L’accès à l’assurance emprunteur a longtemps été un obstacle majeur pour les personnes atteintes de maladies graves comme le cancer, le VIH ou les affections chroniques. Cependant, depuis 2022, une dynamique nouvelle s’est mise en place. Portée par les réformes législatives telles que la loi Lemoine et soutenue par l’engagement progressif des bancassureurs, cette évolution tend à favoriser une réelle inclusion. Les personnes anciennement exclues ou pénalisées par des surprimes excessives peuvent désormais bénéficier d’un droit à l’assurance élargi et d’une meilleure égalité des chances dans l’accès au crédit immobilier ou professionnel. Dans un contexte où la santé ne doit plus être un frein à l’emprunt, les politiques d’assurance se transforment profondément pour répondre aux besoins de ces emprunteurs fragilisés. Ces avancées s’accompagnent aussi d’un défi pour le marché : concilier inclusion et équilibre concurrentiel demeure une entreprise complexe en 2025.
Le rôle déterminant des évolutions réglementaires dans l’accès à l’assurance emprunteur des personnes atteintes de maladies graves
Depuis les années 2000, les pouvoirs publics ont progressivement instauré des cadres réglementaires visant à améliorer l’acceptation de l’assurance emprunteur pour les personnes confrontées à un risque aggravé de santé. La convention Belorgey, signée en 2001, a marqué une première étape en uniformisant les critères d’évaluation médicale. Elle a jeté les bases d’un traitement plus équitable des dossiers des candidats à l’assurance présentant des antécédents médicaux lourds.
La convention Aeras, adoptée en 2006, a renforcé cette dynamique en s’adressant spécifiquement aux anciens malades ou aux personnes atteintes d’une maladie chronique stabilisée. Elle a notamment instauré des barèmes et procédures facilitant l’accès au prêt immobilier et aux garanties d’assurance associées. Toutefois, ces initiatives, bien qu’importantes, ont montré leurs limites. La complexité des dossiers, les délais d’acceptation souvent prolongés et la présence persistante de surprimes élevées freinaient encore l’inclusion pleine et entière.
La véritable rupture est intervenue en 2022 avec la promulgation de la loi Lemoine qui a modifié en profondeur les règles du jeu. Cette législation a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 euros si le prêt se termine avant les 60 ans de l’emprunteur. Par ailleurs, elle a abaissé le délai du droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, notamment pour les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite virale. Ces mesures ont simplifié la démarche d’assurance emprunteur et réduit les barrières à l’entrée pour une large partie des malades guéris.
Voici quelques points-clés illustrant l’impact de ces réglementations :
- Suppression du questionnaire médical : facilite la souscription en limitant l’impact des antécédents pour les prêts modestes.
- Droit à l’oubli réduit : favorise une réintégration rapide des anciens malades dans des conditions normales.
- Amélioration des conditions d’évaluation : harmonisation des pratiques entre assureurs.
Ce progrès législatif ne doit cependant pas masquer les défis persistants. Les seuils financiers restent une limite pour les emprunteurs requérant des prêts supérieurs à 200 000 euros. De plus, certains profils présentant des risques jugés très élevés continuent de subir exclusions ou surprimes significatives. Ainsi, au-delà du cadre imposé par la loi, c’est l’attitude des assureurs privés et bancassureurs qui devient déterminante dans l’extension réelle du droit à l’assurance.
| Dispositif | Année | Objectif principal | Limites observées |
|---|---|---|---|
| Convention Belorgey | 2001 | Évaluation médicale harmonisée | Délais longs, critères restrictifs |
| Convention Aeras | 2006 | Amélioration accès crédit aux malades stabilisés | Surprimes dissuasives, exclusions |
| Loi Lemoine | 2022 | Suppression questionnaire jusqu’à 200 000 €, droit à l’oubli réduit | Seuil financier limité, certaines pathologies exclues |
Les initiatives majeures des bancassureurs pour intégrer les personnes atteintes de maladies graves dans le prêt immobilier
Depuis 2022, au-delà des changements induits par la loi, les banques-assureurs jouent un rôle central dans la transformation du marché de l’assurance emprunteur. Plusieurs acteurs clés ont fait évoluer leurs politiques d’assurance afin d’inclure davantage les personnes atteintes de maladies graves, réduisant progressivement les barrières économiques et médicales.
CNP Assurances a été pionnière avec l’élimination en 2024 des surprimes pour les femmes ayant survécu à un cancer du sein, même si un traitement d’entretien subsiste. Cette mesure a été élargie en 2025 aux hommes concernés par les cancers de la prostate ou du testicule, incluant les cas en surveillance active.
BNP Paribas Cardif a mis en œuvre une politique d’assurabilité progressive pour un large éventail de maladies chroniques telles que la sclérose, le Parkinson, les troubles psychiques, ou les maladies inflammatoires de l’intestin. L’un des tournants récents a été l’ouverture de contrats sans surprime depuis décembre 2024 pour les personnes vivant avec un VIH indétectable, ainsi qu’une extension à certains anciens malades de cancers ciblés.
Plus audacieuse encore, Crédit Agricole Assurances ouvre depuis octobre 2024 l’accès à l’assurance sans surprime dès le diagnostic, là où le pronostic vital n’est pas engagé. Cette offre concerne notamment les garanties arrêt de travail et décès avec des conditions transparentes sur le stade de la maladie.
Enfin, le Crédit Mutuel a supprimé le questionnaire de santé pour ses clients particuliers et, depuis peu, étendu cette mesure à ses professionnels fidèles, sous conditions d’âge, ancienneté et capital assuré. Cette politique, bien que coûteuse, illustre une volonté systémique d’intégrer la solidarité financière dans les pratiques d’assurance.
- Suppression des surprimes pour certains cancers souvent discriminés
- Extension des garanties sans questionnaire médical pour les pathologies chroniques
- Accessibilité renforcée du droit à l’assurance pour les personnes VIH positives et anciens malades
- Adoption par bancassureurs de politiques coût-efficacité fondées sur la mutualisation
Ces efforts contribuent à un paysage de plus en plus inclusif, mais soulèvent aussi des questions sur la concurrence avec les assureurs indépendants, moins aptes à absorber ces surcoûts. L’enjeu est d’équilibrer inclusion et compétitivité, pour éviter des distorsions de marché trop marquées.
| Bancassureur | Année d’initiative | Pathologies ciblées | Principales mesures | Limites |
|---|---|---|---|---|
| CNP Assurances | 2024-2025 | Cancers du sein, prostate, testicule | Suppression des surprimes, extension du droit à l’oubli | Limité à certains cancers |
| BNP Paribas Cardif | Depuis 2015 | Maladies chroniques, VIH | Contrats sans surprime pour VIH indétectable, élargissement garanties | Processus complexes pour certaines pathologies |
| Crédit Agricole Assurances | 2024 | Cancers dès diagnostic | Assurance sans surprime dès diagnostic, garanties adaptées | Pronostic vital exclu |
| Crédit Mutuel | Depuis 2023 | Clients particuliers et professionnels fidèles | Suppression questionnaire santé, conditions d’ancienneté | Capital limité à 500 000 € |
L’amélioration concrète du droit à l’oubli pour favoriser l’égalité des chances en assurance emprunteur
Le concept de droit à l’oubli est fondamental pour permettre aux personnes ayant souffert de maladies graves de souscrire une assurance emprunteur sans pénalité excessive. Jusqu’à récemment, ce délai était trop long et limitait l’accès au crédit immobilier. La réforme introduite par la loi Lemoine a abaissé ce délai à cinq ans après la fin du traitement, notamment pour les cancers et les hépatites virales.
Cette réduction a eu un effet immédiat sur le terrain, avec une hausse notable des dossiers acceptés rapidement après la fin du protocole thérapeutique. Les associations spécialisées, comme la permanence Aidea, qui accompagnent les emprunteurs depuis plus de 15 ans, rapportent une accélération des décisions et une diminution des refus injustifiés. Entre 2022 et 2025, plus de 32 000 emprunteurs bénéficiaires de ce dispositif ont vu leur droit à l’assurance respecté dans des délais raccourcis.
Voici les bénéfices majeurs observés :
- Accélération des procédures : obtention d’une réponse dans les semaines suivant la fin des traitements lourds.
- Augmentation du taux d’acceptation : diminution des refus liés aux antécédents médicaux.
- Extension progressive des pathologies couvertes pour une égalité des chances renforcée.
- Soutien accru par les associations facilitant l’accompagnement personnalisé.
Un autre point important concerne les plafonds de couverture. Alors que la loi limite la suppression du questionnaire médical aux prêts en dessous de 200 000 euros, certains bancassureurs étendent ces garanties à des montants nettement supérieurs grâce à la mutualisation des risques. Par exemple, CNP Assurances couvre des capitaux jusqu’à 3 millions d’euros, BNP Paribas Cardif jusqu’à 1 million, et Crédit Agricole Assurances jusqu’à 1,5 million.
L’association de ces éléments dessine un paysage plus juste et réaliste, où le principe du droit à l’assurance rejoint celui d’une solidarité financière adaptée aux nouveaux enjeux du marché de l’assurance emprunteur.
Les défis du marché de l’assurance emprunteur face à la montée de l’inclusion des personnes aux risques aggravés
La progression vers une inclusion accrue dans l’assurance emprunteur produit des effets sur le marché, en particulier sur la répartition des parts entre bancassureurs et assureurs indépendants. Grâce à leur capacité financière, les bancassureurs peuvent mutualiser en interne les surcoûts liés à la suppression des surprimes et à l’élargissement des droits, consolidant ainsi leur position dominante.
Cette domination soulève des interrogations sur le respect d’une concurrence équilibrée. Les acteurs indépendants dénoncent en effet un terrain de jeu inégal, car ils ne disposent pas toujours des mêmes marges pour absorber des risques plus élevés sans augmenter leurs tarifs, au risque de perdre des clients.
Pour illustrer, voici quelques impacts identifiés :
- Augmentation des parts de marché des bancassureurs sur les profils à risque
- Réduction de l’offre concurrentielle sur les assurances emprunteur pour pathologies graves
- Pression sur les assureurs alternatifs due aux exigences économiques et réglementaires accrues
- Risques de standardisation des pratiques et perte de diversité dans les offres
Face à ces enjeux, certains experts préconisent une harmonisation des pratiques et des référentiels médicaux pour niveler le terrain. Cette harmonisation viserait à garantir à la fois une équité pour les assurés et un équilibre viable pour tous les assureurs, bancaires et indépendants.
| Enjeu | Description | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Concentration bancaire | Renforcement des bancassureurs par mutualisation | Diminution de la diversité des offres, risques de monopole |
| Pression sur assureurs alternatifs | Coûts difficiles à absorber sans hausse tarifs | Réduction des options pour les emprunteurs à risque |
| Accord réglementaire | Nécessité d’harmonisation des critères médicaux | Meilleure équité entre assureurs, concurrence plus saine |
Perspectives d’avenir pour une assurance emprunteur réellement inclusive en faveur des personnes atteintes de maladies graves
Alors que le paysage de l’assurance emprunteur a déjà connu une transformation significative depuis 2022, les perspectives pour les années à venir laissent entrevoir une marche progressive vers une inclusion toujours plus large. Il s’agit désormais d’ouvrir cette évolution aux pathologies chroniques non-évolutives ou stabilisées, tout en poursuivant les efforts pour harmoniser les pratiques d’acceptation.
Les acteurs du secteur réfléchissent à un cadre commun qui pourrait fixer des standards médicaux, tarifaires et commerciaux garantissant à la fois équilibre financier et équité. Cela permettrait d’éviter que les politiques d’assurance deviennent une variable d’ajustement concurrentielle aux dépens des populations vulnérables.
Les enjeux sont multiples :
- Extension des droits d’assurance : inclure davantage de maladies stabilisées.
- Amélioration des référentiels médicaux : uniformisation des critères d’évaluation du risque assuré.
- Développement de solutions mutualisées : partage des coûts d’assurance entre différents acteurs.
- Renforcement de la solidarité financière : faire de l’assurance emprunteur un outil inclusif au service de l’accès au crédit.
Cette évolution répond également à un impératif social, celui d’une égalité des chances réelle entre tous les emprunteurs, quelle que soit leur santé passée ou actuelle. De plus, la banalisation progressive de l’intégration des personnes atteintes de maladies graves dans les politiques d’assurance traduit un changement culturel profond, où la santé ne dessert plus la capacité d’emprunt.
Ce mouvement s’accompagne d’une vigilance accrue sur la qualité de l’accompagnement, notamment par les professionnels du secteur et les associations, garants d’une prise en charge juste et humaine.
Questions fréquentes sur l’assurance emprunteur et les maladies graves
- Quels progrès la loi Lemoine a-t-elle apporté ?
Elle a supprimé le questionnaire médical pour certains prêts et réduit le délai du droit à l’oubli à 5 ans, facilitant l’accès des anciens malades à une assurance emprunteur sans surprime. - Comment les bancassureurs contribuent-ils à l’inclusion ?
En développant des politiques sans surprime pour certains cancers, le VIH indétectable, et stabilisant l’accès à l’assurance pour diverses maladies chroniques. - Quels sont les principaux obstacles encore rencontrés ?
Les limites des seuils financiers, les exclusions de pathologies à haut risque et les pressions concurrentielles qui freinent l’harmonisation des pratiques. - Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les maladies ?
Pour l’instant, il concerne principalement les cancers et certaines hépatites, mais son extension reste à l’étude. - Pourquoi l’harmonisation des pratiques est-elle cruciale ?
Elle assure une concurrence juste et empêche la stigmatisation financière des emprunteurs aux antécédents médicaux.
Laisser un commentaire