Assurance emprunteur : renforcer le droit à l’oubli pour les survivants du cancer, un pas en avant décisif

Depuis 2016, le droit à l’oubli a bouleversé l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant survécu à un cancer. Ce dispositif législatif permet de ne plus déclarer un antécédent de cancer après un certain délai, facilitant ainsi la souscription à un prêt immobilier. Cependant, malgré les avancées, de nombreux survivants, notamment des femmes ayant eu un cancer du sein, rencontrent encore des obstacles importants. La loi Lemoine de 2022 est venue renforcer ce droit en réduisant le délai d’effacement des antécédents et en simplifiant les démarches, mais la complexité persistante des règles et les refus d’assureurs continuent de nourrir un sentiment de « double peine » pour ces anciens malades. En 2025, cette question reste au cœur des débats, alors que des acteurs majeurs comme Axa, Crédit Agricole Assurances, Generali ou encore la MGEN cherchent à améliorer leurs offres pour accompagner les survivants et promouvoir une meilleure équité. Ce texte explore les enjeux liés au droit à l’oubli, ses avancées et les défis qui demeurent pour garantir à tous un accès serein à l’assurance emprunteur.

Droit à l’oubli en assurance emprunteur : historique et fondements juridiques irréversibles

Avant 2016, les personnes ayant survécu à un cancer étaient systématiquement pénalisées à l’heure de souscrire une assurance emprunteur. Cette situation, marquée par des refus fréquents ou des surcoûts exorbitants, décourageait souvent les anciens malades d’accéder à un prêt immobilier, pourtant essentiel pour leur projet de vie. La loi du 26 janvier 2016 a instauré un véritable tournant en introduisant le droit à l’oubli. Celui-ci permet aux malades guéris de ne plus déclarer leur cancer aux assureurs après un délai de dix ans, réduit à cinq ans pour les diagnostics posés avant l’âge de 21 ans.

Ce dispositif législatif repose sur le constat que passé ce délai, le risque de rechute devient très faible, comparable à celui de la population générale. Le droit à l’oubli garantit ainsi une forme d’effacement des antécédents médicaux dans le cadre du questionnaire santé demandé par les compagnies d’assurance. Il apporte une meilleure équité en permettant aux anciens malades d’emprunter dans des conditions normales, sans subir de discrimination liée à leur passé médical.

Les principales modifications comprennent :

• Un délai standard de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour faire appliquer le droit à l’oubli.
• Un délai réduit à 5 ans pour les personnes diagnostiquées avant 21 ans, notamment dans les cas de cancers pédiatriques.
• La suppression de l’obligation de mentionner la maladie au-delà de ce délai sur les questionnaires médicaux liés à l’assurance emprunteur.

Certaines compagnies d’assurance reconnues telles que Allianz, Maif ou Swiss Life ont dû adapter leurs politiques en conséquence afin de rester conformes aux exigences légales, tout en continuant à évaluer le risque de manière juste et transparente. Cette période de dix ans, parfois perçue comme longue, garantissait une sécurité aux assureurs dans le contexte d’une maladie grave, mais la volonté de mieux intégrer les survivants dans le circuit bancaire a conduit à repenser ces délais.

Élément	Délai avant suppression de déclaration	Particularités
Cancer diagnostiqué après 21 ans	10 ans	Suppression du questionnaire après fin traitement
Cancer diagnostiqué avant 21 ans	5 ans	Délai réduit compte tenu du jeune âge

La mise en œuvre de ce droit s’est accompagnée d’un changement progressif des mentalités, du cadre contractuel et des pratiques assurantielles. Cependant, malgré ces fondations solides, plusieurs obstacles administratifs et psychologiques continuent de freiner un accès véritablement universel à l’assurance emprunteur pour les survivants du cancer.

Loi Lemoine 2022 : réduction des délais et disparition du questionnaire santé, un véritable coup d’accélérateur

La promulgation de la loi Lemoine le 28 février 2022 constitue une avancée majeure en matière d’assurance emprunteur pour les anciens malades. Cette réforme a profondément transformé le droit à l’oubli, en réduisant le délai de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, et ce, sans distinguer l’âge au diagnostic ni le type de cancer. Ainsi, aussi bien un cancer du sein survenu à l’âge adulte que des cancers pédiatriques sont désormais soumis au même délai.

Autres innovations clés de la loi Lemoine :

• Suppression obligatoire du questionnaire médical pour les prêts immobiliers ou mixtes dont le montant cumulé n’excède pas 200 000 euros par emprunteur.
• Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, une mesure qui donne une plus grande liberté aux assurés.
• Meilleure transparence dans la comparaison et le changement d’assurances, facilitant la recherche d’offres compétitives.

Grâce à ces mesures, des compagnies comme Crédit Agricole Assurances, CNP Assurances, Matmut ou Generali ont pu proposer des solutions novatrices et plus inclusives. Les individus guéris d’un cancer depuis plus de cinq ans peuvent ainsi plus aisément se présenter sur le marché des assurances sans subir les discriminations au questionnaire santé.

Cette réforme participe aussi à un objectif plus large visant à lever les stigmates et les freins administratifs liés à une maladie ancienne. Un exemple concret d’application :

• Une femme de 45 ans, traitée pour un cancer du sein à 39 ans, bénéficie désormais du droit à l’oubli dès cinq ans après la fin de ses traitements, lui évitant de devoir remplir un questionnaire médical détaillé pour obtenir une assurance emprunteur.
• Un homme ayant eu un cancer du testicule à 28 ans peut souscrire une assurance immobilière normale cinq ans après la fin de son protocole, facilitant l’achat de son premier logement.

Aspect de la loi Lemoine	Effet concret
Délai du droit à l’oubli réduit à 5 ans	Accès anticipé à l’assurance sans questionnaire médical
Suppression questionnaire santé pour crédits ≤ 200 000 €	Moins de barrières administratives pour prêts modestes
Résiliation à tout moment	Facilitation du changement d’assurance

La simplification offerte par la loi Lemoine recueille un accueil favorable non seulement auprès des bénéficiaires du droit à l’oubli, mais aussi dans les conseils de professionnels tels que les agents d’assurances ou les juristes spécialisés. Néanmoins, il reste à diffuser largement l’information pour que chaque ancien malade puisse bénéficier de ces avancées dans la pratique.

Les difficultés persistantes malgré les avancées législatives : témoignages et analyses sociologiques

En dépit des progrès juridiques, la vie des survivants du cancer reste souvent marquée par des obstacles d’accès à l’assurance emprunteur. La permanence AIDEA, gérée par la Ligue contre le cancer, reçoit quotidiennement des appels où les anciens malades expriment leurs difficultés et leur sentiment d’être victimes d’une ‘double peine’. 76 % des appelants sont des femmes, majoritairement concernées par un cancer du sein, la pathologie la plus répandue en France.

Ces difficultés s’expliquent par plusieurs facteurs :

• Complexité et manque de clarté des règles entourant le droit à l’oubli.
• Décalage entre la compréhension juridique et la réalité des pratiques assurantielles.
• Exclusions de garanties liées aux antécédents pathologiques présentes dans certains contrats.
• Manque d’information et de sensibilisation des anciens malades sur leurs droits réels.

Un aspect important mis en lumière par l’étude ELOCAN, menée par l’INSERM, souligne que l’effet du droit à l’oubli reste inégal selon les cancers. Si les cancers pédiatriques bénéficient d’un accès plus facile, les cancers adultes tels que le cancer du sein, même avec la loi Lemoine, restent désavantagés. Ces différences s’expliquent notamment par les délais encore nécessaires et la complexité dans la définition du début du délai, notamment pour les traitements prolongés (hormonothérapies, etc.).

Un cas concret évoqué par Amel Semlali, juriste au sein de la permanence AIDEA, illustre ces écueils :

• Une femme ayant terminé ses traitements veut changer d’assurance pour son prêt immobilier sans avoir à déclarer son cancer, ce qui lui est refusé en raison d’une exclusion spécifique dans son contrat couvrant les pathologies antérieures. Ce refus limite ses possibilités et oblige parfois à garder une assurance inadaptée.

Facteur de difficulté	Impact sur l’accès à l’assurance
Questions pas toujours claires (ex. fin du traitement)	Délai du droit à l’oubli mal appliqué ou mal compris
Exclusions de garanties	Refus de prise en charge en cas de rechute
Manque d’information des malades	Déclarations erronées ou hésitantes

Les entretiens qualitatifs réalisés dans le cadre d’ELOCAN montrent que ces difficultés génèrent une souffrance psychologique forte, renvoyant l’ancien malade à sa condition de patient bien après la fin des traitements, freinant la reconstruction personnelle et sociale.

Initiatives des assureurs et bonnes pratiques pour améliorer l’accès à l’assurance des anciens malades

Face aux enjeux complexes, plusieurs compagnies d’assurances majeures en France, telles que Maif, Macif, Swiss Life, et MGEN, ont développé des initiatives spécifiques pour accueillir les personnes ayant été atteintes de cancers, en particulier de cancer du sein, du testicule ou de la prostate.

Les démarches comprennent :

• Création de contrats dédiés ou modules inclusifs qui permettent une souscription dès le diagnostic, sous réserve d’un pronostic vital non engagé.
• Offres avec des garanties améliorées prenant en compte la spécificité des traitements et des risques liés aux cancers déjà guéris.
• Programmes d’information et de suivi personnalisés, pilotés par des experts médicaux et juridiques, pour aider les anciens malades à mieux comprendre et défendre leurs droits.

Par exemple, certaines offres combinent la prise en charge des cancers les plus fréquents, limitant ainsi le recours à la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), jusqu’ici un passage obligé, souvent complexe. Ces initiatives facilitent une réelle réinsertion financière et sociale des anciens malades.

Assureur	Initiative	Avantage
Maif	Contrats avec suppression modérée du questionnaire santé	Accès facilité pour prêts de faible montant
Swiss Life	Assurances spécialisées pour cancers fréquents	Prise en charge dès diagnostic sans pronostic vital engagé
MGEN	Programmes d’accompagnement post-cancer	Information et conseils personnalisés

Ces offres, bien que non généralisées, témoignent d’une prise de conscience accrue dans le secteur de l’assurance. Elles améliorent les conditions d’accès au marché financier pour des milliers de personnes, tout en alignant la pratique avec les avancées législatives de 2016 et 2022.

Perspectives d’amélioration et enjeux futurs pour un droit à l’oubli universel en Europe

Alors que la France a été pionnière avec son droit à l’oubli en 2016, huit autres pays européens ont depuis adopté ou prévoient de mettre en œuvre des législations similaires. En 2023, la directive 2023/2225 marque une étape importante en prévoyant qu’au-delà de 15 ans après un cancer, aucun prestataire financier ne peut tenir compte des antécédents de la maladie.

Cependant, plusieurs enjeux restent à relever pour garantir une équité réelle et durable :

• Harmonisation des délais et des critères entre pays européens pour éviter les inégalités transfrontalières.
• Meilleure prise en compte des cancers métastatiques dits « chroniques », qui modifient la notion même de guérison.
• Information accrue auprès des malades sur leurs droits et les démarches à suivre, dans un contexte où la complexité administrative demeure un frein.

Céline Lis Raoux, figure emblématique du combat pour le droit à l’oubli, souligne également la nécessité de penser des solutions adaptées aux patients vivant avec ces cancers métastatiques, sans pour autant réduire injustement les délais pour ceux encore en traitement actif. L’équilibre entre évaluation du risque médical et non-discrimination financière reste un défi de taille.

Au niveau global, les perspectives s’orientent vers un élargissement progressif du droit à l’oubli et une meilleure reconnaissance des besoins spécifiques des anciens malades. Cela suppose :

• Un dialogue renforcé entre législateurs, assureurs, professionnels de santé et associations de patients.
• Des campagnes d’information et de formation pour tous les acteurs.
• Des modèles de couverture adaptés, plus flexibles et mieux intégrés au parcours de soins post-cancer.

Perspective	Action envisagée
Harmonisation européenne	Adoption de règles communes
Reconnaissance des cancers métastatiques	Création de dispositifs spécifiques
Information et accompagnement	Campagnes ciblées et permanences d’aide

Ces évolutions sont stratégiques pour garantir que le droit à l’oubli devienne un véritable levier d’égalité d’accès au crédit et à l’assurance, indispensable à la reconstruction et à la roue sociale et économique des personnes touchées par un cancer.

Questions fréquentes sur le droit à l’oubli en assurance emprunteur

• Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
  Il s’agit d’un dispositif qui permet aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer leur maladie une fois un certain délai écoulé, facilitant ainsi l’accès à l’assurance emprunteur.
• Quels sont les délais applicables ?
  Depuis la loi Lemoine, le délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour tous les types de cancer, peu importe l’âge du diagnostic.
• Le questionnaire médical est-il toujours obligatoire ?
  Non, il est supprimé pour les prêts immobiliers et mixtes inférieurs à 200 000 euros, si le remboursement s’effectue avant les 60 ans de l’emprunteur.
• Peut-on changer d’assurance en cours de prêt ?
  Oui, la résiliation est possible à tout moment grâce à la loi Lemoine, sous réserve de respecter les équivalences de garanties.
• Que faire en cas de refus d’assurance malgré le droit à l’oubli ?
  Il est conseillé de contacter des permanences spécialisées comme AIDEA pour un accompagnement personnalisé et une analyse juridique.

Permanence AIDEA : n° vert 0 800 940 939