Avoirs dormants, pensions, nouveau code pénal : les grandes nouveautés pour les Belges à partir du 1er septembre

À partir du 1er septembre, la Belgique s’apprête à connaître un ensemble de changements législatifs majeurs qui intéresseront directement ses citoyens. Ces réformes touchent plusieurs domaines essentiels à la vie quotidienne : la gestion des avoirs dormants, l’organisation et l’accessibilité des services liés aux pensions, ainsi qu’une refonte complète du Code pénal, conçu pour mieux répondre aux réalités contemporaines. L’ensemble de ces nouveautés juridiques s’inscrit dans une volonté claire d’améliorer la sécurité sociale, de renforcer les droits des citoyens et d’adapter la législation aux innovations sociales et environnementales. Successivement, ces mesures visent à simplifier les démarches, optimiser les protections légales et offrir une meilleure transparence aux usagers.

Dans le contexte des avoirs dormants, la modification du seuil minimum d’intervention induira une accélération du transfert des sommes non réclamées vers les caisses de l’État, reflétant un souci de rationalisation des fonds inactifs. Par ailleurs, les services liés aux pensions devront s’adapter à un nouveau système de communication téléphonique, visant à réduire les coûts sans porter atteinte à la qualité du service. Enfin, l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal introduira une nouvelle échelle de peines ainsi que des définitions actualisées, incluant notamment la reconnaissance légale du délit d’écocide, illustrant une prise en compte accrue des enjeux environnementaux dans la justice belge. Ces mesures, qui modifient les équilibres traditionnels, conditionneront durablement la relation entre la législation et les citoyens belges dans les années à venir.

Gestion des avoirs dormants : un seuil de 250 euros pour une meilleure transparence financière

La gestion des avoirs dormants constitue un point d’attention central dans le paysage financier belge. Traditionnellement, un compte est qualifié de dormant lorsqu’aucune opération n’y est enregistrée depuis cinq ans. Le 1er septembre marque une évolution importante avec le relèvement du seuil minimum d’intervention à 250 euros. Concrètement, cela signifie que toutes les sommes inférieures à ce montant qui restent sur des comptes inactifs seront directement transférées aux caisses de l’État, accélérant ainsi la récupération des petits avoirs inutilisés. Cette mesure vise à optimiser l’utilisation des fonds en circulation et à réduire les coûts liés à la gestion de ces comptes inactifs par les institutions financières.

Avant cette réforme, les montants inférieurs à un seuil beaucoup plus bas – initialement vingt euros, puis soixante euros – demeuraient souvent inactifs dans les systèmes bancaires en attendant que les titulaires se manifestent. En abaissant ce seuil, le gouvernement belge répond au constat qu’une grande partie de ces petits montants n’est jamais réclamée, ce qui engendre un immobilisme qui ne profite à personne. Ce qui était auparavant un processus souvent fastidieux et complexe devient ainsi plus efficace à l’échelle nationale. Les fonds transférés sont alors déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui gère ces sommes sur une période de cinq ans avant qu’elles ne reviennent définitivement au Trésor public.

Cette réforme inclut également un dispositif pratique pour les citoyens. Toute personne suspectant qu’elle détient des avoirs dormants peut consulter l’état de ces comptes sur le site officiel www.comptesdormants.be afin d’initier la procédure éventuelle de récupération. Cette accessibilité renforce le rôle des détenteurs dans la traçabilité de leurs ressources financières et contribue à une meilleure connaissance et maîtrise des fonds disponibles. De plus, en limitant la durée de prescription des avoirs transférés à la CDC à cinq ans, la loi-programme récente accélère la réaffectation de ces capitaux au secteur public, contrairement au délai de trente ans auparavant.

Cette initiative s’inscrit dans une politique plus large de rationalisation des flux financiers dormants. Elle donnera la possibilité à l’État d’affecter ces ressources à des projets d’intérêt général, tout en incitant les institutions à mieux détecter et informer leurs clients sur la situation de leurs comptes. Par exemple, dans une institution bancaire fictive, un client possédant un compte épargne de 100 euros sans activité sera désormais plus rapidement orienté vers un mécanisme de récupération ou d’information, ce qui évite la multiplication des comptes « fantômes » et leurs complexités associées.

En résumé, le relèvement du seuil pour les avoirs dormants fera passer la gestion des fonds inactifs à une nouvelle étape d’efficacité administrative et financière, bénéfique tant pour les particuliers que pour les institutions et les autorités publiques. Il s’agit d’un pas significatif vers plus de transparence et d’économie dans le secteur bancaire belge.

Réformes majeures dans la gestion des pensions : un nouveau mode d’accès et un service allégé

Un autre changement prévu dès le 1er septembre concerne le domaine des pensions et plus particulièrement le système d’assistance téléphonique mis à la disposition des citoyens. Le numéro de téléphone gratuit 1765, qui servait de contact privilégié avec le Service fédéral des Pensions, sera remplacé par un numéro standard, à savoir le 02/225.17.65. Cette modification répond à une urgence financière puisque le coût annuel de maintien du numéro gratuit dépassait le million d’euros pour les institutions concernées.

Conserver l’accessibilité au service était une priorité pour le gouvernement. Ainsi, malgré ce changement de numéro, le service accessible aux personnes souhaitant des informations ou un accompagnement reste inchangé, avec des plages horaires garanties du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00. Les citoyens peuvent toujours poser leurs questions, obtenir des conseils personnalisés pour leur dossier de pension, et planifier des rendez-vous physiques si nécessaire. Cette réorganisation ne traduit donc pas une réduction des droits des citoyens ou une diminution de la qualité des services, mais plutôt une adaptation pragmatique au contexte budgétaire.

Par ailleurs, il convient de noter que les informations sur les pensions sont toujours consultables par différents canaux numériques. Les sites institutionnels tels que mypension.be et reformedespensions.be fournissent aux utilisateurs une vaste gamme de données et d’outils pour anticiper leur retraite, comprendre les droits acquis ou vérifier leurs cotisations. Cette diversité d’accès favorise une plus grande autonomie et un meilleur contrôle sur les procédures liées aux pensions.

Cette évolution du système démontre un équilibre recherché entre maîtrise des dépenses publiques et maintien d’un accompagnement complet des citoyens sur un sujet central de leur sécurité sociale. Elle rappelle également l’importance croissante des technologies numériques pour compléter les services classiques, en réduisant l’impact des coûts logistiques sur les fonds publics. Enfin, cette modification s’intègre dans un dispositif plus large visant à moderniser et à sécuriser le secteur des pensions, notamment face au vieillissement progressif de la population belge et aux défis financiers que ce phénomène impose aux gouvernements.

Voici les principaux aspects liés à ce changement de numéro :

• Le nouveau numéro standard remplace le numéro gratuit historique.
• Le service téléphonique conserve ses heures d’ouverture et son accessibilité.
• Des alternatives numériques complètent le dispositif d’information.
• Ce changement est motivé par une nécessité d’économies budgétaires.

Les citoyens sont invités à prendre note de cette nouvelle modalité et à privilégier le nouveau contact pour leurs démarches à venir, tout en continuant à bénéficier d’un service fiable et complet concernant leur retraite.

Le nouveau Code pénal belge : une réforme complète adaptée aux enjeux contemporains

Après près de 160 ans de service, l’ancien Code pénal belge cède sa place à un texte révisé entré en vigueur le 1er septembre. Cette réforme majeure vise à rendre la législation pénale plus simple, cohérente et précise, tout en introduisant un nouveau système de classification des infractions et de l’échelle des peines. Le texte est structuré en deux livres distincts : l’un dédié aux principes généraux, l’autre consacrant les infractions elles-mêmes.

La nouveauté la plus notoire concerne l’abandon de l’ancienne distinction entre crimes, délits et contraventions. Elle est remplacée par un système de huit niveaux graduels pour déterminer la peine applicable à une infraction. Ce nouveau principe permet une plus grande flexibilité. Par exemple, le niveau un exclut toute peine d’emprisonnement, tandis que le niveau huit correspond à la peine maximale, soit la prison à perpétuité. Cette hiérarchie précise facilite également la prise en compte des circonstances aggravantes ou atténuantes, susceptibles d’ajuster la gravité de la sanction.

Cette évolution traduit une volonté claire : l’emprisonnement doit rester une mesure de dernier recours, utilisée uniquement lorsque aucune alternative n’est possible. Les juges sont désormais tenus de justifier expressément leur décision lorsqu’ils optent pour une condamnation privative de liberté, favorisant ainsi une justice plus humaine et réfléchie.

Le nouveau Code pénal intègre également la notion d’écocide. Cette infraction sanctionne les atteintes graves à l’environnement, telles que des marées noires ou des pollutions massives ayant un impact dévastateur sur la nature. Cette innovation législative marque un tournant décisif dans la prise en compte juridique des enjeux écologiques, répondant aux exigences croissantes de protection environnementale reconnues au niveau mondial et européen.

Par ailleurs, plusieurs définitions au sein du Code ont été précises ou étendues. Le cadre temporel de la nuit, par exemple, est désormais fixé entre 21h00 et 05h00, ce qui clarifie la zone horaire applicable pour certaines infractions. Le harcèlement est aussi redéfini sans distinction entre la version en ligne et hors ligne, ce qui évite les interprétations juridiques ambiguës et favorise une meilleure protection des victimes.

Niveau de peine	Description	Exemple d’infraction	Peine correspondante
1	Infractions sans emprisonnement possible	Contraventions légères	Amendes, travaux d’intérêt général
4	Infractions moyennement graves	Délits routiers graves	Peines d’emprisonnement modérées
7	Infractions très graves	Homicides aggravés	Longues peines de réclusion
8	Infractions capitales	Meurtres, écocide grave	Prison à perpétuité

Ces évolutions législatives marquent une étape juridique fondamentale, garantissant une meilleure adéquation de la justice pénale aux réalités sociales actuelles, tout en renforçant la protection des droits des citoyens belges.

Les innovations dans la santé et le numérique : logopédie en visio et téléconsultations

En parallèle de ces réformes législatives, le secteur de la santé s’adapte aussi à l’évolution des technologies et aux besoins des patients. Dès le 1er septembre, les logopèdes seront autorisés à organiser des consultations à distance via la vidéo. Cette avancée, validée par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), vient compléter les possibilités déjà offertes aux médecins, kinésithérapeutes et sages-femmes, renforçant ainsi l’accessibilité et la continuité des soins.

Le recours à la visio-conférence permettra notamment de réduire les rendez-vous manqués, aussi appelés « no-shows », et limitera les déplacements pour les patients, notamment ceux vivant dans des zones reculées ou confrontés à des difficultés de mobilité. Le premier rendez-vous avec un logopède reste cependant obligatoire en présentiel, garantissant ainsi un contact direct initial entre le patient et le professionnel de santé.

Cette mesure n’est pas sans conditions : les téléconsultations seront limitées à dix séances consécutives et ne pourront pas être proposées aux enfants de moins de quatre ans. En outre, les patients devront pouvoir choisir entre séances en présentiel ou virtuelles selon leur préférence et leurs besoins spécifiques. Les séances d’évaluation, de bilan et les séances collectives restent également des moments devant impérativement se dérouler physiquement, assurant un continuum de qualité dans le suivi thérapeutique.

Le ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke, souligne que ce dispositif joue un rôle important tant pour les soignants que pour les patients. Il améliore la gestion des agendas, facilite le suivi des traitements et réduit les risques de rupture dans la prise en charge. Cette évolution illustre comment les réformes liées à la santé intègrent de nouveaux outils numériques pour offrir des services plus adaptatifs et modernes.

• Autorisation des consultations vidéo pour les logopèdes à partir du 1er septembre.
• Obligation d’un premier rendez-vous en présentiel avant toute téléconsultation.
• Limitation à dix séances par vidéo consécutives.
• Exclusion des enfants de moins de 4 ans pour les consultations virtuelles.
• Maintien des séances d’évaluation et collectives en présentiel.

Les autres nouveautés législatives : neutralité à l’école et contrôle technique en Flandre

Au-delà des points centraux, plusieurs autres mesures entrent en vigueur dès le 1er septembre, témoignant de la volonté d’adapter diverses réglementations à l’évolution des besoins sociaux et techniques. Parmi celles-ci figure l’instauration d’un principe de neutralité dans certaines écoles provinciales de Flandre orientale. Le port visible de signes convictionnels – voiles, kippas, croix, insignes politiques – est désormais interdit pour les élèves comme pour le personnel dans neuf établissements spécifiques. Cette mesure, votée suite à des débats intenses et une majorité alternative, renforce la politique de neutralité déjà appliquée dans d’autres réseaux scolaires en région flamande.

Dans le domaine de la mobilité, le contrôle technique automobile connaît un assouplissement notable en Flandre. Désormais, les véhicules particuliers, après un premier contrôle effectué quatre ans après leur immatriculation, ne seront plus soumis qu’à un contrôle bisannuel au lieu d’un contrôle annuel. Cette évolution s’inscrit dans une logique de réduction des contraintes pour les automobilistes tout en maintenant un bon niveau de sécurité routière. De plus, les attestations d’assurance ne seront plus vérifiées dans les centres techniques, la surveillance étant assurée par des méthodes centralisées et des caméras de reconnaissance automatique de plaques. Le délai pour réparer un défaut majeur constaté passe à deux mois, contre quinze jours auparavant.

La modification progresse également pour les véhicules utilitaires légers, avec une transition progressive vers un contrôle bisannuel pour ceux âgés de quatre ans ou moins. Cette mesure allège les démarches administratives des conducteurs et reflète une approche plus ciblée du contrôle technique selon l’âge et le type du véhicule.

Mesure	Avant le 1er septembre	Après le 1er septembre
Interdiction des signes convictionnels en école	Non appliquée dans les 9 écoles provinciales	Interdiction générale appliquée élèves et personnel
Fréquence du contrôle technique des voitures particulières	Annuel après 4 ans d’immatriculation	Bisannuel après 4 ans d’immatriculation
Vérification de l’attestation d’assurance lors du contrôle	Obligatoire en centre technique	Supprimée en centre technique, contrôle centralisé
Délai pour réparation des défauts majeurs	15 jours	2 mois

Ces adaptations témoignent d’une approche globale où les réformes législatives, les droits des citoyens et les obligations administratives sont ajustés pour mieux répondre aux exigences de la modernité, tout en respectant les principes fondamentaux de liberté et de sécurité.

Que se passe-t-il pour un avoir dormant inférieur à 250 euros ?

Les avoirs dormants inférieurs à 250 euros seront transférés directement aux caisses de l’État sans délai, accélérant ainsi la gestion des fonds inactifs.

Comment contacter le Service fédéral des Pensions à partir du 1er septembre ?

Le numéro gratuit 1765 sera remplacé par un numéro standard 02/225.17.65, accessible aux mêmes horaires du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.

Quelles sont les principales nouveautés du nouveau Code pénal belge ?

Le nouveau Code pénal instaure une échelle à huit niveaux de peines, intègre la notion d’écocide et revoit les définitions d’infractions comme le harcèlement et la tranche horaire de la nuit.

Quels changements concernent les consultations en logopédie ?

Les logopèdes peuvent désormais proposer des téléconsultations limitées à dix séances consécutives, à condition que le premier rendez-vous se fasse en présentiel. Ces consultations sont interdites pour les enfants de moins de 4 ans.

Que change le contrôle technique automobile en Flandre à partir de septembre ?

Le contrôle technique devient bisannuel pour les voitures particulières après 4 ans d’immatriculation, la vérification des attestations d’assurance est centralisée et le délai pour réparer les défauts majeurs est étendu à 2 mois.