Base de données des véhicules en assurance (BVA

Depuis plusieurs années, la lutte contre la conduite sans assurance est une priorité pour les autorités françaises. Instaurée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle en 2016, la Base de Données des Véhicules Assurés (BVA), également appelée Fichier des Véhicules Assurés (FVA), est un outil national qui regroupe et centralise les informations relatives aux contrats d’assurance automobile et deux-roues. Opérationnel depuis 2019, ce système constitue une avancée majeure pour vérifier la couverture des véhicules et faciliter les contrôles des forces de l’ordre. En 2024, la suppression de la vignette d’assurance confirme cette évolution numérique : la plaque d’immatriculation devient le seul indicateur pour attester d’une assurance en vigueur. Des acteurs majeurs comme Allianz, AXA, MAIF, MAAF, Groupama, Matmut, GMF, Direct Assurance, MACIF et April contribuent au renseignement exhaustif de cette base, garantissant son efficacité pour endiguer les fraudes et protéger les usagers.

Fonctionnement précis de la Base de Données des Véhicules Assurés (BVA)

La BVA réunit des données essentielles permettant d’identifier rapidement si un véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile (RC), obligatoire en France pour toute circulation.

• Le fichier est alimenté par toutes les compagnies d’assurance, parmi lesquelles Allianz, AXA, MAIF, MAAF et Groupama.
• Chaque assureur doit déclarer la souscription et la résiliation des contrats dans un délai de 72 heures.
• Les données enregistrées comprennent le numéro d’immatriculation, le nom de l’assureur, le numéro du contrat et sa durée de validité.
• Les informations restent accessibles pendant sept ans après la fin du contrat, ce qui facilite les enquêtes en cas de litiges ou infractions.

Cette centralisation permet aux forces de l’ordre, lors d’un contrôle ou d’un accident, de croiser les données du fichier avec celles du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par la préfecture, et de s’assurer que le véhicule est bien assuré.

Info enregistrée dans la BVA	Description
Numéro d’immatriculation	Identification unique du véhicule
Nom de l’assureur	Compagnie d’assurance responsable de la couverture
Numéro du contrat d’assurance	Référence contractuelle pour chaque police d’assurance
Période de validité du contrat	Dates de début et de fin de la couverture

Disparition de la vignette d’assurance et nouvelles modalités de contrôle en 2024

Au 1er avril 2024, la vignette d’assurance, véritable carte verte collée sur le pare-brise, a été définitivement supprimée. Dorénavant, la vérification se fait uniquement par la consultation directe de la Base de Données des Véhicules Assurés via la plaque d’immatriculation.

Pour les déplacements à l’étranger, notamment dans les pays de l’Espace économique européen et en Suisse, cette numérisation facilite la lecture des informations sans besoin de présentation physique. Cependant, une carte internationale d’assurance automobile (IMIC) reste nécessaire pour certains pays hors UE, tels que l’Albanie, la Turquie ou le Maroc.

• Fin de la vignette d’assurance sur le pare-brise en France depuis avril 2024.
• Contrôles basés uniquement sur le fichier national accessible via la plaque.
• Usage obligatoire de la carte IMIC pour certains déplacements internationaux.

Les conséquences de la non-assurance : sanctions et enjeux financiers

La conduite sans assurance est une infraction grave, sanctionnée par la loi avec rigueur, dans un contexte où près de 700 000 conducteurs seraient concernés en France selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).

Outre l’amende forfaitaire, les sanctions peuvent entraîner des conséquences lourdes, tant sur le plan financier que légal :

• Amende pouvant atteindre 3 750 €, avec une amende forfaitaire initiale de 500 € majorée à 1 000 € en cas de retard de paiement.
• Suspension ou annulation du permis de conduire, avec interdiction de le repasser pendant trois ans.
• Confiscation possible du véhicule en cas de récidive.
• Obligation de rembourser les indemnisations versées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) aux victimes d’accidents.

La dette financière issue d’un accident avec un véhicule non assuré peut se chiffrer en millions d’euros et être transmise aux héritiers, ce qui souligne l’importance de vérifier impérativement sa situation dans la BVA.

Type de sanction	Détail
Amende forfaitaire	500 € à 1 000 € selon délai de paiement
Amende pénale	Jusqu’à 3 750 €
Peines complémentaires	Suspension/annulation du permis, confiscation du véhicule
Majorations	+50% au profit du FGAO

Consultation et accès au Fichier des Véhicules Assurés pour les usagers et assureurs

Le FVA est principalement consulté par les forces de l’ordre, l’administration et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour des raisons de contrôle et d’indemnisation.

Les participants à ce fichier sont :

• Les compagnies d’assurance, dont MAAF, MACIF, Matmut, GMF, April et Direct Assurance, qui enregistrent et mettent à jour les contrats.
• Les forces de l’ordre qui accèdent au fichier lors d’accidents ou contrôles routiers.
• Le FGAO, qui utilise ces données pour identifier les conducteurs non-assurés et informer sur les risques.

Les propriétaires de véhicules peuvent consulter l’exactitude des informations, notamment le numéro d’immatriculation, afin d’éviter tout litige. En cas d’erreur, il est recommandé de contacter rapidement son assureur pour rectification.

Mesures pour le contrôle et la prévention

• Croisement des données entre la BVA et le SIV pour valider la couverture.
• Sanctions appliquées en cas de non-inscription dans la BVA.
• Campagnes de sensibilisation menées par le FGAO pour informer les conducteurs.
• Obligation pour les assureurs de mise à jour rapide (72h) des informations dans le fichier.

FAQ utiles sur la Base de Données des Véhicules en Assurance

• Comment savoir si mon véhicule est bien assuré ?
  Vous pouvez vérifier via le site officiel consultation-fva.fr en renseignant votre plaque d’immatriculation.
• Que faire si mon numéro d’immatriculation n’est pas correct dans le fichier ?
  Contactez immédiatement votre assureur afin qu’il mette à jour les informations.
• Pourquoi la vignette d’assurance a-t-elle disparu ?
  Pour simplifier les contrôles et moderniser la vérification via un fichier centralisé, la vignette n’est plus nécessaire depuis avril 2024.
• Quelles compagnies participent à la BVA ?
  La majorité des acteurs comme Allianz, AXA, MAAF, MAIF, Groupama, Matmut, GMF, MACIF, April, Direct Assurance, entre autres.
• Quels sont les risques en cas de non-assurance ?
  Vous encourez des amendes, la suspension du permis, la confiscation du véhicule et des remboursements importants en cas d’accident.