En 2025, les banques continuent de contourner la loi Lemoine sur le changement d’assurance emprunteur

En 2025, alors que la loi Lemoine souffle sa troisième bougie, censée offrir une liberté réelle aux emprunteurs pour choisir et changer leur assurance de prêt immobilier, la réalité semble bien différente. Malgré un cadre réglementaire renforcé et de nouvelles obligations légales, les banques mettent encore en œuvre diverses stratégies de contournement pour freiner ou compliquer le changement d’assurance emprunteur. Cette situation place les consommateurs dans une position délicate, souvent confrontés à un labyrinthe administratif et à des réponses dilatoires, multipliant les litiges bancaires. Paradoxalement, alors que l’assurance emprunteur représente une part majeure du coût total d’un prêt immobilier, la concurrence tant attendue peine à s’imposer véritablement sur ce marché dominé à plus de 85% par les banques. Enquête sur un secteur où les promesses législatives peinent à se concrétiser, analysant les freins persistants et les enjeux qui demeurent cruciaux pour le pouvoir d’achat des ménages.

Les pratiques bancaires qui persistent pour contourner la loi Lemoine en 2025

Trois ans après l’adoption de la loi Lemoine, la promesse d’une résiliation infra-annuelle simplifiée de l’assurance emprunteur reste largement théorique. Les banques, qui dominaient historiquement ce marché, rivalisent encore d’ingéniosité pour contourner la réglementation bancaire. Cette situation est au cœur des observations récentes de l’Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (Apcade), qui dénonce un certain laxisme dans l’application des obligations légales et des pratiques bancaires restrictives.

Parmi les obstacles identifiés :

• Multiplication des demandes administratives : les emprunteurs témoignent d’allers-retours fréquents avec leur établissement bancaire, où sont exigés en permanence documents complémentaires et formulaires sans fin. Cette surcharge constitue une barrière infranchissable pour beaucoup, décourageant la substitution.
• Délai de réponse non respecté : la loi Lemoine impose un délai maximal de 10 jours ouvrés pour que la banque accepte ou refuse une nouvelle assurance. Pourtant, dans plus d’un tiers des cas étudiés, ce délai est dépassé, avec des réponses parfois attendues au-delà de 20 jours ouvrés.
• Le motif du refus largement galvaudé : seule la non-équivalence des garanties peut justifier un refus. Malgré cela, certaines banques invoquent des raisons techniques ou administratives non prévues par la loi pour repousser les demandes.

Ces pratiques ont un impact profond sur la confiance des emprunteurs, qui se trouvent finalement privés d’une véritable liberté de choix. L’Apcade souligne que ces manœuvres bouchent le dynamisme de la concurrence sur un marché qui pourrait pourtant être profitable à tous en termes de coût et de qualité des garanties.

Un tableau synthétique permet de mieux comprendre cette situation compliquée :

Obstacles persistants	Conséquences pour l’emprunteur	Respect de la loi Lemoine
Allers-retours administratifs incessants	Perte de temps, fatigue administrative, stress	Non respecté
Délai de réponse au-delà de 10 jours ouvrés	Décalage dans la résiliation, incertitude juridique	Non respecté
Refus injustifié malgré garanties équivalentes	Blocage de la substitution, perte d’économies potentielles	Non respecté

Face à ces manquements, les banques ne sont pas restées impunies. La DGCCRF a frappé fort en 2025 en infligeant des amendes proches de 700 000 euros à quatre établissements pour des litiges bancaires liés à l’assurance emprunteur, en particulier pour la durée des procédures. Ces sanctions historiques indiquent une volonté de renforcer le respect de la réglementation bancaire, mais ne semblent pas encore avoir fait fléchir toutes les banques.

Obligations légales et limites de l’avenant bancaire dans la substitution d’assurance emprunteur

Un des verrous majeurs dans la mise en œuvre effective de la loi Lemoine réside dans l’usage persistant de l’avenant bancaire. Ce document officiel, censé formaliser l’acceptation par la banque du nouveau contrat d’assurance dans un délai de 10 jours, alourdit considérablement la procédure de changement d’assurance emprunteur. Cette étape administrative, à la main des banques, laisse aussi une large marge de manœuvre pour retarder ou compliquer la substitution.

Pour mieux comprendre les implications de cet avenant bancaire, il est essentiel d’examiner ses caractéristique :

• Procédure rallongée : l’avenant prolonge systématiquement la durée totale du processus, rendant la substitution complexe et souvent décourageante.
• Dépendance accrue : l’emprunteur reste obligé d’obtenir la validation formelle de sa banque, lui donnant un pouvoir de blocage non justifié.
• Multiplication des refus abusifs : l’avenant est souvent utilisé pour émettre des doutes techniques ou administratifs, qui ne sont pas prévus par la loi comme motifs valables.

Cette situation soulève une problématique fondamentale : l’avenant bancaire, conçu initialement pour sécuriser les parties, est devenu un instrument de freinage du changement d’assurance, en contradiction avec l’esprit de la loi.

Dans son combat pour faire sauter ce verrou, Éric Maumy, président d’April et membre de l’Apcade, milite activement auprès des parlementaires pour une réforme législative plus ambitieuse. Son but est de restaurer une réelle liberté contractuelle et de permettre aux emprunteurs d’initier et d’achever leur substitution sans entraves inutiles.

Aspects de l’avenant bancaire	Impact sur le changement d’assurance emprunteur
Obligation de signature et validation par la banque	Ralentissement du processus et dépendance accrue
Utilisation comme motif de blocage	Multiplication des refus et recours invasifs
Durée de traitement engendrée	Allongement des délais au-delà des obligations légales

Impacts concrets pour les emprunteurs face aux pratiques défavorables des banques

Les conséquences du contournement répété de la loi Lemoine par les banques ne se limitent pas à des désagréments administratifs. Elles affectent directement les intérêts financiers et la qualité de protection des emprunteurs. Voici les enjeux prioritaires qui se dessinent en 2025 :

• Coût plus élevé du prêt immobilier : en bloquant ou retardant la substitution d’assurance, les banques protègent leurs marges sur des contrats souvent plus chers que ceux proposés par des assureurs alternatifs.
• Mauvaises garanties adaptées au profil : l’absence de changement maintient les emprunteurs dans des contrats moins personnalisés, qui peuvent ne pas couvrir correctement leurs besoins réels.
• Stress et incertitude juridique : les procédures lourdes et les délais aléatoires génèrent une insécurité psychologique, augmentant le risque de litige bancaire lors des refus ou différends.

Un exemple concret illustre bien cette problématique. Mme Dubois, employée en région parisienne, a tenté de changer son assurance emprunteur en 2025. Malgré la présentation d’une offre alternative mieux adaptée et moins coûteuse, elle a dû subir trois allers-retours avec sa banque et attendre plus de 15 jours pour une réponse partielle avant d’être confrontée à un refus no validé par des raisons non prévues par la loi. Cette expérience, malheureusement trop fréquente, décourage nombre d’emprunteurs à persévérer dans leur démarche.

Pourtant, les avantages d’un changement d’assurance emprunteur sont majeurs :

• Possibilité de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée totale du crédit immobilier
• Amélioration des garanties selon le profil personnel et professionnel
• Adaptation des protections familiales à moindre coût

Dans un contexte où les ménages sont de plus en plus attentifs à la maîtrise de leurs dépenses, l’assurance emprunteur demeure un levier conséquent pour améliorer leur pouvoir d’achat. Les pratiques actuelles des banques, en freinant le changement d’assurance, freinent directement cet objectif.

Le marché de l’assurance emprunteur en 2025 : concurrence, innovations et enjeux pour le pouvoir d’achat

Le marché français de l’assurance emprunteur, malgré une législation favorable, reste caractérisé par une forte concentration, avec une captation de plus de 85% par les banques en 2025. Pourtant, une baisse significative des tarifs a été observée ces dernières années. Selon le courtier Magnolia.fr, une diminution de 27% des primes d’assurance emprunteur a été enregistrée entre 2020 et 2025, un recul exceptionnel dans un contexte général d’inflation dans les assurances santé et habitation.

Cette évolution traduit un début de mise en concurrence, même si celle-ci est freinée par les résistances institutionnelles. Le marché tend également vers une diversification des offres, avec l’émergence de garanties plus personnalisées et innovantes adaptées aux profils spécifiques des emprunteurs.

Voici les principaux enjeux et perspectives :

• Amplification de la concurrence : ouvrir réellement le marché en levant les freins pour encourager les nouveaux acteurs assurantiels.
• Innovation dans les garanties : répondre précisément aux besoins des emprunteurs selon leur situation, activité ou état de santé.
• Renforcement du pouvoir d’achat : bénéficier directement d’une baisse des coûts et d’une meilleure couverture.

Un tableau récapitulatif met en lumière les contrastes avec d’autres secteurs de l’assurance :

Type d’assurance	Évolution des tarifs 2020-2025	Impact sur le consommateur
Assurance emprunteur	-27%	Économies accrues et meilleure personnalisation
Mutuelle santé	+50%	Charges accrues, renforcement du budget santé
Assurance habitation	+35%	Augmentation des primes, pression budgétaire

Une dynamique intéressante se dessine donc, mais pour qu’elle profite pleinement aux emprunteurs, la concertation entre banques, pouvoirs publics et associations de consommateurs reste indispensable. La suppression des pratiques dilatoires et la simplification des démarches sont les clés d’un vrai changement de paradigme.

Un frein psychologique et administratif freine encore la démocratisation du changement d’assurance emprunteur

Malgré la possibilité offerte par la loi Lemoine de changer d’assurance à tout moment, le passage à l’acte n’est pas encore automatique pour une large part des emprunteurs. L’accumulation de démarches techniques, les délais de traitement annulaires, et la crainte d’un refus non justifié génèrent un frein psychologique important.

Cette hésitation, renforcée par les mauvaises expériences partagées sur les réseaux sociaux et dans les forums spécialisés, empêche beaucoup d’emprunteurs de saisir l’opportunité d’une amélioration de leur situation financière et protection.

• Complexité administrative perçue : le jargon technique et la multiplication des documents demandés intimident.
• Incertitude quant à l’issue : le risque d’un refus injustifié ou d’un litige bancaire retient les emprunteurs.
• Manque d’information claire : l’accès à la connaissance des droits et du cadre légal reste insuffisant pour beaucoup.

Pourtant, l’étude de l’Apcade révèle qu’une majorité d’emprunteurs qui franchissent le pas sont issus de catégories socioprofessionnelles variées, y compris les classes moyennes et employés. Cette démocratisation timide montre qu’avec un accompagnement et un cadre plus transparent, le changement d’assurance emprunteur peut devenir un réflexe courant.

Des initiatives d’information et de sensibilisation progressent, portées par des courtiers indépendants, associations de consommateurs, et organismes publics, afin d’aider les ménages à naviguer plus facilement dans cette complexité.

• Campagnes d’information ciblées sur les réseaux sociaux et forums
• Guides pratiques et FAQ en ligne pour décrypter les obligations légales
• Accompagnement personnalisé par des professionnels spécialisés

Agir sur ces leviers pourrait permettre à terme d’élargir la concurrence, renforcer la protection des emprunteurs et réduire significativement les litiges bancaires liés à l’assurance emprunteur.

Questions fréquentes et réponses pratiques pour mieux comprendre vos droits

• Quels sont les motifs légaux pour refuser une demande de changement d’assurance emprunteur ? Seule la non-équivalence des garanties est un motif légitime de refus selon la loi Lemoine.
• Quels délais doivent respecter les banques pour répondre à une demande de substitution ? Les banques disposent de 10 jours ouvrés maximum pour accepter ou refuser la nouvelle assurance.
• Que faire en cas de non-respect des délais ou de refus abusif ? Il est conseillé de saisir la DGCCRF ou une association de consommateurs pour signaler ces litiges bancaires.
• La loi Lemoine permet-elle de changer d’assurance sans frais ? Oui, tout changement d’assurance emprunteur est gratuit à condition de respecter les critères de garanties équivalentes.
• Qui peut aider un emprunteur à effectuer ce changement ? Les courtiers en assurance, les associations de consommateurs et certains organismes publics peuvent accompagner dans ces démarches.