Un changement discret mais significatif : les députés en commission mettent un terme au remboursement des soins dispensés par des médecins non conventionnés par l’Assurance maladie

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une mesure discretement adoptée par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale pourrait bouleverser la prise en charge des soins médicaux délivrés par les médecins non conventionnés. Dès le 1er janvier 2027, le remboursement des actes effectués par ces praticiens, qui exercent hors des tarifs négociés avec l’Assurance maladie, pourrait être purement et simplement supprimé. Ce changement, qui intervient dans un contexte tendu sur la question du pouvoir d’achat et du financement de la politique de santé, a été justifié par des députés souhaitant responsabiliser les prescripteurs et mieux réguler la dépense médicale. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations sur l’accès aux soins et sur l’équilibre à trouver entre maîtrise des coûts et liberté des patients et des professionnels. En limitant l’aide financière de la Sécurité sociale, cette décision engendrera sans doute un effet direct sur les complémentaires santé et le budget des ménages.

Les modalités du nouveau cadre réglementaire sur le remboursement des soins par l’Assurance maladie

La principale innovation adoptée récemment concerne la fin du remboursement des soins prescrits par des médecins non conventionnés avec l’Assurance maladie, connus pour exercer en secteur 3. Ces professionnels fixent leurs honoraires librement, sans respecter les tarifs fixés par la Sécurité sociale. Jusqu’à présent, le remboursement se limitait à un tarif d’autorité très faible, parfois aussi bas que 43 centimes d’euro pour une consultation générale. Cette mesure pourrait éliminer complètement ce remboursement à partir de 2027.

Le rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, Thibault Bazin, a défendu cet amendement sous l’angle d’une meilleure responsabilisation des prescripteurs. En effet, actuellement, un patient qui consulte un spécialiste non conventionné peut voir ses soins partiellement remboursés si le médecin respecte le secteur 2, mais le non conventionné reste quasi-exclu du remboursement sauf pour une toute petite fraction.

Voici les points clés du nouveau cadre envisagé :

• Suppression totale du remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3) à partir du 1er janvier 2027.
• Maintien des remboursements pour les médecins conventionnés en secteurs 1 et 2.
• Encouragement à la régularisation des médecins hors cadre conventionnel pour qu’ils adhèrent aux règles de l’Assurance maladie.
• Mesure ciblée sur moins de 1 000 médecins concernés, jugée modérée en impact global par ses auteurs.
• Répercussion attendue sur les assurances complémentaires santé avec une probable hausse des coûts supportés par les patients.

Ce dispositif vient s’inscrire dans une volonté plus large de maîtrise des dépenses de santé, tout en adressant un signal politique fort sur la prise en charge des soins dans le contexte des budgets serrés de la Sécurité sociale. La commission parlementaire a ainsi agi de manière discrète mais significative, au cœur du débat sur la réforme santé en cours. La mesure n’a pas encore été validée dans sa forme définitive, mais son adoption en commission présage une forte probabilité de mise en œuvre.

À quoi correspondent les secteurs 1, 2 et 3 chez les médecins ?

La réglementation médicale française distingue trois catégories principales :

• Secteur 1 : Médecins conventionnés respectant les tarifs fixés par l’Assurance maladie. Les consultations sont intégralement remboursées au taux standard.
• Secteur 2 : Médecins conventionnés mais autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires modérés. Ces dépassements sont souvent couverts par les mutuelles santé.
• Secteur 3 : Médecins non conventionnés, libres de fixer leurs tarifs. Leurs actes ne sont que très peu remboursés aujourd’hui et pourraient ne plus l’être du tout demain.

Secteur	Convention	Tarifs	Remboursement Sécurité sociale
Secteur 1	Conventionné	Tarifs régulés	Remboursement complet au taux légal
Secteur 2	Conventionné	Tarifs majorés avec dépassements	Remboursement de base + mutuelle couvre les dépassements
Secteur 3	Non conventionné	Tarifs libres	Remboursement minime voire nul dès 2027

Conséquences économiques et sociales pour les patients et la Sécurité sociale

La mesure vise à limiter les dépenses de la Sécurité sociale sur un segment très précis des prescriptions médicales. En 2024, moins de 1 000 médecins exerçaient en dehors de la convention, selon les chiffres communiqués. Cette faible proportion explique en partie le choix politique et technique de cibler ce groupe pour une suppression presque totale du remboursement.

Pour les patients, les conséquences peuvent cependant être rapides et concrètes :

• Augmentation du reste à charge : les soins prescrits par ces médecins non conventionnés ne bénéficieront plus d’aucun remboursement officiel.
• Pression sur les complémentaires santé : les mutuelles devront couvrir davantage de frais, ce qui pourrait entraîner une hausse de leurs cotisations.
• Réduction potentielle de l’accès aux soins : certaines populations pourraient renoncer à des soins coûteux dont le remboursement sera nul.
• Modification des comportements : les patients pourraient préférer les médecins conventionnés pour éviter les dépenses imprévues.

Sur le plan budgétaire, l’objectif affiché est de réduire le déficit de la Sécurité sociale en limitant les prises en charge coûteuses et peu contrôlées. Toutefois, l’impact global reste à mesurer car la mesure ne concerne qu’un petit nombre de soignants.

Impact	Conséquences pour les patients	Conséquences pour la Sécurité sociale
Remboursement	Disparition du remboursement pour secteurs 3	Économies limitées mais ciblées
Complémentaires santé	Augmentation potentielle des cotisations	Répartition des coûts vers l’assurance privée
Comportement des patients	Recherche accrue de médecins conventionnés	Effet souhaité sur la maîtrise des dépenses

Au-delà des chiffres, ce changement devrait également s’inscrire dans une dynamique plus large où les députés cherchent à assainir et rendre plus durable le financement de la politique de santé, notamment au moment où les tensions budgétaires se cristallisent autour du projet de loi de financement pour 2026.

Les enjeux pour la politique de santé et la régulation du système médical français

La suppression du remboursement des actes issus des médecins non conventionnés est avant tout une mesure de régulation visant à renforcer l’ordre conventionnel établi entre les praticiens et la Sécurité sociale. La fréquence limitée de ces médecins, moins de 1 000, et le coût élevé de leurs interventions justifient cette décision sur le plan sanitaire et économique.

En supprimant ce filet de sécurité financière pour les actes hors convention, les députés entendent :

• Encourager l’adossement des médecins non conventionnés aux conventions avec l’Assurance maladie.
• Lutter contre les dépassements tarifaires non contrôlés.
• Maintenir un accès aux soins médicalement nécessaires à un coût socialement acceptable.
• Contenir la croissance des dépenses de santé publiques par une maîtrise stricte des remboursements.

Cette mesure s’inscrit également dans une volonté générale d’adapter les mécanismes de la Sécurité sociale aux évolutions du système médical et à la complexification des pratiques. La réglementation médicale se durcit pour aligner les pratiques sur des principes d’équité et de responsabilité collective.

Par ailleurs, dans le contexte du débat parlementaire autour du budget 2026, les députés en commission réfléchissent à des outils complémentaires pour assurer la pérennité du système :

• Renforcement du contrôle des prescriptions.
• Amélioration de la coordination entre Assurance maladie et complémentaires santé.
• Promotion de la transparence tarifaire.
• Incitation à la mise en place de pratiques plus économes et efficaces.

La mesure sur le remboursement traduit une étape clé dans cette réforme santé, symbolisant une volonté politique marquée d’optimisation et d’équilibre économique. Elle pose néanmoins la question de la place réelle des médecins hors convention et des choix des patients face à la cherté des soins.

Les alternatives possibles pour les patients face à la fin du remboursement

Avec la future suppression du remboursement des prescriptions par les médecins non conventionnés, de nombreux patients devront envisager d’autres solutions pour ne pas voir leur budget santé exploser. Le recours aux complémentaires santé deviendra incontournable pour pallier le vide laissé par la Sécurité sociale. Plusieurs pistes sont envisageables :

• Renforcer ses garanties mutuelles : privilégier des contrats incluant des remboursements étendus pour les dépassements d’honoraires et les actes hors secteur.
• Modifier ses habitudes de consultation : choisir majoritairement des médecins conventionnés en secteurs 1 ou 2, mieux pris en charge.
• Négocier les tarifs avec le praticien : certains médecins non conventionnés peuvent adapter leurs prix pour attirer ou conserver leur patientèle.
• Recourir à la prévention et à la médecine de ville : pour limiter les besoins en soins coûteux ou spécialisés.
• Se renseigner sur les aides spécifiques : notamment les dispositifs d’aide sociale et les complémentaires solidaires pour les budgets les plus serrés.

Ces solutions montrent que cette réforme aura un impact direct sur le comportement des usagers et sur l’organisation de la prise en charge médicale. Il devient essentiel pour les patients de s’informer sur leur situation et d’anticiper les éventuels surcoûts.

Options	Avantages	Inconvénients
Complémentaire santé renforcée	Protection financière accrue	Coût des cotisations plus élevé
Consultations secteur 1 ou 2	Meilleur remboursement	Moins de liberté dans le choix du médecin
Négociation avec le médecin	Possibilité d’avoir des tarifs adaptés	Non garanti, variable selon le médecin
Prévention	Réduction des besoins en soins coûteux	Ne remplace pas les soins nécessaires

Les réactions des députés et les débats en commission parlementaire sur cette mesure

La décision de ne plus rembourser les soins délivrés par les médecins non conventionnés a été prise dans un contexte parlementaire tendu autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les débats en commission des Affaires sociales ont mis en lumière des positions contrastées parmi les députés.

Voici les principaux arguments avancés :

• En faveur de la mesure : Les partisans, comme le rapporteur Thibault Bazin (LR), insistent sur la nécessité de contrôler les dépenses de santé et d’inciter les médecins à rejoindre le dispositif conventionnel. Ils soulignent que le nombre de médecins non conventionnés reste faible et que cette mesure envoie un signal clair.
• Opposition ou réserves : Certains députés ont redouté un impact trop fort sur le pouvoir d’achat des patients, notamment pour les populations fragiles ou les situations d’urgence. Ils évoquent aussi les risques d’une complexification pour les patients face à la multiplicité des régimes de remboursement.
• Questions sur l’accès aux soins : Plusieurs élus ont pointé la nécessité d’éviter une fracture sanitaire et de garantir que la suppression du remboursement ne limite pas l’accès aux soins pour certains publics.
• Débats sur la responsabilité des médecins : La mesure place aussi la pression sur les praticiens pour qu’ils s’alignent avec la Sécurité sociale, mais soulève la question de la liberté professionnelle et du choix tarifaire.

En fin de compte, la commission parlementaire a adopté cet amendement, considérant qu’il s’agissait d’un pas important dans la gestion budgétaire et la réforme santé. Un suivi sera néanmoins nécessaire à l’Assemblée nationale lors du vote final, où des amendements complémentaires pourraient encore venir modifier le texte.

Position	Arguments clés	Impact attendu
Pour	Maîtrise budgétaire, incitation à la convention	Diminution des coûts, harmonisation des pratiques
Contre	Risques sur le pouvoir d’achat et l’accès aux soins	Augmentation des restes à charge, inégalités
Modéré	Appel à l’accompagnement et à la vigilance	Suivi des effets, ajustements éventuels

Ce débat illustre bien la complexité d’une politique de santé qui doit conjuguer efficience économique et accessibilité dans un contexte de tensions financières continues. Les prochaines étapes parlementaires seront décisives pour la forme et l’application de cette réforme majeure.