Convention Aeras : 64% des demandes de médiation se heurtent à un refus d’assurance

Dans un contexte où l’accès au crédit immobilier reste un enjeu crucial, la Convention AERAS se positionne comme un véritable rempart pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cependant, le rapport annuel 2024 de la Commission de médiation AERAS, dévoilé en mai 2025, met en lumière un paradoxe inquiétant : malgré les efforts de ce dispositif, 64 % des demandes de médiation recevables concernent un refus d’assurance. Cette situation témoigne des défis persistants rencontrés par les emprunteurs fragilisés dans leur quête d’une couverture adaptée. Avec une hausse de 84 % des saisines par rapport à l’année précédente, notamment alimentée par un nouveau formulaire en ligne, la médiation révèle à la fois la montée des recours et la complexité des situations, en particulier autour du refus d’assurance et du droit à l’oubli. Cette analyse détaillée éclaire les modalités du dispositif, les enjeux à venir et les perspectives d’amélioration pour garantir à tous un Accès Assurance équitable et transparent.

Comprendre le rôle essentiel de la Commission de médiation AERAS face aux refus d’assurance

La Commission de médiation AERAS se distingue comme un acteur clé dans la défense des droits des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Sa principale mission est d’examiner et de résoudre les conflits nés des refus d’assurance ou des conditions jugées disproportionnées par les candidats à un prêt immobilier ou professionnel. Lorsque ces individus se voient opposer un refus ou des surprimes excessives, la Commission intervient pour garantir l’application stricte des engagements de la Convention AERAS.

Cette médiation, volontaire et amiable, s’inscrit dans un processus rapide destiné à ne pas entraver le projet d’achat des emprunteurs. Elle couvre plusieurs types de litiges, notamment :

• Les contestations de refus d’assurance aux niveaux 1, 2 ou 3
• Les contestations liées au droit à l’oubli et à la grille de référence AERAS
• Les différends concernant les surprimes ou les exclusions imposées par les assureurs

Le rôle de la Commission est aussi de veiller à ce que les pratiques des assureurs et banques respectent le principe d’Egalité Assurance, évitant toute discrimination injustifiée fondée sur l’état de santé.

En 2024, la Commission a traité 273 saisines, un bond considérable par rapport aux 148 de l’année précédente. Cette croissance s’explique en partie par l’essor du dispositif numérique, avec 67 % des requêtes issues directement du formulaire en ligne sur le site officiel de la Convention. Ce progrès facilite l’accès à la médiation et reflète la mobilisation croissante des emprunteurs et des acteurs du secteur pour surmonter ensemble les obstacles de l’assurabilité.

Une fois les dossiers reçus, la Commission opère une sélection rigoureuse : 45 % des saisines sont jugées recevables, ce qui monte à 50 % en excluant les dossiers sans suite. Ces chiffres indiquent à quel point les réclamations déposées sont fondées. Plus significativement, 64,5 % de ces demandes recevables portent spécifiquement sur un refus d’assurance, un indicateur clé du challenge central auquel font face les personnes à risque aggravé. Ce pourcentage a grimpé de plus de 8 points par rapport à 2023, attestant d’une tension accrue entre les attentes des emprunteurs et les pratiques d’Assureurs Solidaires.

Indicateurs	Chiffres 2024	Évolution depuis 2023
Nombre total de saisines	273 courriers	+84 %
Taux de recevabilité	45 % (50 % hors dossiers sans suite)	Stable
Refus d’assurance	64,5 % des demandes recevables	+8,5 points
Délai moyen de réponse	4 jours (23 jours en médiation)	Amélioration notable

La Commission s’efforce aussi d’accélérer les traitements, avec un délai moyen de réponse de 4 jours, et un délai de 23 jours pour les dossiers nécessitant une médiation complexe. Ce rythme garantit une prise en charge adaptée aux besoins pressants de l’acquisition immobilière et incarnant le principe « Médiation Facile ».

Refus d’assurance de prêt : comprendre un problème toujours dominant malgré la Convention AERAS

Les refus d’assurance continuent d’être la cause majeure des litiges soumis à la Commission. Il ne suffit pas qu’un projet de crédit immobilier soit accepté par la banque : l’obtention d’une assurance emprunteur, indispensable pour sécuriser le prêt, se heurte souvent à des refus motivés par des risques médicaux jugés trop élevés.

Ce phénomène est particulièrement prégnant pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, tels que les patients ayant survécu à un cancer, aux pathologies chroniques ou aux séquelles médicales lourdes. Malgré le dispositif Assurabilité Plus et l’extension récente aux prêts professionnels incluant des biens immatériels, les refus demeurent une réalité pour près de deux tiers des demandes recevables.

Plusieurs facteurs expliquent ces refus persistants :

• Prudence renforcée des assureurs : face à des profils à risque, les assurances évaluent strictement les demandes, parfois avec des critères jugés trop rigides.
• Difficultés d’application du droit à l’oubli : les garanties du dispositif ne sont pas toujours bien comprises ou mises en œuvre, alimentant les contestations.
• Complexité médicale des dossiers : certains cas nécessitent une analyse fine et médicale, difficile à standardiser.
• Manque d’informations complètes : des dossiers mal renseignés peuvent retarder ou compromettre l’obtention d’une assurance adaptée.

Face à ce tableau, le rôle du Cercle des Emprunteurs, un réseau d’accompagnement et de défense, est un soutien déterminant. Grâce à ses conseils, cette organisation facilite le montage des dossiers, permettant d’optimiser les chances d’obtenir une proposition garantissant une Garantie Sans Frontière.

Cette complexité justifie l’importance de trouver des solutions alternatives, notamment via :

• La négociation des surprimes
• La recherche de garanties spécifiques
• La mise en place de dispositifs adaptés à chaque profil
• L’information et la sensibilisation à des outils comme Espoir Emprunteur ou Objectif Couverture.

L’efficacité de la médiation AERAS : quand la résolution amiable crée de la valeur

La médiation initiée par la Commission s’avère un outil structurant pour fluidifier l’accès à l’assurance en contexte de risque aggravé. En 2024, parmi les 124 médiations poussées à terme sur des demandes recevables, 87 % ont confirmé la conformité des assureurs et banques avec la Convention. Cette affirmation du respect contractuel est encourageante et témoigne d’une meilleure appropriation de la réglementation par les différents acteurs.

Pour autant, 13 % des médiations ont permis d’obtenir une satisfaction totale ou partielle pour les emprunteurs, illustrant le potentiel d’AssurMédiation à corriger certaines décisions contestables. Ces succès contribuent à renforcer la confiance des emprunteurs dans le dispositif et dans la qualité du suivi apporté.

Les étapes clés de la médiation sont :

1. La réception et la vérification de la recevabilité
2. L’analyse approfondie des décisions prises en matière d’assurance
3. La médiation entre emprunteur, assureur et banque
4. La formulation de recommandations ou d’accords
5. La clôture avec suivi des actions et retours

Ce processus repose sur le principe fondamental d’Accès Assurance équitable et rapide, afin de ne pas freiner les projets immobiliers des candidats à l’assurance.

Un autre enjeu important réside dans la continuité de la vigilance, notamment sur la clarté des conditions du droit à l’oubli. Le groupe de travail mis en place fin 2023 vise à traiter les difficultés liées aux séquelles de maladies et apporte des perspectives prometteuses pour 2025.

Les évolutions majeures et perspectives pour renforcer l’équité dans l’assurance emprunteur

L’année 2024 a été marquée par plusieurs avancées essentielles qui redéfinissent le paysage de l’assurance en contexte de risque aggravé. L’une des plus notables a été l’extension du périmètre de la Convention aux prêts professionnels pour acquérir des fonds de commerce ne comportant que des biens immatériels. Cette innovation témoigne de la volonté des acteurs de ne pas restreindre l’accès aux financements en fonction du profil professionnel.

Autre grande évolution, la réforme continue autour du droit à l’oubli, impulsée par la loi Lemoine de 2022, contribue à améliorer la protection des emprunteurs :

• Réduction du délai de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute
• Extension du dispositif à des pathologies comme l’hépatite virale C
• Travaux en cours sur les séquelles des cancers pour clarifier les conditions d’accès à l’assurance

Ces mesures renforcent l’impact humaniste de la Convention, facilitant un Objectif Couverture plus accessible et juste. Cependant, les médiations montrent que la vigilance reste indispensable pour assurer une réelle transparence et cohérence dans l’application des règles.

Trois axes stratégiques sont identifiés pour améliorer durablement le dispositif :

• Renforcement de la pédagogie à destination des candidats pour mieux comprendre les enjeux et modalités des assurances
• Optimisation du dialogue entre assureurs, institutions et emprunteurs pour prévenir les différends
• Engagement à une plus grande transparence des assureurs sur les conditions de refus ou de surprimes

Ces pistes témoignent de l’effort continu pour faire de la Convention AERAS un modèle d’Assureurs Solidaires au service de l’Espoir Emprunteur.

Mécanismes de suivi, statistiques détaillées et enjeux réglementaires de la Convention AERAS en 2025

Les données chiffrées recueillies en 2024 offrent un éclairage complet sur les dynamiques du dispositif. Sur un total de 273 saisines, 55 % ont été jugées non recevables, soit des cas hors périmètre strict de la Convention ou des erreurs administratives. Parmi ces rejets, on note :

• 34 % de demandes portant sur des refus liés à des sinistres non couverts ou autres aspects non assurantiels
• 28 % d’erreurs d’adresse ou demandes envoyées à mauvais destinataire
• 22 % de contestations sur des exclusions et surprimes, non recevables faute de conformité
• 16 % de dossiers classés sans suite, en raison d’un silence prolongé des demandeurs

Malgré ces rejets, la Commission assure une prise en charge rapide des dossiers légitimes, avec un délai moyen inférieur à une semaine pour une première réponse. La qualité du dispositif est attestée par un taux élevé de conformité aux règles, puisque 87 % des plaintes recevables démontrent un bon respect de la Convention.

Un tableau récapitulatif illustre les principaux chiffres :

Indicateurs clés	2024	Évolution par rapport à 2023
Total saisines	273	+84 %
Taux de recevabilité	45 %	Stable
Refus d’assurance	64,5 % des recevables	+8,5 points
Délai réponse moyen	4 jours (23 jours médiation)	Amélioration
Taux de satisfaction médiation	13 %	Stable

Dans ce contexte, les autorités de régulation, en collaboration avec les Assureurs Solidaires et les institutions bancaires, s’efforcent d’améliorer les outils de suivi et d’assistance, notamment en renforçant la sensibilisation via des structures telles que AssurMédiation. Cette dynamique s’accompagne d’une démarche proactive visant à consolider la confiance des emprunteurs.

Pour illustrer les grandes lignes du processus, voici les principales étapes du suivi :

1. Réception des demandes via différents canaux (formulaire en ligne, courrier papier)
2. Analyse de la recevabilité par la Commission
3. Engagement d’une médiation ou orientation vers d’autres dispositifs
4. Évaluation des réponses des assureurs et établissements financiers
5. Suivi des résolutions et amélioration continue du système

Les évolutions réglementaires à horizon 2025 devraient également intégrer les conclusions du groupe de travail sur le droit à l’oubli. Cet engagement témoigne de la volonté du secteur de préserver l’Égalité Assurance tout en adaptant la Convention aux réalités médicales et sociales actuelles.

Questions fréquentes autour de la médiation et des refus d’assurance AERAS

• Comment saisir la Commission de médiation AERAS ?
  La saisine est simplifiée via un formulaire en ligne accessible sur le site officiel de la Convention, disponible également par courrier pour les demandes papier.
• Quels sont les critères de recevabilité des demandes ?
  Les demandes doivent concerner des refus ou conditions liées à un risque aggravé de santé, dans le cadre d’un projet immobilier ou professionnel.
• Que faire en cas de refus d’assurance ?
  Il est conseillé de contacter la Commission rapidement pour étudier la possibilité d’une médiation et explorer les solutions alternatives possibles.
• Le droit à l’oubli s’applique-t-il à tous les emprunteurs ?
  Le dispositif est en constante évolution, avec des restrictions basées sur la nature des antécédents médicaux et la période écoulée depuis le traitement.
• La médiation peut-elle aboutir à une proposition d’assurance ?
  Oui, dans 13 % des cas, la médiation permet d’obtenir une solution satisfaisante partielle ou totale.