En octobre 2025, la commission des Affaires sociales du Sénat a invité Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), pour un échange approfondi autour du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Cette audition s’inscrit dans un contexte économique et social tendu, avec un dépassement notable de l’objectif national de dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) de plus d’un milliard d’euros. Les débats ont révélé les tensions sous-jacentes entre la nécessité de maîtriser les comptes publics et les exigences croissantes liées à la santé publique, notamment à travers des dossiers sensibles tels que la lutte contre la fraude sociale, la question du transport sanitaire, ou encore l’hyper-prescription. Alors que le poids des dépenses de santé pèse lourdement sur le budget national, les perspectives pour les années à venir posent la question des réformes nécessaires pour garantir la pérennité du système. La présence des parlementaires souligne l’importance politique majeure que revêt cette audition, notamment à l’approche d’une session budgétaire cruciale à l’Assemblée Nationale.
Les défis majeurs de la maîtrise du budget de la Sécurité Sociale en 2025
La Sécurité Sociale, et en particulier l’Assurance Maladie, fait face à des défis sans précédent quant à la gestion de ses dépenses. L’ONDAM, outil clé de régulation adopté chaque année, fixe un plafond maximal pour les dépenses prises en charge par la CNAM dans les secteurs hospitalier, ambulatoire et médico-social. En 2025, ce plafond a été dépassé d’une somme excédentaire de plus d’un milliard d’euros, signe de déséquilibres persistants.
Plusieurs facteurs expliquent ce dépassement :
- Vieillissement de la population : L’augmentation du nombre de personnes âgées engendre une hausse importante des dépenses en soins de longue durée et en traitements chroniques.
- Coût croissant des innovations médicales : De nouveaux traitements, souvent très coûteux, sont intégrés dans le panier des soins remboursés, augmentant mécaniquement les dépenses.
- Extension des droits et améliorations des remboursements : La législation récente inclut davantage de prestations, notamment dans le cadre du renforcement de l’accès à la prévention et aux soins.
- Facteurs conjoncturels : Les vagues épidémiques et les fluctuations du recours aux soins amplifient ponctuellement la consommation de ressources.
La gestion de ces évolutions demande une adaptation constante des politiques publiques, mais aussi une rigueur accrue dans le contrôle des dépenses. Parmi les réponses envisagées lors de l’audition, figurent notamment :
- Un renforcement des contrôles pour lutter contre la fraude sociale, estimée à plusieurs centaines de millions d’euros par an, ce qui contribue à financer des prestations indispensables.
- La réflexion autour de la répartition plus équilibrée entre secteur public hospitalier et secteur privé, afin d’éviter des surcoûts injustifiés.
- Des incitations à l’optimisation médicale, limitant les prescriptions excessives ou inappropriées, pour maîtriser les dépenses sans compromettre la qualité des soins.
| Facteurs influençant le dépassement de l’ONDAM | Impact sur les dépenses (en milliards €) |
|---|---|
| Vieillissement de la population | +3,2 |
| Coût innovations médicales | +1,8 |
| Extension des droits | +1,1 |
| Facteurs conjoncturels | +0,9 |
L’enjeu reste donc d’équilibrer les obligations de solidarité du système avec la bonne tenue des comptes publics. Le rôle de la CNAM et de son président est déterminant pour conduire ces ajustements dans un climat politique souvent tendu, marqué par les débats à l’Assemblée Nationale et l’attention de la Cour des Comptes sur les résultats financiers.
Lutte contre la fraude sociale et contrôle des dépenses : leviers pour un budget maîtrisé
Lors de son audition, Thomas Fatôme a mis en lumière l’importance du combat contre la fraude sociale, un sujet récurrent mais essentiel dans l’arsenal pour restaurer l’équilibre du budget de la Sécurité Sociale. La fraude concerne plusieurs domaines, notamment les fausses déclarations, les abus dans les remboursements, ainsi que les irrégularités liées aux prestations sociales.
Les moyens déployés sont variés et mobilisent à la fois :
- Technologies de détection avancées : Utilisation de l’intelligence artificielle et du big data pour repérer les comportements atypiques et frauduleux.
- Collaboration renforcée entre services : Coordination entre CNAM, organismes complémentaires (mutuelles) et autorités judiciaires pour une action concertée.
- Mesures dissuasives : Sanctions financières, pénales, et suspension des prestations en cas de fraude avérée.
- Campagnes de sensibilisation : Information des citoyens pour prévenir les tentations et soutenir une culture de responsabilité collective.
Les résultats commencent à se faire sentir, avec une meilleure traçabilité des paiements et une réduction significative des montants détournés. Toutefois, la lutte reste complexe face à l’ingéniosité de certains fraudeurs et aux réseaux organisés. Par ailleurs, Thomas Fatôme a évoqué l’importance de réguler également l’hyper-prescription, qui alourdit inutilement les comptes et peut être nuisible à la santé des patients.
Cette démarche s’accompagne d’une exigence d’optimisation médicale par :
- Une surveillance accrue des prescriptions de médicaments et d’examens médicaux.
- Des guides de bonnes pratiques diffusés aux professionnels de santé.
- Une évaluation régulière de la pertinence des actes médicaux remboursés.
Ces mesures visent à redonner du souffle au système en limitant les dépenses superflues, tout en maintenant la qualité des soins, notamment dans le cadre des missions du service public hospitalier.
| Actions contre la fraude et leurs impacts | Montants économisés (en millions €) |
|---|---|
| Détection automatisée | +150 |
| Contrôles coordonnés | +220 |
| Sanctions et récupérations | +180 |
Les enjeux de la réforme du transport sanitaire et de la rentabilité des activités médicales
Un autre point sensible débattu concerne le transport sanitaire, dont les coûts sont sous surveillance en raison de leur progression incontrôlée. Le transport sanitaire comprend les déplacements effectués dans le cadre de soins, qu’il s’agisse d’ambulances, de taxis conventionnés ou de transports adaptés pour les patients en situation de handicap.
L’audition a détaillé les difficultés suivantes :
- Manque de régulation stricte : Plusieurs organismes constatent une inflation des coûts en l’absence de contrôle rigoureux des prescriptions de transport.
- Problèmes de rentabilité : Certains acteurs, notamment dans le secteur privé, dénoncent des tarifs limités qui freinent leur investissement et la qualité de service.
- Complexité administrative : Des procédures parfois lourdes ralentissent la coordination entre les professionnels de santé, les patients et les organismes payeurs.
Répondre à ce triple défi exige des mesures adaptées pour :
- Formaliser des critères clairs pour la prescription du transport sanitaire, évitant les abus.
- Mettre en place un cadre tarifaire qui encourage la qualité sans engendrer de surcoûts inefficaces.
- Simplifier les démarches afin de fluidifier la gestion des transports, notamment via la plateforme Ameli du Ministère de la Santé.
Ces réflexions trouvent écho dans les débats à l’Assemblée Nationale où des amendements sont proposés pour renforcer la régulation. Parallèlement, le secteur hospitalier est invité à adapter ses pratiques pour optimiser les ressources disponibles, en particulier via une meilleure organisation des transports internes.
| Problématiques du transport sanitaire | Conséquences |
|---|---|
| Inflation des prescriptions | Coûts croissants et dépassement du budget |
| Tarification insuffisante | Risque de baisse de qualité du service |
| Complexité administrative | Retards et inefficacités dans la prise en charge |
Optimiser le remboursement des médicaments : vers un équilibre entre innovation et maîtrise des coûts
Le remboursement des médicaments reste un sujet central dans les discussions sur le PLFSS. La montée en puissance des thérapeutiques innovantes, souvent onéreuses, pose de nouveaux défis pour la CNAM et le Ministère de la Santé. Les parlementaires ont insisté pour que soient évalués les leviers permettant de mieux maîtriser cette part significative du budget de la Sécurité Sociale.
Parmi les pistes analysées :
- Renforcement des génériques : Encourager leur utilisation pour limiter l’impact des traitements coûteux.
- Révision des règles de remboursement : Adapter les taux de remboursement en fonction de l’efficacité réelle des médicaments.
- Promotion des analyses pharmaco-économiques : Intégrer davantage les études de coût-efficacité dans la décision de prise en charge.
Le secteur des mutuelles reste également un partenaire clé. Leur rôle dans les complémentarités de prise en charge peut fluidifier les dépenses, sous réserve d’une régulation claire pour éviter les dérives tarifaires. Le dialogue entre les différents acteurs doit être renforcé pour garantir que chaque euro dépensé contribue à une réelle amélioration de la santé publique.
| Mesures pour optimiser le remboursement des médicaments | Effets attendus |
|---|---|
| Développement des génériques | Réduction des coûts de 15 à 20 % |
| Révision des taux de remboursement | Contrôle des dépenses chroniques |
| Études pharmaco-économiques renforcées | Utilisation optimisée des ressources |
Perspectives d’avenir pour la Sécurité Sociale et le système de santé français
À l’horizon 2030, la Sécurité Sociale et l’Assurance Maladie doivent évoluer pour répondre aux mutations démographiques, technologiques et sociales. L’audition du 22 octobre 2025 a mis l’accent sur plusieurs axes stratégiques qui orienteront les réformes :
- Modernisation de la gouvernance : Une meilleure coordination entre le Ministère de la Santé, la CNAM, les établissements hospitaliers publics et les mutuelles.
- Dématérialisation accrue : Poursuivre la digitalisation des services Ameli pour faciliter l’accès aux soins et optimiser la gestion administrative.
- Prévention et promotion de la santé : Renforcer les programmes ciblés, notamment pour les maladies chroniques et la réduction des inégalités territoriales.
- Veille économique et budgétaire : Intégrer les recommandations de la Cour des Comptes pour anticiper les déséquilibres et piloter plus finement les dépenses.
- Inclusion des innovations thérapeutiques : Créer des mécanismes agiles d’évaluation et d’intégration pour maîtriser leur impact sur le budget.
L’attention portée à ces différents volets est cruciale pour maintenir un système de santé performant, accessible à tous, et capable de répondre aux enjeux futurs. La collaboration entre les acteurs publics et privés, ainsi que l’implication citoyenne via les mutuelles et organismes de solidarité, sera déterminante pour réussir ces transitions.
| Axes stratégiques pour la Sécurité Sociale en 2030 | Objectifs visés |
|---|---|
| Modernisation de la gouvernance | Fluidifier les processus décisionnels et optimiser les ressources |
| Dématérialisation accrue | Amélioration de l’accès et réduction des coûts administratifs |
| Promotion de la prévention | Diminution des dépenses liées aux maladies chroniques |
| Veille économique et budgétaire | Prévention des déséquilibres financiers |
| Intégration des innovations | Maintien de la qualité des soins avec contrôle des coûts |
Les débats actuels dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, ainsi que les rapports récents de la Cour des Comptes, témoignent de la complexité de ces enjeux. Il est crucial que les décisions prises s’appuient sur une analyse pragmatique et des outils technologiques modernes pour préserver la viabilité de la Sécurité Sociale et garantir un service public hospitalier de qualité aux citoyens français.
Questions fréquentes sur le budget de la Sécurité Sociale et l’Assurance Maladie
- Qu’est-ce que l’ONDAM et pourquoi est-il important ?
L’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) fixe une limite annuelle aux dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie. Il est essentiel pour assurer l’équilibre financier et la soutenabilité du système de santé. - Comment la CNAM lutte-t-elle contre la fraude ?
Par la mise en place de technologies avancées, la coordination avec les organismes complémentaires et l’application de sanctions sévères en cas de fraude avérée. - Quels sont les leviers pour maîtriser les coûts du transport sanitaire ?
Règlementation stricte des prescriptions, révision tarifaire et simplification administrative via la plateforme Ameli. - Pourquoi favoriser le développement des médicaments génériques ?
Ils permettent de réduire significativement les dépenses tout en assurant une efficacité thérapeutique conforme. - Quels sont les axes stratégiques pour l’avenir du système de santé ?
Modernisation, digitalisation, prévention renforcée, maîtrise budgétaire et inclusion contrôlée des innovations thérapeutiques.
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