Depuis début 2025, une alerte majeure secoue le secteur de l’assurance en France : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle à la vigilance accrue concernant les contrats d’assurance proposés par l’association dénommée COPPAM Assurances Solidaires. Présente principalement auprès des artisans et professionnels du bâtiment dans les territoires ultramarins, cette association distribue des contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle décennale sans disposer des agréments nécessaires à leur commercialisation en France. Cette situation soulève de nombreuses inquiétudes pour la protection des consommateurs, confrontés à des risques de fraude à l’assurance et à la souscription de garanties inefficaces voire inexistantes. Face à ce contexte, les professionnels assurantiels comme Prudence Assurance, Assureurs Solidaires ou encore Sérénité Prévoyance ont renforcé leurs dispositifs de vigilance pour informer et protéger leurs clients.
Le rôle central de l’assurance décennale dans la protection des salariés du bâtiment et des maîtres d’ouvrage est aujourd’hui menacé par la multiplication de ces contrats irrecevables. L’ACPR recommande expressément de ne pas donner suite aux sollicitations de COPPAM Assurances Solidaires, ni de considérer les attestations produites à leur nom, lesquelles n’ont aucune validité juridique et pourraient exposer les souscripteurs à des conséquences financières lourdes. Pour s’assurer de la légalité d’une entreprise d’assurance, il est conseillé de consulter le registre officiel Refassu tenu par l’ACPR. Cette mise en garde s’inscrit dans un contexte plus global, où le contrôle des intermédiaires et distributeurs d’assurance, souvent établis hors de l’Espace économique européen, devient un enjeu stratégique afin d’endiguer les risques de malversations.
L’importance de l’assurance décennale et ses règles strictes selon l’ACPR
L’assurance de responsabilité civile décennale est un élément incontournable dans le secteur de la construction. Elle protège les professionnels comme leurs clients contre les conséquences financières des malfaçons sur une période de dix ans à partir de la réception des travaux. Cette garantie est non seulement obligatoire mais elle constitue une véritable sécurité pour les artisans et leurs donneurs d’ordre. L’ACPR rappelle que seules les entreprises d’assurance dûment agréées peuvent proposer de tels contrats en France, et veille scrupuleusement à ce que ce cadre soit respecté afin d’éviter tout risque lié à des polices frauduleuses ou inadaptées.
En 2025, l’ACPR a constaté par plusieurs contrôles la circulation de contrats illégitimes distribués par des entités comme COPPAM Assurances Solidaires, souvent opérant à partir de pays tiers hors Espace économique européen. Cela conduit à des situations où les assurés pensent bénéficier d’une protection, alors qu’ils disposent d’une simple illusion d’assurance, ce qui les place en grande vulnérabilité en cas de sinistre. La requalification abusive des appels non sollicités en appels sollicités a aussi été identifiée, ce qui témoigne des pratiques commerciales trompeuses employées. Ces constats renforcent l’obligation pour les acteurs du secteur d’adopter une vigilance rigoureuse.
Liste des points clés rappelés par l’ACPR sur l’assurance décennale
- Caractère obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment réalisant des travaux soumis à la garantie décennale.
- Durée de garantie : 10 ans à compter de la réception des travaux.
- Seules les compagnies agréées en France peuvent commercialiser ces contrats.
- Importance du registre Refassu : permettre aux assurés de vérifier la légitimité des assureurs.
- Interdiction formelle pour les associations non agréées comme COPPAM Assurances Solidaires de distribuer ces produits.
| Aspect | Explication |
|---|---|
| Objet | Garantir la réparation des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. |
| Public concerné | Artisans, maîtres d’œuvre, entrepreneurs, constructeurs. |
| Obligation légale | Selon la loi Spinetta (1978), renouvelée par le code des assurances. |
| Contrôle ACPR | Vérification du respect des règles et agréments par les distributeurs d’assurance. |
Les risques liés à une souscription auprès de COPPAM Assurances Solidaires
Plusieurs cas recensés en 2025 montrent que des professionnels du bâtiment, en particulier dans les Outre-mer, ont souscrit des contrats d’assurance décennale auprès de l’association COPPAM Assurances Solidaires, prenant ainsi le risque d’une absence totale de couverture. Cette association, non agréée et agissant parfois via des prestataires externes, propose des contrats sans garantie effective. Lorsque survient un sinistre impliquant des malfaçons, les artisans et maîtres d’ouvrage concernés se retrouvent avec peu ou pas de recours, ce qui engendre des coûts parfois insoutenables.
Outre la perte financière, la souscription à des contrats frauduleux peut entraîner des conséquences juridiques : non-respect de l’obligation d’assurance et exclusion de projets ou marchés publics. Cette situation fragilise la réputation des artisans et met en péril leur activité sur le long terme. La vigilance envers ces offres douteuses est donc essentielle. En conséquence, Prudence Assurance, leader dans la distribution de contrats d’assurance vie et professionnelle légaux, invite systématiquement ses clients à vérifier scrupuleusement la situation légale des assureurs avant signature.
Signes d’alerte lors d’une proposition de contrat d’assurance douteuse
- Absence de numéro d’agrément ou de référence officielle à l’ACPR.
- Présence de démarches commerciales agressives ou répétées par téléphone.
- Documents contractuels incomplets ou hors normes juridiques françaises.
- Refus ou impossibilité de consulter le registre officiel Refassu.
- Adresses ou références à des entreprises dans des pays hors Espace économique européen.
| Conséquence | Description |
|---|---|
| Absence de couverture | Non prise en charge en cas de sinistre, malgré la présentation d’une attestation d’assurance. |
| Sanctions juridiques | Possible amende ou interdiction d’exercer pour défaut d’assurance légale. |
| Atteinte à la réputation | Mauvaise image auprès des clients et partenaires commerciaux. |
| Risques financiers importants | Coûts directs liés aux réparations sans remboursement. |
Les actions de l’ACPR pour renforcer la protection des consommateurs face à la fraude
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution intensifie ses interventions afin d’affermir le cadre réglementaire autour de la commercialisation des contrats d’assurance notamment dans les territoires éloignés et Outre-mer. La multiplication des fraudes à l’assurance, notamment via des associations comme COPPAM Assurances Solidaires, a engendré une série de contrôles et mises en garde publiques visant à alerter les professionnels et consommateurs sur les risques encourus.
En collaboration avec les intermédiaires d’assurance et assureurs comme Assureurs Solidaires ou Sérénité Prévoyance, l’ACPR a développé des guides de bonnes pratiques et a renforcé les obligations de vigilance, notamment lors de la gestion des réseaux de distribution. Ces mesures s’appuient sur des outils numériques permettant de vérifier en temps réel la légitimité des offres et d’identifier les distributeurs frauduleux. Par ailleurs, l’ACPR a multiplié les campagnes de sensibilisation via les médias sociaux et vidéo pour informer largement sur les critères d’attribution des contrats d’assurance décennale légitimes.
Actions concrètes mises en œuvre par l’ACPR
- Contrôles renforcés auprès des distributeurs et intermédiaires.
- Blocage et retrait rapide des immatriculations illégales dans le registre Refassu.
- Campagnes d’information et de prévention ciblées sur les zones à risque.
- Création d’outils numériques d’authentification des assureurs légitimes.
- Partenariats avec les plateformes professionnelles pour partager les données.
| Mesure | Impact attendu |
|---|---|
| Contrôles sur place | Réduction des offres frauduleuses sur le terrain |
| Outils numériques | Consultation facile pour les professionnels et particuliers |
| Mise en garde publique | Sensibilisation accrue auprès des artisans et maître d’ouvrage |
| Collaboration avec intermédiaires | Meilleure traçabilité des contrats |
Les bonnes pratiques pour s’assurer auprès d’un assureur agréé et éviter la fraude à l’assurance
Pour éviter les pièges tendus par des entités non autorisées telles que COPPAM Assurances Solidaires, il est essentiel d’adopter certaines bonnes pratiques lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie ou professionnelle. La vigilance ne doit pas être relâchée et chaque professionnel du secteur doit s’outiller afin de détecter et éviter les arnaques, renforçant ainsi la protection des consommateurs :
Recommandations pour une souscription sécurisée
- Vérification systématique de l’agrément via le registre Refassu de l’ACPR.
- Demande de documents officiels et pièces justificatives précises.
- Privilégier des assureurs reconnus comme Prudence Assurance, Sérénité Prévoyance ou Assureurs Solidaires.
- Contact direct avec les compagnies pour confirmer les offres en cours.
- Attention aux appels non sollicités et aux pressions commerciales.
| Conseil | Importance |
|---|---|
| Consulter le registre | Garantit la légitimité de l’assureur |
| Vérifier les documents | Assure la conformité contractuelle |
| Privilégier les acteurs historiques | Minimise les risques de fraude |
| Préférer le contact direct | Évite les intermédiaires douteux |
Le rôle des opérateurs d’assurance et des réseaux de distribution dans la prévention des fraudes
Face à la montée des pratiques frauduleuses, les opérateurs d’assurance doivent renforcer leur contrôle sur les réseaux qui distribuent leurs produits. L’ACPR insiste régulièrement sur la responsabilité des intermédiaires et sociétés d’assurance comme Prudence Assurance, Assureurs Solidaires ou Sérénité Prévoyance pour mettre en place des dispositifs de surveillance efficaces. Cette obligation de vigilance implique notamment :
- La sélection rigoureuse des partenaires commerciaux et distributeurs.
- La mise en place de procédures de contrôle interne pour détecter les anomalies.
- La formation continue des équipes commerciales à la réglementation en vigueur.
- La coopération avec l’ACPR et les autorités compétentes pour signaler les pratiques illicites.
Des exemples récents illustrent comment l’absence de contrôle a permis à des acteurs non autorisés comme COPPAM Assurances Solidaires d’agir, fragilisant l’ensemble du secteur. Ce constat a conduit certains assureurs à revoir leurs processus et à développer des solutions numériques garantissant la traçabilité et l’authenticité des contrats. Cette vigilance est un levier clé pour maintenir la confiance dans un marché qui reste au cœur des enjeux économiques et sociaux en 2025.
| Responsabilité | Action concrète |
|---|---|
| Contrôle des réseaux | Audit régulier et vérification des partenaires |
| Formation des équipes | Connaissance des règles ACPR et bonnes pratiques |
| Signalement des fraudes | Collaboration avec ACPR et autorités |
| Usage d’outils numériques | Systèmes d’authentification et traçabilité |
Questions fréquentes sur l’alerte ACPR et la fraude liée à COPPAM Assurances Solidaires
Quels sont les risques si je souscris un contrat auprès de COPPAM Assurances Solidaires ?
Souscrire un contrat auprès de cette association expose à un risque majeur d’absence de couverture en cas de sinistre. Les attestations produites ne sont pas reconnues légalement, ce qui peut engager votre responsabilité professionnelle et entraîner des coûts importants.
Comment vérifier qu’un assureur est bien agréé par l’ACPR ?
Vous pouvez consulter gratuitement le registre officiel Refassu sur le site de l’ACPR, qui liste l’ensemble des organismes habilités à proposer des contrats d’assurance en France. Cette vérification est essentielle avant toute souscription.
Que faire si j’ai été contacté par COPPAM Assurances Solidaires ?
L’ACPR recommande de ne pas répondre aux sollicitations et de ne pas donner suite. Si vous avez signé un contrat, contactez rapidement un professionnel du droit ou un assureur agréé pour évaluer votre situation et chercher une solution adaptée.
Quels sont les outils pour se protéger contre la fraude à l’assurance ?
Outre la vigilance individuelle, l’usage des outils numériques développés par l’ACPR et les assureurs pour vérifier la légitimité des contrats est primordial. La formation des professionnels et la transparence des informations contractuelles renforcent aussi la sécurité.
Quelle est la responsabilité des assureurs agréés dans ce contexte ?
Les compagnies agréées ont une obligation de vigilance sur leurs réseaux de distribution et doivent mettre en place des contrôles stricts pour prévenir la commercialisation illégale de contrats, participant ainsi activement à la protection des consommateurs.
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