L’Assurance Maladie met en place le téléservice Adac pour lutter contre la fraude, le gaspillage et les abus dans le système de santé

Face à l’augmentation préoccupante des fraudes et des abus dans le secteur de la santé, l’Assurance Maladie innove avec le lancement du téléservice Adac, « Aide à la détection d’atypies de consommation ». Ce dispositif numérique, accessible via AmeliPro dès le 8 octobre 2025, vise à identifier efficacement les consommations anormales ou excessives de certains médicaments et dispositifs médicaux sensibles. Son objectif est double : protéger l’équilibre financier du système de santé tout en assurant une dispensation adaptée aux patients. Ce service concerne notamment des produits à risques comme les bandelettes d’autosurveillance glycémique, les capteurs de glucose interstitiel, Subutex et ses génériques, ainsi que de nombreux anticancéreux onéreux. Dans un contexte où la Coordination Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et le Ministère de la Santé intensifient leurs contrôles, Adac offre un outil performant pour les pharmaciens, élément clé de cette lutte complémentaire menée en collaboration avec les ARS (Agences Régionales de Santé) et les caisses de protection sociale comme la CPAM.

Le rôle clé d’Adac dans la lutte contre la fraude et la surconsommation dans le système de santé français

L’Assurance Maladie, sous la tutelle du Ministère de la Santé, consacre depuis plusieurs années des ressources considérables à la lutte contre la fraude, le gaspillage et les abus au sein du système de santé. En 2024, près de 628 millions d’euros de fraudes ont été détectés et neutralisés, un niveau record qui témoigne de la complexité et de l’ampleur des enjeux. Le téléservice Adac s’inscrit dans cette dynamique en offrant un moyen de vérification rapide et sécurisé aux pharmaciens, avant la délivrance de certains produits à risque.

Le système de santé français est régulièrement confronté à plusieurs formes d’anomalies :

• Fraude active : falsification d’ordonnances, trafic organisé de médicaments contrôlés.
• Surconsommation : consommation excessive souvent non justifiée médicalement, imposant une charge inutile au régime de Sécurité sociale.
• Mésusage : usage inapproprié de dispositifs médicaux ou médicaments entraînant des risques pour la santé et des coûts supplémentaires.

Adac permet de cibler précisément ces problématiques en limitant l’accès entre autres à des médicaments comme Subutex (utilisé pour les traitements de substitution aux opioïdes) et aux médicaments anticancéreux très onéreux, souvent victimes de trafics ou de délivrance excessive. En rendant l’information accessible aux pharmaciens via AmeliPro et en facilitant la vérification des quantités déjà remboursées, Adac sert à renforcer la vigilance sur la consommation réelle des patients.

Type de produit	Nature du risque détecté	Durée d’historique consultable
Bandelettes de glycémie	Dépassement des seuils annuels	12 mois
Capteurs de glucose interstitiel	Dépassement des seuils annuels	12 mois
Subutex et génériques	Surconsommation et trafic	28 jours glissants
Médicaments anticancéreux onéreux (91 molécules)	Fraude et trafic	30 jours glissants

Grâce à ce tableau, les pharmaciens disposent d’un guide clair sur la durée et la nature des données accessibles, facilitant une prise de décision rapide et justifiée.

Dans le cadre plus large du contrôle sanitaire, cette innovation entre en synergie avec d’autres téléservices comme Asafo, qui aide à la lutte contre les fausses ordonnances.

Utilisation et modalités d’accès au téléservice Adac pour les professionnels de santé

L’intégration du téléservice Adac dans le quotidien des pharmaciens marque un tournant dans le contrôle et la gestion des risques liés à la délivrance des produits de santé. Pour accéder à cette plateforme, les professionnels doivent se connecter à AmeliPro via leur carte CPS (Carte de Professionnel de Santé) ou e-CPS. En cas de délégation à un collaborateur, la carte CPE doit être utilisée.

Une fois authentifié, le pharmacien doit identifier précisément son patient grâce à sa carte Vitale ou, à défaut, par saisie du numéro d’inscription au répertoire (NIR). Cette étape garantit la fiabilité des informations présentées et respecte les normes strictes relatives à la confidentialité des données.

Le fonctionnement du téléservice repose sur une interface intuitive divisée en 4 onglets correspondant aux quatre catégories de produits ciblés. Chaque onglet propose :

• La date du dernier remboursement pour le produit concerné.
• Le nombre total de produits remboursés dans la période définie.
• Un rappel des modalités conventionnelles, spécialement pour les anticancéreux onéreux dont les ordonnances dépassent 300 euros.

Cette organisation permet aux pharmaciens d’intervenir rapidement et de manière ciblée lors des délivrances. Par ailleurs, il est à noter que l’accès à ces données concerne tous les assurés sauf quelques exceptions notables comme les bénéficiaires de la MGEN, de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) et certains régimes spécifiques de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Les pharmaciens doivent informer les patients que leurs données liées aux produits délivrés sont consultées mais ne sont pas obligés d’obtenir un consentement préalable, ce qui accélère la procédure tout en restant conforme à la réglementation en vigueur.

Étape	Description	Documents ou outils requis
Connexion	Accès via AmeliPro sécurisé	Carte CPS, e-CPS ou carte CPE pour délégation
Identification du patient	Par carte Vitale ou numéro NIR	Carte Vitale ou enregistrement NIR
Consultation des données	Consultation des remboursements sur 1 mois à 12 mois selon produit	Interface Adac sur AmeliPro

La sécurisation des informations et la traçabilité des consultations via Adac répondent aux exigences du Ministère de la Santé et de la CNIL, garantissant à la fois protection des données et contrôle sanitaire optimal dans les officines.

Impact du téléservice Adac sur la régulation économique et sanitaire du système de santé

La disponibilité d’Adac marque une avancée majeure dans la maîtrise des dépenses de santé et la lutte contre le gaspillage. Des observations réalisées par la CNAM démontrent que certains produits sensibles, notamment les anticancéreux onéreux et Subutex, sont sujets à des pratiques frauduleuses ou à une utilisation non conforme aux recommandations thérapeutiques. Ce phénomène pèse lourdement sur le budget de la Sécurité sociale et peut compromettre la pérennité de la protection sociale.

En permettant une détection fine et rapide des anomalies, Adac favorise :

• Une meilleure allocation des ressources : en limitant les consommations excessives inutiles ou frauduleuses.
• Une sécurisation des traitements : le pharmacien vérifiant la pertinence de la délivrance évite des risques liés à un mésusage ou à un trafic de substances.
• Une responsabilisation des patients : la transparence dans le suivi des consommations incite à un usage plus conforme des médicaments et dispositifs.

Les données compilées grâce à Adac permettent également au Ministère de la Santé et aux ARS de mieux cibler leurs actions de contrôle et d’éducation sanitaire. L’intégration de ce téléservice dans les protocoles de dispensation montre ainsi une convergence efficace entre prévention, contrôle et accompagnement.

Une réduction sensible des cas de fraudes a été constatée dans certaines régions pilotes où le service a été expérimenté avant son lancement national. Par exemple :

• Dans le Nord, un réseau hospitalier et pharmaceutique a diminué les signalements de délivrance frauduleuse de Subutex de 18 % en six mois.
• En Île-de-France, la consommation hors seuil des bandelettes d’autosurveillance a reculé significativement grâce à une sensibilisation combinée avec Adac.

Ces résultats soulignent l’efficacité concrète du dispositif, même si son plein potentiel sera atteint avec la formation continue des pharmaciens et la sensibilisation accrue des assurés. Ce dispositif s’inscrit donc parfaitement dans la stratégie globale de lutte contre la fraude à la CPAM et aux mutuelles telles qu’Harmonie Mutuelle ou la Mutuelle Générale.

Les enjeux juridiques et éthiques autour de l’utilisation du téléservice Adac

La mise en œuvre d’un outil aussi puissant qu’Adac soulève naturellement des questions complexes liées à la protection de la vie privée et au respect des droits des patients. Alors que les données consultées concernent des informations sensibles, l’Assurance Maladie et la CNAM ont intégré plusieurs garde-fous stricts dans le cadre de son utilisation.

Les points clés sont :

• Confidentialité des données : seules les personnes habilitées peuvent accéder à la plateforme via un système d’authentification sécurisé et personnalisé.
• Limitation des usages : les données doivent uniquement être utilisées dans le cadre de la délivrance pharmaceutique et pour prévenir les fraudes ou mésusages.
• Information des patients : le pharmacien est tenu d’informer le patient de toute consultation de ses données, sans pour autant devoir obtenir son consentement préalable, ce qui reste un choix délibéré pour ne pas entraver la vérification au moment de la dispensation.
• Exclusions de certains régimes : certaines populations, notamment les bénéficiaires de la MGEN ou la CFE, sont exclues temporairement du dispositif afin de respecter des conventions spécifiques.

Cette stricte régulation encadre l’utilisation d’Adac en veillant à ne pas porter atteinte aux libertés individuelles tout en répondant aux exigences légitimes de contrôle sanitaire. La coordination avec la CNIL et la mise en œuvre des recommandations du Ministère de la Santé sont au cœur de cette démarche équilibrée.

Enfin, les sanctions en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du téléservice sont sévères, renforçant la responsabilité des professionnels de santé. Ces mesures visent à garantir la fiabilité du processus et à protéger les patients et le système de santé de pratiques malveillantes.

Intégration d’Adac dans la politique globale de santé publique et la collaboration avec les partenaires

Pour maximiser les impacts du téléservice Adac, l’Assurance Maladie s’appuie sur un réseau étendu de partenaires institutionnels et professionnels. Le Ministère de la Santé, les ARS, la CNAM, ainsi que des mutuelles complémentaires telles que Harmonie Mutuelle, la Mutuelle Générale et la MGEN jouent un rôle crucial dans la diffusion, l’accompagnement et le contrôle de ce dispositif.

Plusieurs axes stratégiques fondent cette intégration :

• Formation des pharmaciens : des sessions de formation spécifiques sont organisées pour que les professionnels maîtrisent l’outil et comprennent son positionnement dans la chaîne de dispensation responsable.
• Communication public-patient : des campagnes d’information encouragent les assurés à adopter un usage raisonné des médicaments et des dispositifs médicaux tout en renforçant la compréhension des mesures contre la fraude.
• Interconnexion avec d’autres téléservices : Adac est conçu pour collaborer avec Asafo, la plateforme dédiée à la détection des fausses ordonnances, améliorant la capacité globale de contrôle.
• Suivi statistique et évaluation continue : l’Assurance Maladie, en partenariat avec la CNAM et les ARS, suit régulièrement les données consolidées pour ajuster les seuils, affiner les critères d’alerte et renforcer les contrôles ciblés.

Cette approche systématique vise à garantir que l’introduction d’Adac ne soit pas uniquement technologique, mais qu’elle s’accompagne d’une dynamique d’ensemble mobilisant l’ensemble des acteurs pour un système de santé durable et efficace.

Collaboration avec les mutuelles et complémentaires santé

Les mutuelles comme la Mutuelle Générale, Harmonie Mutuelle ou la MGEN jouent un rôle essentiel dans ce dispositif en partageant leurs expertises et données en matière de prévention des fraudes. Leur implication renforce la cohérence entre Assurance Maladie et organismes complémentaires, optimisant la détection combinée des cas à risque et permettant une meilleure réponse sur le terrain.

Le rôle des Agences Régionales de Santé (ARS)

Chaque ARS est chargée de relayer les directives nationales relatives à l’utilisation d’Adac et de coordonner les campagnes d’information territorialisées. Elles veillent aussi à l’analyse des données remontées pour cibler les investigations complémentaires et optimiser l’allocation des ressources sur le terrain.

Un outil évolutif au service de la politique sanitaire

Déjà intégré dans les procédures des officines et des CPAM, Adac devrait évoluer dans les années à venir pour couvrir d’autres catégories de médicaments et dispositifs, selon les priorités sanitaires définies par le Ministère de la Santé. Cette perspective garantit une adaptation continue aux défis émergents, assurant la pertinence et l’efficacité du système dans la durée.

FAQ

1. Quels types de produits sont ciblés par le téléservice Adac ?
   Adac s’intéresse particulièrement aux bandelettes d’autosurveillance glycémique, aux capteurs de glucose interstitiel, à Subutex et ses génériques ainsi qu’à une liste de 91 médicaments anticancéreux onéreux.
2. Comment les pharmaciens accèdent-ils à Adac ?
   L’accès se fait via AmeliPro avec une authentification sécurisée par carte CPS, e-CPS ou CPE en cas de délégation, puis identification du patient via carte Vitale ou numéro NIR.
3. Le consentement des patients est-il nécessaire pour la consultation des données ?
   La loi prévoit que le pharmacien informe le patient que ses données sont consultées, mais le consentement préalable n’est pas requis pour faciliter la vérification rapide avant délivrance.
4. Quels sont les bénéfices principaux de ce téléservice ?
   Adac permet de détecter rapidement les fraudes, la surconsommation et le mésusage, assurant ainsi une meilleure gestion économique et sanitaire des médicaments sensibles.
5. Les mutuelles sont-elles impliquées dans cette lutte contre la fraude ?
   Oui, notamment Harmonie Mutuelle, la Mutuelle Générale ou la MGEN collaborent activement en apportant leur expertise et renforçant le contrôle complémentaire.