolutionné cette réalité. En allant au-delà des obligations légales prévues par la loi Lemoine de 2022, la filiale de La Banque Postale propose désormais un accès simplifié à l’assurance emprunteur pour les femmes guéries d’un cancer du sein dès la fin de leur protocole thérapeutique actif, sans surprime ni exclusion. Cette avancée marque une nouvelle étape significative vers l’inclusion financière et sociale des femmes rétablies, ouvrant la porte à une réalisation plus facile de leurs projets immobiliers, personnels ou professionnels. Cette mesure innovante traduit aussi la volonté de divers acteurs majeurs du secteur, comme la Ligue contre le cancer, RoseUp Association, ainsi que les assureurs Axa, Groupama, Crédit Agricole Assurances, Mutuelle Générale et Alliance du Cœur, de soutenir une démarche plus juste et équitable dans l’assurance emprunteur. Le chemin vers une égalité réelle dans l’accès au crédit commence à se dessiner, porté par un partenariat public-privé exemplaire et des initiatives tournées vers l’avenir.

Les enjeux de l’assurance emprunteur pour les femmes ayant surmonté un cancer du sein

Le cancer du sein est non seulement une épreuve médicale mais aussi un défi administratif de taille, notamment lorsqu’il s’agit de concrétiser un projet immobilier. L’accès à l’assurance emprunteur, obligatoire pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier, est fréquemment entravé par des conditions discriminatoires liées aux antécédents médicaux. Ainsi, les femmes rétablies d’un cancer du sein font face à plusieurs difficultés :

• Surcoûts importants entraînés par des surprimes imposées par les assureurs, alourdissant le coût total du prêt.
• Réductions de garanties, notamment l’exclusion de la couverture en cas de rechute, privant l’emprunteuse d’une protection complète.
• Refus pur et simple d’octroi d’assurance, freinant voire empêchant totalement l’obtention du prêt.

Ces obstacles ne sont pas anodins. Le fait qu’une femme ne puisse pas accéder à une assurance aux conditions normales retarde ses projets d’accession à la propriété ou de création d’entreprise. Cette situation a alors un impact social majeur, en particulier pour les familles monoparentales, très nombreuses en France, et pour les travailleuses indépendantes dont l’activité dépend de l’obtention d’un financement.

En réponse, différentes initiatives sont apparues ces dernières années. La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a réduit à cinq ans le délai du droit à l’oubli, permettant aux anciens malades de ne plus déclarer leurs antécédents après ce délai, sous certaines conditions. Un seuil important, mais qui reste encore trop long pour nombre de femmes désireuses de reconstruire rapidement leur avenir. SOFIAP a choisi, avec l’appui de CNP Assurances et le concours d’acteurs clés comme la Ligue contre le cancer, d’aller plus loin.

Le fonctionnement traditionnel de l’assurance emprunteur

Un crédit immobilier est quasi systématiquement conditionné à la souscription d’une assurance de prêt, qui garantit le remboursement du capital en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Les assurés doivent remplir un questionnaire de santé, qui sert à évaluer le risque. En cas d’antécédents médicaux, notamment un cancer, les assureurs peuvent appliquer des surprimes, assortir des exclusions partielles ou refuser la couverture.

Pour de nombreuses femmes, cela signifie devoir accepter des conditions moins favorables que les autres emprunteurs, avec un coût souvent proportionnellement élevé. Dans certains cas, l’assurance devient impossible à obtenir, stoppant net le projet immobilier ou professionnel.

Les conséquences sociales et économiques

• Difficultés d’accès à la propriété, limitant la stabilité financière et familiale.
• Réduction des opportunités professionnelles pour les travailleuses indépendantes qui dépendent d’un prêt pour développer leur activité.
• Renoncement à des projets de vie, comme l’agrandissement d’une famille ou le déménagement pour un meilleur cadre de vie.
• Impact psychologique, l’exclusion financière renforçant parfois l’isolement et l’anxiété post-maladie.

Problématique	Conséquences	Solution apportée par SOFIAP
Surprimes élevées	Coût du crédit alourdi	Suppression des surprimes relatives au cancer du sein dès fin traitement
Exclusions de garantie	Couverture limitée voire nulle en cas de rechute	Garanties complètes sans réduction
Refus de souscription	Empêchement d’obtenir un prêt	Accès simplifié sans prise en compte des antécédents dès fin traitement

Ce nouvel horizon ouvre des perspectives inédites qui seront abordées dans la section suivante.

SOFIAP et CNP Assurances : un partenariat pionnier pour l’inclusion des femmes rétablies du cancer du sein dans l’assurance emprunteur

Depuis 2024, SOFIAP, filiale de La Banque Postale, associée à CNP Assurances, a mis en place une mesure inédite qui révolutionne l’accès à l’assurance emprunteur pour les femmes ayant surmonté un cancer du sein. Cette innovation dépasse le cadre fixé par la loi Lemoine qui, bien qu’ayant réduit le délai du droit à l’oubli à cinq ans, n’élimine pas totalement les barrières sous-jacentes à l’obtention d’un prêt immobilier.

Les modalités avancées de SOFIAP

Le cœur de cette avancée réside dans la suppression complète de la prise en compte des antécédents de cancer du sein dès la fin des traitements actifs. Dès cette étape, les anciennes patientes peuvent :

• Souscrire une assurance emprunteur dans des conditions équivalentes à celles des personnes sans antécédents médicaux.
• Bénéficier de primes fixes sans surprimes liées à leur maladie passée.
• Accéder à des garanties pleines, sans aucune exclusion pour risque de récidive.
• Garantir des emprunts pouvant atteindre jusqu’à 800 000 €, couvrant ainsi une large gamme de projets immobiliers ou professionnels.

Cette mesure va au-delà de la simple conformité à la loi : elle incarne un engagement fort en faveur de l’égalité des chances et de l’inclusion financière, grâce à la collaboration d’acteurs comme la Ligue contre le cancer, RoseUp Association, ainsi que des grands assureurs tels que Axa, Groupama, Crédit Agricole Assurances, Mutuelle Générale et Alliance du Cœur.

Un exemple concret : le parcours de Camille

Camille, 38 ans, a été diagnostiquée d’un cancer du sein en 2021. Après un protocole thérapeutique intense, elle envisage de réaliser un projet immobilier pour sécuriser l’avenir de sa famille monoparentale. Avant cette initiative de SOFIAP, elle aurait dû patienter cinq ans ou accepter des conditions défavorables. En 2024, elle a pu souscrire immédiatement une assurance emprunteur avec CNP Assurances sans surprime ni exclusions, facilitant ainsi l’obtention du crédit immobilier auprès de la Banque Postale. Son expérience illustre concrètement les bénéfices tangibles d’une inclusion financière portée par la volonté collective.

Acteur	Rôle dans la simplification de l’accès	Contribution spécifique
SOFIAP	Assureur et facilitateur	Suppression de la prise en compte des antécédents dès fin traitement
CNP Assurances	Partenaire assureur	Garanties sans surprime ni exclusion après traitement
Ligue contre le cancer	Association de soutien	Soutient la sensibilisation et l’information auprès des patientes
RoseUp Association	Accompagnement des femmes	Promotion de l’autonomie et inclusion financière

Évolution législative et droits des personnes rétablies : un cadre en mutation

La question de l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’un cancer a longtemps fait l’objet de débats et d’inégalités. La législation française, notamment la loi Lemoine de 2022, a initié une avancée majeure en matière de droit à l’oubli, réduisant de 10 à 5 ans le délai avant lequel les anciens malades peuvent se dispenser de déclarer leur maladie dans leur dossier d’assurance prêt immobilier.

Principes et avancées de la loi Lemoine

• Le droit à l’oubli concerne toute personne ayant été diagnostiquée d’un cancer ou d’une hépatite C.
• Le délai est aujourd’hui fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique actif.
• Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €, les emprunteurs n’ont plus à remplir le questionnaire de santé, ce qui simplifie les démarches.
• La loi protège contre toute discrimination à partir de ce délai, facilitant l’accès au crédit bancaire.

Cette évolution légale est une étape importante, mais certains freins administratifs et pratiques persistent encore dans l’application et les pratiques des assureurs.

Les limites et le rôle des acteurs privés

Malgré ce cadre juridique, les assureurs ont conservé une marge d’interprétation qui entraîne, dans certains cas, des difficultés pour les femmes concernées. Le secteur privé, notamment par des initiatives comme celle de SOFIAP en partenariat avec CNP Assurances, joue ainsi un rôle déterminant en proposant des solutions plus inclusives, parfois anticipant la réglementation.

La facilitation anticipée de SOFIAP constitue une forme d’engagement éthique à ne plus attendre l’obligation légale pour agir. Une posture nouvelle qui installe davantage la confiance des emprunteuses tout en renforçant la réputation des acteurs assurantiels concernés.

Loi	Date d’entrée en vigueur	Objectifs principaux	Limites identifiées
Loi Lemoine	2022	Droit à l’oubli réduit à 5 ans, simplification questionnaire santé	Délai restant, disparités dans l’application chez les assureurs
Initiative SOFIAP/CNP	2024	Accès sans délai ni surprime dès fin traitement pour cancer du sein	Un modèle d’avant-garde en cours d’adoption par d’autres acteurs

Impacts concrets sur les projets immobiliers et professionnels des femmes guéries

La simplification de l’accès à l’assurance emprunteur pour les femmes rétablies du cancer du sein change véritablement la donne, offrant de nouvelles perspectives tant pour la réalisation de projets immobiliers que pour le développement professionnel. L’élimination des délais et des surcoûts permet notamment :

• Une meilleure planification financière à moyen et long terme.
• Un accès plus rapide à la propriété, gage de sécurité et de stabilité.
• Une dynamique accrue pour les entrepreneures qui peuvent accéder plus facilement au crédit professionnel.
• Un soutien psychologique fort, facilitant la reconstruction après la maladie.

Cette réalité s’appuie aussi sur le travail de sensibilisation réalisé par des associations comme la Ligue contre le cancer et RoseUp Association, qui accompagnent les femmes dans leurs démarches et les encouragent à envisager leurs projets avec confiance. De même, les assureurs tels qu’Axa, Groupama, Crédit Agricole Assurances et la Mutuelle Générale participent de plus en plus à ces dynamiques d’inclusion sociale.

Type de projet	Avantages liés à la nouvelle assurance	Acteurs impliqués
Projet immobilier	Accès rapide au crédit, suppression des surprimes, conditions équivalentes	SOFIAP, CNP Assurances, La Banque Postale
Projet professionnel	Prêts professionnels possibles sans restriction liée au cancer	SOFIAP, Alliance du Cœur, Mutuelle Générale

Perspectives d’avenir et intégration de l’inclusion sociale dans l’assurance emprunteur

L’innovation portée par SOFIAP illustre une tendance de fond dans le secteur de l’assurance : l’intégration progressive de critères sociaux dans les politiques commerciales. La reconnaissance que la maladie, dès lors qu’elle est soignée et stabilisée, ne doit plus constituer un frein au développement personnel et économique est appelée à devenir une norme.

Le rôle des acteurs institutionnels et associatifs

• La Ligue contre le cancer joue un rôle de sensibilisation et de soutien pour favoriser l’accès au crédit et à l’assurance.
• RoseUp Association œuvre pour l’autonomie des femmes survivantes en mettant en relation patientes, professionnels et assureurs.
• Assureurs Prévention développe des programmes favorisant la prévention et la réinsertion sociale.
• Partenaires comme Axa, Groupama, Crédit Agricole Assurances s’impliquent dans des démarches innovantes d’inclusion.

Vers une généralisation des bonnes pratiques

L’expérience novatrice de SOFIAP et CNP Assurances pourrait préfigurer une évolution accélérée du paysage assurantiel. En 2025, d’autres acteurs privés envisagent d’adopter ce modèle, contribuant à une meilleure égalité face au crédit immobilier.

Les entreprises intégrant les critères d’inclusion sociale dans leur politique commerciale bénéficient d’une reconnaissance accrue, non seulement auprès de leurs clients, mais aussi au regard des régulateurs et du grand public. Ce mouvement établit les bases d’une révolution lente mais profonde dans le monde de l’assurance.

Acteurs en 2025	Initiatives d’inclusion sociale	Impact attendu
SOFIAP & CNP Assurances	Suppression du délai droit à l’oubli dès fin de traitement	Facilitation immédiate de l’accès à l’emprunt
Axa, Groupama, Mutuelle Générale	Mise en place de conditions spécifiques sans exclusion renforcée	Augmentation de la couverture des femmes rétablies
La Ligue contre le cancer, RoseUp Association	Accompagnement renforcé	Meilleure information et soutien psychologique

Questions fréquentes autour de l’assurance emprunteur et cancer du sein

Quels sont les critères pour bénéficier de l’accès simplifié à l’assurance décès/invalidité après un cancer du sein ?
Les femmes doivent avoir terminé leur protocole thérapeutique actif et être en rémission. SOFIAP ne prend plus en compte les antécédents liés au cancer du sein dès l’arrêt du traitement.

La loi Lemoine s’applique-t-elle à tous les types de crédits ?
Elle s’applique principalement aux prêts immobiliers. Les prêts professionnels ne sont pas entièrement couverts par la loi, mais des initiatives, notamment par SOFIAP, facilitent aussi leur accès.

Comment sont prises en charge les récidives dans le cadre des nouveaux contrats SOFIAP ?
Les contrats garantissent une couverture totale et sans exclusion. En cas de rechute, l’assurance demeure valable sans réduction de garanties.

Quels assureurs soutiennent ce type d’initiative d’inclusion ?
Des acteurs majeurs comme CNP Assurances, Axa, Groupama, Crédit Agricole Assurances, et Mutuelle Générale participent activement à ces démarches.

Comment les associations peuvent-elles aider les femmes rétablies dans leur parcours d’assurance ?
La Ligue contre le cancer et RoseUp Association offrent conseils, information et accompagnement pour faciliter l’accès au crédit et promouvoir l’indépendance financière.

La bataille pour le respect des droits des emprunteurs connaît un tournant décisif avec la mise en lumière des manquements répétés de plusieurs grandes banques françaises. Le Crédit Agricole, la Caisse d’Épargne, le CIC, BRED Banque Populaire, ainsi que d’autres acteurs majeurs tels que BNP Paribas, Société Générale, La Banque Postale, LCL, AXA Banque, Crédit Mutuel, et Groupama, sont aujourd’hui épinglés pour ne pas avoir respecté les délais légaux imposés par la loi Lemoine concernant la réponse aux demandes de changement d’assurance emprunteur. Instaurée pour libérer le marché de l’assurance prêt immobilier et renforcer la concurrence, cette loi impose un délai strict et court de 10 jours ouvrés pour que les banques valident ou refusent une demande de substitution d’assurance, sous peine d’importantes sanctions financières.

Cependant, la réalité semble plus nuancée. Beaucoup d’emprunteurs, pensant bénéficier d’une liberté véritable dans le choix de leur contrat, découvrent que les banques ralentissent souvent le processus, parfois jusqu’à le rendre insupportable. Cette situation influe directement sur le budget des ménages et la dynamique du marché du crédit immobilier, en freinant le recours à des assurances plus compétitives. Dans ce contexte, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment sanctionné plusieurs établissements, marquant une étape importante dans la régulation du secteur. Ces amendes, loin d’être anecdotiques, signalent une volonté renforcée de faire respecter les droits des consommateurs face à des pratiques commerciales souvent opaques.

En examinant les détails de ces sanctions et les obstacles rencontrés par les emprunteurs, il devient évident que la législation reste encore un chantier en pleine évolution, nécessitant vigilance et adaptation constantes. Ce panorama éclairera les mécanismes du marché de l’assurance emprunteur, les dysfonctionnements bancaires, mais aussi les solutions pour mieux protéger les consommateurs.

Le cadre légal autour de la loi Lemoine et ses obligations pour les banques

Promulguée en avril 2022, la loi Lemoine représente un changement majeur dans l’assurance emprunteur en France. Destinée à renforcer la liberté des emprunteurs, elle introduit plusieurs mesures clés, notamment la possibilité de remplacer son contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni conditions restrictives, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes au contrat initial. Cette mesure s’inscrit dans une volonté d’assouplir un marché longtemps jugé rigide et oligopolistique, dominé par les banques et leurs filiales d’assurance.

Un point crucial de cette loi est le délai maximum de dix jours ouvrés imposé aux banques pour examiner et répondre à une demande de substitution d’assurance. Dans ce délai, l’établissement prêteur doit :

• Recevoir un dossier complet comportant toutes les informations nécessaires à l’évaluation de l’équivalence des garanties,
• Analyser objectivement la demande de l’emprunteur,
• Notifier une réponse claire et formelle au client (acceptation ou rejet en cas de garanties non équivalentes),
• En cas d’acceptation, transmettre dans les mêmes délais l’avenant au contrat de prêt modifié, reflétant le changement d’assurance.

Ce mécanisme vise à tendre vers plus de transparence et d’efficacité. Avant la loi Lemoine, le processus pouvait être long et complexe, avec parfois des refus arbitraires ou des délais étirés par les établissements bancaires. Aujourd’hui, le respect strict de ce délai court est une garantie pour les emprunteurs, leur assurant une meilleure maîtrise de leur budget.

Sur le plan des sanctions, les banques qui ne respectent pas cette réglementation sont exposées à des amendes administratives substantielles. En théorie, chaque dossier non traité dans le délai légal peut entraîner une sanction de 15 000 euros, montant qui peut augmenter en cas de manquements répétés. Cette sanction s’inscrit dans un cadre juridique renforcé, soulignant la gravité du non-respect de cette obligation.

Obligation bancaire	Délai légal fixe	Conséquence en cas de non-respect
Répondre à une demande de substitution d’assurance	10 jours ouvrés	Amende jusqu’à 15 000 € par dossier
Transmettre l’avenant au contrat de prêt	10 jours ouvrés	Même sanction que pour la réponse

Le non-respect de cette réglementation influe non seulement sur la confiance entre les emprunteurs et leurs banques, mais aussi sur la réputation des établissements financiers concernés, soulignant la nécessité d’une vigilance accrue dans la gestion des dossiers d’assurance emprunteur.

Les pratiques courantes des banques françaises face aux demandes de délégation d’assurance

Malgré le cadre légal clair, plusieurs grandes banques françaises continuent de faire preuve de retards significatifs dans le traitement des demandes de délégation d’assurance emprunteur. Le Crédit Agricole, la Caisse d’Épargne, BRED Banque Populaire, CIC, mais aussi BNP Paribas, Société Générale, La Banque Postale, LCL, AXA Banque, Crédit Mutuel et Groupama figurent parmi les établissements dont les pratiques soulèvent des critiques.

Les principales difficultés rencontrées par les emprunteurs comprennent :

• Des délais de réponse dépassant largement les 10 jours ouvrés, parfois plusieurs semaines, ce qui met les clients dans une situation financière délicate.
• Une complexité administrative sous-estimée, avec des dossiers incomplets renvoyés sans explication claire, multipliant les allers-retours et retardant indûment le traitement.
• Des refus motivés par des critères d’équivalence des garanties discutables, souvent assortis d’exigences élevées, alors que la loi interdit le refus si les garanties sont équivalentes.
• Une absence ou un retard dans la transmission des avenants, ce qui peut contraindre les emprunteurs à payer deux assurances simultanément, majorant ainsi leurs dépenses.

Un exemple notable est celui du CIC Est, qui a reçu une amende de 196 000 euros de la DGCCRF. Cette sanction fait suite à une enquête démontrant que plusieurs demandes conformes n’ont pas été traitées dans les temps légaux, occasionnant des doublons d’assurance pour les clients, à leur désavantage.

Les banques, pour une part, avancent que ces retards trouvent leur origine dans une surcharge administrative accrue, liée à l’explosion des demandes de délégation, ainsi qu’à la complexité d’examen des nouveaux contrats. Néanmoins, cette explication ne justifie pas ces manquements qui impactent directement la consommation et la concurrence.

Banque	Montant amende	Motif principal
CIC Est	196 000 €	Non-respect des délais de 10 jours
BRED Banque Populaire	298 000 €	Retards répétés dans la réponse et transmission d’avenants
Crédit Agricole Ile-de-France	montants variables selon les dossiers	Délai de réponse non respecté

Cette situation met en lumière le besoin urgent pour les banques nationales et régionales d’améliorer leurs processus internes afin d’éviter d’autres sanctions et de restaurer la confiance des consommateurs, tout en garantissant un accès simplifié à la délégation d’assurance.

Conséquences pratiques pour les emprunteurs et impact sur le marché immobilier

Les retards dans la gestion des demandes de changement d’assurance emprunteur ont des répercussions concrètes pour les ménages français. Sur un marché immobilier déjà tendu, où les taux d’intérêt fluctuent et où le coût du crédit est critique, l’assurance emprunteur constitue une part importante des dépenses associées.

Voici quelques impacts notables :

• Double paiement d’assurance : En l’absence de réponse ou d’avenant transmis dans les délais, les emprunteurs peuvent être contraints de maintenir leur ancien contrat tout en souscrivant le nouveau, doublant ainsi leurs charges.
• Démotivation à changer d’assurance : Face à des démarches longues et fastidieuses, beaucoup abandonnent l’idée de délégation, restant liés souvent de manière coûteuse au contrat de leur banque.
• Baisse de pouvoir d’achat : Le coût plus élevé de l’assurance emprunteur peut réduire considérablement la capacité d’épargne ou d’investissement des ménages, limitant aussi la dynamique globale du secteur immobilier.
• Risque de contentieux : Certains emprunteurs ont engagé des recours juridiques contre des banques qui n’ont pas respecté leurs obligations, complexifiant la relation client et pouvant entraîner des frais supplémentaires.

Le tableau ci-dessous illustre la répartition approximative des motifs de litiges enregistrés par la DGCCRF en 2025 :

Motif de litige	Pourcentage approximatif
Délai de réponse dépassé	55%
Refus injustifié de substitution	20%
Transmission tardive d’avenants	15%
Erreurs administratives (informations manquantes, dossiers incomplets)	10%

Ces chiffres soulignent que plus de la moitié des problèmes rencontrés par les emprunteurs sont liés aux délais de traitement, signe que les banques doivent impérativement renforcer leur organisation. Ce dysfonctionnement fragilise également la confiance dans le système bancaire et peut décourager les futurs acquéreurs immobiliers.

Solutions et bonnes pratiques pour les emprunteurs souhaitant changer d’assurance emprunteur

Face aux obstacles et aux lenteurs observées, les emprunteurs disposent de plusieurs leviers et conseils pratiques pour sécuriser leur démarche de changement d’assurance emprunteur et limiter les risques de retard ou de refus abusifs :

• Vérifier l’exhaustivité du dossier : s’assurer que toutes les pièces justificatives sont bien présentes avant d’envoyer la demande, afin d’éviter les retours pour dossier incomplet.
• Comparer les garanties : utiliser des comparateurs ou faire appel à un courtier spécialisé pour choisir une assurance présentant des garanties équivalentes ou supérieures au contrat initial.
• Envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception : cela certifie la date de dépôt et permet de faire preuve en cas de contentieux.
• Relancer systématiquement la banque : ne pas hésiter à contacter régulièrement le service concerné pour s’assurer du suivi du dossier dans le délai légal.
• Connaître ses droits : bien s’informer sur la loi Lemoine et les obligations des banques, notamment que le rejet est interdit si les garanties sont équivalentes.
• Saisir la DGCCRF en cas de manquements flagrants : le signalement à l’autorité de contrôle peut déclencher une enquête et faire pression sur la banque.

Ces recommandations peuvent grandement améliorer l’expérience des emprunteurs et garantir un changement d’assurance réussi sans surcharge financière induite par des retards

Étape	Astuce pour le succès
Préparation du dossier	Rassembler l’intégralité des justificatifs demandés
Choix du nouveau contrat	Comparer attentivement les garanties proposées
Envoi de la demande	Utiliser un courrier recommandé
Suivi	Relancer régulièrement et noter les échanges
Action en cas de blocage	Contacter la DGCCRF pour signaler les problèmes

Une meilleure connaissance des démarches et une vigilance accrue permettent aux emprunteurs d’éviter les pièges classiques et de contourner les pratiques litigieuses. Cette proactivité devient ainsi indispensable pour optimiser le coût global de son crédit immobilier.

Renforcement du contrôle et perspectives d’évolution du marché de l’assurance emprunteur

Face aux manquements constatés, les autorités françaises ont intensifié leur surveillance du secteur. La DGCCRF, la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) multiplient les contrôles et les sanctions pour assurer l’application stricte de la loi Lemoine. Ces interventions visent notamment à :

• Garantir l’équité du traitement des demandes,
• Assurer un climat favorable à la concurrence saine entre assureurs,
• Protéger les consommateurs contre des pratiques abusives ou retardatrices,
• Encourager les banques à moderniser leurs systèmes et processus internes.

Dans ce contexte, plusieurs initiatives technologiques sont étudiées ou en cours d’expérimentation, telles que des plateformes numériques dédiées à la gestion automatisée des substitutions d’assurance, ou encore l’intégration de dispositifs d’intelligence artificielle pour vérifier plus efficacement l’équivalence des garanties.

Par ailleurs, les débats législatifs en 2025 portent sur un durcissement potentiel des sanctions et la simplification des processus à destination des emprunteurs. Le marché pourrait ainsi basculer vers encore plus de transparence et de fluidité à moyen terme.

Cette dynamique est encourageante, mais il reste essentiel que les banques comme la Banque Populaire, La Banque Postale, le Crédit Mutuel ou encore Groupama, toutes présentes dans ce marché, prennent conscience de l’enjeu pour la pérennité de leur relation client et le respect des droits consommateurs.

Acteur	Rôle	Actions en cours
DGCCRF	Contrôle et sanction	Enquêtes, amendes, campagnes de sensibilisation
Banque de France	Supervision bancaire	Veille sur les pratiques et stabilité financière
ACPR	Régulation assurance	Examens de conformité, recommandations

Questions fréquemment posées par les emprunteurs sur le respect des délais de réponse des banques

Quelle est la durée exacte pendant laquelle une banque doit répondre à une demande de changement d’assurance emprunteur ?
La banque a dix jours ouvrés à partir de la réception d’un dossier complet pour répondre à la demande. Passé ce délai, elle peut être sanctionnée financièrement.

Que faire si la banque ne répond pas dans le délai légal ?
Il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour rappeler la demande, puis de saisir la DGCCRF en cas d’absence persistante de réponse.

Quels risques pour un emprunteur si la banque dépasse ce délai ?
Le principal risque est de devoir supporter simultanément les coûts des deux assurances (ancienne et nouvelle), ce qui représente une charge financière supplémentaire non prévue.

La banque peut-elle refuser une demande de délégation d’assurance ?
Oui, mais uniquement si les garanties proposées par le nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles du contrat d’assurance initial. Le refus doit être justifié et motivé.

Les autres banques sont-elles concernées par ces sanctions ?
Oui. Plusieurs grands groupes bancaires, dont BNP Paribas, Société Générale, LCL, Banque Populaire, et AXA Banque, sont sous surveillance et peuvent faire l’objet de sanctions en cas de manquements similaires.

Avec la hausse progressive des taux d’intérêts et l’augmentation du coût de la vie, maîtriser ses dépenses liées à un crédit immobilier devient primordial en 2025. L’assurance de prêt, souvent perçue comme un poste de dépense incontournable, représente une part non négligeable du budget global d’un emprunteur. Pourtant, plusieurs leviers existent pour alléger cette charge financière et optimiser son contrat. Que l’on soit primo-accédant ou investisseur expérimenté, adopter les bonnes pratiques peut permettre de réaliser des économies substantielles.

Cette année, la législation a encore renforcé les droits des emprunteurs, notamment avec la loi Lemoine, facilitant la délégation d’assurance et la renégociation en cours de contrat. Les assureurs traditionnels comme AXA, MAIF, MACIF ou encore Generali France rivalisent aujourd’hui d’offres compétitives. Par ailleurs, les banques classiques telles que Crédit Agricole Assurances, BNP Paribas Cardif ou LCL Assurance restent vigilantes face à cette évolution, incitant à une plus grande transparence tarifaire.

En identifiant clairement ses besoins et en comparant méthodiquement les garanties proposées, chacun peut réduire significativement le poids de son assurance emprunteur. Dans cet article, découvrez des conseils pratiques et des exemples concrets pour maîtriser vos coûts d’assurance de prêt tout en conservant un niveau de protection adapté.

Comment évaluer précisément vos besoins pour réduire votre assurance de prêt immobilier

Bien comprendre l’assurance emprunteur est la première étape pour alléger ses coûts. Ce contrat garantit le remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Cependant, les besoins de chaque emprunteur varient largement en fonction de sa situation personnelle, professionnelle et familiale.

Par exemple, un jeune couple sans antécédent médical aura souvent un profil moins risqué qu’un emprunteur plus âgé avec une histoire de santé complexe. Cette différence se traduit par des tarifs nettement plus avantageux chez les assureurs tels que MAIF ou MACIF, qui pratiquent une tarification personnalisée.

Pour ajuster efficacement votre couverture et réduire le montant de votre prime, plusieurs critères méritent une analyse approfondie :

• Âge de l’emprunteur : plus vous êtes jeune, plus le coût de l’assurance sera faible, car le risque est statistiquement moindre.
• Montant et durée du prêt : une durée courte et un capital faible entraînent généralement une facture d’assurance moindre.
• État de santé : intégrant les garanties d’exclusion ou de surprime en cas de pathologies connues.
• Profession exercée : certains métiers sont plus exposés à des risques, ce qui peut influer sur la tarification.
• Les garanties souhaitées : définir précisément les protections indispensables (décès, PTIA, IPT, ITT) permet d’éviter les surcoûts liés à des options superflues.

En 2025, la nouveauté phare reste la possibilité offerte par la loi Lemoine de modifier son assurance de prêt chaque année sans frais ni pénalité, notamment après la première année d’emprunt. Cette évolution législative facilite le choix d’une assurance adaptée précisément à vos besoins et offre une porte ouverte aux contrats alternatifs proposés par des acteurs comme April ou CNP Assurances.

Voici un tableau comparatif simplifié illustrant l’incidence des critères personnels sur la tarification :

Critère	Impact sur le coût	Exemple d’assureur
Âge (30 ans vs 50 ans)	Prime jusqu’à 40% moins élevée à 30 ans	MACIF, MAIF
Durée (15 ans vs 25 ans)	Coût réduit proportionnellement à la durée	AXA, Generali France
Profession à risque	Surprime pouvant atteindre 50%	BNP Paribas Cardif
Garanties étendues	Prime majorée de 20 à 30%	Crédit Agricole Assurances, LCL Assurance

En somme, une analyse affinée de vos caractéristiques personnelles vous permettra d’identifier les postes où une optimisation est possible. Cette anticipation est essentielle pour négocier efficacement avec votre banque ou votre assureur externe.

Stratégies efficaces pour renégocier ou changer son assurance emprunteur en 2025

Changer d’assurance emprunteur est devenu beaucoup plus simple grâce aux avancées réglementaires introduites récemment. La loi Lemoine, par exemple, a mis fin à plusieurs barrières historiques, simplifiant l’accès à la délégation d’assurance et la renégociation annuelle obligatoire.

Ces dispositifs offrent aujourd’hui l’opportunité aux emprunteurs de réaliser d’importantes économies, souvent de l’ordre de plusieurs milliers d’euros sur la durée de remboursement. Toutefois, pour faire jouer la concurrence à votre avantage, plusieurs étapes sont à respecter :

• Étudier attentivement son contrat actuel : comprendre quelles garanties sont souscrites, leurs niveaux et exclusions.
• Consulter plusieurs devis : demander des propositions auprès d’assureurs classiques (AXA, Generali France) et alternatifs (April, CNP Assurances).
• Comparer les offres sur les critères clés : prix, étendue des garanties, conditions générales et exclusions.
• Envoyer une demande officielle de substitution à sa banque : en respectant les délais légaux, généralement un mois avant la date anniversaire de signature.
• Confirmer la résiliation de l’ancienne assurance : après acceptation du nouveau contrat, la démarche devient définitive.

Il faut noter que certains assureurs bancaires, tels que BNP Paribas Cardif ou Crédit Agricole Assurances, peuvent parfois jouer la carte de la fidélité en proposant des ajustements tarifaires ou des garanties complémentaires avantageuses, incitant à la négociation.

Par ailleurs, la renégociation n’est pas uniquement financière. Elle peut être aussi l’occasion de revoir votre couverture à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution de votre situation professionnelle ou de santé. Par exemple, si vous arrêtez une activité à risque, la prime peut être revue à la baisse.

Ce tableau présente un exemple chiffré de gains potentiels suite à une renégociation :

Profil emprunteur	Coût annuel assurance initiale	Coût annuel après renégociation	Économie cumulée sur 20 ans
Primo-accédant 35 ans	1 200 €	900 €	6 000 €
Emprunteur 50 ans avec profession à risque	2 000 €	1 400 €	12 000 €

En résumé, la démarche de changement ou de renégociation est devenue une véritable opportunité économique. Elle réclame toutefois rigueur, patience et une bonne connaissance des acteurs du marché, dont les acteurs majeurs comme MAIF, Matmut ou LCL Assurance, qui proposent des offres concurrentielles et souvent personnalisées.

Comparer efficacement les offres d’assurance pour réduire vos dépenses

La multiplicité des offres disponibles sur le marché rend la tâche de comparaison particulièrement ardue. Pourtant, il s’agit d’une étape incontournable pour alléger le coût de votre assurance de prêt. La concurrence joue à plein entre groupes traditionnels tels que AXA, BNP Paribas Cardif, CNP Assurances, ou acteurs spécialisés comme April.

Plusieurs critères doivent guider votre sélection :

• Le tarif global en fonction du capital assuré et de la durée de garantie.
• La qualité des garanties notamment couverture décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente (IPT) et incapacité temporaire de travail (ITT).
• Les conditions d’acceptation et possibilités d’exclusion en fonction du profil de santé.
• La facilité de gestion du contrat via plateformes en ligne, signalement simplifié en cas de sinistre.
• Les services annexes comme l’assistance, la prise en charge rapide ou la latitude dans la déclaration.

Pour maximiser vos chances :

1. Utilisez des comparateurs spécialisés qui consolident les propositions de MACIF, Matmut et autres assureurs.
2. Ne négligez pas les assureurs bancaires, qui malgré des tarifs parfois supérieurs, offrent une grande simplicité administrative.
3. Analysez bien les exclusions, car elles peuvent peser lourd en cas de sinistre et impacter votre prise en charge.
4. Demandez des simulations précises intégrant votre profil personnel pour éviter les surprises.

Voici un tableau récapitulatif des principaux avantages selon les types d’assureurs :

Type d’assureur	Avantages	Inconvénients
Assureurs historiques (AXA, Generali France)	Tarifs négociés, large gamme de garanties	Tarifs parfois plus élevés, démarches complexes
Mutuelles et coopératives (MAIF, MACIF, Matmut)	Offres personnalisées, bon rapport qualité-prix	Couverture parfois limitée selon le profil
Assureurs bancaires (Crédit Agricole Assurances, BNP Paribas Cardif, LCL Assurance)	Simplicité, gestion intégrée au prêt	Tarifs moins compétitifs, peu de flexibilité
Assureurs alternatifs (April, CNP Assurances)	Flexibilité, tarifs attractifs pour jeunes profils	Moins connus, certains réseaux limités

En définitive, la clé réside dans la recherche d’un équilibre optimal entre coût et garanties. Une offre qui semble économique peut engendrer des déceptions en cas de sinistre si les exclusions sont nombreuses. À l’inverse, une couverture trop large est rarement nécessaire et alourdit la facture.

Adapter les garanties d’assurance à votre profil pour dépenser moins

Tout assureur sérieux recommande une adéquation entre la couverture souscrite et le profil de l’emprunteur. Il ne s’agit pas de chercher le moins cher à tout prix, mais d’optimiser les garanties selon votre situation réelle pour éviter des dépenses inutiles.

La personnalisation concerne plusieurs aspects :

• La couverture décès/PTIA : indispensable et obligatoire, elle doit correspondre au montant du capital restant dû.
• Invalidité Permanente Totale (IPT) et Invalidité Permanente Partielle (IPP) : souvent engagée selon le niveau d’exposition au risque professionnel et physique.
• Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : une garantie choisie en fonction de la stabilité de votre emploi et du revenu. Pour un travailleur indépendant, la prise en charge ITT peut être modérée pour réduire la prime.
• Exclusions spécifiques : certains contrats évitent d’indemniser selon les causes d’accident, ce qui peut parfois être négocié.

En 2025, de nombreux contrats offrent des options modulables, permettant de choisir ce qui est strictement nécessaire. Par exemple, chez les assureurs comme AXA ou Crédit Agricole Assurances, il est possible de désactiver certaines garanties temporaires lorsque la situation professionnelle ou familiale évolue.

Voici une liste de bonnes pratiques pour optimiser vos garanties :

• Réévaluez annuellement votre état de santé et votre métier pour adapter le contrat.
• Supprimez les garanties redondantes si vous bénéficiez déjà d’une couverture collective via votre entreprise.
• Privilégiez des franchises adaptées afin que l’assureur ne prenne en charge qu’au-delà d’un certain délai, ce qui réduit la prime.
• Demandez un contrat modulable pour évoluer avec votre projet immobilier et financement.

Cette stratégie vous assure une protection adéquate sans pour autant financer une couverture excessive. Elle est particulièrement utile dans des situations fluctuantes, comme en cas de changement d’activité professionnelle ou lors du remboursement anticipé partiel du crédit.

Exploiter les innovations technologiques et services digitaux pour optimiser son assurance de prêt

En 2025, la digitalisation impacte fortement le secteur de l’assurance emprunteur. Les grandes compagnies comme Generali France, April ou Matmut proposent désormais des solutions en ligne permettant un accès rapide aux contrats, une gestion simplifiée et une transparence accrue sur les tarifs.

L’un des leviers les plus efficaces pour alléger vos coûts est l’utilisation des plateformes digitales pour comparer en temps réel et souscrire directement un contrat délégué. Ces portails intègrent souvent des algorithmes intelligents qui adaptent l’offre à votre profil précis, améliorant ainsi le rapport qualité/prix.

Les avantages technologiques à privilégier incluent :

• Simulations en ligne personnalisées : elles donnent une estimation immédiate des tarifs selon plusieurs scénarios.
• Gestion dématérialisée complète : simplification des démarches de déclaration et de modification de contrat.
• Notifications et alertes automatiques : pour suivre les dates de révision, d’échéance ou de changement de situation.
• Accès à des services complémentaires : conseils personnalisés, aide en cas de sinistre et accompagnement pour les démarches sociales.

Par exemple, l’application mobile de BNP Paribas Cardif intègre un assistant virtuel capable d’orienter l’emprunteur vers le meilleur choix selon son profil et ses attentes. De même, les mutuelles comme MAIF ou MACIF renforcent leurs offres par des outils digitaux puissants couplés à un service client performant.

L’intégration de ces outils modernes est un véritable levier d’optimisation. Ils permettent de limiter les erreurs, réduire le temps consacré à la gestion et faciliter la renégociation annuelle de votre assurance emprunteur.

Innovation technologique	Impact sur le coût et la gestion	Exemple d’outil
Comparateurs algorithmiques	Meilleure adaptation garantie/coût	Plateformes April, Generali France
Applications mobiles	Accès simplifié au suivi et à la gestion	BNP Paribas Cardif app
Assistant virtuel	Conseils personnalisés et orientation adaptée	MAIF, MACIF digital tools

Questions fréquentes sur l’optimisation de l’assurance de prêt

• Est-il possible de changer d’assurance de prêt à tout moment ?
  Depuis la loi Lemoine, vous pouvez modifier votre assurance une fois par an, à la date anniversaire du contrat, après la première année d’engagement.
• Les garanties minimales obligatoires sont-elles négociables ?
  La garantie décès et la PTIA sont obligatoires. En revanche, vous pouvez moduler les autres garanties comme l’IPT, IPP ou ITT selon vos besoins.
• Comment comparer efficacement les offres sans se perdre ?
  Utilisez des comparateurs spécialisés en ligne et demandez plusieurs devis personnalisés qui respectent votre profil et situation.
• Les assureurs alternatifs sont-ils fiables ?
  Oui, des acteurs comme April ou CNP Assurances sont régulés et proposent des solutions compétitives, souvent plus adaptées aux profils jeunes ou atypiques.
• Quels documents faut-il fournir pour une renégociation ?
  Les justificatifs d’état de santé, la copie du contrat actuel et une lettre de demande de substitution sont généralement nécessaires pour entamer la procédure.

À l’aube de 2025, la régulation du secteur bancaire français s’intensifie, particulièrement dans le domaine de l’assurance emprunteur. La récente série de sanctions infligées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) à trois banques majeures marque un tournant décisif pour les consommateurs. Ces établissements ont été pointés du doigt pour leur non-respect des délais légaux lors des procédures de changement d’assurance emprunteur, une manœuvre qui limite la liberté et le pouvoir de négociation des emprunteurs. En se penchant sur ces mesures punitives, on perçoit un signal fort envoyé à l’ensemble du secteur bancaire, mettant en lumière les enjeux cruciaux du respect des droits des clients dans un contexte de crédit immobilier très concurrentiel et de taux d’intérêt historiquement fluctuants. Le présent article détaille ces sanctions, leur portée, leurs conséquences directes pour les consommateurs, ainsi que les outils juridiques à disposition pour mieux protéger leurs intérêts face à leurs prêteurs.

Les raisons précises des sanctions infligées par la DGCCRF aux banques concernées

En 2024, trois grandes banques françaises — le Crédit Agricole Île-de-France, la BRED Banque Populaire et la Caisse d’Épargne Île-de-France — ont été sanctionnées lourdement par la DGCCRF pour diverses violations liées à l’assurance emprunteur. Le cœur du problème réside dans le non-respect des délais imposés par la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, qui encadre strictement la procédure de substitution d’assurance pour les prêts immobiliers. Cette loi permet aux emprunteurs de changer leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni justificatifs, après la première année de souscription.

Or, les services de la DGCCRF ont constaté un nombre significatif de dossiers dans lesquels ces banques ont délibérément retardé, voire empêché, le traitement des demandes de changement d’assurance. Ce dysfonctionnement entrave la liberté de choix et la protection des consommateurs, ce qui va à l’encontre des principes fondamentaux du code de la consommation. Ces banques n’ont pas seulement ignoré les délais légaux, mais ont aussi fourni des réponses incomplètes ou peu claires, multipliant ainsi les obstacles pour les emprunteurs souhaitant alléger le coût global de leur crédit immobilier.

• Retards systématiques dans le traitement des demandes, au-delà des 10 jours légaux requis.
• Manque de transparence sur les procédures et absence d’information claire aux clients.
• Blocages administratifs pour décourager les changements d’assurance, notamment des demandes de justificatifs non prévus par la loi.

Dans l’un des cas les plus emblématiques, la BRED Banque Populaire a dû s’acquitter d’une amende de 298 000 euros, illustrant la fermeté de la DGCCRF face à ces infractions. Ces sanctions s’inscrivent dans la continuité d’une première amende prononcée contre le CIC Est en 2023, à hauteur de 196 000 euros, pour des faits similaires.

Banque	Montant de la sanction (€)	Motif principal
Crédit Agricole Île-de-France	200 000	Retards dans traitement des changements d’assurance
BRED Banque Populaire	298 000	Non-respect délai légal + blocages
Caisse d’Épargne Île-de-France	180 000	Manque d’information transparente

Ces sanctions appellent à une vigilance accrue de la part des consommateurs et renforcent la pression sur les banques pour se conformer aux règles en vigueur, sous peine de lourdes pénalités financières et d’une dégradation de leur réputation auprès des emprunteurs.

Conséquences directes de ces sanctions sur les emprunteurs et le marché du crédit immobilier

Pour les emprunteurs, la vigilance portée par la DGCCRF signifie une amélioration progressive de leurs droits et de leur position dans la négociation des conditions relatives à leur prêt bancaire. Le respect des délais dans la substitution d’assurance emprunteur favorise une meilleure concurrence, permettant aux clients de bénéficier de tarifs plus compétitifs et d’un contrôle plus étroit sur les taux d’intérêt appliqués dans le cadre de leur crédit immobilier.

Cette réforme et les récentes sanctions soulignent combien l’assurance emprunteur représente aujourd’hui un poste financier majeur dans le coût total d’un prêt. En effet, des différences substantielles peuvent exister entre les offres des diverses compagnies d’assurance, et la possibilité de changer son contrat librement ou de choisir une autre banque pour l’assurance peut conduire à des économies substantielles.

• Liberté renforcée offerte aux emprunteurs de choisir ou de changer leur assurance à tout moment.
• Réduction potentielle du coût total du crédit immobilier grâce à des offres d’assurance plus attractives.
• Pression accrue sur les banques pour qu’elles adoptent une politique commerciale plus transparente et conforme à la législation.

Cependant, malgré ces avancées, il reste des freins dans l’application pratique, notamment liés à la longueur des procédures ou à la résistance de certains établissements à modifier leurs pratiques. Cela crée parfois des situations où les emprunteurs supportent des délais d’attente excessifs, impactant leur capacité à réaliser des économies dans leur budget global.

Le marché du crédit immobilier dans son ensemble est également impacté par ces pratiques bancaires et les sanctions. En favorisant une concurrence plus loyale et en garantissant l’accès à une information complète et fiable, la régulation contribue à un environnement plus sain pour les consommateurs. Par ailleurs, les établissements bancaires sont incités à ajuster leurs offres pour rester attractifs, ce qui peut influencer l’évolution des taux d’intérêt proposés à l’entrée du marché.

Impact	Conséquence pour l’emprunteur	Effet sur les banques
Amélioration des droits	Accès facilité au changement d’assurance	Obligation de conformité stricte
Concurrence accrue	Meilleures offres tarifaires	Adaptation des offres d’assurance
Pression réglementaire	Confiance renforcée dans le système bancaire	Risque de sanctions financières

Les obligations légales des banques concernant le changement d’assurance emprunteur

Depuis l’adoption de la loi Lemoine, dont les effets prennent toute leur ampleur en 2025, les banques françaises sont soumises à des obligations exigeantes pour garantir la liberté et la protection des clients emprunteurs. Ces dispositions encadrent strictement les délais et les modalités d’acceptation des demandes de substitution d’assurance, avec pour objectif d’éliminer les freins jugés abusifs au changement.

Les principaux points légaux à respecter sont :

• Délai légal de réponse : la banque doit fournir une réponse à la proposition d’assurance alternative dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.
• Respect du droit à la substitution : l’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment après la première année du prêt, sans frais supplémentaires.
• Interdiction des pratiques restrictives : les banques ne peuvent pas exiger de justificatifs supplémentaires non stipulés par la loi ni retarder la procédure de manière injustifiée.
• Information claire et complète : les établissements doivent transmettre aux clients toutes les informations utiles pour comprendre les conditions et implications du changement d’assurance.

Le non-respect de ces obligations expose les banques à des sanctions financières et à une dégradation de leur image, ce qui peut affecter leur relation avec les clients et leur positionnement sur le marché du prêt bancaire. Par ailleurs, la vigilance accrue de la DGCCRF incite les banques à revoir leurs processus internes pour aligner leurs pratiques sur la législation la plus récente.

Des associations de consommateurs ont également souligné l’importance de ces mesures pour protéger les emprunteurs, notamment les ménages les plus fragiles, souvent moins informés et vulnérables face aux démarches bancaires complexes.

Obligation	Description	Sanction en cas de non-respect
Délai de réponse	Réponse à la demande dans les 10 jours ouvrés	Amende financière, possible publication publique
Respect de la substitution	Liberté totale après 1 an de prêt	Sanctions pour entrave à la concurrence
Absence de justificatifs abusifs	Seulement les documents légaux exigés	Amendes et recommandations officielles
Information claire	Transparence totale vers le client	Réprimandes et contrôles renforcés

Comment les consommateurs peuvent agir face aux pratiques restrictives des banques

Face aux entraves que représentent parfois les comportements des banques, les emprunteurs disposent d’un arsenal juridique et pratique pour défendre leurs droits. La première étape consiste à bien connaître ses droits en matière d’assurance emprunteur, notamment les dispositions de la loi Lemoine, et à garder une trace écrite de toutes les démarches effectuées.

• Recours à la médiation bancaire : en cas de litige, saisir le médiateur de la banque permet souvent une résolution amiable rapide.
• Plainte auprès de la DGCCRF : signaler un manquement sérieux peut déclencher une enquête et éventuellement une sanction contre l’établissement.
• Appui des associations de consommateurs : elles offrent conseils, assistance juridique et peuvent intervenir collectivement pour faire pression.
• Utilisation des documents types et lettres recommandées : garantir la formalisation des demandes dans les formes requises.
• Consultation d’un avocat spécialisé : en cas d’obstruction persistante, une action judiciaire peut être envisagée pour faire valoir ses droits.

Prendre le temps de comparer les différentes offres d’assurance emprunteur avant de contracter un prêt bancaire reste également une stratégie payante, car elle permet d’éviter les mauvaises surprises et de bénéficier d’un meilleur taux d’intérêt global. De plus, maintenir une vigilance constante sur l’évolution des conditions et des réglementations aide à anticiper les opportunités de révision du contrat.

Moyens d’action	Avantages	Conseils pratiques
Médiation bancaire	Solution rapide et amiable	Préparer un dossier clair avant de saisir
DGCCRF	Sanctions contre la banque	Centrer la plainte sur des faits précis et documentés
Associations de consommateurs	Support juridique et collectif	Rejoindre des groupements pour plus de poids
Lettre recommandée	Preuve écrite des démarches	Conserver les copies et récépissés
Avocat spécialisé	Actions judiciaires efficaces	Évaluer les coûts et chances de succès

Les enjeux futurs de la régulation face aux innovations bancaires et l’impact pour les emprunteurs

Alors que la digitalisation et les innovations fintech transforment profondément le secteur bancaire, la régulation doit sans cesse s’adapter pour garantir la protection des clients. La question du respect des droits liés à l’assurance emprunteur se situe au cœur de ces enjeux, surtout face à l’émergence de nouvelles formes de contrats et d’intermédiaires en assurance.

La DGCCRF, en 2025, étend son champ d’action en mettant l’accent sur la surveillance des algorithmes de tarification et des pratiques commerciales liées à l’assurance emprunteur. Avec la montée des assurances via plateformes numériques et la multiplication des offres de prêt innovantes, le risque d’opacité ou de pratiques déloyales augmente. De ce fait, la régulation doit veiller à :

• Maintenir la transparence sur les critères de tarification et les conditions des contrats.
• Assurer un contrôle strict des délais de traitement, même dans un environnement digitalisé.
• Faciliter l’accès à l’information claire pour les consommateurs, notamment par des outils numériques adaptés.
• Renforcer la protection face à la monétisation excessive des données et aux discriminations potentielles dans l’octroi des crédits immobiliers et assurances.

Il est attendu que les banques qui sauront s’adapter rapidement à ce nouveau cadre réglementaire tireront parti d’une meilleure confiance client et d’un positionnement renforcé sur le marché, tandis que celles qui négligent ces règles risquent de nouvelles sanctions et la perte progressive de clientèle.

Enjeux	Régulation	Impact pour l’emprunteur
Digitalisation des services	Contrôle des algorithmes et délais	Expérience utilisateur améliorée
Multiplication des intermédiaires	Régulation accrue des plateformes	Plus d’options mais vigilance exigée
Personnalisation des offres	Surveillance des pratiques tarifaires	Tarifs plus justes et adaptés
Protection des données personnelles	Renforcement des normes RGPD	Confidentialité garantie

Questions fréquentes assurant une meilleure compréhension des sanctions DGCCRF

• Qu’est-ce que la DGCCRF ?
  La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est un organisme public chargé de protéger les consommateurs en s’assurant que les entreprises respectent la législation.
• Pourquoi ces banques ont-elles été sanctionnées ?
  Parce qu’elles n’ont pas respecté les délais légaux pour répondre aux demandes de changement d’assurance emprunteur, entravant ainsi la libre concurrence et les droits des consommateurs.
• Quel impact pour les emprunteurs ?
  Ces sanctions renforcent la protection des emprunteurs et encouragent les banques à améliorer leurs pratiques, ce qui peut se traduire par des économies et une meilleure information.
• Comment agir en cas de blocage bancaire ?
  Il est conseillé de saisir le médiateur bancaire, de déposer une plainte auprès de la DGCCRF ou de se faire accompagner par une association de consommateurs.
• Les sanctions vont-elles changer les pratiques bancaires ?
  Oui, la multiplication des sanctions pousse les banques à respecter la réglementation, à fluidifier leurs processus et à être plus transparentes envers les clients.

Trois ans après l’instauration de la loi Lemoine qui a bouleversé le marché de l’assurance emprunteur avec la possibilité pour les souscripteurs de changer d’assurance à tout moment, plusieurs établissements bancaires se retrouvent sous le feu des projecteurs de la répression financière. Alors que cette réforme visait à offrir davantage de liberté et de compétitivité aux consommateurs en leur permettant de réaliser des économies substantielles, les pratiques de certaines banques démontrent que cette avancée n’est pas toujours respectée. Après le précédent marquant du CIC Est sanctionné pour entrave à cette législation, les autorités de contrôle ont ciblé trois autres acteurs majeurs du secteur bancaire français : la Banque Populaire, la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole. Ces institutions ont été épinglées pour des retards systématiques dans le traitement des demandes de substitution d’assurance, sans respect des délais légaux imposés. Cette situation contribue à ralentir la mise en œuvre effective des droits des emprunteurs.

La répression des fraudes, via la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de Paris, a mené des enquêtes rigoureuses entre 2023 et 2024 pour scruter la gestion des dossiers au sein de ces établissements. Ces investigations ont prouvé que, malgré l’ouverture du marché et la pression exercée par les assureurs alternatifs, une résistance persistante des banques freine souvent la liberté de choix et, par conséquent, pénalise le pouvoir d’achat des consommateurs. Le dynamisme des grandes banques telles que BNP Paribas, Société Générale, Crédit Mutuel, La Banque Postale, LCL, HSBC France et AXA Banque face à cette évolution souligne le contraste dans les pratiques. Le marché de l’assurance emprunteur en 2025 est ainsi un terrain de bataille entre innovation législative et inertie bancaire.

Amendes administratives et pratiques bancaires : analyse des sanctions pour non-respect des délais de changement d’assurance emprunteur

Depuis la promulgation de la loi Lemoine, les banques ont l’obligation de répondre dans un délai maximal de dix jours ouvrés à toute demande de substitution d’assurance emprunteur et de fournir rapidement l’avenant validant ce changement. Cette mesure vise à garantir la liberté d’opter pour des offres plus compétitives, souvent issues d’assureurs alternatifs, offrant des tarifs avantageux et des garanties adaptées. Pourtant, le contrôle opéré par la répression des fraudes a révélé qu’un nombre significatif de dossiers gérés par la Banque Populaire, la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole n’ont pas respecté ces délais légaux.

Les amendes administratives, encore inédites dans le secteur, témoignent de la gravité du non-respect persistant :

• Banque Populaire : plus de 20% des dossiers contrôlés présentaient des retards allant au-delà des dix jours imposés, avec un manque d’informations fournies aux emprunteurs sur leurs droits.
• Caisse d’Épargne : accusée de procédures administratives lourdes qui ralentissent artificiellement le traitement des demandes, entravant ainsi la substitution efficace des contrats.
• Crédit Agricole : a montré une gestion parfois opaque, ne délivrant pas systématiquement les avenants nécessaires après acceptation des changements d’assurance, provoquant des délais supplémentaires et des incertitudes.

Voici un tableau récapitulatif des principales sanctions et infractions constatées :

Banque	Type d’infraction	Pourcentage de dossiers impactés	Amende administrative
Banque Populaire	Retard dans la réponse et absence d’information	20%	298 000 €
Caisse d’Épargne	Procédures administratives ralentissant la substitution	25%	255 000 €
Crédit Agricole	Non-fourniture systématique d’avenants	18%	280 000 €

Ces sanctions sont un signal fort envoyé aux banques pour les pousser à respecter davantage les droits des emprunteurs et fluidifier les échanges liés à l’assurance emprunteur.

Implications pour les emprunteurs et la concurrence bancaire

Le non-respect des délais impacte directement les souscripteurs, qui se retrouvent parfois bloqués avec des contrats d’assurance coûteux et non adaptés à leur profil. Ce frein à la mobilité réduit l’effet de la concurrence instauré par la loi Lemoine, qui avait précisément pour but de dynamiser le marché.

En plus des banques sanctionnées, d’autres grands groupes bancaires – notamment BNP Paribas, Société Générale, Crédit Mutuel, La Banque Postale, LCL, HSBC France et AXA Banque – ont été invités à renforcer leurs dispositifs de traitement des demandes. La bonne gestion du changement d’assurance emprunteur est désormais un élément crucial pour conserver la confiance des clients, et éviter d’éventuelles sanctions similaires.

Évolution du marché de l’assurance emprunteur après la Loi Lemoine : une concurrence encore fragile

Depuis 2022, le marché de l’assurance emprunteur en France a connu une transformation profonde. Alors qu’avant, les banques détenaient le quasi-monopole sur les contrats, la loi Lemoine a rompue cette hégémonie en rendant possible à tout moment la substitution d’assurance. Cette avancée a profondément modifié les relations entre banques, assureurs alternatifs, et emprunteurs.

Les bénéfices pour le consommateur

Les emprunteurs ont pu bénéficier de tarifs plus attractifs et d’offres plus personnalisées. Le jeu de la concurrence a engendré :

• des économies substantielles, parfois de plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt ;
• une meilleure transparence sur les garanties souscrites ;
• un pouvoir accru pour négocier les conditions d’assurance.

Ces progrès permit à des acteurs comme AXA Banque ou Crédit Mutuel d’élaborer des offres innovantes concentrées sur la flexibilité et la compétitivité, contrant ainsi la domination traditionnelle des groupes bancaires historiques.

Les difficultés persistantes et les freins institutionnels

Malgré ces bénéfices, plusieurs freins demeurent :

1. La complexité administrative chez certaines institutions bancaires qui compliquent le changement d’assurance.
2. Le manque d’information ou de pédagogie vis-à-vis des emprunteurs.
3. Parfois, des pratiques délibérées de rétention ou de retard de la part de quelques établissements pour éviter la perte de revenus liés à l’assurance emprunteur.

Cette situation explique en partie pourquoi, en 2025, la DGCCRF demeure très active dans le contrôle et la sanction des établissements peu scrupuleux. Ce contexte invite à un renforcement régulier de la législation pour assurer que la concurrence joue pleinement son rôle au bénéfice des consommateurs.

Le rôle de la DGCCRF dans la lutte contre les pratiques frauduleuses des banques sur l’assurance emprunteur

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) occupe une place centrale dans la surveillance des acteurs financiers en matière d’assurance emprunteur. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, elle a renforcé ses contrôles pour détecter et sanctionner les manquements.

Missions spécifiques liées à l’assurance emprunteur

La DGCCRF a mis en place :

• des inspections régulières dans les établissements bancaires ciblés ;
• une veille constante sur les délais de traitement des demandes de changement d’assurance ;
• des audits détaillés sur la transparence de l’information donnée aux emprunteurs.

Ces actions se traduisent par des sanctions administratives conséquentes visant à rétablir un cadre juridique équitable, ainsi qu’à dissuader toute forme d’entrave à l’application pleine et entière de la loi. Par exemple, la sanction infligée en 2024 au CIC Est à hauteur de près de 300 000 euros a fait figure de mise en garde sévère.

Un dialogue en cours avec les banques

Au-delà des sanctions, la DGCCRF entretient un dialogue constructif avec les banques majeures – notamment BNP Paribas, Société Générale, La Banque Postale et LCL – afin de les accompagner dans l’ajustement de leurs pratiques. Cette démarche inclut :

• la diffusion de recommandations claires sur les procédures à respecter ;
• la participation à des groupes de travail pour fluidifier les échanges interbancaires ;
• l’incitation à la digitalisation des procédures pour un traitement accéléré.

Au fil du temps, cette approche apporte des améliorations tangibles au bénéfice des emprunteurs, même si certains établissements restent récalcitrants.

Perspectives pour le secteur bancaire et recommandations pour une meilleure transparence

La multiplication des contrôles et des sanctions autour de l’assurance emprunteur laisse entrevoir une évolution majeure dans les pratiques bancaires. Les établissements doivent impérativement s’adapter à ce nouveau cadre législatif sous peine de subir des pénalités lourdes et de dégrader leur image auprès d’une clientèle de plus en plus exigeante.

Recommandations pour les banques

• Renforcer la formation des équipes chargées du traitement des demandes afin d’assurer un respect total des délais légaux.
• Améliorer la communication avec les emprunteurs pour mieux leur expliquer leurs droits et le processus de changement d’assurance.
• Digitaliser davantage les procédures pour accélérer le traitement et réduire les erreurs humaines.
• Mettre en place un suivi rigoureux des demandes de substitution avec des indicateurs de performance clairs.

Pour les clients, rester vigilant et bien s’informer est conseillé pour éviter les mauvaises surprises. Il est important d’effectuer un suivi régulier de son dossier et de solliciter les médiateurs bancaires en cas de blocage.

Une concurrence renouvelée au service des emprunteurs

La réforme portée par la loi Lemoine promettait un dynamisme accru en favorisant la liberté de choix. En 2025, le marché continue d’évoluer grâce à l’innovation des acteurs comme AXA Banque ou HSBC France, qui développent des offres concurrentielles et transparentes. Les sanctions récentes devraient inciter toutes les banques, y compris le Crédit Mutuel et BNP Paribas, à se conformer avec rigueur aux exigences réglementaires.

Cette période de mutation est une opportunité pour mettre fin aux pratiques douteuses et instaurer un environnement bancaire véritablement respectueux des droits des emprunteurs. Ce changement s’inscrit dans une logique d’amélioration continue, stimulée autant par la législation que par l’exigence croissante des consommateurs.

• Adopter une gestion proactive des dossiers d’assurance emprunteur
• Favoriser la concurrence pour faire baisser les coûts
• Promouvoir la transparence et la simplification administrative
• Soutenir la digitalisation pour une meilleure efficacité

Questions fréquentes sur la fraude à l’assurance emprunteur et les sanctions bancaires

Quels sont les délais légaux que les banques doivent respecter pour le changement d’assurance emprunteur ?
Les banques doivent répondre à toute demande de substitution d’assurance dans un délai maximal de dix jours ouvrés et fournir l’avenant validant ce changement dans les meilleurs délais.

Quelles banques ont récemment été sanctionnées pour fraude à l’assurance emprunteur ?
Après le CIC Est, la Banque Populaire, la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole ont reçu des amendes administratives pour non-respect des délais de traitement des demandes de changement d’assurance emprunteur.

Comment les emprunteurs peuvent-ils se protéger contre les difficultés liées au changement d’assurance ?
Il est conseillé de bien suivre son dossier, de s’informer sur ses droits et, en cas de blocage, de demander l’intervention d’un médiateur bancaire ou d’une association de consommateurs.

Quel rôle joue la DGCCRF dans la lutte contre ces fraudes ?
La DGCCRF contrôle les pratiques des banques, sanctionne les manquements et travaille avec les établissements pour améliorer les procédures et garantir la transparence des informations communiquées aux emprunteurs.

La concurrence bancaire est-elle réellement bénéfique pour réduire le coût de l’assurance emprunteur ?
Oui, la concurrence introduite par la loi Lemoine a permis une baisse significative des tarifs, favorisé l’émergence d’offres plus adaptées, et donné plus de pouvoir aux emprunteurs dans le choix de leur assurance.

À partir du 1er janvier 2026, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) en France subit une transformation majeure qui bouleverse l’évaluation énergétique des logements. Cette réforme technique, initiée pour mieux refléter la réalité du mix énergétique français, modifie le calcul du DPE en faveur des logements chauffés à l’électricité. Près de 850 000 logements actuellement considérés comme des passoires thermiques devraient gagner une à deux classes énergétiques sans avoir à entreprendre de lourds travaux, une nouvelle qui suscite beaucoup d’espoir chez les propriétaires et les acteurs du marché immobilier. Ce changement ne se limite pas au simple ajustement d’une formule de calcul, il redéfinit la valeur des biens, oriente les décisions d’investissement en rénovation et influence directement le cadre réglementaire entourant la location et la vente. Les professionnels tels que EcoLogis, Energie+ Maison, ou encore ViviDPE s’adaptent dès aujourd’hui pour accompagner leurs clients dans ce nouveau paysage.

Une refonte du calcul du DPE : comment la nouvelle méthode valorise les logements électriques

Depuis sa création, le DPE utilise des coefficients énergétiques qui ont pénalisé les logements chauffés à l’électricité. Traditionnellement, le calcul considérait l’électricité comme une source plus coûteuse et énergivore, en raison d’une conversion énergétique dépassée et d’une estimation peu adaptée aux évolutions du parc énergétique français. À partir de 2026, un arrêté gouvernemental daté du 26 août 2025 modifie ce paradigme de façon substantielle. Le coefficient de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9, soit une baisse de 17 %. Cette réévaluation vise à prendre en compte une réalité désormais plus propre, liée à la prépondérance du nucléaire et des énergies renouvelables dans la production d’électricité.

Concrètement, cette révision du calcul instaure un traitement plus juste pour les logements utilisant l’électricité, notamment parce qu’elle reflète mieux leur empreinte carbone réelle. Le phénomène entraîne une amélioration mécanique de l’étiquette DPE, souvent d’une classe, avec certains petits logements pouvant bénéficier d’une progression de deux classes. Le cabinet ClairDiag, spécialisé dans les diagnostics énergétiques, note que cette réforme pourrait transformer en profondeur la perception des logements électriques, en les désignant comme des habitats plus vertueux que par le passé.

Pour illustrer l’impact, prenons l’exemple d’un appartement situé en zone urbaine chauffé avec une pompe à chaleur électrique. Avec l’ancienne méthode, ce logement pouvait être classé « F » ou « G », limitant ses possibilités de location. La baisse du coefficient permettra de le reclasser en « D » ou « E », un saut significatif qui a un effet direct sur sa valeur immobilière au regard des critères du marché actuel. Toutefois, il est essentiel de souligner que ce gain « automatique » n’est pas un substitut à une rénovation énergétique sérieuse. Julien Besnard, président du bureau d’études Casam, précise que la baisse du coefficient correspond à un gain moyen d’une demi-classe, et qu’une rénovation complète demeure indispensable pour atteindre les standards les plus élevés.

• Le nouveau coefficient électrique passe de 2,3 à 1,9 (–17 %)
• Impact positif sur la plupart des logements électriques (gain de 1/2 classe en moyenne)
• Certains petits appartements gagnent jusqu’à 2 classes DPE sans travaux
• Prise en compte affinée des énergies renouvelables et du nucléaire dans le mix
• Meilleure valorisation des logements réels face aux anciennes méthodes statistiques

Ancien coefficient électrique	Nouveau coefficient (2026)	Variation	Conséquence sur l’étiquette DPE
2,3	1,9	–17 %	1 à 2 classes gagnées selon le logement

Dans ce contexte, des plateformes spécialisées dans l’évaluation énergétique comme ThermoValeur, ScoreHabitat ou LogisExpert tirent parti de la réforme pour proposer des diagnostics plus justes, désormais conformes au nouveau mode de calcul dès 2026. Il conviendra de suivre ces acteurs qui contribuent à la transparence du marché.

Les conséquences pour le marché immobilier : valorisation et débloquage des passoires thermiques

La transformation du mode de calcul du DPE a un effet de levier important sur la dynamique immobilière, notamment sur les logements désormais libérés de la catégorie « passoire thermique ». Actuellement, six millions de résidences principales en France sont classées F ou G, ce qui restreint leur usage. En effet, des interdictions progressives de location s’appliquent : les logements en G ne peuvent plus être loués depuis 2023, ceux en F seront interdits à partir de 2028 et ceux en E dès 2034.

Grâce à la révision du calcul, environ 850 000 logements s’extraient de ces catégories à risque. Sans engager de travaux, ces biens gagnent une ou deux classes, ce qui permet à leurs propriétaires de les louer ou de les vendre à nouveau dans un marché régulé. Cette évolution redonne ainsi de la valeur à ces biens souvent sous-estimés.

Pour les investisseurs, cette bascule est une aubaine permettant de sauvegarder un parc immobilier important tout en évitant les pertes financières liées à l’interdiction de location. L’impact est aussi palpable sur la valorisation des biens, avec une augmentation possible de la valeur allant jusqu’à 10 %, notamment dans les quartiers où la demande locative est tendue.

Les cabinets d’expertise comme BatiRenov ou EffiLogement s’efforcent désormais d’orienter propriétaires et bailleurs vers une meilleure compréhension des enjeux réglementaires et économiques associés à cette réforme. L’enjeu dépasse la seule performance énergétique, il concerne la pérennité de l’investissement.

• 5,8 millions de logements classés F ou G aujourd’hui en France
• 850 000 d’entre eux sortiront de la catégorie passoire thermique sans travaux
• Interdictions de location en vigueur ou à venir sur les logements énergivores
• Valorisation moyenne possible jusqu’à +10 % de la valeur immobilière
• Déblocage du marché locatif sur des biens anciennement non louables

Classe DPE	Statut actuel de location	Changement après nouveau calcul (2026)
G	Interdits à la location depuis 2023	Bénéficient d’une remontée vers F ou E pour certains
F	Location possible mais sans augmentation de loyer	Sortie progressive de la catégorie passoire thermique
E	Aucun blocage présent	Interdit à la location à partir de 2034 sans amélioration

Vincent Jeanbrun, nouveau ministre du Logement, insiste sur l’importance de ce virage : « Le logement social, une chance, pas une rente ». Ce positionnement reflète l’ambition gouvernementale de récompenser les efforts réels de sobriété énergétique tout en encourageant les propriétaires à poursuivre leurs travaux d’amélioration.

Les outils informatiques et simulateurs officiels pour anticiper son nouveau score DPE

Anticipant l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode, plusieurs outils numériques se développent pour renseigner les propriétaires et les professionnels immobiliers. L’Agence de la transition écologique (Ademe) met à disposition un simulateur officiel gratuit accessible en ligne, permettant d’évaluer la future classe énergétique d’un bien en quelques clics.

Pour utiliser cette application, il suffit d’entrer le numéro de diagnostic DPE actuel dans la rubrique dédiée. Ce calculateur réactualise automatiquement la classe énergétique sur la base de la nouvelle formule et du coefficient de conversion ajusté. Ainsi, les propriétaires peuvent savoir dès aujourd’hui si leur logement bénéficiera d’une amélioration perceptible.

De plus, professionnels et particuliers peuvent continuer à utiliser leur DPE actuel. Aucun nouveau diagnostic payant ne sera obligatoire à compter de 2026 puisque le DPE existant restera valable et pourra même être actualisé sans frais via l’attestation téléchargeable sur l’observatoire DPE-Audit de l’Ademe.

Des sociétés expertes telles que EcoLogis, ClairDiag ou ScoreHabitat offrent également des services complémentaires, combinant diagnostic détaillé et conseils personnalisés pour guider les propriétaires vers les aides les plus adaptées, telles que MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Ces solutions sont autant de leviers pour continuer à améliorer le bilan énergétique et, par conséquent, la valeur du logement sur le long terme.

• Simulateur officiel Ademe accessible gratuitement en ligne
• Évaluation prévisionnelle sans tarif supplémentaire
• DPE actuel toujours valide et actualisable automatiquement
• Accompagnement spécialisé par EcoLogis, ClairDiag, ScoreHabitat
• Aides à la rénovation toujours accessibles (MaPrimeRénov’, éco-PTZ)

Encouragement à la rénovation énergétique malgré la nouvelle méthode de calcul

Si la révision du DPE représente une avancée notable pour la revalorisation des logements chauffés à l’électricité, son impact ne doit pas freiner la dynamique de rénovation énergétique en France. Bien que certains logements bénéficient d’un surclassement sans travaux, des gains plus importants et durables nécessitent des interventions plus profondes.

Les professionnels BatiRenov et EffiLogement rappellent que l’actualisation du DPE ne change pas les échéances concernant les échéances d’interdictions de location pour les classes F et G à horizon 2028 et 2023 respectivement. Les propriétaires ont donc toujours intérêt à envisager :

• L’installation de pompes à chaleur plus performantes
• Le renforcement de l’isolation thermique (murs, combles, fenêtres)
• L’adoption de chauffe-eau thermodynamiques ou solaires
• La mise en place d’équipements domotiques pour optimiser la consommation
• L’évaluation régulière avec des services comme Energie+ Maison ou ViviDPE

Ces mesures permettent non seulement de franchir plusieurs classes DPE, mais aussi de réaliser de substantielles économies d’énergie, d’améliorer le confort thermique et de réduire l’empreinte environnementale. Par exemple, une habitation isolée correctement et équipée d’une pompe à chaleur peut voir sa facture énergétique diminuer de 30 à 50 %.

Ainsi, la réforme peut être perçue comme un premier pas, incitant à poursuivre sur la voie de la rénovation globale. Même avec un gain d’une classe, un logement mal isolé ou équipé reste vulnérable aux contraintes réglementaires à venir. Les opérateurs spécialisés tel que LogisExpert ou ThermoValeur apportent un suivi technique rigoureux pour orienter les travaux les plus efficients selon le profil du logement et le budget du propriétaire.

Type de rénovation	Bénéfices attendus	Exemple concret
Isolation des combles	Réduction des déperditions thermiques, meilleure conservation de chaleur	Baisse de 20 % sur la facture de chauffage
Pompe à chaleur air-eau	Chauffage efficace à moindre consommation d’électricité	Gain de 2 à 3 classes sur le DPE selon logement
Chauffe-eau thermodynamique	Production d’eau chaude économique et durable	Réduction de 40 % sur la consommation d’eau chaude

En résumé, malgré la simplification du DPE qui valorise davantage les logements électriques, la rénovation énergétique reste l’axe privilégié pour sécuriser la valeur des biens et répondre aux enjeux climatiques du pays sur le long terme. Les plateformes telles que EcoLogis, ValeurHabitat ou Energie+ Maison se mobilisent pour sensibiliser et accompagner les propriétaires dans ces démarches stratégiques.

Questions fréquentes sur la nouvelle méthode de calcul du DPE

Comment le nouveau calcul du DPE impacte-t-il la valeur des logements ?
Il valorise les logements chauffés à l’électricité en abaissant le coefficient de conversion, ce qui améliore mécaniquement leur étiquette énergétique. Cela peut accroître la valeur immobilière jusqu’à 10 % selon les zones et les biens.

Faut-il refaire son DPE après le 1er janvier 2026 pour bénéficier de la nouvelle méthode ?
Non, le DPE actuel reste valide. Une attestation d’actualisation est accessible gratuitement via l’Ademe, sans obligation de nouveau diagnostic payant.

Cette réforme supprime-t-elle l’obligation de rénovation pour les passoires thermiques ?
Non, elle améliore leur classement mais n’annule pas les échéances réglementaires qui encouragent des travaux pour atteindre des niveaux performants.

Quels sont les outils disponibles pour consulter sa future classe DPE ?
L’Ademe propose un simulateur en ligne officiel gratuit. Des sociétés comme EcoLogis et ViviDPE offrent aussi un accompagnement personnalisé.

Comment continuer à améliorer la performance énergétique après cette réforme ?
En engageant des travaux d’isolation, en installant des équipements de chauffage performants (pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques) et en utilisant des systèmes de gestion énergétique intelligents.

Le marché de l’assurance emprunteur, déjà fortement concurrentiel entre acteurs majeurs tels que Generali, CNP Assurances, Axa, Swiss Life, Allianz, April ou Malakoff Humanis, voit en 2025 une avancée majeure avec le lancement de la solution Miltis Soft’ Emprunteur. Fruit d’un partenariat stratégique entre Utwin, spécialiste de l’assurance de personnes et courtier innovant, et Miltis, assureur reconnu dans l’assurance santé et prévoyance, cette offre s’adresse ciblée particulièrement aux jeunes et aux jeunes couples. Elle met notamment l’accent sur la maîtrise financière grâce à une tarification innovante, un parcours 100 % digital et une couverture souple, répondant aux besoins d’une clientèle à la fois exigeante et sensible à la simplicité du parcours de souscription ainsi qu’aux garanties proposées. Cette co-création ne modifie pas seulement les standards de l’assurance emprunteur, mais réinterroge aussi la manière dont les assurances s’adaptent aux évolutions sociétales et économiques, tout en répondant aux normes bancaires en vigueur dans l’Union européenne.

Les atouts clés de la solution Miltis Soft’ Emprunteur d’Utwin et Miltis : simplicité, innovation et accessibilité

Le marché de l’assurance emprunteur a longtemps été caractérisé par des offres souvent standardisées, peu adaptées aux réalités spécifiques des emprunteurs, en particulier des jeunes générations. Avec Miltis Soft’ Emprunteur, Utwin et Miltis ambitionnent de changer la donne grâce à une offre innovante, pensée pour répondre aux besoins spécifiques des primo-accédants.

La solution repose sur plusieurs piliers essentiels :

• Une cotisation linéaire : ce mode de tarification, désormais adopté par près de 50 % des contrats souscrits via Utwin, permet aux assurés de bénéficier de cotisations fixes régulières. Cette stabilité évite les surprises financières au fil des années, particulièrement appréciée dans une période économique incertaine.
• Un tarif en capital initial attractif : cela facilite l’accès à l’assurance dès le départ du prêt, un avantage non négligeable pour les jeunes qui démarrent leur vie économique et familiale.
• Des années gratuites en fin de prêt : un dispositif novateur qui offre une visibilité financière durable et permet de libérer du pouvoir d’achat. Ce mécanisme aide les emprunteurs à conserver une marge de manœuvre budgétaire pour financer d’autres projets, tels que la constitution d’une épargne ou l’investissement dans une résidence secondaire.
• Un parcours 100 % digital fluide : la totalité du processus de souscription et de substitution est dématérialisée, ce qui assure simplicité et rapidité habituellement difficile à obtenir dans le secteur. Cette innovation place Utwin en tête des courtier grossistes digitaux.

Miltis Soft’ Emprunteur ne limite pas la couverture aux seules assurances sans sélection médicale puisque l’offre est disponible avec ou sans cet examen, ne pratiquant aucune exclusion liée aux pathologies préexistantes. Pour les emprunteurs présentant des risques particuliers, cette souplesse est un gage d’inclusion.

Enfin, l’offre s’inscrit dans la conformité stricte avec les standards bancaires français et européens, ce qui facilite l’approbation des prêts immobiliers avec des garanties rassurantes pour les banques comme pour les clients.

Caractéristique	Avantage pour l’emprunteur	Innovation Utwin & Miltis
Cotisation linéaire	Visibilité et maîtrise du budget	Adoption progressive et majoritaire chez Utwin
Tarif en capital initial attractif	Accessibilité facilitée dans les premiers mois	Positionnement compétitif sur le marché
Années gratuites en fin de prêt	Gain financier réel et souplesse	Exclusivité Utwin & Miltis
Absence d’exclusion pathologique	Inclusion et adaptation aux profils fragiles	Offre différenciante et inclusive
Processus 100% digital	Rapidité et simplicité de souscription	Expérience utilisateur optimale

La collaboration stratégique entre Utwin et Miltis : un modèle de co-innovation dans l’assurance de personnes

La genèse de Miltis Soft’ Emprunteur est le résultat d’une collaboration active et parfaitement complémentaire entre Utwin et Miltis, deux acteurs forts du secteur français de l’assurance. Utwin, connu pour sa maîtrise de l’assurance de personnes et son rôle de courtier grossiste digital, apporte une expertise pointue dans la gestion de contrats ultra-personnalisés, tandis que Miltis, spécialisé dans les domaines santé et prévoyance, met à disposition une capacité d’encaissement et de gestion des risques robuste.

Cette alliance s’inscrit dans une tendance forte du secteur vers la co-création de produits adaptés à des segments spécifiques, souvent insuffisamment pris en compte jusqu’ici. Les jeunes adultes, qu’ils soient célibataires ou en couple, sont confrontés à des contraintes financières et des attentes précises. Outre la simplicité d’interface numérique, ils recherchent une couverture efficace, avec une forte transparence tarifaire. Cette cible s’avère souvent peu satisfaite des offres traditionnelles proposées par des leaders tels que Generali, CNP Assurances ou Cardif.

Quelques éléments illustrent cette dynamique :

• Un positionnement clair sur le segment des primo-accédants, souvent laissé à la marge par des offres massifiées ou standardisées ;
• La volonté de digitalisation à 100 % du parcours pour privilégier l’autonomie et la rapidité, deux critères essentiels pour les consommateurs d’aujourd’hui ;
• Une tarification innovante en cotisations fixes, qui facilite la planification budgétaire sur le long terme, un atout sponsorisé par la maturité de modèles numériques performants.

En parallèle, les assureurs historiques tels qu’Allianz, April ou Malakoff Humanis ont tendance, quant à eux, à favoriser des solutions plus traditionnelles qui peinent parfois à s’adapter à ces nouvelles attentes.

Partenaire	Rôle principal	Contribution clé
Utwin	Courtier en assurance de personnes	Expertise en digitalisation et personnalisation
Miltis	Assureur santé et prévoyance	Gestion des risques et solutions de couverture innovantes

Implications financières et économiques de Miltis Soft’ Emprunteur pour les jeunes emprunteurs

Au-delà de la dimension technologique et du partenariat, l’impact de cette nouvelle solution sur la gestion financière des emprunteurs constitue un véritable tournant. Les jeunes en phase d’acquisition immobilière, souvent confrontés à une multitude de frais, bénéficient désormais d’une assurance dont la structure tarifaire leur permet une anticipation claire et fiable des dépenses à venir.

Les avantages concrets induits par cette solution se traduisent notamment par :

• Stabilité des cotisations pour éviter les écarts disgracieux dans le budget mensuel liés à des hausses imprévues, une douleur longtemps ressentie sur le marché.
• Une meilleure capacité d’épargne en profitant des années gratuites en fin de prêt, offrant un surcroît de revenu disponible. Ce surplus peut être réinvesti dans d’autres domaines, comme éducation ou projets personnels.
• Une visibilité accrue sur la durée totale du prêt immobilier, facilitant la planification des finances personnelles, un aspect souvent négligé mais fondamental.
• Un processus dématérialisé réduisant les coûts et délais administratifs, donc améliorant la performance globale pour l’emprunteur.

Connaissant l’importance de la maîtrise budgétaire dans un contexte économique volatil, la solution Miltis Soft’ Emprunteur se démarque de concurrents comme Generali ou Swiss Life, plus enclins à maintenir un modèle tarifaire classique et plus rigide.

Facteur	Impact sur le foyer emprunteur	Comparaison avec assurances classiques
Cotisation fixe	Budget maîtrisé sans surprises	Offres instables chez certains concurrents
Années gratuites en fin de prêt	Revenus complémentaires à utiliser librement	Rare ou absent dans l’industrie traditionnelle
Digitalisation du parcours	Rapidité administrative accrue	Processus parfois long et contraignant ailleurs

L’adaptation aux exigences réglementaires et aux standards bancaires européens

Dans un marché aussi encadré que celui de l’assurance emprunteur, le respect des normes et réglementations en vigueur est une condition essentielle pour la légitimité et la pérennité d’une offre. Avec Miltis Soft’ Emprunteur, Utwin et Miltis répondent pleinement à ces exigences, ce qui leur permet de s’adresser à un large panel d’emprunteurs et aux banques établies en France et au sein de l’Union européenne.

Les garanties prévues couvrent en effet l’ensemble des risques exigés par les établissements prêteurs, prenant en compte non seulement les critères classiques (décès, invalidité) mais aussi les spécificités nouvelles liées à la santé globale des assurés. Cette conformité rassure d’une part les banques, autorisant la signature plus rapide des contrats de prêt, et d’autre part les emprunteurs soucieux de bénéficier d’une couverture robuste.

Liste des points essentiels respectés :

• Couverture obligatoire conforme aux exigences des banques françaises et européennes.
• Absence d’exclusions injustifiées notamment sur les pathologies déjà existantes, renforçant l’accessibilité.
• Respect des nouvelles directives européennes visant à la transparence et à la protection des consommateurs.
• Processus digitalisé, garantissant traçabilité et sécurité des données personnelles.

C’est cette alliance de conformités et innovations qui distingue Miltis Soft’ Emprunteur et positionne Utwin avec Miltis comme des pionniers sur ce segment de l’assurance. Ce positionnement ne manque pas de susciter l’intérêt des acteurs historiques, inspirant à repenser leurs propres offres.

Exigence réglementaire	Application dans Miltis Soft’ Emprunteur	Impact sur l’emprunteur
Normes bancaires	Conformité totale des garanties	Accès au prêt facilité et contractuel sécurisé
Protection du consommateur	Transparence dans la communication et les tarifs	Sérénité accrue dans l’engagement
Digitalisation	Processus sécurisé, rapide et traçable	Gain de temps et sécurité des données

Perspectives d’évolution et impact pour les courtiers et le marché de l’assurance emprunteur en 2025

Face à cette innovation majeure signée Utwin et Miltis, le rôle des courtiers d’assurance se trouve transformé. L’offre Miltis Soft’ Emprunteur illustre une tendance lourde vers des produits de plus en plus personnalisés, intégrant l’usage intensif des technologies numériques. Les courtiers, désormais équipés d’outils digitaux performants fournis par des fintechs comme Utwin, peuvent non seulement répondre aux besoins spécifiques des clients mais aussi optimiser leur devoir de conseil.

Cependant, cette mutation appelle à une montée en compétences rapide des professionnels, notamment dans la maîtrise des outils digitaux et dans la compréhension des nouvelles politiques tarifaires. L’exemple d’Utwin, déjà récompensé pour son outil UBOX qui assiste efficacement les courtiers, montre la voie d’une assurance qui conjugue innovation technologique et conformité réglementaire.

Les effets attendus sur le marché comportent :

• Une hausse de la satisfaction client grâce à des offres plus adaptées et transparents.
• Une démocratisation progressive de l’assurance emprunteur via des parcours 100 % digitaux.
• Un ajustement des acteurs historiques comme Generali, Swiss Life ou April pour ne pas perdre de parts de marché face à des acteurs innovants.
• Un rôle stratégique renforcé des courtier grossistes à la croisée de l’innovation et du conseil personnalisé.

Cette dynamique montre aussi qu’en 2025, l’innovation en assurance ne se limite plus à la simple offre produit mais se matérialise en une expérience client étoffée et intuitive, où sont pris en compte les nouveaux modes de vie et attentes des assurés.

Questions fréquentes des assurés concernant Miltis Soft’ Emprunteur

• Quelle est la particularité du mode de tarification en cotisation linéaire ?
  Ce système propose des cotisations fixes tout au long du prêt, garantissant une meilleure maîtrise du budget pour l’assuré et évitant la hausse progressive des cotisations classiques.
• L’assurance requiert-elle une sélection médicale ?
  La solution Miltis Soft’ Emprunteur propose une souscription avec ou sans sélection médicale, avec aucune exclusion relative aux pathologies préexistantes, offrant une accessibilité plus large.
• Comment se déroule la souscription ?
  Le parcours est entièrement digital, simplifiant ainsi les démarches de l’assuré, qui bénéficie d’un processus fluide, rapide et sécurisé, intégré par Utwin.
• Les garanties sont-elles conformes aux exigences des banques ?
  Oui, elles respectent intégralement les standards bancaires en France et au sein de l’Union européenne, assurant une acceptation facile par les prêteurs.
• Cette solution est-elle réservée aux jeunes couples ?
  Elle cible particulièrement les jeunes et les couples primo-accédants, mais reste accessible à une plus large population selon certains critères d’éligibilité.

Dans un contexte où l’accès au crédit immobilier reste un enjeu crucial, la Convention AERAS se positionne comme un véritable rempart pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cependant, le rapport annuel 2024 de la Commission de médiation AERAS, dévoilé en mai 2025, met en lumière un paradoxe inquiétant : malgré les efforts de ce dispositif, 64 % des demandes de médiation recevables concernent un refus d’assurance. Cette situation témoigne des défis persistants rencontrés par les emprunteurs fragilisés dans leur quête d’une couverture adaptée. Avec une hausse de 84 % des saisines par rapport à l’année précédente, notamment alimentée par un nouveau formulaire en ligne, la médiation révèle à la fois la montée des recours et la complexité des situations, en particulier autour du refus d’assurance et du droit à l’oubli. Cette analyse détaillée éclaire les modalités du dispositif, les enjeux à venir et les perspectives d’amélioration pour garantir à tous un Accès Assurance équitable et transparent.

Comprendre le rôle essentiel de la Commission de médiation AERAS face aux refus d’assurance

La Commission de médiation AERAS se distingue comme un acteur clé dans la défense des droits des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Sa principale mission est d’examiner et de résoudre les conflits nés des refus d’assurance ou des conditions jugées disproportionnées par les candidats à un prêt immobilier ou professionnel. Lorsque ces individus se voient opposer un refus ou des surprimes excessives, la Commission intervient pour garantir l’application stricte des engagements de la Convention AERAS.

Cette médiation, volontaire et amiable, s’inscrit dans un processus rapide destiné à ne pas entraver le projet d’achat des emprunteurs. Elle couvre plusieurs types de litiges, notamment :

• Les contestations de refus d’assurance aux niveaux 1, 2 ou 3
• Les contestations liées au droit à l’oubli et à la grille de référence AERAS
• Les différends concernant les surprimes ou les exclusions imposées par les assureurs

Le rôle de la Commission est aussi de veiller à ce que les pratiques des assureurs et banques respectent le principe d’Egalité Assurance, évitant toute discrimination injustifiée fondée sur l’état de santé.

En 2024, la Commission a traité 273 saisines, un bond considérable par rapport aux 148 de l’année précédente. Cette croissance s’explique en partie par l’essor du dispositif numérique, avec 67 % des requêtes issues directement du formulaire en ligne sur le site officiel de la Convention. Ce progrès facilite l’accès à la médiation et reflète la mobilisation croissante des emprunteurs et des acteurs du secteur pour surmonter ensemble les obstacles de l’assurabilité.

Une fois les dossiers reçus, la Commission opère une sélection rigoureuse : 45 % des saisines sont jugées recevables, ce qui monte à 50 % en excluant les dossiers sans suite. Ces chiffres indiquent à quel point les réclamations déposées sont fondées. Plus significativement, 64,5 % de ces demandes recevables portent spécifiquement sur un refus d’assurance, un indicateur clé du challenge central auquel font face les personnes à risque aggravé. Ce pourcentage a grimpé de plus de 8 points par rapport à 2023, attestant d’une tension accrue entre les attentes des emprunteurs et les pratiques d’Assureurs Solidaires.

Indicateurs	Chiffres 2024	Évolution depuis 2023
Nombre total de saisines	273 courriers	+84 %
Taux de recevabilité	45 % (50 % hors dossiers sans suite)	Stable
Refus d’assurance	64,5 % des demandes recevables	+8,5 points
Délai moyen de réponse	4 jours (23 jours en médiation)	Amélioration notable

La Commission s’efforce aussi d’accélérer les traitements, avec un délai moyen de réponse de 4 jours, et un délai de 23 jours pour les dossiers nécessitant une médiation complexe. Ce rythme garantit une prise en charge adaptée aux besoins pressants de l’acquisition immobilière et incarnant le principe « Médiation Facile ».

Refus d’assurance de prêt : comprendre un problème toujours dominant malgré la Convention AERAS

Les refus d’assurance continuent d’être la cause majeure des litiges soumis à la Commission. Il ne suffit pas qu’un projet de crédit immobilier soit accepté par la banque : l’obtention d’une assurance emprunteur, indispensable pour sécuriser le prêt, se heurte souvent à des refus motivés par des risques médicaux jugés trop élevés.

Ce phénomène est particulièrement prégnant pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, tels que les patients ayant survécu à un cancer, aux pathologies chroniques ou aux séquelles médicales lourdes. Malgré le dispositif Assurabilité Plus et l’extension récente aux prêts professionnels incluant des biens immatériels, les refus demeurent une réalité pour près de deux tiers des demandes recevables.

Plusieurs facteurs expliquent ces refus persistants :

• Prudence renforcée des assureurs : face à des profils à risque, les assurances évaluent strictement les demandes, parfois avec des critères jugés trop rigides.
• Difficultés d’application du droit à l’oubli : les garanties du dispositif ne sont pas toujours bien comprises ou mises en œuvre, alimentant les contestations.
• Complexité médicale des dossiers : certains cas nécessitent une analyse fine et médicale, difficile à standardiser.
• Manque d’informations complètes : des dossiers mal renseignés peuvent retarder ou compromettre l’obtention d’une assurance adaptée.

Face à ce tableau, le rôle du Cercle des Emprunteurs, un réseau d’accompagnement et de défense, est un soutien déterminant. Grâce à ses conseils, cette organisation facilite le montage des dossiers, permettant d’optimiser les chances d’obtenir une proposition garantissant une Garantie Sans Frontière.

Cette complexité justifie l’importance de trouver des solutions alternatives, notamment via :

• La négociation des surprimes
• La recherche de garanties spécifiques
• La mise en place de dispositifs adaptés à chaque profil
• L’information et la sensibilisation à des outils comme Espoir Emprunteur ou Objectif Couverture.

L’efficacité de la médiation AERAS : quand la résolution amiable crée de la valeur

La médiation initiée par la Commission s’avère un outil structurant pour fluidifier l’accès à l’assurance en contexte de risque aggravé. En 2024, parmi les 124 médiations poussées à terme sur des demandes recevables, 87 % ont confirmé la conformité des assureurs et banques avec la Convention. Cette affirmation du respect contractuel est encourageante et témoigne d’une meilleure appropriation de la réglementation par les différents acteurs.

Pour autant, 13 % des médiations ont permis d’obtenir une satisfaction totale ou partielle pour les emprunteurs, illustrant le potentiel d’AssurMédiation à corriger certaines décisions contestables. Ces succès contribuent à renforcer la confiance des emprunteurs dans le dispositif et dans la qualité du suivi apporté.

Les étapes clés de la médiation sont :

1. La réception et la vérification de la recevabilité
2. L’analyse approfondie des décisions prises en matière d’assurance
3. La médiation entre emprunteur, assureur et banque
4. La formulation de recommandations ou d’accords
5. La clôture avec suivi des actions et retours

Ce processus repose sur le principe fondamental d’Accès Assurance équitable et rapide, afin de ne pas freiner les projets immobiliers des candidats à l’assurance.

Un autre enjeu important réside dans la continuité de la vigilance, notamment sur la clarté des conditions du droit à l’oubli. Le groupe de travail mis en place fin 2023 vise à traiter les difficultés liées aux séquelles de maladies et apporte des perspectives prometteuses pour 2025.

Les évolutions majeures et perspectives pour renforcer l’équité dans l’assurance emprunteur

L’année 2024 a été marquée par plusieurs avancées essentielles qui redéfinissent le paysage de l’assurance en contexte de risque aggravé. L’une des plus notables a été l’extension du périmètre de la Convention aux prêts professionnels pour acquérir des fonds de commerce ne comportant que des biens immatériels. Cette innovation témoigne de la volonté des acteurs de ne pas restreindre l’accès aux financements en fonction du profil professionnel.

Autre grande évolution, la réforme continue autour du droit à l’oubli, impulsée par la loi Lemoine de 2022, contribue à améliorer la protection des emprunteurs :

• Réduction du délai de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute
• Extension du dispositif à des pathologies comme l’hépatite virale C
• Travaux en cours sur les séquelles des cancers pour clarifier les conditions d’accès à l’assurance

Ces mesures renforcent l’impact humaniste de la Convention, facilitant un Objectif Couverture plus accessible et juste. Cependant, les médiations montrent que la vigilance reste indispensable pour assurer une réelle transparence et cohérence dans l’application des règles.

Trois axes stratégiques sont identifiés pour améliorer durablement le dispositif :

• Renforcement de la pédagogie à destination des candidats pour mieux comprendre les enjeux et modalités des assurances
• Optimisation du dialogue entre assureurs, institutions et emprunteurs pour prévenir les différends
• Engagement à une plus grande transparence des assureurs sur les conditions de refus ou de surprimes

Ces pistes témoignent de l’effort continu pour faire de la Convention AERAS un modèle d’Assureurs Solidaires au service de l’Espoir Emprunteur.

Mécanismes de suivi, statistiques détaillées et enjeux réglementaires de la Convention AERAS en 2025

Les données chiffrées recueillies en 2024 offrent un éclairage complet sur les dynamiques du dispositif. Sur un total de 273 saisines, 55 % ont été jugées non recevables, soit des cas hors périmètre strict de la Convention ou des erreurs administratives. Parmi ces rejets, on note :

• 34 % de demandes portant sur des refus liés à des sinistres non couverts ou autres aspects non assurantiels
• 28 % d’erreurs d’adresse ou demandes envoyées à mauvais destinataire
• 22 % de contestations sur des exclusions et surprimes, non recevables faute de conformité
• 16 % de dossiers classés sans suite, en raison d’un silence prolongé des demandeurs

Malgré ces rejets, la Commission assure une prise en charge rapide des dossiers légitimes, avec un délai moyen inférieur à une semaine pour une première réponse. La qualité du dispositif est attestée par un taux élevé de conformité aux règles, puisque 87 % des plaintes recevables démontrent un bon respect de la Convention.

Un tableau récapitulatif illustre les principaux chiffres :

Indicateurs clés	2024	Évolution par rapport à 2023
Total saisines	273	+84 %
Taux de recevabilité	45 %	Stable
Refus d’assurance	64,5 % des recevables	+8,5 points
Délai réponse moyen	4 jours (23 jours médiation)	Amélioration
Taux de satisfaction médiation	13 %	Stable

Dans ce contexte, les autorités de régulation, en collaboration avec les Assureurs Solidaires et les institutions bancaires, s’efforcent d’améliorer les outils de suivi et d’assistance, notamment en renforçant la sensibilisation via des structures telles que AssurMédiation. Cette dynamique s’accompagne d’une démarche proactive visant à consolider la confiance des emprunteurs.

Pour illustrer les grandes lignes du processus, voici les principales étapes du suivi :

1. Réception des demandes via différents canaux (formulaire en ligne, courrier papier)
2. Analyse de la recevabilité par la Commission
3. Engagement d’une médiation ou orientation vers d’autres dispositifs
4. Évaluation des réponses des assureurs et établissements financiers
5. Suivi des résolutions et amélioration continue du système

Les évolutions réglementaires à horizon 2025 devraient également intégrer les conclusions du groupe de travail sur le droit à l’oubli. Cet engagement témoigne de la volonté du secteur de préserver l’Égalité Assurance tout en adaptant la Convention aux réalités médicales et sociales actuelles.

Questions fréquentes autour de la médiation et des refus d’assurance AERAS

• Comment saisir la Commission de médiation AERAS ?
  La saisine est simplifiée via un formulaire en ligne accessible sur le site officiel de la Convention, disponible également par courrier pour les demandes papier.
• Quels sont les critères de recevabilité des demandes ?
  Les demandes doivent concerner des refus ou conditions liées à un risque aggravé de santé, dans le cadre d’un projet immobilier ou professionnel.
• Que faire en cas de refus d’assurance ?
  Il est conseillé de contacter la Commission rapidement pour étudier la possibilité d’une médiation et explorer les solutions alternatives possibles.
• Le droit à l’oubli s’applique-t-il à tous les emprunteurs ?
  Le dispositif est en constante évolution, avec des restrictions basées sur la nature des antécédents médicaux et la période écoulée depuis le traitement.
• La médiation peut-elle aboutir à une proposition d’assurance ?
  Oui, dans 13 % des cas, la médiation permet d’obtenir une solution satisfaisante partielle ou totale.