Pratiques controversées dans la vente d’assurances au sein des concessions automobiles

En 2025, les pratiques commerciales liées à la vente d’assurances dans les concessions automobiles suscitent toujours de vives préoccupations. Malgré les efforts réglementaires des autorités, notamment l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Office de la protection du consommateur (OPC), les consommateurs continuent de faire face à des offres opaques et souvent agressives, marquées par une forte rémunération des concessionnaires et des ventes forcées. Ce contexte alimente des problématiques majeures autour de la transparence, de la loyauté et des droits des consommateurs, nécessitant une vigilance accrue. Dans ce secteur, qui mélange vente automobile et assurance, la réglementation peine à suivre le rythme des dérives, laissant place à des pratiques commerciales parfois contestables, voire assimilables à une forme de fraude à l’assurance. Cette situation impacte non seulement la relation de confiance entre concessionnaires et clients, mais interroge aussi sur l’éthique commerciale à appliquer dans un contexte où la protection des assurés devrait primer.

Les enjeux de la vente d’assurances au sein des concessions automobiles : rémunérations excessives et vente forcée

Le rapport 2023 de l’AMF met en lumière des disparités inquiétantes entre les réseaux traditionnels d’assurance et les concessions automobiles. En 2018, le marché québécois a vu une commercialisation record de polices d’assurances atteignant 424 millions de dollars dont 56 % des primes versées ont profité aux intermédiaires, principalement concessionnaires et tierces parties. Cette rémunération, bien supérieure à la norme traditionnelle de 12-15 %, s’élève à 237 millions, illustrant une importante déviation liée à la vente dans les concessions.

Cette dynamique favorise une vente forcée où des polices d’assurances souvent inadaptées sont proposées de manière insistante. Voici quelques caractéristiques clés des pratiques problématiques constatées :

• Commission exceptionnellement élevée des concessionnaires, générant un conflit d’intérêts
• Proposition de produits d’assurances obligatoires et complémentaires sans information claire ou complète
• Incitation à souscrire à des assurances superflues gonflant le coût total du véhicule
• Resiliation fréquente des contrats peu après la vente, une fois la commission acquise

Type d’assurance	Coût moyen chez concessionnaires (CAD)	Coût moyen réseau traditionnel (CAD)	Différence en %
Assurance de remplacement (F.P.Q. no 5)	2005	1255	+60%

Conséquences économiques pour les consommateurs et valeur relative des produits

L’analyse des indemnisations associées à ces assurances révèle une faible rentabilité du produit pour les assurés. Plus de 77 000 consommateurs ont déboursé en moyenne 2005 $ pour une police d’assurance de remplacement, tandis que seulement 11 000 ont touché une indemnisation moyenne nettement inférieure (2 851 $). La différence étroite entre la prime et l’indemnité moyenne (846 $) questionne la pertinence économique de ces produits dans leur forme actuelle.

Ce déséquilibre économique pointe vers un modèle où la transparence et la protection des droits des consommateurs sont loin d’être assurées, illustrant un manquement important à l’éthique commerciale.

La réglementation et la lutte contre les pratiques abusives dans la vente d’assurances automobile

Le cadre réglementaire est en évolution pour pallier ces pratiques douteuses. L’AMF a instauré des règles plus strictes et multiplié les sanctions visant à encadrer la vente forcée et à garantir une plus grande transparence dans l’information fournie aux consommateurs.

• Imposition d’un plafond sur les commissions pouvant être versées aux concessionnaires.
• Obligation d’un consentement éclairé renforcé lors de la souscription en concession.
• Mise en place de contrôles plus fréquents et inspection des pratiques commerciales.
• Création de tables de concertation entre autorités, assureurs et concessionnaires pour définir des standards éthiques.

Par ailleurs, l’OPC s’intéresse de près au financement automobile associé à l’assurance, où des commissions élevées favorisent souvent des taux d’intérêt augmentés, mettant les consommateurs dans une situation financière délicate, notamment à cause d’extensions de prêts sur sept ans et au refinancement successif des dettes.

Questions de loyauté et risques de fraude à l’assurance dans les concessions

La fragilité des montages assurantiels proposés génère un taux de refus d’indemnisation élevé. L’AMF dénote un taux de rejet de 29 % pour certaines assurances vie, santé ou perte d’emploi vendues en concession, soit six fois plus que dans les réseaux classiques. Ces refus sont souvent liés à des clauses d’exclusion mal expliquées, par exemple l’élimination des travailleurs autonomes. Cette situation est révélatrice de pratiques commerciales parfois abusives, délicates à qualifier autrement que comme une forme de fraude à l’assurance.

• Clauses restrictives et non standardisées au détriment du consommateur
• Absence de formation et d’information adéquates chez les vendeurs de concessions
• Résiliations systématiques après encaissement des commissions
• Risques accrus de surendettement lié à des prêts allongés et à des assurances imposées

Indice problématique	Description
Taux de résiliation anticipée	25 % des polices résiliées avant terme, 79 % après 181 jours, souvent post-commission
Taux de refus d’indemnisation	29 % dans les garanties vie et santé en concession, contre 5 % dans les réseaux traditionnels

Faire valoir ses droits face aux pratiques commerciales abusives en concessions automobiles

Il est impératif pour les consommateurs de connaître leurs droits dans le cadre de la vente d’assurances automobiles en concession. Le respect de la réglementation, le devoir d’information précise et complète, ainsi que le consentement éclairé sont des garanties fondamentales. Les consommateurs peuvent :

• Demander un devis clair et détaillé avant toute souscription
• Comparer avec les offres des assureurs traditionnels
• Vérifier les clauses, exclusions et conditions de résiliation des contrats
• Saisir les autorités comme l’AMF ou l’OPC en cas de doute ou litige
• Faire appel à un médiateur ou un avocat spécialisé en droit de la consommation

En visant une meilleure information et une régulation renforcée, l’objectif reste d’instaurer un environnement commercial plus éthique et respectueux des droits des consommateurs, atténuant ainsi les risques liés à la vente forcée, à la fraude potentielle et au manque de transparence.

Initiatives actuelles pour une meilleure transparence et éthique commerciale

Dans une logique de réforme, l’industrie commence à évoluer. La table de concertation mise en place par l’AMF et les efforts conjoints des concessionnaires pour modifier leurs pratiques montrent une volonté politique d’amélioration. Ces démarches incluent :

• La formation obligatoire des vendeurs et agents sur les produits d’assurance
• La plafonnement des commissions et la publication régulière des statistiques de vente
• La promotion de solutions alternatives permettant aux consommateurs de souscrire leur assurance indépendamment
• La mise en place de mécanismes de contrôle renforcés en cas de pratiques abusives avérées

Questions fréquentes des consommateurs sur la vente d’assurances en concessions automobiles

• Les concessions sont-elles obligées de vendre des assurances lors de l’achat d’un véhicule ?
  Non, la vente d’assurances n’est pas obligatoire et le consommateur peut choisir de souscrire ailleurs.
• Quelles protections contre la vente forcée existent en 2025 ?
  Une réglementation encadre strictement la souscription, avec un devoir renforcé d’information, un plafonnement des commissions, et des sanctions en cas de pratiques abusives.
• Comment vérifier si une police d’assurance en concession est avantageuse ?
  Comparer les coûts et garanties avec celles proposées par des assureurs indépendants est essentiel.
• Quels recours en cas de litige lié à la vente d’assurance auto ?
  Il est possible de déposer une plainte auprès de l’AMF ou de l’OPC, ou de faire appel à un médiateur ou avocat spécialisé.
• Pourquoi y a-t-il autant de résiliations après vente d’assurances en concession ?
  Souvent, ces résiliations suivent l’encaissement des commissions élevées, remettant en cause la sincérité de la souscription et engendrant des pertes pour les consommateurs.