Dans un contexte marqué par une augmentation constante des dépenses de santé, la Cour des comptes a publié, le 27 mai 2026, un rapport recommandé visant à étendre le champ des franchises médicales. L’objectif de ce rapport est d’intégrer des postes de soins jusqu’ici exemptés, tels que les soins dentaires, les lunettes et les pansements, dans ce dispositif de participation financière des assurés. Cette proposition vise à maîtriser les coûts croissants de l’assurance maladie, tout en soulevant des questions cruciales sur l’accès aux soins et les conséquences financières pour les patients. En effet, si les franchises médicales ont déjà contribué à un apport de 2,5 milliards d’euros au budget de la Sécurité sociale en 2025, leur extension soulève un débat vif entre économistes, professionnels de la santé et représentants syndicaux. Par ailleurs, la Cour suggère aussi de revoir certaines exonérations qui bénéficient actuellement à des publics spécifiques, ce qui accentue la pression sur les assurés.
L’enjeu est de taille : comment concilier la maîtrise des dépenses dans un contexte économique tendu avec le maintien d’un système équitable et accessible à tous ? Les propositions de la Cour des comptes interviennent alors que le gouvernement réfléchit aux modalités d’application, notamment en envisageant un possible passage par décret pour éviter une lourde confrontation parlementaire. Ce contexte soulève des interrogations autour d’une possible augmentation des restes à charge pour les patients, notamment les plus vulnérables. Par ailleurs, la mise en place d’un recouvrement plus direct des franchises sur les comptes bancaires des assurés, souhaitée par la Cour, pourrait accroître la rigueur et la transparence mais également alimenter le débat sur la charge financière personnelle.
La genèse et le fonctionnement actuel des franchises médicales en France
Le mécanisme des franchises médicales a été mis en place en 2004, d’abord sous forme de participations forfaitaires, puis étendu à plusieurs types de soins en 2008. Elles consistent en un prélèvement forfaitaire déduit du montant des remboursements effectués par l’Assurance maladie. Ce dispositif cible différents postes de dépenses, notamment les consultations médicales, les médicaments et les transports sanitaires.
Concrètement, les patients paient aujourd’hui une franchise de deux euros par consultation médicale, un euro par boîte de médicament ou séance de kinésithérapie, et quatre euros par transport sanitaire. Ces montants sont plafonnés à un total de 4 à 8 euros par jour, selon la nature des prestations, avec un maximum annuel de 50 euros pour chaque type de franchise, soit 100 euros au total par bénéficiaire chaque année.
Ce système a permis de générer des ressources significatives, passant de 1,3 milliard d’euros en 2009 à plus de 2,5 milliards en 2025, dont 2,29 milliards pour le régime général. Pourtant, cette croissance soulève des interrogations relatives à la complexité et à l’opacité du dispositif, ce qui peut freiner la compréhension des assurés et parfois leur adhésion spontanée. L’impact modéré sur le reste à charge des patients a toutefois été souligné comme un des points positifs, contribuant à limiter une hausse trop importante des dépenses sociales sans créer de barrières trop fortes à l’accès aux soins.
Au-delà des chiffres, la Cour des comptes indique que les bénéfices de ce mécanisme contribuent avant tout à absorber une partie significative du budget santé global, contribuant à maintenir à flot le système de l’assurance maladie dans un contexte de pressions économiques et démographiques accrues. Toutefois, le rapport met en lumière un certain paradoxe : l’efficacité financière contraste avec un souci d’équilibre social, notamment dans l’efficacité du recouvrement et la charge borne sur certains groupes de population. Ainsi, la fidélisation des assurés et la confiance dans le système restent des défis majeurs à relever.
Une extension proposée aux soins dentaires, lunettes et pansements : quels enjeux ?
La proposition phare du rapport de la Cour des comptes consiste à intégrer les soins dentaires, les lunettes et les pansements dans le périmètre des franchises médicales. Ces secteurs sont jusqu’ici largement exemptés, tandis que leurs coûts grèvent de façon continue les finances de la sécurité sociale. Par exemple, les soins dentaires représentent actuellement 15,7 milliards d’euros de dépenses en 2024, avec une croissance annuelle moyenne de 3,9 % depuis 2018, un rythme supérieur aux autres soins de ville.
En intégrant ces dépenses dans les franchises, la Sécurité sociale espère réduire la croissance des dépenses et améliorer la maîtrise du budget santé. Cette démarche s’inscrit dans une logique globale de recherche de nouvelles recettes, en complément à la réduction des exonérations appliquées notamment aux mineurs, femmes enceintes, et bénéficiaires de dispositifs sociaux comme la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou l’Aide médicale d’État (AME).
Cependant, cette extension est loin de faire l’unanimité. Denis Raynaud, chercheur à l’Irdes, avertit que cette approche pourrait aller à l’encontre des politiques récentes qui ont cherché à améliorer le remboursement intégral de certains actes bucco-dentaires dans le cadre du 100 % santé. La crainte est que l’augmentation du reste à charge pourrait freiner l’’accès aux soins essentiels, notamment pour les plus fragiles.
Par ailleurs, ce débat tendu est exacerbé par la situation économique actuelle et les perspectives budgétaires, où le gouvernement envisage ce nouvel élargissement des franchises médicales comme un levier non seulement pour l’équilibre financier, mais aussi pour responsabiliser les assurés dans leur consommation de soins. Quelques acteurs du secteur, comme Dominique Corona de l’Unsa, insistent sur la nécessité d’augmenter globalement les recettes de la Sécurité sociale plutôt que de limiter les dépenses par la hausse des participations. Ils pointent ainsi un risque de précarisation accrue induite par ces mesures.
Tableau des dépenses et taux de croissance des postes concernés
| Type de dépense | Dépenses en milliards (€) | Taux de croissance annuel moyen (%) |
|---|---|---|
| Soins dentaires | 15,7 | 3,9 |
| Lunettes et dispositifs médicaux | environ 5,8 | 3,2 |
| Pansements et consommables | environ 2,4 | 2,5 |
Recouvrement des franchises médicales : vers un assouplissement des modalités
Le rapport de la Cour des comptes ne se limite pas à la simple extension du champ des franchises médicales. Il propose également d’améliorer les mécanismes de recouvrement en les rendant plus directs et efficaces. Actuellement, 48 millions d’assurés s’acquittent des franchises et participations forfaitaires, pour un total de 73 milliards d’euros remboursés par la Sécurité sociale.
Une des propositions majeures consiste à instaurer un prélèvement automatique des franchises sur les comptes bancaires des assurés. Cette mesure vise à réduire les retards, les impayés et la complexité administrative. En outre, la Cour recommande d’élargir les possibilités de recouvrement par contrainte, notamment pour les indus, afin d’assurer une meilleure maîtrise financière.
Cette réforme pourrait néanmoins susciter des débats autour de la protection des assurés et de leur capacité à supporter une régularisation souvent brutale. Cela pose la question de la solidarité dans le système de santé et de l’équilibre entre rigueur budgétaire et accès aux soins.
Enfin, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a rappelé que la maîtrise du reste à charge ne doit pas être considérée comme un tabou, surtout dans un contexte géopolitique et économique tendu. La complexité du système exige donc une adaptation continue des modalités de financement, même si cela implique des décisions impopulaires.
Impacts attendus sur l’accès aux soins et la protection des patients
L’extension des franchises médicales aux soins dentaires, lunettes et pansements ne se limite pas à un ajustement financier : elle interroge profondément les principes d’accès aux soins et de protection sociale. L’un des risques majeurs évoqués est l’augmentation du reste à charge des patients, qui pourrait dissuader certains d’entre eux de consulter ou de renouveler leurs équipements médicaux.
Depuis 2024, environ 740 médicaments sont remboursés à moins d’un euro la boîte. Si les franchises étaient doublées comme précédemment envisagé, ce nombre serait multiplié par près de trois, affectant directement la facturation à la charge des patients. Cette évolution pourrait complexifier l’accès aux traitements essentiels, notamment pour les populations fragiles.
Par ailleurs, certaines propositions comme la réduction des exonérations pour les mineurs, femmes enceintes ou bénéficiaires de la C2S suscitent de fortes critiques sur le plan éthique et sanitaire. Le risque est de creuser les inégalités en matière de santé et d’accroître les disparités sociales.
Pourtant, la Cour rappelle que le système demeure globalement solidaire et que les franchises sont plafonnées pour éviter des charges excessives. Ils estiment également qu’une meilleure information des assurés et des dispositifs ciblés d’accompagnement pourraient atténuer ces effets potentiels.
- Extension des franchises aux dispositifs médicaux non remboursés jusqu’ici.
- Mise en place d’un prélèvement automatique pour éviter les impayés.
- Réduction progressive des exonérations ciblées pour augmenter les recettes.
- Maintien d’un plafond annuel strict pour limiter le reste à charge.
- Renforcement de la communication pour sensibiliser les assurés aux responsabilités financières.
Recommandations complémentaires et perspectives d’évolution du système de santé français
Outre les propositions relatives aux franchises médicales, la Cour des comptes recommande d’intégrer les actes dentaires dans la Classification commune des actes médicaux (CCAM) afin de mieux encadrer et valoriser certains soins insuffisamment pratiqués. Parmi les actes concernés figurent les orthèses d’avancée mandibulaire ou encore les réparations de prothèses amovibles, souvent délaissés du fait de remboursements jugés inadaptés.
Cette meilleure prise en charge pourrait inciter les praticiens à réaliser ces actes, tout en garantissant une meilleure qualité de service pour les patients. Elle serait en cohérence avec le souci affiché de favoriser un système de santé plus efficient sans augmenter inutilement les dépenses de santé globales.
La Cour suggère également d’étendre les franchises aux assurés de Mayotte et au régime des industries minières, ce qui souligne la volonté d’une harmonisation nationale des règles et d’une gestion plus uniforme des finances publiques liées à la santé.
Enfin, la possibilité pour le gouvernement d’imposer des hausses par décret sans passer par une nouvelle loi représente un tournant majeur dans la gouvernance du système de santé, soulevant des questions sur le rôle du Parlement et la légitimité démocratique dans la définition des règles de financement.
Ces recommandations s’inscrivent dans une logique d’adaptation aux réalités économiques et démographiques du pays. Elles appellent à un débat public approfondi sur l’équilibre entre financement, accessibilité et qualité des soins dans le contexte français de 2026.
Quels sont les montants actuels des franchises médicales en France ?
Les franchises médicales incluent notamment 2 euros par consultation médicale, 1 euro par boîte de médicament ou séance de kinésithérapie, et 4 euros par transport sanitaire, avec un plafond annuel de 50 euros par type de franchise.
Pourquoi la Cour des comptes veut-elle étendre les franchises aux soins dentaires et lunettes ?
La Cour cherche à maîtriser la croissance des dépenses de santé en intégrant dans les franchises les soins dentaires, lunettes et pansements, postes où les dépenses sont importantes et en forte croissance.
Quels sont les risques liés à l’extension des franchises pour les patients ?
L’augmentation du reste à charge pourrait freiner l’accès aux soins essentiels, surtout pour les populations les plus vulnérables, et creuser les inégalités sociales en santé.
Quelles mesures sont proposées pour améliorer le recouvrement des franchises ?
La Cour recommande un prélèvement direct sur les comptes bancaires des assurés et l’ouverture d’une procédure de recouvrement par contrainte pour limiter les impayés.
Comment la Cour des comptes envisage-t-elle de mieux valoriser les actes dentaires ?
En intégrant les actes dentaires dans la CCAM et en revalorisant certains actes insuffisamment pratiqués, la Cour souhaite améliorer à la fois la qualité du service et la viabilité financière.
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