Le marché de l’assurance des collectivités territoriales en France est confronté à une crise majeure, révélée par le Sénat en 2025. La concentration extrême des acteurs, la raréfaction de la concurrence et la hausse continue des coûts illustrent les difficultés grandissantes pour les collectivités à s’assurer efficacement. En dépit d’une montée inquiétante des sinistres liés aux aléas climatiques et aux troubles sociaux, les collectivités doivent affronter des résiliations unilatérales, des mentions contractuelles défavorables et l’impossibilité pour certaines d’obtenir des contrats adaptés. Face à cet imbroglio, la commission des finances du Sénat a saisi l’Autorité de la concurrence et formulé une série de recommandations pour redynamiser un marché presqu’en monopole, protéger les collectivités et garantir une couverture optimale à long terme. Ce contexte s’inscrit dans une dynamique 2025 où la gestion assurantielle des biens publics locaux nécessite une régulation renforcée, une évolution des pratiques et un soutien innovant des assureurs majeurs comme la MAIF, Groupama, la Mutuelle Générale ou encore Covéa.
Analyse des causes profondes du déficit de concurrence sur le marché des assurances des collectivités
Le marché français de l’assurance des collectivités territoriales présente une situation atypique où l’absence de concurrence réelle pénalise les collectivités, urbaines comme rurales. Cette situation découle principalement du comportement des assureurs, qui, à cause d’une guerre des prix passée, ont réduit leur présence. Par exemple, entre 2017 et 2022, malgré l’augmentation des risques et des sinistres, les primes ont paradoxalement diminué. Cette course à la baisse a provoqué un départ massif des acteurs historiques, laissant un terrain quasi exclusivement occupé par la Smacl, désormais adossée à la MAIF depuis 2021, et Groupama, davantage actif pour les communes de moins de 10 000 habitants.
L’impact se fait sentir directement sur les collectivités : les résiliations non justifiées à l’initiative des assureurs touchent 20 % d’entre elles depuis début 2023. Ces résiliations sont fréquemment notifiées avec un préavis d’un à deux mois seulement dans plus de 10 % des cas. Cette situation engendre un climat d’incertitude et d’instabilité contractuelle, exacerbant les difficultés pour les collectivités de sécuriser leurs biens.
Ce phénomène ne discrimine pas : bien que les communes de plus de 5 000 habitants soient plus vulnérables du fait des équipements nombreux et des sinistres liés aux émeutes urbaines, toutes les collectivités sont concernées. La raréfaction des acteurs disponibles, entre Mutuelle Générale, GMF, AXA ou Generali, renforce cette pauvreté concurrentielle.
- Résiliations unilatérales fréquentes avec délais courts et justifications parfois absentes
- Montée généralisée des cotisations et franchises qui grèvent le budget municipal
- Faible diversité des assureurs sur le marché impactant la disponibilité des solutions
- Concentration géographique des risques favorisant les grandes agglomérations, plus exposées
| Indicateurs | Valeur (2023-2025) | Évolution 2017-2022 |
|---|---|---|
| Taux de résiliation unilatérale | 20% | +10% |
| Part des contrats avec hausse de cotisation | 94% | +35% |
| Acteurs restent sur le marché | 2 principaux (Smacl, Groupama) | Réduction de 60% de l’offre |
Dans ce contexte, les collectivités se retrouvent dans une posture où elles subissent des conditions imposées sans possibilité de choix. Les assurances comme Allianz ou la Matmut sont de moins en moins présentes sur ce segment, limitant les alternatives pour les gestionnaires publics. Les causes structurelles, largement liées aux comportements coordonnés et à une compétition insuffisante, expliquent l’immobilisme et la nécessité d’une intervention politique et réglementaire.
Le rôle essentiel du Sénat et de l’Autorité de la concurrence dans la régulation de l’assurance des collectivités
Face à cette crise manifeste, le Sénat a pris l’initiative politique majeure en 2025 de saisir l’Autorité de la concurrence. Ce recours vise à analyser les évolutions du marché depuis 2010 et à proposer des mesures pour rétablir une dynamique concurrentielle saine. L’objectif est clair : permettre à un plus grand nombre d’assureurs, notamment des groupes comme AXA, Generali ou la MACIF, d’accéder à ce marché spécifique et d’offrir ainsi aux collectivités une diversité de choix.
La commission des finances dirigée par Jean-François Husson a détaillé quinze recommandations clés afin d’assainir ce secteur. Parmi celles-ci, l’extension des compétences et des pouvoirs du médiateur de l’assurance apparaît comme une nécessité urgente. Cette stratégie vise à assurer une garantie de continuité des contrats et à résoudre les litiges rapidement, en évitant que des collectivités se retrouvent sans couverture.
De surcroît, la commission promeut :
- L’encadrement des délais de résiliation avec un minimum de 6 mois, contre 2 mois aujourd’hui, permettant aux collectivités de s’organiser.
- Une obligation de justification claire pour chaque résiliation afin d’éviter les décisions arbitraires.
- Une amélioration de la transparence dans les pratiques commerciales et les avenants de contrats, souvent perçus comme injustifiés.
- Un accompagnement renforcé pour les collectivités dans la passation des appels d’offres, réduit par un guide pratique élaboré par le Sénat.
| Recommandations | Description | Impact attendu |
|---|---|---|
| Saisine de l’Autorité de la concurrence | Analyse complète du marché et identification des barrières à l’entrée | Rétablissement d’une concurrence saine |
| Extension des compétences du médiateur | Garantir une solution d’assurance même en cas d’impasse | Sécurisation juridique renforcée |
| Encadrement des résiliations | Délai minimum porté à 6 mois, obligation de motif | Stabilité contractuelle accrue |
| Amélioration des procédures d’appels d’offres | Guide et accompagnement des collectivités | Réduction des appels infructueux |
L’ensemble de ces mesures cherche à rééquilibrer un rapprochement souvent conflictuel entre assureurs et collectivités, mettant fin à l’asymétrie de pouvoir dénoncée par le Sénat. Si des groupes comme la GMF ou la Matmut restent intéressés par ce secteur, ils pointent la nécessité d’un cadre sécurisant pour investir durablement. Cette démarche coordonnée installe un dialogue nouveau entre acteurs publics et privés autour de la gestion des risques collectifs.
Conséquences de la crise assurantielle sur la gestion des collectivités et solutions innovantes envisagées
Les collectivités, de la petite commune à la métropole, subissent de plein fouet la dégradation des conditions d’assurance. Les ruptures répétées compromettent la gestion des infrastructures, des écoles, de la voirie, et mettent à rude épreuve les finances locales déjà fragilisées. Jean-François Husson souligne que cette situation est aggravée par la montée continue des aléas climatiques ainsi que les troubles liés aux émeutes urbaines. Cette conjoncture expose les biens publics à un risque croissant, nécessitant une couverture efficace et pérenne.
Pour y répondre, plusieurs collectivités innovent dans leur approche :
- Inventaire exhaustif du patrimoine : 30% des communes ne disposent pas d’un inventaire précis. En corrigeant cette lacune, elles optimisent leurs besoins d’assurance et maîtrisent mieux leurs coûts.
- Mise en place de franchises modulables : un levier pour couvrir prioritairement les risques majeurs tout en réduisant le budget consacré aux sinistres mineurs.
- Recours à des solutions mutualisées : par exemple, des alliances de collectivités pour négocier ensemble avec des assureurs comme la Mutuelle Générale ou Covéa.
- Développement d’initiatives de prévention pour limiter la sinistralité, telles que la sécurisation des bâtiments publics et l’amélioration des infrastructures urbaines.
Ces stratégies sont essentielles pour atténuer l’impact des évolutions climatiques qui, selon les projections, pourraient entraîner jusqu’à 143 milliards d’euros d’indemnités entre 2020 et 2050, quasiment le double des 74 milliards versés sur les trente années précédentes.
| Mesures innovantes | Objectifs | Exemples d’application |
|---|---|---|
| Inventaire précis du patrimoine | Adapter la couverture d’assurance | Communes de l’Oise et Haute-Savoie ont réduit leurs coûts de 15% |
| Franchises modulables | Réduire les cotisations tout en protégeant les risques majeurs | Expérience menée avec la MACIF dans vingt collectivités en 2024 |
| Regroupement des collectivités | Obtenir une meilleure négociation tarifaire | Alliance de communes dans le Grand Est avec Covéa |
| Programmes de prévention | Réduire la sinistralité | Initiatives en Île-de-France sur la sécurisation des écoles |
Perspectives économiques pour un marché de l’assurance des collectivités plus ouvert en 2025
Le marché de l’assurance des collectivités est à un tournant stratégique en 2025. La stagnation concurrentielle laisse la place à des opportunités pour les acteurs majeurs et émergents. Parmi les groupes historiques tels que AXA, Allianz, Generali ou la Mutuelle Générale, plusieurs surveillent de près les développements législatifs et les recommandations senatorialles afin de repenser leur présence et leurs offres. L’engagement du Sénat apporte un cadre propice à l’innovation et à la revitalisation d’un marché jugé vital pour la sécurité des biens publics.
Les bénéfices attendus d’une reprise de l’offre concurrentielle sont multiples :
- Réduction des coûts grâce à la mise en concurrence réelle des assureurs
- Meilleure adaptation des contrats à la diversité des besoins des collectivités de toutes tailles
- Incitation à la prévention qui jouera un rôle clé dans la maîtrise des risques futurs
- Stabilité juridique avec des clauses de résiliation encadrées et justifiées
La diversification retrouvée du marché permettra également à des acteurs comme GMF ou Matmut de renforcer leurs parts, ouvrant un cercle vertueux. Par ailleurs, l’approche collaborative instaurée entre collectivités et assureurs invite à une transition vers des solutions mutualisées et innovantes, comme la télésurveillance automatisée des infrastructures ou l’utilisation de l’IA pour l’évaluation des risques.
| Acteurs principaux | Forces potentielles | Actions en cours |
|---|---|---|
| MAIF/Smacl | Retenue historique et couverture spécialisée | Extension des garanties face aux risques climatiques |
| Groupama | Présence régionale forte | Développement de produits pour petites collectivités |
| AXA / Allianz | Capacité financière et innovation | Étude de nouveaux modèles économiques |
| Covéa / Mutuelle Générale | Offres mutualistes attractives | Regroupement et solutions adaptées |
Ces transformations se déploient dans un environnement où les supervisions publiques et privées s’intensifient, soutenant une meilleure gouvernance. La collaboration avec l’Autorité de la concurrence et la médiation assure une régulation protectrice, favorisant l’émergence d’un marché plus juste, compétitif et durable.
Mise en œuvre pratique : guide et recommandations pour les collectivités en quête d’assurance
Pour aider les collectivités à naviguer dans ce contexte complexe, le Sénat a publié un guide pratique destiné à faciliter la passation des marchés d’assurance. Ce document détaille étape par étape les procédures à suivre, les critères de sélection des offres, et les recommandations pour éviter les pièges liés aux avenants et clauses abusives.
Les conseils suivants sont particulièrement préconisés :
- Établir un inventaire complet et précis de tous les biens et risques à assurer
- Privilégier les appels d’offres bien structurés, avec cahiers des charges clairs et ouverts à plusieurs assureurs
- Exiger des garanties spécifiques relatives aux aléas climatiques, aux troubles civils et aux risques émergents
- Intégrer des clauses de révision et de prévention favorisant une gestion active du risque
- Solliciter l’aide du médiateur en cas de litiges ou blocages, une ressource désormais mieux dotée en compétences
Ce guide vise également à renforcer la compétence des élus et des responsables territoriaux, une étape nécessaire face aux complexités croissantes des contrats d’assurance aujourd’hui. La connaissance fine du parc immobilier communautaire, combinée à une bonne maîtrise des procédures, permettra de mieux négocier les primes et de limiter les éventuelles exclusions de garantie.
| Étapes clés | Recommandations | Bénéfices attendus |
|---|---|---|
| Recensement du patrimoine | Inventaire précis | Réduction du sur-assurage |
| Rédaction des appels d’offres | Transparence et ouverture | Plus grande concurrence |
| Négociation contractuelle | Clauses claires et adaptées | Limitation des litiges |
| Suivi et prévention | Intégration de la prévention des risques | Mieux maîtriser la sinistralité |
En renforçant leurs compétences et en suivant les bonnes pratiques, les collectivités seront mieux armées pour faire face aux enjeux assurantiels actuels, tout en stimulant indirectement la reprise d’une compétition saine parmi les assureurs. Le guide du Sénat s’inscrit ainsi dans une démarche pragmatique et participative, valorisant le rôle central du collectif dans le maintien d’une offre assurantielle accessible et robuste.
Questions fréquentement posées
- Quels sont les principaux obstacles à la concurrence sur le marché de l’assurance des collectivités ?
Le comportement des assureurs, la concentration du marché et les pratiques de résiliation unilatérales limitent fortement la concurrence. - Comment le Sénat soutient-il les collectivités en difficulté ?
Par la saisine de l’Autorité de la concurrence, l’extension des pouvoirs du médiateur de l’assurance, et la diffusion d’un guide pratique pour mieux gérer les contrats. - Quels assureurs sont encore actifs sur ce marché en 2025 ?
Smacl (adossée à la MAIF), Groupama, Mutuelle Générale, GMF, Matmut ainsi que des acteurs comme AXA, Allianz et Generali cherchent à conforter leur présence. - Pourquoi est-il important d’avoir un inventaire précis du patrimoine ?
Pour adapter les garanties aux besoins réels des collectivités et éviter des coûts d’assurance superflus. - Quelles sont les solutions innovantes pour maîtriser les risques ?
La mutualisation, la modulation des franchises, ainsi que des actions de prévention sont essentielles pour réduire la sinistralité.
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