Accéder à un prêt immobilier tout en vivant avec un handicap ou un problème de santé constitua, pendant longtemps, un véritable défi. Les obstacles liés à l’assurance emprunteur, notamment du fait de la crainte des assureurs à prendre en charge un risque aggravé, restreignaient considérablement les possibilités des emprunteurs concernés. En 2025, les perspectives ont considérablement évolué grâce à des mesures législatives et conventionnelles, telles que la convention AERAS, le droit à l’oubli, et la suppression progressive du questionnaire médical. Michaël Sitbon, expert reconnu dans l’assurance adaptée et cofondateur du cabinet Anavie, apporte un éclairage précieux sur ces avancées, mettant en lumière les dispositifs désormais en place pour favoriser l’inclusion financière et l’accessibilité au crédit immobilier pour les personnes en situation de handicap. Ces dispositifs ne sont pas seulement des protections juridiques, mais aussi des leviers pour une meilleure égalité dans l’accès à l’assurance emprunteur.
Convention AERAS : un pilier fondamental pour l’assurance emprunteur en situation de handicap
La convention AERAS, acronyme de « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », représente l’un des instruments les plus fondamentaux pour garantir aux emprunteurs en situation de handicap un accès élargi à l’assurance emprunteur. Issue d’un partenariat noué entre l’État, les assureurs, les banques et les associations de patients, cette convention vise à éviter toute exclusion automatique basée sur un état de santé particulier.
Michaël Sitbon souligne que la force de cette convention réside dans son application automatique dès qu’un risque aggravé de santé est identifié sur le dossier. Cela signifie que l’assureur doit engager un processus d’analyse approfondie avant de pouvoir refuser une couverture.
Le fonctionnement en trois niveaux d’examen du dossier
La convention intègre un schéma d’analyse progressif et rigoureux :
- Premier niveau : l’assureur étudie le dossier selon ses critères classiques. S’il est en mesure de proposer une offre standard, le processus s’arrête.
- Deuxième niveau : en l’absence de solution standard, le dossier est transmis à un service médical spécialisé qui procède à une évaluation plus approfondie.
- Troisième niveau : si aucune proposition n’est encore envisageable, le dossier intègre un pool dédié aux risques très aggravés, piloté par des experts médicaux en assurance capables d’examiner les cas les plus complexes.
Ce processus progressif est conçu pour maximiser les chances d’obtenir une assurance adaptée et pour limiter les refus arbitraires. L’accompagnement personnalisé par des professionnels expérimentés, tels que Michaël Sitbon et son équipe chez Anavie, s’avère souvent déterminant pour mener le dossier à son terme favorable.
Les caractéristiques essentielles et limites de la convention AERAS
| Critère | Détail |
|---|---|
| Montant maximal assuré | 420 000 € par emprunteur |
| Âge limite de fin de remboursement | 71 ans |
| Types de prêts concernés | Immobilier, professionnel, consommation (tous usages) |
Au-delà de ces seuils, certaines conditions particulières ou négociations pourront être nécessaires, soulignant l’importance du conseil expert. La convention AERAS garantit ainsi une meilleure accessibilité sans restriction discriminatoire, participant activement à une politique d’inclusion financière adaptée aux réalités des handicaps.
Droit à l’oubli et suppression du questionnaire médical : leviers majeurs d’inclusion
Si la convention AERAS établit un cadre rigoureux pour l’évaluation des risques aggravés, elle est complétée par deux avancées législatives clés issues de la loi Lemoine du 28 février 2022, qui ont concrètement amélioré les conditions d’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes en situation de handicap.
Le droit à l’oubli : un délai réduit pour effacer certains antécédents
Le droit à l’oubli permet à une personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C de ne plus déclarer cette pathologie dans sa demande d’assurance, dès lors que cinq ans se sont écoulés depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Un changement majeur par rapport à l’ancienne exigence de dix ans, facilitant nettement la souscription d’une assurance adaptée.
- Conditions d’application :
- Guérison attestée depuis plus de cinq ans
- Absence de rechute pendant toute cette période
- Remboursement du prêt avant les 71 ans de l’emprunteur
- Les traitements de suivi comme l’hormonothérapie ne prolongent pas ce délai
Cette disposition illustre parfaitement la volonté d’équité d’accès à l’assurance, en neutralisant l’impact d’un antécédent gravé dans le passé sur le risque emprunteur aujourd’hui.
Suppression du questionnaire médical pour certains prêts
L’autre avancée essentielle consiste en la suppression du questionnaire médical sur les assurances de prêts immobiliers respectant deux critères cumulés :
| Critère | Seuil | Conséquence |
|---|---|---|
| Montant assuré | ≤ 200 000 € par emprunteur | Pas de questionnaire médical exigé |
| Âge à l’échéance | < 60 ans | Éligibilité à la mesure |
| Type de bien | Habitation ou mixte | Sous-jacent à cette option |
Pour un couple, le cumul des montants autorise un prêt total de 400 000 € sous ces conditions, à condition que chaque emprunteur respecte individuellement le plafond de 200 000 euros. Cette suppression facilite largement l’accès à une assurance adaptée sans risque de voir complexifié le dossier par un questionnaire médical, facteur souvent rédhibitoire en présence de handicaps ou de pathologies chroniques.
Grille de référence AERAS : une boussole claire pour l’assurance adaptée
Pour les situations qui ne bénéficient ni du droit à l’oubli ni de la suppression du questionnaire médical, la grille de référence AERAS apporte un cadre sécurisé pour assurer une couverture à des conditions proches des standards. Cette liste relativement détaillée distingue les pathologies pour lesquelles l’assureur s’engage à :
- Ne pas appliquer de surprime ou à la limiter au maximum
- Ne pas exclure de garanties sauf limitation réduite
- Proposer une couverture proche des conditions standards classiques
Michaël Sitbon met en avant l’importance d’une information limpide et sans jargon pour que chaque emprunteur comprenne précisément ses droits et les possibilités qui s’offrent à lui. Cette grille fait partie des outils d’accessibilité et d’inclusion financière à disposition, évitant l’exclusion du marché de l’assurance par méconnaissance ou complexité administrative.
Exemple concret : le cas d’un emprunteur avec une pathologie cardiaque
Un emprunteur présentant une pathologie cardiaque stable, inscrite à la grille de référence, pourra négocier son assurance emprunteur avec une surprime modérée. Sans cette grille, la demande aurait pu être rejetée ou assortie d’exclusions lourdes. Grâce à cette mesure, il bénéficie d’une protection complète et peut engager sereinement son projet immobilier.
Les recours en cas de refus d’assurance : un paquet sécuritaire renforcé
Malgré le cadre évolutif et les protections existantes, il arrive qu’un dossier d’assurance emprunteur soit rejeté. La convention AERAS prévoit alors un mécanisme de recours rigoureux via une Commission de médiation destinée à examiner les contestations individuelles.
Ce processus peut permettre de débloquer une situation conflictuelle en favorisant un règlement amiable ou en repoussant le refus au vu d’une expertise plus approfondie. Saisir cette commission est une démarche importante pour les emprunteurs confrontés à un obstacle injustifié.
Les ressources d’information et d’accompagnement
- Le serveur vocal d’information AERAS : 0 801 010 801 (numéro gratuit)
- Les cabinets spécialisés en courtage d’assurance adaptée, comme Anavie, pilotés par Michaël Sitbon
- Les associations de défense des droits des personnes handicapées et consommateurs
Ces relais offrent des conseils, un suivi personnalisé et une orientation vers des solutions de financement équitables, contribuant activement à la promotion de l’inclusion financière.
Questions fréquentes sur l’assurance emprunteur et handicap
- La convention AERAS s’applique-t-elle automatiquement ?
Oui, dès qu’un risque aggravé de santé est détecté lors de la constitution du dossier, la convention s’applique sans procédure supplémentaire requise. - Quel est le délai du droit à l’oubli après un cancer ?
Il s’établit à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, à condition qu’aucune rechute ne soit survenue. - Peut-on souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical en cas de handicap ?
Oui, si le montant assuré ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, avec un remboursement prévu avant 60 ans, aucun questionnaire médical n’est exigé. - Que faire en cas de refus d’assurance malgré la convention AERAS ?
La Commission de médiation AERAS peut être saisie. Le numéro 0 801 010 801 apporte aussi des conseils et orientations gratuits. - Quel rôle joue Michaël Sitbon dans ce domaine ?
En tant qu’expert reconnu, Michaël Sitbon accompagne les emprunteurs dans la recherche d’une assurance adaptée, en valorisant une expertise assurance concrète et une approche humaine.
Laisser un commentaire