Assurance emprunteur : L’APCADE dénonce l’obstruction persistante des banques à la concurrence

Trois ans après la mise en place de la loi Lemoine, la large réforme destinée à libérer le marché de l’assurance emprunteur rencontre toujours des résistances notables de la part des banques. Bien que la réglementation soit censée faciliter le changement d’assurance pour les emprunteurs, de nombreuses institutions financières continuent d’imposer des freins administratifs et des délais excessifs. L’APCADE (Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs) alerte sur ces pratiques qui ralentissent la concurrence, limitent les économies potentielles pour les consommateurs, et maintiennent une position dominante des banques sur un marché financier clé. Ce phénomène a des répercussions directes sur le pouvoir d’achat des Français, alors même que la réduction du coût de l’assurance emprunteur est identifiée comme un levier majeur d’économies sur la durée d’un prêt immobilier.

Les effets concrets de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur et le pouvoir d’achat

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, avait pour objectif principal d’accroître la liberté de choix des emprunteurs concernant leur assurance emprunteur. En facilitant la résiliation annuelle et le changement d’assurance, cette réforme devait dynamiser la concurrence face aux offres souvent jugées onéreuses des banques traditionnellement dominantes sur ce marché.

Selon les résultats du dernier Observatoire de l’assurance emprunteur publié par l’APCADE en 2025, cette loi a effectivement permis à une majorité d’emprunteurs de réaliser des économies substantielles. Près de 92 % des personnes ayant changé d’assurance déclarent avoir constaté une baisse significative du taux d’assurance, avec 43 % d’entre eux économisant plus de 5 000 euros sur la durée de leur prêt immobilier, et même 15 % enregistrant des gains supérieurs à 10 000 euros.

Ces chiffres sont particulièrement marquants lorsque l’on sait que les banques détiennent encore plus de 85 % du marché de l’assurance emprunteur. La diversité des professionnels engagés dans ce changement est également notable, puisque près de 60 % des emprunteurs ayant opté pour une autre assurance viennent des catégories intermédiaires et employés. L’aspect concret et palpable de la réforme apparaît donc dans ces gains qui améliorent le pouvoir d’achat des ménages, démontrant que l’ouverture à la concurrence peut être un levier économique puissant.

• Réduction du coût global du prêt immobilier grâce à un taux d’assurance plus compétitif.
• Accès facilité à des offres alternatives plus adaptées aux profils des emprunteurs.
• Élargissement des droits des consommateurs en matière de changement d’assurance.
• Diversification des acteurs sur le marché financier favorisée par un contexte réglementaire libéral.

Critère	Statistique 2025	Impact
Emprunteurs ayant économisé après changement d’assurance	92 %	Amélioration directe du pouvoir d’achat
Emprunteurs économisant plus de 5 000 €	43 %	Savings substantielles sur la durée du prêt
Emprunteurs économisant plus de 10 000 €	15 %	Économies majeures renforçant la compétitivité
Part de marché des banques en assurance emprunteur	85 %	Position dominante qui freine la concurrence

Obstructions et pratiques bancaires freinant la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur

Malgré les avancées de la loi Lemoine, l’APCADE remarque que certaines banques entretiennent une sorte de résistance systématique face à la mise en œuvre pleine du droit à la concurrence. Un des obstacles les plus fréquemment dénoncés est la multiplication des allers-retours administratifs imposés aux emprunteurs souhaitant changer d’assurance, rallongeant considérablement les délais de mise en place de la nouvelle couverture.

Plus précisément, les chiffres révèlent que 41 % des emprunteurs signalent encore devoir effectuer au moins deux échanges supplémentaires avec leur banque pour faire valider leur substitution d’assurance. Ces démarches fastidieuses ne sont pas anecdotiques, elles induisent un phénomène d’allongement des délais, et dans 38 % des cas, la réponse bancaire dépasse le délai légal de 10 jours. Quand le délai excède 20 jours, il peut atteindre jusqu’à 60 jours, ce qui est totalement contraire à l’esprit de la réglementation.

Ces pratiques entravent directement la concurrence sur le marché financier lié au prêt immobilier. Certaines banques semblent privilégier la conservation de leur clientèle captive au détriment des droits des consommateurs, freinant l’émergence d’assureurs alternatifs offrant des taux d’assurance plus compétitifs. Cette situation nuit à la fluidité du marché et affaiblit le pouvoir d’achat des emprunteurs, qui pourraient bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses si ces obstacles administratifs étaient levés.

• Allongement des délais de traitement au-delà de 10 jours, en violation de la réglementation.
• Multiplication des démarches et des échanges administratifs inutiles entre banques et emprunteurs.
• Utilisation fréquente de l’avenant bancaire comme levier de contrôle pour ralentir les substitutions.
• Maintien d’une position dominante dans plus de 85 % du marché par les banques.

Type d’obstacle	Fréquence selon APCADE	Conséquences
Délais d’attente supérieurs à 10 jours	38 %	Retard dans la prise d’effet des assurances
Délais dépassant 20 jours	20 %	Entrave manifeste au droit des consommateurs
Allers-retours administratifs	41 %	Démarches fastidieuses décourageant les emprunteurs

L’avenant bancaire : un frein majeur aux substitutions d’assurance

Un autre élément mis en lumière est le rôle de l’avenant bancaire, une procédure souvent exigée par les établissements de crédit. Cet avenant sert en quelque sorte de filtre qui complique la démarche de changement pour l’emprunteur, alors même que la loi vise à faciliter la substitution d’assurance emprunteur. L’APCADE insiste sur le fait que cette exigence constitue le dernier levier légitime des banques pour faire obstacle à la concurrence, conservant ainsi une situation monopolistique sur un secteur stratégique.

Pour illustrer ce phénomène, prenons l’exemple de Mme Dupont, employée dans une PME, qui a tenté en 2025 de changer l’assurance de son prêt immobilier. Malgré un dossier complet et répondant aux critères, sa banque a exigé un avenant, entraînant plusieurs échanges qui ont retardé la validité de la nouvelle assurance pendant un mois. Ce cas est loin d’être isolé, démontrant que cette procédure complexifie inutilement le processus et érode la confiance des consommateurs.

Sanctions récentes contre les banques et mesures pour assurer le respect de la réglementation

Face à ces pratiques nuisibles à la concurrence et au pouvoir d’achat, les autorités de contrôle ont commencé à appliquer des sanctions notables. En octobre 2025, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a infligé près de 700 000 euros d’amendes à quatre grandes banques pour non-respect des règles imposées par la loi Lemoine, notamment les délais excessifs et les pratiques dilatoires dans le traitement des demandes de substitution d’assurance.

Ces sanctions inédites marquent un tournant en soulignant le poids des obstacles rencontrés par les emprunteurs dans le secteur de l’assurance emprunteur. Plus encore, elles encouragent une vigilance accrue des consommateurs et un renforcement du cadre réglementaire visant à garantir un libre accès à la concurrence.

• Montants d’amendes cumulées proches de 700 000 €.
• Publicité renforcée de ces sanctions pour dissuader les mauvaises pratiques.
• Pression accrue sur les banques pour développer des procédures transparentes et rapides.
• Incitation à la suppression de l’avenant bancaire pour fluidifier les processus.

Les pouvoirs publics et l’APCADE militent désormais pour une réforme complémentaire supprimant l’avenant bancaire, afin d’abolir ce dernier verrou et de faire respecter pleinement le droit des consommateurs. Cette évolution serait un pas décisif pour faire de l’assurance emprunteur un marché véritablement concurrentiel où le pouvoir d’achat des Français prime enfin sur les stratégies d’obstruction.

Les effets des pratiques bancaires sur le marché financier et la place de la concurrence en 2025

Le refus persistant de certaines banques à faciliter la libre concurrence dans l’assurance emprunteur témoigne d’un phénomène plus large dans le paysage financier. Un contrôle quasi-exclusif du secteur par un nombre restreint d’acteurs empêche une mutation rapide du marché vers plus d’ouverture et d’équité.

Selon les données révélées par l’UFC-Que Choisir, les banques réalisent encore des marges gigantesques dans ce secteur, avec des profits estimés à plus de 5 milliards d’euros par an sur les 7,6 milliards encaissés en primes. Cette situation prive les consommateurs de choix plus compétitifs et accentue la pression sur leur budget au moment où la gestion du pouvoir d’achat est cruciale.

L’absence de fluidité dans les changements d’assurance contribue à renforcer cette rente de situation, une forme d’« obstruction » commerciale dénoncée par l’APCADE dans ses rapports successifs. Si le modèle actuel perdure, il risque d’alimenter un cercle vicieux où les emprunteurs restent captifs d’offres peu avantageuses, renforçant un monopole de fait au détriment de l’essor de nouveaux acteurs innovants et moins chers.

• Maintien d’un oligopole bancaire avec plus de 85 % de part de marché.
• Marges financières élevées sur les contrats d’assurance emprunteur.
• Nécessité d’une régulation renforcée pour encourager la diversité des offres.
• Risques de perte de pouvoir d’achat des emprunteurs bloqués dans une assurance coûteuse.

Acteurs	Part de marché (%)	Chiffre d’affaires annuel (milliards €)	Profits estimés (milliards €)
Banques	85	7,6	5+
Assureurs alternatifs	15	1,3	Non communiqué

Comment les emprunteurs peuvent-ils contourner les obstacles et faire valoir leurs droits à l’assurance emprunteur ?

Pour préserver leur pouvoir d’achat et bénéficier de taux d’assurance plus avantageux, les emprunteurs doivent être informés sur leurs droits et les possibilités offertes par la loi Lemoine. Face aux pratiques d’obstruction persistantes, plusieurs stratégies peuvent faciliter le processus :

• Préparation rigoureuse du dossier de substitution : fournir tous les documents demandés dès la première démarche pour éviter les allers-retours multiples.
• Utilisation de comparateurs en ligne : ces outils aident à identifier rapidement des offres concurrentielles adaptées au profil emprunteur.
• Recours à des courtiers spécialisés : leur connaissance du marché et des procédures accélèrent la prise en charge des demandes.
• Signalement des retards excessifs : faire appel aux associations de consommateurs ou saisir la DGCCRF en cas de non-respect des délais réglementaires.
• Exiger la suppression de l’avenant bancaire : cette démarche, bien que plus complexe, vise à éliminer le principal frein au changement d’assurance.

L’intégration de ces solutions peut réduire considérablement le temps nécessaire pour changer d’assurance, tout en exerçant une pression collective sur les banques pour respecter les droits des consommateurs. Une vigilance partagée entre emprunteurs, associations et régulateurs reste indispensable pour garantir un marché financier ouvert où la concurrence sur les taux d’assurance bénéficie au plus grand nombre.

Conseil	Avantage	Impact sur procédure
Dossier complet dès le départ	Moins d’allers-retours administratifs	Traitement plus rapide
Comparateurs en ligne	Meilleure vision des offres	Choix éclairé
Recours à un courtier	Accès facilité et gain de temps	Optimisation réelle des démarches
Signalement des retards	Pression sur banques	Respect de la réglementation
Suppression de l’avenant bancaire	Levée d’un verrou majeur	Liberté renforcée pour l’emprunteur

Questions fréquemment posées sur l’assurance emprunteur et la concurrence bancaire en 2025

Pourquoi les banques continuent-elles à freiner le changement d’assurance emprunteur malgré la loi Lemoine ?

Les banques conservent une part dominante du marché, ce qui leur permet de réaliser des marges importantes. Elles utilisent des leviers administratifs comme l’avenant bancaire et des procédures lentes pour ralentir la concurrence, protégeant ainsi leurs profits au détriment du droit des consommateurs.

Quels gains réels peuvent espérer les emprunteurs en changeant d’assurance emprunteur ?

La majorité des emprunteurs constatent des économies substantielles, avec près de la moitié réalisant plus de 5 000 € de réduction sur la durée du prêt et certains dépassant même 10 000 €, améliorant leur pouvoir d’achat durablement.

Comment l’APCADE agit-elle pour défendre les emprunteurs ?

L’APCADE publie des baromètres réguliers, dénonce les pratiques entravantes des banques et milite pour une suppression de l’avenant bancaire, encourageant une transparence accrue et un libre choix effectif des assureurs.

Que faire en cas de retard de la banque dans le traitement d’une demande de changement d’assurance ?

Il est possible de signaler ces retards à la DGCCRF ou à une association de consommateurs. Ces signalements peuvent déboucher sur des sanctions et obliger la banque à respecter les délais réglementaires.

Quels sont les leviers à venir pour améliorer encore la concurrence sur l’assurance emprunteur ?

La suppression totale de l’avenant bancaire est un enjeu majeur. Par ailleurs, l’amélioration des outils numériques et le renforcement des services d’accompagnement des emprunteurs pourraient accélérer les changements d’assurance.