E.2 Faciliter l’accès au prêt et à l’assurance emprunteur pour les personnes en risque aggravé : zoom sur la convention AERAS

Le parcours d’obtention d’un prêt immobilier ou personnel est souvent un défi majeur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces emprunteurs, confrontés à des antécédents médicaux complexes, voient fréquemment leur accès au crédit freiné, voire refusé, en raison de la crainte accrue des assureurs. Face à cette problématique, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour permettre une meilleure inclusion de ces profils. Depuis sa signature en 2007, elle regroupe acteurs bancaires, assureurs, associations de patients et pouvoirs publics, tous engagés pour rendre l’assurance emprunteur accessible malgré les risques médicaux. Entre ajustements réguliers et campagnes de sensibilisation, la convention œuvre à lever les obstacles assurantiels liés à la santé, contribuant ainsi à une plus grande équité dans l’accès au crédit. La situation en 2026 montre un paysage où, grâce à cette convention, l’accès facilité aux prêts et assurances pour personnes à risque aggravé connaît une amélioration notable, bien que certains défis persistent.

La convention AERAS : un cadre essentiel pour faciliter l’accès au prêt immobilier en cas de risque aggravé de santé

Depuis sa création, la convention AERAS a pour vocation principale d’instaurer un cadre clair et protecteur pour les emprunteurs connaissant des problèmes de santé pouvant compliquer leur accès à un prêt immobilier ou personnel. En effet, les personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies lourdes ou chroniques, telles que le cancer, le VIH ou encore des troubles cardio-vasculaires, voient souvent leur dossier rejeté ou subissent une majoration des primes d’assurance emprunteur, ce qui peut rendre leur projet impossible à mener à bien.

La convention fixe ainsi des règles précises pour limiter les discriminations fondées sur l’état de santé. Elle impose notamment une évaluation du risque basée sur un questionnaire standardisé, ainsi qu’une obligation pour les assureurs de justifier tout refus ou demande de surprime. Cette démarche plus transparente favorise une meilleure anticipation et compréhension des décisions des assureurs par les emprunteurs.

Un autre point fondamental pour faciliter l’accès au prêt immobilier est l’instauration d’un dispositif de réexamen des dossiers après un délai de sécurité, souvent fixé à trois ou cinq ans selon le type de pathologie. Là où un emprunteur peut parfois être exclu définitivement, la convention prévoit ainsi des possibilités d’évolution favorables qui encouragent la réinscription au crédit une fois l’état de santé stabilisé.

En pratique, cette convention intervient sur deux axes principaux : la négociation collective entre banques et assureurs aboutissant à des offres d’assurance emprunteur adaptées, et l’accompagnement personnalisé des personnes en risque aggravé via des partenaires spécialisés. Par exemple, les centrales de signatures, qui rassemblent plusieurs compagnies d’assurance, peuvent proposer des garanties spécifiques pour ce public, avec des tarifs parfois subventionnés ou plafonnés pour éviter l’exclusion.

Pour illustrer ces avancées, prenons le cas d’un emprunteur souffrant d’un antécédent de cancer qui souhaite acquérir un bien immobilier. Grâce à la convention AERAS, il bénéficie d’une évaluation plus équitable de son profil et peut obtenir une assurance emprunteur avec une surprime raisonnable, ou même sans surprime après stabilisation de son état. Ce mécanisme de réexamen de la situation médicale permet ainsi de ne pas pénaliser durablement un projet majeur, en cohérence avec la capacité réelle d’emprunt.

Les garanties et avantages clefs offerts par la convention AERAS pour un accès facilité à l’assurance emprunteur

L’élément central de la convention AERAS réside dans sa capacité à standardiser et améliorer l’accessibilité aux garanties d’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Traditionnellement, ces emprunteurs se voyaient refuser des couvertures indispensables, notamment l’assurance décès, la garantie invalidité ou la garantie perte d’emploi, nécessaires à la validation d’un prêt immobilier.

La convention établit tout d’abord que l’assurance emprunteur ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’obtention d’un prêt, tout en équilibrant la gestion du risque. Les compagnies d’assurance sont donc encouragées à accepter les demandes en proposant des couvertures adaptées, souvent avec des surprimes plafonnées. L’interdiction des discriminations excessives est formalisée, et un médiateur est accessible en cas de litige entre emprunteur et assureur.

Les garanties essentielles couvertes sont détaillées comme suit :

• Assurance décès-invalidité : elle assure le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur ; la convention impose une analyse des risques au cas par cas, avec des possibilités d’adaptation des critères médicaux.
• Garantie perte d’emploi : souvent exclue pour les risques aggravés, elle reste néanmoins proposée dans certains cas spécifiques ou sous conditions prudentes.
• Révision périodique : un droit à la révision des conditions est garanti tous les 3 à 5 ans, reflétant les évolutions médicales et permettant d’alléger les surprimes en cas d’amélioration.

Pour compléter ces garanties, la convention AERAS préconise également la mise en place d’un accompagnement médical et administratif spécifique. Les emprunteurs peuvent ainsi bénéficier de l’aide d’experts pour constituer leur dossier médical standardisé, renseignant précisément leur état de santé sans risque de biais ou d’omission.

L’adoption d’un formulaire commun permet une évaluation cohérente du risque, évitant ainsi les demandes multiples et les examens médicaux lourds pour chaque nouvel assureur sollicité. Ce système évite les délais excessifs et réduit le stress ou les coûts induits par le processus d’assurance.

Voici un tableau synthétisant les principaux avantages et garanties issus de la convention AERAS :

Avantages	Détails
Accès facilité à l’assurance emprunteur	Évaluation transparente du risque, limitation des refus injustifiés
Surprimes plafonnées	Limitation des majorations tarifaires pour les risques aggravés
Droit à la révision périodique	Possibilité d’ajuster les conditions en fonction de l’évolution médicale
Formulaire médical standardisé	Simplification et harmonisation des demandes d’assurance
Accompagnement personnalisé	Aide à la constitution du dossier par des experts

Dans cette optique, les acteurs du marché sont incités à coopérer davantage pour garantir un accès plus juste et pérenne aux prêts immobiliers, même pour des profils historiquement exclus ou pénalisés.

Impacts concrets de la convention AERAS sur l’accès au prêt malgré le risque aggravé de santé

En 2026, la mise en œuvre de la convention AERAS montre des résultats tangibles quant à la démocratisation de l’accès au prêt et à l’assurance emprunteur, particulièrement pour les personnes présentant un risque aggravé. Grâce à des dispositifs tels que la révision médicale périodique et la transparence renforcée des critères d’acceptation, de nombreux emprunteurs ont vu leur projet aboutir.

Un exemple probant concerne les prêts immobiliers : selon une étude de 2025, plus de 75 % des demandes d’assurance émises par des individus à risque aggravé ont abouti à une acceptation, avec des conditions d’assurance plus équilibrées. Ce taux, en forte progression par rapport aux années précédentes, démontre l’efficacité de la convention.

Concrètement, l’accès facilité à l’assurance emprunteur permet :

• Une réduction significative du taux de refus auxquels étaient confrontés les emprunteurs malades.
• Une meilleure maîtrise financière, grâce à une limitation des surprimes excessives qui pouvaient rendre un prêt inabordable.
• Une diminution du délai de traitement des dossiers, lié à l’uniformisation des documents et des procédures standardisées instaurées par la convention.

Par ailleurs, la convention améliore aussi la connaissance des droits par les emprunteurs fragilisés, grâce à la diffusion d’informations claires et à des outils de sensibilisation spécialement conçus. Ce volet pédagogique est crucial pour que les assurés puissent dialoguer avec leurs banques et assureurs en toute transparence. On observe ainsi un effet vertueux : plus d’emprunteurs osent initier des demandes de prêt, même avec un historique médical complexe, car ils savent pouvoir s’appuyer sur un cadre légal protecteur.

Toutefois, des défis subsistent, notamment en ce qui concerne la coordination entre différents acteurs (banques, assureurs, médecins) et la nécessité d’adapter régulièrement la convention aux progrès médicaux et aux innovations dans le secteur assurantiel. L’intégration des nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle, pourrait à terme encore améliorer la personnalisation des offres et la rapidité d’étude des dossiers.

Les démarches pratiques pour bénéficier de la convention AERAS lors de la souscription d’un prêt immobilier

Pour un emprunteur présentant un risque aggravé de santé, connaître les étapes à suivre afin de bénéficier des avantages accordés par la convention AERAS est primordial. Le processus s’articule autour d’une collaboration entre l’emprunteur, la banque, et l’assureur, soutenue par l’utilisation du formulaire médical standardisé et d’un suivi adapté.

Le point de départ est la présentation de l’offre de prêt par la banque à l’emprunteur. Celui-ci doit ensuite fournir à l’assureur toutes les informations relatives à son état de santé via le questionnaire standardisé AERAS. Ce formulaire facilite la collecte des données médicales indispensables pour évaluer le risque sans nuire à l’emprunteur.

Si l’assureur accepte la demande sans ou avec surprime raisonnable, la procédure est simple et rapide. En revanche, en cas de refus ou de surprime importante, l’emprunteur peut saisir un comité médical indépendant pour une nouvelle expertise. Ce recours aide à contester une décision qu’il estime injuste.

D’autre part, la convention prévoit que l’emprunteur peut faire appel à un ou plusieurs autres assureurs via une délégation d’assurance, tout en conservant son prêt initial. Ce droit renforce la liberté de choix et peut conduire à des offres plus avantageuses.

Voici une liste des étapes clés pour souscrire une assurance emprunteur avec la protection de la convention AERAS :

1. Recevoir une offre de prêt de la banque.
2. Remplir le questionnaire médical standardisé AERAS et le transmettre à l’assureur.
3. Recevoir la proposition d’assurance avec les garanties et surprimes éventuelles.
4. En cas de refus, solliciter un second avis via un comité médical dédié.
5. Explorer la délégation d’assurance si nécessaire pour trouver une offre plus adaptée.
6. Signer le contrat d’assurance emprunteur et finaliser le prêt immobilier.

La prise en compte du cadre de la convention AERAS tout au long de cette procédure garantit un traitement équitable et transparent. De plus, l’accompagnement par des conseillers spécialisés ou des associations dédiées aide souvent à lever des barrières administratives et psychologiques.

Pour un emprunteur, comprendre ces modalités améliore ses chances de concrétiser un projet immobilier, malgré les contraintes liées à la santé.

Évolution future de la convention AERAS : vers un renforcement de l’accès au crédit pour les profils à risque aggravé

Alors que la convention AERAS célèbre bientôt deux décennies d’existence, les perspectives d’évolution pour 2026 et au-delà montrent une volonté constante d’élargir les protections et les facilités offertes aux emprunteurs en risque aggravé. Le contexte actuel, marqué par des progrès médicaux majeurs et une digitalisation accrue des services financiers, incite à repenser certains volets de cette convention.

Une des pistes majeures de développement concerne la prise en compte de nouvelles données médicales et technologiques pour affiner l’évaluation du risque. Par exemple, l’intégration d’algorithmes d’intelligence artificielle pourrait permettre de mieux mesurer la probabilité d’emprunt sécuritaire, à partir de dossiers médicaux anonymisés et agrégés. Cela ouvrirait la voie à des conditions d’assurance plus personnalisées et moins pénalisantes.

Par ailleurs, on observe un intérêt croissant pour la simplification administrative, avec la perspective de mutualiser plus largement les informations via des plateformes sécurisées permettant un partage rapide entre médecins, assureurs et banques. Ces innovations réduiraient les délais de réponse et amélioreraient la fluidité des dossiers.

Enfin, la convention est appelée à renforcer ses dispositifs d’accompagnement social, en partenariat avec les associations de patients, pour mieux informer et conseiller les emprunteurs vulnérables. Ceci favoriserait une meilleure formation aux droits et améliorerait le recours aux médiateurs en cas de litiges.

Cette évolution promet d’inscrire la convention AERAS comme un pilier essentiel de la lutte contre la discrimination liée à la santé dans le financement des projets immobiliers, renforçant ainsi son rôle clé pour de nombreux emprunteurs fragilisés souhaitant accéder à un prêt sereinement.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS est un accord signé entre banques, assureurs, associations de patients et pouvoirs publics, visant à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au prêt des personnes présentant un risque aggravé de santé, en encadrant les conditions d’évaluation du risque et en instaurant des garanties spécifiques.

Comment la convention AERAS protège-t-elle les emprunteurs avec un risque aggravé ?

Elle oblige les assureurs à justifier les refus ou surprimes, plafonne ces dernières, permet un réexamen périodique des conditions et propose un formulaire médical standardisé pour simplifier les démarches. Le dispositif prévoit aussi un comité médical en cas de contestation.

Quels types de prêts sont concernés par la convention AERAS ?

La convention s’applique principalement aux prêts immobiliers, prêts à caractère personnel, et certains prêts professionnels destinés à l’achat de locaux ou matériels. Les modalités peuvent varier selon le type de crédit.

Que faire en cas de refus d’assurance emprunteur malgré la convention ?

L’emprunteur peut demander un second avis auprès d’un comité médical indépendant, solliciter des offres auprès d’autres assureurs via la délégation d’assurance, ou faire appel à des associations spécialisées pour un accompagnement.

Quelles évolutions peut-on attendre de la convention AERAS ?

L’avenir prévoit une intégration accrue des technologies numériques et de l’intelligence artificielle pour une meilleure évaluation des risques, une simplification administrative et un renforcement du soutien aux emprunteurs via des dispositifs d’accompagnement social et juridique.